Maintien des droits et couverture maladie après cessation d’activité pour un travailleur indépendant

En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite. En cas de cessation d'activité, l'entrepreneur est radié de l'Urssaf mais il continue à bénéficier d'une couverture santé. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Radiation de l’Urssaf et formalités de cessation

Pour déclarer l’arrêt de l'activité, l'entrepreneur individuel doit compléter un formulaire de cessation d’activité totale sur le site du guichet des formalités des entreprises : Guichet des formalités des entreprises. Dès la prise en compte de la cessation d’activité, l’Urssaf envoie les documents suivants à l'entrepreneur individuel : Notification de la radiation et Formulaire de déclaration de revenus à compléter et à transmettre depuis la messagerie de l'Urssaf. L'entrepreneur inviduel dispose ensuite de 90 jours pour déclarer ses revenus professionnels définitifs. Cette déclaration sert à la régularisation du compte auprès de l’Urssaf, y compris en cas de cessation pour départ à la retraite.

Cas particuliers et délais

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur ou le mandataire transmet à l'Urssaf le jugement de liquidation judiciaire. L'entrepreneur individuel reçoit alors une notification de radiation dans les 30 jours suivant ce jugement. Si ce n'est pas le cas, l'entrepreneur individuel doit transmettre ce jugement directement à l'Urssaf. L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité : Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant.

Maintien de la couverture santé

Lors de la cessation d'activité, la couverture santé de l’entrepreneur est prise en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de son lieu de résidence. L’entrepreneur peut s’informer sur la prise en charge de sa santé (accès aux droits et aux soins notamment) auprès de l’aide coordonnée de la sécurité sociale : Help !. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page de l'Urssaf. L’entrepreneur individuel ayant cessé son activité de façon involontaire et définitive ne peut pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En revanche, il peut bénéficier de l’allocation de travailleur indépendant (ATI) s’il remplit certaines conditions. L'ATI est versée par France Travail.

Droits et conditions relatifs à l’ATI et à l’ARE

À savoir : l’entrepreneur individuel bénéficie d’une assurance chômage spécifique lorsqu’il a volontairement cotisé à un organisme privé (APPI ou GSC). Cette assurance chômage peut être versée en complément de l’ATI ou à la place de l’ATI. Condition de cessation d’activité de l’entreprise individuelle : l’entreprise peut être placée en liquidation judiciaire ou avoir déclaré une cessation d’activité totale et définitive lorsque l'activité n'est plus économiquement viable (baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu et attesté par un tiers de confiance). Ce tiers de confiance peut être un expert-comptable ou un représentant de la CCI, de l’aquaculture ou des métiers et de l’artisanat.

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Conditions d'attribution de l’ATI

Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), l'entrepreneur individuel doit remplir toutes les conditions suivantes :

Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale de 2 ans sans interruption.
Être effectivement à la recherche d'un emploi et inscrit comme demandeur d'emploi.
Justifier de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation.
Justifier de ressources inférieures à un plafond mensuel égal au montant du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € (sous réserve de mises à jour).

L’attribution d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est également examinée si l'entrepreneur en remplit les conditions. Dans ce cas, ce droit est versé à la place de l’ATI, s’il est plus avantageux.

Démarches et durée de l’ATI

L'entrepreneur individuel doit s'inscrire sur le site de France Travail dans les 12 mois qui suivent la cessation de l'entreprise. Après cette inscription, l'entrepreneur reçoit un dossier qu'il doit compléter et renvoyer à France Travail accompagné des pièces demandées. Lorsque l'entrepreneur remplit les conditions, l'ATI lui est attribuée pour une période de 182 jours calendaires (environ 6 mois). Cette période court à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour en savoir plus sur la demande d'ATI et sur son montant, vous pouvez consulter la fiche dédiée sur le site de France Travail : L'entrepreneur individuel qui cesse son activité et approche de la retraite peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître ses droits.

Retraite et accompagnement au départ

Si l'entrepreneur approche de la retraite, il peut se renseigner auprès de son organisme de retraite pour connaître l’ensemble de ses droits. S'il est en âge de percevoir sa retraite, l'entrepreneur doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de l'assurance retraite. Pour en savoir plus sur l'assurance retraite, vous pouvez consulter la fiche dédiée. Si l’entrepreneur exerce une activité libérale réglementée, il doit s'adresser à la caisse de retraite dont il dépend. En cas de difficultés financières proches de la retraite, il peut bénéficier d’un dispositif d’accompagnement au départ à la retraite (ADR).

Help et ressources associées

Questions pratiques et conseils

Le Service Public Conseillers entreprises rappelle que les indépendants peuvent aussi être confrontés à des arrêts maladie. En tant que TNS, artisan, commerçant, professionnel libéral ou auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières du régime général de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou hospitalisation, sous certaines conditions de revenus et de durée d’affiliation. Comme pour les salariés, l’indemnité journalière est versée après un délai de carence et selon des plafonds selon les régimes. Pour compléter le dispositif, des contrats de prévoyance individuelle ou des régimes Madelin peuvent être envisagés afin d’améliorer l’indemnisation et maintenir le niveau de vie. Une couverture adaptée ne se limite pas à l’assurance maladie et peut inclure une mutuelle santé et des garanties de prévoyance.

Quelle procédure pour une cessation d'activité ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

Pour être informé et aidé sur l’étude des droits liés à la retraite et les démarches à réaliser, l'entrepreneur peut se rapprocher de Help : l'aide coordonnée de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Des tableaux récapitulatifs et des simulateurs sont disponibles sur les sites officiels pour estimer les cotisations ou les droits à ATI/ARE selon les situations personnelles. Des informations complémentaires sur les démarches, les montants et les conditions d’accès sont détaillées dans les fiches dédiées des services publics et des caisses de retraite.

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