Statut juridique des titres de courtoisie en France

La visite de la reine d’Angleterre en France et les photos régulières des têtes couronnées sur les couvertures des magazines nous rappellent régulièrement que les pays européens, tous républicains ou démocratiques qu’ils soient, comportent, parmi leurs citoyens, des familles dites « nobles ». Depuis l’avènement des droits de l’Homme qui érigent le principe d’égalité des hommes en droit, les distinctions laissant à penser que le porteur d’un titre de noblesse est titulaire d’une dignité particulière n’ont plus de valeur légale.

Nature et valeur juridique des titres

Quelles que soient les distinctions portées, issues de l’Ancien Régime, de Napoléon ou des premières Républiques, et la hiérarchie établie entre elles, les titres n’ont pour seule valeur aujourd’hui que celle liée à l’attribut d’un nom de famille. Même si elles constituent un élément d’identité distinctif, attachées au nom, ces distinctions n’obéissent pas aux règles du Code civil mais au droit applicable en matière de titres nobiliaires. Ces derniers, malgré leur attachement à une famille, ne font pas partie du patrimoine et ne sont pas non plus transmissibles - comme le nom de famille - à l’ensemble des enfants nés.

Une personne voulant faire reconnaître ce droit devra adresser une requête par voie d’avocat au Garde des Sceaux, via le Conseil d’État ou la Cour de cassation. La section du Sceau de France au sein du bureau des personnes et de la famille du ministère de la Justice est seule compétente pour instruire les demandes d’investiture. Elle a alors pour fonction de vérifier que le titre est régulier - en consultant les archives de la section du Sceau -, qu’il a été transmis selon les règles de dévolution, à savoir en général, de mâle à mâle, par ordre du premier né.

Procédure d’investiture et vérification

Enfin, les pièces fournies attesteront que le demandeur est bien le mieux placé (y compris en cas de filiation adoptive) pour succéder à la personne décédée titulaire de ce titre. À l’issue de cette vérification formelle, la section du Sceau présente un rapport au Garde de Sceaux. Ce dernier prend alors, ou non, un arrêté d’investiture.

La République ne reconnait pas les titres. Cependant le Conseil du Sceau du Ministère de la Justice est habilité à valider le port d’un titre. Sa décision entraine l’inscription du titre à l’État civil en adjonction du nom. L’aspect juridique s’apparente à une modification du nom. L’autorisation doit être sollicitée à chaque génération. Le dossier doit comprendre l’acte authentique délivrant le titre et tous les actes établissant la filiation entre le premier titulaire et le demandeur. Il doit être présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, intermédiaire obligé. La procédure est longue et peut prendre plusieurs années.

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Effets sur l’état civil et limites

L’acte de naissance d’une personne titulaire d’un titre ne pourra être modifié que sur instructions du procureur de la République qui, après avoir reçu copie de l’arrêté d’investiture, donnera la marche à suivre à l’officier d’état civil. Ce dernier devra veiller à n’actualiser que l’acte de la personne concernée par l’arrêté et non pas ceux de ses enfants comme dans le cas de certains changements de nom, et ce même si l’usager insiste, prétextant un caractère héréditaire du titre.

Certains usagers, qui bénéficient d’un titre obtenu à l’étranger, souhaitent faire valoir sur les actes d’état civil français cette distinction. Une telle requête devra être rejetée, puisque cela reviendrait à créer un nouveau titre, incompatible avec les valeurs républicaines. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé que « l’application d’une loi nationale interdisant l’acquisition ou l’utilisation d’un titre de noblesse constitue un motif d’ordre public justifiant le refus d’un État membre de reconnaître le nom patronymique de l’un de ses ressortissants, tel qu’il a été attribué dans un autre État membre ».

Règles pour les personnes étrangères

Enfin, l’officier d’état civil peut également être confronté à la demande d’inscription sur un acte d’état civil français concernant une personne étrangère faisant état d’un titre nobiliaire conféré par son État. L’IGREC indique que la preuve du droit au titre devra alors être rapportée conformément aux lois et règlements du pays considéré. Ces situations sont peu fréquentes et l’idée reçue selon laquelle la seule hérédité et la réputation d’un nom suffisent à fonder légitimement une demande d’adjonction de titre sur un acte d’état civil, perdure.

