Statut juridique des terrains militaires en droit français
Les armées occupent des installations militaires, dont certaines revêtent une valeur opérationnelle, en raison des matériels ou des informations qu'elles renferment ou parce qu'elles contribuent directement à la mise en œuvre de l'appareil de défense. Ces sites, du fait même de leur importance pour les armées, sont susceptibles d'être visés par des tentatives d'espionnage d'États étrangers. Pour ce faire, ces derniers sont susceptibles de se porter acquéreurs de terrains ou bâtiments adjacents afin de se livrer à de telles activités.
Outils juridiques nationaux pour la protection des emprises militaires
Parmi les outils dont dispose l'État pour assurer la protection des emprises militaires sensibles, le code de la défense prévoit diverses servitudes d'utilité publique, instaurées au titre de la défense nationale et qui constituent des limitations administratives au droit de propriété. Les servitudes militaires sont des restrictions, apportées par la législation, aux droits de jouissance inhérents à la propriété foncière, cela à des fins de satisfaction des besoins de la défense nationale.
Six catégories de servitudes relatives à la défense nationale sont édictées dans le code de l'urbanisme, dont les servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires. Ces charges, qui ont pour effet de grever les parcelles contigües aux emprises militaires bénéficiant de cette protection, permettent notamment d'imposer des distances de vues et d'implantation des bâtiments adjacents.
Ces servitudes militaires sont étendues aux travaux mixtes (travaux civils avec impact sur la défense) permettant ainsi à l'armée de faire valoir ses besoins dès que des travaux publics sont envisagés dans un secteur intéressant la défense. Cela concerne principalement les travaux sur voies de communication de tous types et sur la configuration du terrain (carrières, forêts, nivellements...). Tous travaux de ces types doivent faire l'objet d'une évaluation par une commission mixte incluant tous les ministères pouvant être concernés, dont bien sûr le ministère de la guerre.
Contrôle en amont des projets
De plus, en vue de contrôler les projets d'aménagement ou de construction autour des emprises militaires classées comme particulièrement sensibles, un dispositif de contrôle, en amont de l'opération projetée, existe. Il consiste à saisir la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, qui va diligenter une inspection approfondie afin de s'assurer que le projet en l'espèce ne présente aucun risque. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense peut également être saisie pour contrôler les différents éléments du projet.
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Pratiques opérationnelles et limites constatées
Par exemple, dans le département de l'Indre, certaines implantations situées à proximité du Centre de Transmissions de la Marine nationale de Rosnay, posent question. Ainsi, en 2019, le commandant de la Force océanique stratégique (ALFOST) constatait une « implantation étrangère de plus en plus forte » autour de ses centres de transmission, stations d'émission radio utilisées pour acheminer les transmissions de la force océanique stratégique de Brest vers les SNLE et SNA à la mer.
Le commandant de la Force océanique stratégique indiquait également que, malgré ce constat, il ne disposait pas de « beaucoup de leviers » pour contrer ces tentatives d'implantation. Afin de renforcer ces leviers, il pourrait notamment être envisagé d'instituer un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières.
Historique et évolution des servitudes militaires
La notion de "servitudes militaires" remonte au règne de Louis XIV. Le roi, insatisfait de la présence de constructions et d'utilisations de terrain gênantes à proximité des remparts des places édifiées par Vauban, édicte une ordonnance le 9 décembre 1713 interdisant la construction de bâtiments dans une zone de 250 toises (environ 500 mètres) autour des places fortes.
Avec la fin de l'ancien régime et une situation de guerre quasi-permanente avec les monarchies voisines, la France se dote d'une nouvelle législation bien plus précise (loi du 10 Juillet 1791) qui contient la plupart des éléments qui structurent la notion moderne de "servitudes militaires". Cette loi crée plusieurs zones géographiques concentriques autour des places fortes, l'une à 100 toises (195 m) dans laquelle toute construction ou aménagement est strictement interdit, et une seconde jusqu'à 250 toises (500 m) où les constructions doivent pouvoir être détruites - sans indemnité - selon besoins de la défense.
Le régime en vigueur au moment des réflexions autour de la défense des frontières postérieures à la grande guerre remonte en réalité à la loi du 10 Juillet 1851, les décrets de septembre 1853 et amendements ultérieurs concernant les servitudes. Comme précisé ci-dessus, ce régime remonte aux lois de 1851 et 1853.
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Les zones définies par le décret de 1853
Le décret de 1853 définit trois zones de servitudes défensives autour des places et postes défensifs, zones rigoureusement bornées sur le terrain :
- Zone 1 des 250 mètres : interdiction totale de construction nouvelle, y compris haies, plantations… pour les places de 1ère et 2ème classe. Les constructions préalables au classement sont maintenues mais peuvent être démolies sans indemnité.
- Zone 2 entre 250 et 487 mètres : construction possible, mais en matériaux non durables permettant une destruction aisée en cas de besoin. Toute construction ou modification du terrain doit avoir l'aval de l'armée et l'entretien à l'identique est toléré. Les constructions en dur sont autorisées pour les places de 3ème classe, mais aux risques et périls du propriétaire.
- Zone 3 entre 487 et 974 mètres (584 m pour les postes) : la construction - y compris en dur - est autorisée, comme la réalisation de modifications du terrain mais le projet doit passer par examen et avoir l'aval de l'autorité militaire.
Il est à noter que ces servitudes - pour contraignantes quelles soient - ne donnent droit à aucune indemnité aux propriétaires, alors que les servitudes allemandes de surface deux fois plus étendues autorisent ce genre de compensation. En France il n'est prévu d'indemnité qu'en cas de dépossession ou défaut de jouissance dû à des constructions défensives.
Adaptation aux besoins modernes et limites réglementaires
Ces dispositions héritées du passé sont cependant insuffisantes en 1922 compte tenu de l'amélioration des portées d'armes, de l'évolution de la fortification de places fermées vers des fronts défensifs ouverts et continus, etc. Ceci a conduit l'armée à devoir acheter à coût important des terrains permettant de garantir le dégagement de certains champs de tir de flanquement. Il en va de même pour les questions d'observation à distance, très peu prises en compte dans les réglementations précédentes.
De même, la liste des travaux mixtes susceptibles de donner lieu à servitudes n'intègre pas les progrès des technologies : par exemple, les travaux de réseaux téléphoniques ou électriques ne sont pas couverts, pas plus que certains travaux routiers. Tout ceci amène l'état-major à étudier dès 1922 une refonte totale du système de servitudes militaires pour l'adapter aux besoins modernes.
Les simples négociations sur la méthode de travail entre les neuf ministères concernés par la révision de la réglementation des servitudes de travaux mixtes durent de Novembre 1927 à Mars 1928, avec une certaine réticence des ministères des Travaux Publics et de l'Industrie, peu enclins à voir la Guerre interférer davantage dans leurs affaires par le biais des lourdes procédures de travaux mixtes. Une commission interministérielle est néanmoins créée en Juin 1928 pour essayer d'aboutir à un texte consensuel. Celui-ci ne sera partiellement finalisé qu'en 1935 (décret du 30 Octobre), mais aboutira réellement en... 1952 !
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La réglementation des servitudes liées à la procédure de travaux mixtes est abrogée par décret 2003-1205 en Décembre 2003.
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Gestion pratique du domaine militaire : exemples et règles
La location donne lieu à l'établissement d'un bail de chasse entre le président de la société de chasse et le TPG, assisté du représentant local du service d'infrastructure de la défense. En raison des conditions spéciales d'utilisation du domaine militaire, le ministre de la défense se réserve le droit de suspendre la location du droit de chasse sur certains terrains ou de ne l'autoriser qu'en vue d'une location de gré à gré à une société de chasse militaire.
En tous les cas, le bail de chasse fixe les conditions de location du droit de chasse. Le titulaire du bail de chasse doit se conformer aux consignes de sécurité et de sûreté qui leur sont données par l'autorité militaire locale. Le titulaire doit supporter les dommages causés à l'État ou à des tiers de son fait ou de celui des personnes dont il doit répondre, suivant les règles du code civil.
La société de chasse devra, en conséquence, intervenir pour prendre fait et cause pour l'État dans le cas où celui-ci serait l'objet d'une action en dommages et intérêts, et payer les indemnités qui pourraient être allouées par les tribunaux. La société de chasse militaire, titulaire du bail de chasse sur les terrains ne pouvant être soumis à un appel à la concurrence, est une association à caractère essentiellement sportif et ne poursuit aucun but lucratif.
L'État se réserve le droit de résilier sans indemnité le bail à tout moment, en tout ou en partie, si les nécessités de service l'exigent. La société de chasse sera informée de la résiliation huit jours au moins avant la date fixée par la cessation de la location.
Aspects financiers et administratifs
Ces fonds, conformément à l'article L. 429-27 du code de l'environnement, sont composés notamment des titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire. La contribution financière des titulaires d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire, est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
| Objet | Responsabilité / Contrôle | Conséquences |
|---|---|---|
| Bail de chasse | Titulaire responsable; autorité militaire fixe consignes | Résiliation sans indemnité possible; obligation d'indemniser tiers |
| Projets d'aménagement | Inspection par direction de la protection; DRSD saisie possible | Approbation conditionnelle ou refus pour raisons de sécurité |
| Servitudes | Imposées par code de la défense/urbanisme | Limitations de construction; pas d'indemnité sauf dépossession |
Perspectives et propositions
Afin de renforcer les leviers de protection des emprises militaires sensibles, il pourrait notamment être envisagé d'instituer un droit de préemption de l'État autour de ces emprises foncières. Le renforcement des procédures de contrôle en amont des projets d'urbanisme et la clarification des périmètres protégés sont des pistes régulièrement évoquées.
Les besoins de la défense évoluent avec les progrès technologiques et les menaces contemporaines, rendant nécessaire une adaptation permanente des instruments juridiques et administratifs permettant de protéger les installations et les zones adjacentes. Nous vous invitons à nous aider à l'améliorer en y participant.
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