Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) : obligations, déclaration et sanctions pour l’entreprise

Toute entreprise de 20 salariés et plus a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif. Cette disposition vise à favoriser l’intégration des travailleurs handicapés dans l’emploi et est prévue par l’article L.5212-1 du Code du travail. Les personnes concernées, appelées bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), sont majoritairement titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

L’obligation d'emploi bénéficie aux personnes suivantes :

les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre d'un régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité réduise d'au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
les bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité en tant qu'anciens militaires et assimilés ;
les titulaires de la carte de mobilité inclusion (CMI) portant la mention invalidité ;
les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Le statut de BOETH résulte d’une décision administrative (RQTH, AAH, CMI invalidité, pension d’invalidité…). Pour les personnes reconnues RQTH, la notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) fait office d’attestation. Lorsqu’une personne dispose d’un justificatif ouvrant droit à l’OETH, elle peut choisir de le transmettre à son employeur.

Champ d’application : quelles entreprises sont concernées ?

Sont obligatoirement concernées toutes les entreprises occupant au moins vingt salariés. Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH. Cependant, elles doivent déclarer chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN) le statut de travailleur handicapé de leurs salariés.

L’effectif BOETH est calculé sur la base des effectifs moyens annuels (EMA) de l’entreprise. Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP). L’obligation d’emploi s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l'entreprise ; pour une entreprise possédant plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l'ensemble de l'entreprise.

Seuls les effectifs permanents sont pris en compte. Si l'entreprise est une entreprise de travail temporaire, les contrats de missions et les CDI intérimaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH. S'il s'agit d'un groupement d'employeurs ou d'une entreprise de portage salarial, les salariés portés mis à disposition ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif moyen annuel OETH.

Déclaration annuelle : la DOETH via la DSN

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Attention : la déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d'avril. Pour l'année 2025, la déclaration doit être déposée dans la DSN du mois d'avril 2026, c'est-à-dire le 5 ou le 15 mai 2026. Les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes relatives à leurs effectifs : effectif moyen annuel ou effectifs permanents de l'entreprise, nombre de BOETH devant être employés, effectif des BOETH employés par l’entreprise, effectif de salariés relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

Ces informations sont transmises par l'Urssaf ou la MSA avant le 15 mars de chaque année. Elles sont établies à partir des déclarations mensuelles en DSN réalisées par l'entreprise. L'entreprise se sert de tous ces éléments pour remplir sa DOETH.

Moyens de mise en conformité : emploi direct, accords et sous-traitance

Les entreprises disposent de plusieurs moyens pour satisfaire à cette obligation d’emploi. L’emploi direct est la façon la plus évidente de remplir ses obligations : chaque personne handicapée en poste est comptabilisée. Tous les types d’emploi sont pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l’obligation d’emploi afin d’encourager l’emploi sous toutes ses formes : CDI, CDD, intérim, stagiaires, périodes de mise en situation, etc.

Les entreprises peuvent également s’acquitter de leur obligation d’emploi en faisant application d’un accord de branche, d’entreprise ou encore de groupe agréé par l’administration qui prévoit la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois. L’accord doit désormais comprendre un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi, accompagnés d’objectifs ainsi que le financement prévisionnel des différentes actions programmées. Le montant du financement doit être au moins égal, par année, au montant de la contribution due au titre de cette même année, à l’exception des dépenses déductibles.

Les entreprises peuvent aussi recourir à la sous-traitance avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), des travailleurs indépendants handicapés (TIH) et des entreprises de portage salarial (EPS). Le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée ou avec un travailleur indépendant handicapé n'est plus comptabilisé dans le taux d'emploi de 6 % des effectifs. Cependant, les dépenses liées (30% du coût de la main d’œuvre) à ces contrats peuvent être déduites de votre contribution brute, dans les limites suivantes : 50 % de la contribution brute si le taux d’emploi de travailleurs handicapés de votre entreprise est inférieur à 3 %.

