Comment faire la déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est une formalité obligatoire pour la plupart des entreprises et travailleurs indépendants en France. Elle permet à l'administration fiscale d'enregistrer l'établissement, d'évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles et d'établir la cotisation annuelle. Ce guide pratique rassemble toutes les informations essentielles pour remplir correctement le formulaire CERFA n°1447-C-SD (ou 1447-C-K) et éviter les erreurs courantes.

À quoi sert la déclaration initiale de CFE ?

La déclaration 1447-C permet à l’administration fiscale de :

Savoir où se situe votre établissement
Évaluer la surface utilisée à des fins professionnelles
Appliquer le taux d’imposition local adapté à votre commune
Calculer le montant de votre cotisation

Elle sert de base pour l’établissement de votre avis de CFE, reçu chaque année en fin d’année civile. Si un établissement change de lieu ou si de nouveaux établissements sont créés, une nouvelle déclaration doit être faite.

Qui est redevable de la CFE ?

Que vous soyez entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, freelance ou société, vous êtes redevable de la CFE dès lors que vous exercez une activité professionnelle non salariée en France. Cela concerne :

Les entrepreneurs individuels
Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs
Les freelances
Les sociétés, quelle que soit leur forme juridique

Même les micro-entrepreneurs sont redevables à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 € en N-2. Si le chiffre d’affaires N-2 est inférieur à 5 000 €, l'entreprise est totalement exonérée de CFE, mais la déclaration 1447-C reste obligatoire.

Quand envoyer la déclaration initiale et à qui ?

La déclaration initiale doit être envoyée au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre région avant le 31 décembre de l'année de création de l'établissement. Par exemple, pour un établissement créé en 2025, la déclaration doit être envoyée avant le 31 décembre 2025. Normalement, ce formulaire vous est transmis à la création de votre structure, mais il est également accessible en ligne sur impots.gouv.fr.

Qu’est-ce que le formulaire 1447-C-SD ?

Le formulaire 1447-C-SD est le document fiscal utilisé pour la déclaration initiale de la CFE. Il contient des informations sur l’entreprise, l’établissement, les locaux loués et les exonérations éventuelles. Il doit être rempli lors de la première année de création du SIREN ou lors d’un changement d’adresse d’établissement.

Structure du formulaire et comment le remplir (cadres et cases)

La déclaration se divise en plusieurs cadres à compléter selon la situation de l'entreprise. Voici un tour d'horizon des principaux cadres et des informations à renseigner.

Cadre A : Informations générales et identification

Cadre A1 : Identification de l’entreprise - nom, prénom, adresse, activité exercée, numéro SIRET, code APE (NACE). Ces infos sont disponibles sur l’extrait K-bis ou Infogreffe. Si le formulaire est prérempli, vérifiez et corrigez si nécessaire.
Cadre A2 : Activité professionnelle exercée à domicile ou en clientèle - si vous travaillez chez vous, indiquez la surface (minimum 1 m²) et signez.
Cadre A3 : Origine de l’établissement - cochez création d’établissement et début d’activité si applicable.
Cadre A4 : Identification de l'ancien exploitant - à remplir uniquement en cas de reprise d’un fonds de commerce.

Cadre B : Informations sur l’entreprise et l’établissement

Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise - date de début d’activité, estimation du chiffre d’affaires pour l’année en cours (proratisation si création en cours d’année).
Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement - concerne surtout les entreprises avec salariés ; souvent à laisser vide pour les LMNP et micro-entrepreneurs.

Cadre C : Informations sur le lieu de l’activité

Indiquez si vous êtes propriétaire ou locataire ; joignez, si demandé, une copie du bail si vous êtes locataire.
Nature du bien (appartement, maison), adresse du bien, superficie totale, et répartition entre habitation et surfaces professionnelles.
Si vous travaillez sans local professionnel (chez vous, chez les clients), cochez la case correspondante et indiquez au minimum 1 m².

Cadre D : Exonérations et demandes particulières

Cadre D1 : demandes d’exonération facultative (par commune ou EPCI) - exonération possible 3 ans ou plus selon délibération locale.
Cadres D2 et D3 : exonérations dépendant de la domiciliation (zones prioritaires, FRR, AFR, etc.). Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent souvent un courrier au SIE avec justificatifs.

Cas particulier : Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP)

Les LMNP doivent remplir le formulaire 1447-C-SD. Le LMNP n’est pas une entreprise traditionnelle mais est soumis à la CFE dès la deuxième année d’activité. Le formulaire doit être complété la première année, même si exonéré, pour permettre à l’administration de calculer la CFE en fonction de la valeur locative des biens.

Pour les LMNP, dans le cadre C : indiquez la surface totale dédiée à l’habitation, cochez la case propriétaire si vous l’êtes, précisez si vous louez des places de parking, et remplissez les informations sur la nature du bien (meublé tourisme, meublé classique, etc.) selon votre situation.

