Procédure de redressement judiciaire Tigier: guide détaillé et étapes clés

Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif lorsque l’entreprise est en cessation de paiements mais n’est pas irrémédiablement compromise. Cette fiche rassemble les éléments essentiels pour comprendre quand et comment engager la procédure, qui peut la demander, et quels en sont les effets pour le dirigeant, les salariés et les créanciers.

Quand engager la procédure et qui peut en faire la demande ?

Le dirigeant de l’entreprise en difficulté doit demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours de la cessation des paiements. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité et du lieu d’exercice. La demande peut aussi émaner d’un créancier ou du ministère public lorsque les conditions légales sont réunies.

La procédure s’applique aussi bien à l’entrepreneur individuel et au micro-entrepreneur. Pour les professions libérales, la désignation de l’ordre professionnel ou de l’autorité compétente peut être requise et les règles peuvent varier selon le statut juridique.

Cette requête doit être déposée au tribunal compétent, le jugement d’ouverture entraînant une période d’observation durant laquelle l’activité se poursuit sous supervision.

Conditions d’entrée et documents à joindre

Pour ouvrir la procédure, il faut démontrer une cessation des paiements et déposer une requête accompagnée des pièces suivantes :

Extrait K-bis ou attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE).
État du passif exigible et de l’actif disponible, et déclaration de cessation des paiements.
Nombre de salariés et montant du chiffre d’affaires à la date de clôture du dernier exercice.
État chiffré des créances et des dettes, avec coordonnées des créanciers et éléments relatifs aux salariés.
État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan; inventaire sommaire des biens.
Pour les sociétés comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci.
Comptes annuels du dernier exercice; situation de trésorerie datant de moins d’un mois; attestation sur l’honneur certifiant l’absence de mandat ad hoc ou d’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande.
Pour les activités libérales, documents spécifiques sur les conditions professionnelles et l’autorité dont elles relèvent.

Le tribunal peut demander des documents complémentaires selon la situation de l’entreprise.

Ouverture et effets du jugement d’ouverture

Le jugement d’ouverture marque le début officiel de la procédure et ouvre une période d’observation. Il détermine provisoirement la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure : juge-commissaire, mandataire judiciaire et, le cas échéant, administrateur judiciaire. Il fixe aussi la date de commencement de la période d’observation.

Après publication, les créanciers disposent d’un délai pour déclarer leurs créances. Le jugement est aussitôt exécutoire, sauf appel suspensif.

La période d’observation

La période d’observation dure initialement 6 mois et peut être renouvelée une fois pour 6 mois supplémentaires, soit une durée maximale de 18 mois, sur décision du tribunal ou à la demande de l’administrateur, du débiteur ou du ministère public. Cette phase permet d’évaluer les chances de redressement et d’établir un bilan économique et social.

Pendant cette période, le dirigeant demeure en fonction et peut poursuivre l’exploitation sous contrôle. Certaines décisions stratégiques nécessitent l’autorisation du juge-commissaire ou l’assistance de l’administrateur judiciaire.

Les intervenants et leurs rôles

Juge-commissaire: veille au bon déroulement de la procédure, autorise certains actes et tranche les litiges.
Mandataire judiciaire: représente l’ensemble des créanciers et gère les déclarations de créances.
Administrateur judiciaire: assiste ou remplace le dirigeant selon mission confiée; élabore le bilan et le projet de plan avec l’entreprise.
Représentant des salariés: désigné par le comité social et économique pour défendre les droits des employés.
Comités de créanciers ou classes de parties affectées: selon les effectifs et le chiffre d’affaires, les créanciers se groupent pour se prononcer sur le plan proposé.

Les actes importants (vente d’actifs, licenciements économiques, garanties, etc.) nécessitent l’autorisation préalable du juge-commissaire, sauf actes de gestion courante permit par le dirigeant ou l’administrateur.

Effets sur la gestion, les contrats et les salariés

Gestion: le dirigeant reste en place mais sous supervision; les décisions majeures nécessitent l’accord du juge-commissaire ou l’assistance d’un administrateur.

Contrats: les contrats en cours ne sont pas automatiquement résiliés; l’administrateur peut décider de leur maintien ou cessation. Le bail commercial peut se poursuivre, être résilié ou modifié selon la décision de l’administrateur judiciaire.

Salaries: les contrats se poursuivent; en cas de licenciements économiques, le plan doit être validé par le juge-commissaire et les salariés bénéficient des garanties via l’AGS. Le représentant des salariés et le CSE participent au processus.

Créditeurs: les créances antérieures au jugement d’ouverture font l’objet d’une interdiction de paiement et les poursuites individuelles sont suspendues. Le cours des intérêts est en principe arrêté et les garanties ne peuvent être inscrites postérieurement au jugement, sauf exceptions.

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Plan de redressement et issue de la procédure

À l’issue de la période d’observation, l’administrateur, en collaboration avec le débiteur, élabore un plan de redressement comprenant les perspectives de redressement, le mode de règlement des dettes et les garanties nécessaires. Le tribunal peut homologuer ce plan et désigner les personnes chargées de son exécution, notamment le commissaire à l’exécution du plan.

Deux issues principales existent: soit l’adoption et l’exécution d’un plan de redressement permettant la poursuite de l’activité et le règlement des dettes, soit, en l’absence de solution viable, la liquidation judiciaire.

Points spécifiques et mises en garde

La période entre la cessation des paiements et l’ouverture du jugement est regardée avec attention; certains actes accomplis pendant cette période peuvent être remis en cause.
Le dirigeant ne peut céder librement ses parts sociales ou actions s’il est titulaire; les règles varient selon le statut et les accords limitent ou permettent ces actes sous supervision.
Depuis 2025, des évolutions institutionnelles s’appliquent: certains tribunaux ont été remplacés par des tribunaux des activités économiques (TAE) dans certaines villes; les autorités indiquent les tribunaux compétents et les simulateurs à disposition pour connaître l’échelon compétent.

Comment se déroule la fin de la procédure ?

La clôture est prononcée par une ordonnance du président du tribunal après dépôt du compte-rendu de fin de mission et approbation du juge-commissaire. Le commissaire à l’exécution du plan rédige un rapport annuel et tient les créanciers informés. Le tribunal peut modifier le plan à la demande du débiteur sur rapport du commissaire.

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