Taxe d’habitation sur les garages et places de stationnement en location: règles et ce qui change lors de la cessation de location

Comme pour un bien immobilier, la mise en location d’un garage, d’un box ou d’une place de stationnement est soumise à la taxe d’habitation, la taxe foncière et la TVA. Les revenus de la location sont soumis à l’impôt sur le revenu. Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées soit dans la catégorie des revenus fonciers, soit dans celle des bénéfices industriels et commerciaux selon les prestations éventuelles associées.

Imposition sur la location des garages et places de stationnement

Les recettes provenant de la location par un particulier d’un garage ou d’un emplacement de stationnement sont imposées :

dans la catégorie des revenus fonciers lorsque la location ne s’accompagne d’aucun service ou prestation autre qu’un simple gardiennage ;
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux si la location est assortie de certaines prestations (par exemple, lavage ou entretien).

Les locations de garages et d’emplacements de stationnement sont soumises à la TVA au taux de 19,60 %, quelles que soient les caractéristiques ou le type et quelle que soit la périodicité de la location. Deux exceptions existent :

la location d’un emplacement de stationnement est exonérée de TVA lorsqu’elle est liée à celle d’un logement et que cette dernière n’est pas elle-même soumise à la TVA ;
l’occupant d’un logement qui fait usage d’un garage ou d’une place de stationnement intégrés à son immeuble est redevable de la taxe d’habitation relative à ce type de biens et services complémentaires.

Quelles éléments physiques composent la valeur locative cadastrale qui sert de base de calcul à la taxe d’habitation ? Outre la surface du logement et les équipements de confort, l’administration fiscale intègre aussi les annexes et les dépendances incorporées à la maison ou à l’appartement, dans le cadre d’un immeuble collectif. Dans cette catégorie, les parkings et les aires de stationnement sont classifiés (voir article 1409 du CGI).

Qui doit payer la taxe d’habitation?

La taxe d’habitation est due à la fois par l’occupant du bien et par le propriétaire. Mais pour les parkings et garages privés, la part fiscale est à la charge exclusive de ceux qui en jouissent: dans la plupart des cas, seul le locataire est concerné, à condition qu’il en soit l’utilisateur principal à chaque 1er janvier, comme le veut la règle commune. Les garages et parkings sont soumis à la taxe d’habitation sous deux conditions :

s’ils sont affectés à un usage personnel au sein d’une structure résidentielle ;
et s’ils se situent à moins d’un kilomètre du logement auquel ils sont rattachés.

Exonérations automatiques lorsque ces conditions ne sont pas réunies, notamment si le parking ou garage est loué à plus d’un kilomètre de l’habitat principal. La réforme fiscale introduite en 2017 envisageait leur suppression pour 80% des ménages à l’horizon 2020, et prévoit une diminution annuelle de la taxe d’habitation jusqu’à cet objectif. La taxe d’habitation est un impôt local collecté par l’État et représente une part importante des recettes des collectivités territoriales.

La taxe d’habitation pour le garage fait partie des impôts locaux collectés par la commune où se situe le garage ou le box. Elle sert à financer des services locaux tels que les transports en commun ou les équipements sportifs. Le deuxième type d’impôt local est la taxe foncière pour les parkings et garages. Tous les impôts et taxes sur l’acquisition de garages dans l’optique de les louer se retrouvent ici.

Taxe habitation pour parking et garage en location : qui paie ?

La taxe d’habitation pour un garage ou parking est à la charge du locataire. C’est le locataire du garage ou du parking au 1er janvier de l’année qui paie la taxe d’habitation, bénéficiant des services rendus par la commune. Elle n’impacte pas la rentabilité de l’investissement dans un parking. Si le locataire résilie le bail le 1er février, il devra quand même payer la taxe d’habitation du parking pour l’année en cours.

Si le locataire habite à plus d’un kilomètre du garage, alors il est exonéré de payer la taxe d’habitation pour son garage. La taxe d’habitation pour un garage n’est due que si le garage fait office de dépendance d’une habitation. Le locataire n’a pas à payer la taxe foncière du garage même si le propriétaire le lui demande. En effet, la taxe foncière d’un garage est l’impôt local du propriétaire, tout comme la taxe d’habitation du garage est celle du locataire.

Il n’y a qu’un seul cas où le propriétaire paie la taxe d’habitation du garage : lorsque le propriétaire est l’occupant du garage. Le montant de la taxe d’habitation pour un garage en location se situe entre un et deux mois de loyer selon les communes. Le locataire reçoit chaque année un avis d’imposition pour la taxe d’habitation sur son parking, généralement envoyé en octobre et payable au plus tard le 15 décembre. En cas de retard, majoration de 10 %.

Cas pratiques et particularités

Gérer mes biens immobiliers sur impots.gouv.fr. Attention: avant de poser une question, lire l’ensemble des commentaires; certaines réponses sont déjà traitées. Des dépendances telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux peuvent figurer dans les bases d’imposition selon des règles spécifiques. Des hypothèses mixtes habitation/profession et des cas particuliers existent notamment pour les bateaux et péniches utilisés à un point fixe, ou pour des locaux meublés autres que les caravanes, qui demeurent passibles de la taxe d’habitation lorsque certains critères d’AMEUBLEMENT et d’occupation sont remplis.

Taxe d'habitation : un rapport explosif !

Tableau récapitulatif rapide

Éléments	Impact
Taxe d’habitation garage	À la charge du locataire si usage personnel et distance < 1 km; exonération possible si > 1 km
TVA location garage	Taux standard 19,60 %; exonération éventuelle si lié à logement non assujetti à TVA
Taxe foncière garage	Imposé au propriétaire; déduction lors vente/cession selon le prorata de possession
Base de calcul	Surface utile + annexes et dépendances intégrées à l’immeuble collectif

Rappel: la taxe d’habitation est établie au nom de celui qui utilisait le logement au 1er janvier, propriétaire ou locataire, et est distincte de la taxe foncière due par le propriétaire. La taxe d’habitation est destinée à financer les services locaux rendus par la commune.

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