Statut juridique et situation financière de Temu à l’ère du Digital Services Act

Premièrement, et cela n’a rien d’une nouveauté puisque cette tripartition in abstracto est directement issue de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, le DSA impose de classer les services d’intermédiation en ligne en trois catégories, le transport, le caching et l’hébergement, de sorte qu’il soit appliqué à leurs fournisseurs respectifs un régime de responsabilité adéquat.

Parce que Temu est hébergeur, et en l’occurrence a été hébergeur d’un trop grand nombre d’offres de produits illicites à en croire la Commission européenne, on se contentera de rappeler la règle fondamentale voulant qu’un hébergeur n’est responsable des contenus illicites dont il assure la diffusion en ligne qu’à condition d’avoir connaissance de leur caractère illicite, connaissance qui peut en particulier lui être rapporté via le système du notice and take-down.

Contexte et désignation en tant que VLOP

Deuxièmement, le DSA repose sur une logique simple : toutes les plateformes ne présentent pas les mêmes risques. À mesure qu’une plateforme gagne en importance, le DSA lui impose des obligations supplémentaires.

La Commission européenne n’aurait pas pu sanctionner Temu sans l’avoir au préalable désigné de très grande plateforme, conformément à l’article 33 du DSA. Une très grande plateforme en ligne possède un nombre mensuel moyen de destinataires actifs du service dans l’Union égal ou supérieur à 45 millions, et il revient à la Commission européenne, avec le concours des coordinateurs de services désignés dans les États membres concernés, de procéder aux investigations et calculs permettant de désigner comme tel un fournisseur de services intermédiaire.

En ce qui concerne Temu, cette désignation a été faite le 31 mai 2024, et Temu est désormais tenue de se conformer aux règles les plus strictes du DSA en tant que VLOP, avec des obligations renforcées notamment sur l’évaluation des risques et la transparence.

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Obligations liées à la désignation de Temu comme VLOP

• Surveillance et atténuation des risques systémiques liés à la diffusion de contenus et de produits illicites, y compris l’évaluation des risques et les mesures d’atténuation adaptées à la conception et au fonctionnement des systèmes, y compris les algorithmes de recommandation.
• Rapports annuels et publics sur les risques et les audits externes, avec publication des répertoires d’annonces et accès aux données par les chercheurs.
• Transparence renforcée: rapports semestriels de modération et de gestion des risques, et désignation d’une fonction de vérification de la conformité suivie d’un audit externe indépendant chaque année.
• Mesures de protection des consommateurs, notamment en matière d’âge d’accès, prévention des ventes de produits dangereux ou illégaux et diminution des risques pour les mineurs.

Plus précisément, Temu doit analyser avec diligence les risques systémiques et transmettre les rapports d’évaluation à la Commission quatre mois après la notification de la désignation officielle, puis annuellement. Temu doit aussi renforcer ses processus internes, ses ressources, ses tests et sa supervision de toute activité liée à la détection des risques.

Contexte économique et modèle opérationnel de Temu

La croissance de Temu s’inscrit dans le cadre plus large du développement économique de la Chine, avec une stratégie logistique qui s’adapte rapidement aux évolutions géopolitiques et économiques, notamment en matière de chaînes d’approvisionnement et de transport international.

Temu est une plateforme de commerce en ligne fondée sur le principe de la place de marché, reliant consommateurs, fabricants et vendeurs via un modèle Consumer-to-Manufacturer (C2M) qui réduit les intermédiaires et les coûts. Le siège social est fixé à Dublin et la société est détenue par PDD Holdings, propriétaire également de Pinduoduo.

La plateforme permet aux fournisseurs basés en Chine de vendre et expédier directement aux clients sans s’appuyer sur des entrepôts dans le pays de destination, afin de réduire les coûts et d’étendre son rayon d’action à l’international. Temu opère des entrepôts en Europe et poursuit un développement international continu, y compris en Europe et en Amérique du Nord.

Impacts et controverses sur Temu

Un débat existe sur les pratiques commerciales de Temu, notamment concernant d’éventuelles ventes à perte et la collecte de données personnelles, ainsi que des plaintes relatives à des arnaques, des livraisons endommagées et un service client jugé insuffisant par certains utilisateurs.

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En mai 2024, BEUC, fédération européenne d’associations de consommateurs, a déposé plainte auprès de la Commission européenne et des autorités nationales compétentes contre Temu, notamment au titre du DSA pour pratiques potentiellement contestables.

En octobre 2024, la Commission a ouvert des questions écrites à Temu sur la présence et la réapparition de vendeurs proposant des produits illégaux et sur les mesures prises pour réduire les risques pour les consommateurs et la santé. Des mesures correctives et un plan d’action crédible sont attendu d’ici 2026 pour répondre aux exigences du DSA.

Conformité et mesures futures

Depuis le 17 février 2024, toutes les plateformes en ligne, y compris Temu, doivent se conformer aux obligations générales du DSA, notamment en matière de traçabilité des opérateurs, d’interface facilitant le respect des obligations légales, et d’information des consommateurs lors de l’achat d’un produit illégal.

Les plateformes doivent également être capables de recevoir les notifications d’infraction et de traiter les plaintes via des systèmes internes, tout en renforçant la protection de la vie privée et la sécurité des mineurs, et en publiant des rapports de transparence et des audits annuels.

À la suite de sa désignation, la Commission surveillera le respect par Temu du DSA en coopération avec le coordinateur national et veillera à ce que Temu mette en œuvre les mesures pour protéger les consommateurs et lutter contre la diffusion de produits illicites. Tous les acteurs concernés devront collaborer afin de garantir le respect des règles et de promouvoir une concurrence équitable au sein du marché unique.

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Par ailleurs, Temu est au cœur d’un contexte politique et économique où les autorités européennes renforcent la régulation des plateformes à bas coût, et où les évolutions réglementaires affectent directement les stratégies logistiques et les partenariats internationaux.

Tableau récapitulatif des principaux éléments

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