Calcul de la CFE : critères et minimums

Le montant de la CFE dépend principalement de :

Le taux d’imposition fixé par votre commune
La valeur locative des biens professionnels ou la surface utilisée (pour les activités sans local dédié)

Montant de la CFE = taux d’imposition de la commune × valeur locative des biens professionnels.

Si vous n’avez pas de local professionnel, la base minimale s’applique et dépend du chiffre d’affaires N-2. Si votre nombre de m² ou votre adresse change, vous devrez refaire la déclaration 1447-C pour ajuster le montant de la CFE.

Base minimale de CFE (exemples de tranches)

Chiffre d'affaires N-2	Base minimale indicative
< 10 000 €	Entre 250 € et 548 €
10 001 € à 32 600 €	Entre 250 € et 1 096 €
32 601 € à 100 000 €	Entre 250 € et 2 288 €
100 001 € à 250 000 €	Entre 250 € et 3 818 €
250 001 € à 500 000 €	Entre 250 € et 5 456 €
> 500 000 €	Entre 250 € et 7 079 €

Remarque : ces montants sont indicatifs et peuvent varier selon la commune.

Première année et année suivante : exonérations et réductions

Première année d’activité : exonération totale de CFE pour la plupart des entreprises (vous n’êtes pas redevable pour l’année de création).
Année suivante : réduction de 50 % de la base d’imposition pendant l'année suivant la création.
À compter de la 3e année : paiement à taux plein sauf exonération spécifique.

Exemple : création en juin 2025 → pas de CFE en 2025 ; en 2026 vous payez seulement la moitié du montant habituel.

Paiement de la CFE

Le paiement se fait en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Connectez-vous, allez dans « Mes services », puis « Payer » et choisissez « CFE et autres impôts ». Le paiement est dû au plus tard le 15 décembre de l’année civile concernée. Si l’année précédente le montant de la CFE était supérieur à 3 000 €, un acompte de 50 % est exigé à la mi-juin.

Options de paiement : prélèvement mensuel, prélèvement à échéance ou paiement direct en ligne.

Anti Blank "Cara Berbicara dengan Alur yang Jelas dan Percaya Diri"

Erreurs courantes à éviter

Mauvaise identification de l’activité : vérifiez le bon statut (ex. LMNP).
Omission des biens locatifs ou erreurs dans la surface déclarée.
Erreurs dans la valeur locative.
Retard de dépôt : respectez le délai pour éviter pénalités.
Incompréhension des exonérations : ne réclamez pas d’exonérations sans en respecter les conditions.

Exonérations fréquentes et démarches

Certaines exonérations peuvent être automatiques (ex. CA N-2 < 5 000 €) ou facultatives selon les délibérations locales (ex. exonération pour 3 ans adoptée par la commune ou l’EPCI). Pour bénéficier d’exonérations liées à des zones (quartiers prioritaires, FRR, AFR), renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre SIE et joignez les justificatifs nécessaires. Les cadres D2 et D3 permettent de solliciter des exonérations spécifiques mais nécessitent souvent un envoi direct au SIE.

Que faire si vous avez une erreur ou n’avez pas reçu le formulaire ?

Si vous n’avez pas reçu le formulaire, téléchargez-le sur impots.gouv.fr et envoyez-le au SIE avant la date limite.
Si vous constatez une erreur après envoi, contactez votre Service des Impôts des Entreprises via votre messagerie dédiée pour corriger la déclaration.

Après la déclaration initiale

Une fois la déclaration initiale envoyée, vous n’avez généralement plus à remplir ce formulaire chaque année sauf changement d’établissement ou déménagement. Vous recevrez ensuite un avis d’imposition annuel précisant le montant à régler. Si vous avez des questions ou souhaitez être accompagné, vous pouvez solliciter un assistant personnalisé ou un expert-comptable pour vous guider.

Checklist rapide pour remplir votre 1447-C-SD

Vérifier vos informations d’identification (SIRET, adresse, code APE).
Déterminer si vous avez un local professionnel ou travaillez à domicile (indiquez 1 m² minimum si pas de local).
Estimer votre chiffre d’affaires pour la proratisation à l’année si création en cours d’année.
Vérifier si vous êtes éligible à des exonérations locales et cocher les cases appropriées.
Signer et envoyer au SIE avant le 31 décembre de l’année de création.
Créer ou vérifier votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour le paiement ultérieur.

Vous avez désormais toutes les clés pour remplir la déclaration initiale de CFE correctement et anticiper le paiement. En prenant le temps de bien compléter chaque cadre et de vérifier les exonérations possibles, vous vous évitez des complications futures.

balises: