Conditions de récupération de la TVA sur un véhicule électrique (Tesla) en France

Avec l'essor de la mobilité électrique, de plus en plus d’entreprises se tournent vers la voiture électrique ou l’utilitaire électrique pour leur flotte automobile. La réponse n’est pas si simple : tout dépend du type de véhicule (tourisme ou utilitaire), du mode d’acquisition (achat, location, occasion) et de son usage (strictement professionnel ou mixte). La récupération de la TVA sur un véhicule n’est pas automatique : elle repose sur la classification fiscale du bien et son affectation réelle à l’activité.

I. Principes généraux de la TVA applicable aux véhicules électriques

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect supporté par le consommateur final, mais collecté et reversé par les entreprises. Cette distinction s’applique indifféremment aux voitures thermiques, hybrides ou électriques. La TVA ou Taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation inventé en France en 1954.

Le principe général est l’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules conçus pour le transport de personnes, ou pour usage mixte. En règle générale, la TVA n’est pas récupérable sur un véhicule de tourisme (VP). En principe, la déduction est limitée à l'usage strictement professionnel.

Certaines professions bénéficient d’un régime dérogatoire permettant de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme. Les véhicules ouvrant droit à récupération sont définis par le Code général des impôts et la doctrine fiscale (BOFiP) : véhicules utilitaires électriques (camionnettes, fourgonnettes, véhicules N1), taxis et VTC électriques, etc.

II. Réforme majeure d’avril 2025 : impact sur les voitures de fonction

Depuis le 30 avril 2025, une réforme majeure permet toutefois de récupérer la taxe sur les voitures de fonction, sous réserve qu’une participation financière soit demandée à l’utilisateur. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 (BOI-RES-TVA-000161) a bouleversé cette règle. Désormais, vous pouvez récupérer la TVA sur une voiture de société si le bénéficiaire (salarié ou dirigeant) verse une contrepartie identifiable pour son usage privé.

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La réforme de 2025 permet une récupération totale si l'usage privé fait l'objet d'une contrepartie financière identifiable de la part du bénéficiaire. Cependant, ces conditions visent à s’assurer que l’avantage fiscal profite réellement à l’activité de l’entreprise et non à un usage personnel détourné.

III. Cas des véhicules utilitaires et des véhicules de tourisme électriques

La TVA véhicule utilitaire est récupérable à 100 %. Prenons l’exemple de Julien qui dirige une entreprise de menuiserie. Il fait l’acquisition d’un fourgon neuf pour 30 000 € HT. Comme le véhicule est exclusivement dédié au transport de son matériel et de ses outils, Julien récupère immédiatement les 6 000 € de TVA lors de sa prochaine déclaration fiscale.

Pour les véhicules de tourisme : la TVA est récupérable à 80 %. En revanche, les véhicules particuliers (VP) à usage professionnel ne donnent pas droit à récupération de la TVA, sauf dérogation légale (taxis, auto-écoles) ou application de la doctrine 2025 pour les voitures de fonction avec participation financière du salarié.

Concernant l'achat de la voiture elle-même, la récupération n'est possible que s'il s'agit d'un utilitaire ou si une participation financière est demandée à l'utilisateur pour un véhicule de tourisme. Pour les véhicules de tourisme elle n'est déductible que pour certaines activités (taxis, auto-écoles) ou avec participation financière du salarié depuis avril 2025.

IV. TVA sur l’électricité et autres consommables pour véhicules électriques

Pour un véhicule électrique, la récupération TVA sur un véhicule électrique entreprise est totale (100 %) sur l’électricité utilisée comme carburant. En revanche, même si vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur l’achat d’une TVA véhicule de tourisme, vous pouvez parfois déduire celle liée à son utilisation quotidienne.

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Pour le GPL et l'électricité, elle est déductible à 100 % dans tous les cas. En outre, les entreprises profitent d’un atout majeur : la TVA sur l’électricité est 100 % récupérable, ce qui réduit considérablement le coût de la recharge électrique d’une flotte automobile. La déduction de la TVA sur les frais d’entretien (vidange, pneus, réparations) suit la règle appliquée au véhicule lui-même. Si la TVA sur l’achat du véhicule est récupérable, alors la TVA sur les frais de maintenance l’est également à 100 %.

V. Modes d’acquisition : achat, location (LOA/LLD), crédit-bail

En crédit-bail (LOA) ou en location longue durée (LLD), vous ne récupérez pas la TVA sur la valeur globale du véhicule au départ, mais sur chaque loyer mensuel. Si vous louez en LLD ou LOA, la location sera également enregistrée en TTC si la TVA sur le véhicule n’est pas récupérable. La TVA sur les loyers est déductible uniquement si le véhicule est un utilitaire.

Si vous achetez votre véhicule professionnel dans un pays de l’Union européenne, la procédure d’immatriculation exige une étape supplémentaire : l’obtention du quitus fiscal. Ce document, à solliciter auprès de votre service des impôts (SIE) dans les 15 jours suivant la livraison, certifie que le véhicule est en règle au regard de la TVA française. Pour un achat professionnel intracommunautaire d’un véhicule utilitaire neuf, l’entreprise doit auto-liquider la TVA sur sa déclaration CA3.

VI. Conditions cumulatives pour que la TVA soit acceptée par l’administration

Pour que votre TVA récupérable sur véhicule soit acceptée par l’administration, vous devez respecter plusieurs critères cumulatifs. La taxe n’est déductible que si le véhicule est utilisé pour les besoins de votre exploitation. Pour être éligible à la déduction, le véhicule doit impérativement être la propriété de la société ou faire l’objet d’un contrat de location à son nom. Il doit figurer au bilan de l’entreprise en tant qu’immobilisation pour justifier son lien avec le patrimoine professionnel.

Aucune déduction n’est possible sans une facture en bonne et due forme. Il vous faut une facture détaillée mentionnant la TVA. Vous devez ensuite reporter ce montant sur votre déclaration périodique (CA3 ou CA12) à la ligne 19 pour les immobilisations.

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Véhicule neuf vs d’occasion

Véhicule fiscalement neuf : il s’agit d’un véhicule ayant moins de 6 mois OU moins de 6 000 km au compteur. Véhicule d’occasion : il doit avoir plus de 6 mois ET plus de 6 000 km. Peut-on récupérer la TVA sur une voiture d’occasion ? Oui, uniquement si elle est vendue par un professionnel assujetti à TVA en régime normal.

VII. Régime fiscal de l’entreprise et conséquences pratiques

Si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, vous ne collectez pas de taxe sur vos ventes, mais vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats. Dans cette configuration, le statut d’auto-entrepreneur et la TVA, du moins sa récupération, sont incompatibles. Seulement si vous avez opté pour le régime réel de TVA pouvez-vous récupérer la TVA.

Pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés, l’arbitrage ne se fait pas sur le taux de TVA, mais sur le mode de déduction des frais. C’est un paramètre à prendre en compte au moment de créer votre entreprise. Frais réels : la société paie tout (leasing, assurance, entretien). Indemnités kilométriques : le dirigeant utilise son véhicule personnel. La société lui rembourse les kilomètres réalisés au titre de son activité professionnelle.

VIII. Déclaration, crédit de TVA et demande de remboursement

La déclaration de la TVA s’effectue normalement en ligne sur votre espace professionnel, sur le site des impôts. Pour obtenir le remboursement effectif, vous devez remplir votre déclaration périodique (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle) en étant extrêmement vigilant sur le report des lignes. Pour la majorité des entreprises au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle.

Si la TVA en comptabilité que vous avez payée sur votre véhicule est supérieure à celle que vous avez collectée sur vos ventes, vous dégagez un crédit de TVA. En cas de crédit de TVA, une demande de remboursement spécifique peut être formulée via votre espace professionnel. Le remboursement immédiat est plus judicieux lors d'un investissement important pour soulager votre trésorerie. Si le montant est faible, le report sur les mois suivants est plus simple administrativement. Notez qu'une demande de remboursement peut déclencher une vérification de la part de l'administration fiscale.

IX. Amortissement et particularités pour les véhicules électriques (ex. Tesla)

Sur l'amortissement du véhicule, il y a quelque chose à dire de particulier. Un véhicule électrique se compose d'une batterie et du reste. Du coup, on peut amortir séparément chaque composant. Premièrement, la batterie sans limite de prix, du moment où le prix de la batterie apparaît distinctement sur la facture. Et bien sûr, tu peux amortir le véhicule.

Par exemple, si j'achète un véhicule qui vaut 50 000 € comptablement, pendant cinq ans chaque année, je comptabiliserai une charge de 10 000 €. S'agissant des véhicules électriques, on peut amortir séparément chaque composant. On peut amortir la batterie de manière séparée si elle apparaît distinctement sur la facture. Et amortir le prix du véhicule hors batterie sur une base de 30 000 € maximum. Ces amortissements vont réduire le résultat de la société. Si le prix du véhicule dépasse cette limite, l'excédent n'est pas déductible.

X. Avantages en nature et TVS pour les véhicules électriques

Les avantages en nature correspondent à l'utilisation personnelle du véhicule qui a été loué ou acheté par la société. Il existe plusieurs manières de calculer cet avantage, mais le plus courant est celui du forfait. Les avantages en nature sont considérés comme un salaire : ils entraînent cotisations sociales et imposition sur le revenu. De plus, l'utilisation à titre personnel d'une borne de recharge pour les véhicules électriques est également considérée comme un avantage en nature.

La TVS concerne tous les véhicules de société. Elle se compose de deux parties : la taxe annuelle sur les émissions de CO2, et la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules. La bonne surprise pour la TVS, c'est qu'on ne paye jamais cette taxe pour les véhicules électriques. Oui, les véhicules électriques sont exonérés des deux taxes de la TVS, tout simplement car il s'agit de véhicules propres.

XI. Points pratiques et recommandations avant l’acquisition d’une Tesla en entreprise

  • Vérifiez votre régime de TVA : franchise en base ou régime réel (seul le régime réel permet la récupération).
  • Déterminez la catégorie fiscale du véhicule (utilitaire N1 vs véhicule de tourisme VP) et conservez une facture conforme.
  • Si usage mixte, étudiez la possibilité d’appliquer la doctrine 2025 en demandant une participation identifiable de l’utilisateur pour récupérer la TVA sur une voiture de fonction.
  • Pour une Tesla : la TVA sur l'électricité de recharge est récupérable à 100 % ; la TVA sur l'achat du véhicule n'est récupérable que s'il s'agit d'un utilitaire ou si la doctrine 2025 s'applique.
  • Si achat intracommunautaire d’un utilitaire neuf : auto-liquidation TVA et obtention du quitus fiscal.
  • Conservez le véhicule à l’actif de l’entreprise et conservez toutes les factures pour justification en cas de contrôle.

Véhicule Tesla: son capot s'envole sur la route - Explications, 22h

XII. FAQ synthétique

  1. La TVA est-elle récupérable sur une voiture électrique achetée par une société ? En principe non pour un véhicule de tourisme ; oui si c’est un utilitaire ou sous conditions (taxi, auto-école, ou participation identifiée du salarié depuis avril 2025).
  2. La TVA sur l’électricité de recharge est-elle récupérable ? Oui, à 100 %.
  3. En LLD/LOA, puis-je récupérer la TVA ? Vous ne récupérez pas la TVA sur la valeur globale, mais sur chaque loyer si le véhicule est un utilitaire.
  4. Que faire en cas d’achat intracommunautaire ? Auto-liquider la TVA et obtenir le quitus fiscal.
  5. La franchise en base permet-elle de récupérer la TVA ? Non, la franchise en base empêche la récupération.

Le choix de votre véhicule de société constitue bien plus qu'une simple considération de design ! Il est primordial que vous soyez bien informé des subtilités fiscales avant de procéder à l'investissement dans une nouvelle voiture. N'hésitez pas à vous pencher sur les éléments fiscaux avant de prendre votre décision, car une prise de décision éclairée peut vous permettre de réaliser d'importantes économies, tout en contribuant à un avenir plus écologique !

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