Calcul et montant de la contribution en cas de non-respect

À défaut d’action directe engagée en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées, les entreprises peuvent s’acquitter, à la date de la déclaration annuelle, d’une contribution pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elles auraient dû employer. Cette contribution annuelle est calculée en fonction du nombre de BOETH manquants et d’un montant déterminé en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise.

Effectif de l’entreprise	Montant de la contribution (multiples du SMIC horaire)
20 à moins de 250 salariés	400 fois le SMIC horaire
250 à moins de 750 salariés	500 fois le SMIC horaire
750 salariés et plus	600 fois le SMIC horaire

Le SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année pour laquelle la contribution est due. Le site agefiph.fr propose un logiciel de simulation du calcul de la contribution. A noter que la contribution peut être majorée à 1500 fois le SMIC horaire quel que soit le nombre de salariés si l’entreprise n’a consenti aucun effort en faveur de l’emploi de personnes handicapées.

Sanctions spécifiques en cas de non-déclaration

Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle (DOETH) doivent payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Cette contribution provisoire est majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.

L'administration indique à l'entreprise le montant de cette contribution provisoire avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être effectuée. Si l'entreprise se met en règle après avoir été informée par l'administration de son retard, le montant de cette contribution est régularisé et elle doit alors payer une majoration de retard de 8 % sur ce montant.

Depuis le 1er janvier 2025, les mesures transitoires de déductions sur la contribution ont disparu. En cas de non-déclaration annuelle, la contribution forfaitaire provisoire est désormais majorée de 25 %.

Aides et accompagnement pour recruter et maintenir dans l’emploi

L'Association de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) a pour objectif de favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. L’AGEFIPH propose des aides à l’aménagement d’une situation de travail : financement de moyens techniques, humains ou organisationnels pour compenser le handicap (ex. prestations d’analyse et de maintien : prise en charge de l’analyse de l’impact de la situation de santé sur le poste de travail et identification des solutions pour rendre l’emploi compatible avec le handicap).

Mettre en place une politique handicap permet de réduire ou de supprimer la contribution Agefiph, souvent perçue comme une taxe. L’inclusion des travailleurs handicapés contribue à l’enrichissement des équipes et à la création de liens solides au sein de l’entreprise. Les personnes en situation de handicap sont particulièrement persévérantes et très motivées du fait de leurs parcours davantage chaotiques. On peut également souligner leur grande créativité, conséquence directe de leur adaptabilité. Adopter une politique handicap est un acte fort de responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Actions pratiques recommandées

Sensibiliser, former et informer : la première étape pour rendre son entreprise handi-accueillante et générer des RQTH de la part des collaborateurs en les rassurant et en dédramatisant.
Recourir à la sous-traitance avec des entreprises adaptées, ESAT, TIH et EPS et déduire les dépenses admissibles de la contribution.
Établir un accord collectif agréé par la Dreets comportant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi avec objectifs chiffrés et financement.
Utiliser les services et outils mis à disposition : simulation de contribution sur agefiph.fr, notices et formulaires d’aide à la DOETH.

Vous souhaitez bénéficier de conseils personnalisés pour améliorer l’inclusion dans votre entreprise, faire grimper votre taux d’emploi TH et mieux respecter l’OETH ? Le Service Public et les conseillers entreprises peuvent vous aider. Consultez la fiche sur cette obligation d’emploi et les ressources de l’AGEFIPH pour connaître les aides disponibles et les modalités pratiques.

DOETH : Comment déclarer l'emploi indirect des travailleurs handicapés

La loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 a simplifié l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, renforçant les obligations des entreprises en incitant à l’emploi direct et en simplifiant la déclaration. Depuis 1987, la loi impose à toute entreprise (association ou collectivité) de 20 salariés (ou plus) d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de son effectif total. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des obligations légales en matière de déclaration et d’accompagnement.

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