Historique et évolution des titres en France

À l’origine, le titre était attaché à la possession d’un fief. Au Moyen Âge, ils étaient peu nombreux puis progressivement furent augmentés par les différents régimes successifs. Le titre était attaché à la possession d’un fief. A la mort du titulaire, l’héritier seul pouvait porter le titre. Les cadets étaient sans titre à moins qu’un autre fief, avec un titre attaché, faisant partie de l’apanage du père, ne leur revienne.

Les créations de titres se faisaient par Lettres Patentes qui devaient être enregistrées par le Parlement local. La transmission à l’héritier devait être confirmée dans les mêmes conditions. Sous Louis XIV et ses successeurs, cet enregistrement n’a souvent pas été effectué, ce qui n’empêchait pas les héritiers successifs de continuer à porter le titre. Progressivement, à la suite de la vente du fief, on vit apparaître chez les nouveaux propriétaires le titre sans légitimité, l’ancien propriétaire conservant son titre et le transmettant à son héritier.

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En créant les titres, Napoléon institua le système du majorat : pour rendre le titre transmissible, le titré devait lui affecter un patrimoine apportant une rente d’un certain niveau. Les conditions ont été fixées par l’article 6 du décret du 1er mars 1808. L’Empereur créa le Conseil du Sceau chargé d’instruire toutes les questions de titre. C’était l’équivalent des généalogistes du Roi sous l’Ancien Régime. La création du majorat faisait l’objet d’un rapport du Sceau et de Lettres Patentes.

Par ailleurs, la règle de déclinaison des titres pour les fils fut admise, mais avec création de majorat : pour les princes et ducs, comte, pour les comtes, baron. De nombreux titres ne furent pas suivis de majorats et ne furent donc pas transmissibles. Elle maintint le principe du majorat pour les nouveaux titres et l’obligation de confirmation pour la transmission héréditaire des titres de l’Ancien Régime. De nombreux titrés ne se soumirent pas à ces règles.

La pratique au XIXᵉ siècle et ses conséquences

Au XIXème, avec l’Empire c’est l’inflation ! Napoléon créa 2085 titres plus 1502 chevaliers. La Restauration créa 471 titres, Louis-Philippe 89, Napoléon III 134. En outre, ce dernier en confirma 274 authentiques ou de courtoisie. Ces chiffres ne sont qu’approximatifs, différant suivant les auteurs.

Au XIXème, certains secrétaires de petites mairies ajoutèrent le titre sur les actes, croyant avoir affaire à une situation régulière. Autre cause : adjonction au nom du nom d’une branche maternelle tombée en quenouille et reprise du titre associé, régulier ou pas. Enfin, adjonction d’un titre à l’occasion d’un faire-part d’évènement familial. La 1ère génération d’amis sourit mais obtempère dans la correspondance, puis les génération suivantes entérinent.

Sous l’Empire, l’usurpation de titre fût sanctionnée par l’article 259 du Code pénal, supprimé en 1832 par la Monarchie de juillet, restauré par le 2ème Empire en 1848 et renforcé en 1858. Cet article a été maintenu par la IIIème République et est toujours en vigueur. A l’heure actuelle, on est en présence d’une grande quantité de titres, pour la plupart probablement irréguliers.

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Associations et pratiques contemporaines

Dans le règlement intérieur de l’ANF, au paragraphe Admission des candidats, il est écrit ceci : "L’ANF ne se prononce que sur la qualité nobiliaire de ses membres, qu’ils portent ou non un titre. Dans la pratique, l’Association dans ses publications reporte les titres tels qu’ils sont indiqués par les membres et consacrés par l’usage. La Commission des Preuves est un des premiers organismes de l’Association en contact avec les candidats et elle est particulièrement attentive à cette question."

La question de la régularité du port actuel d’un titre est complexe et on comprend la sagesse des fondateurs de l’ANF d’exclure cette question des procédures d’admission. Cependant, indirectement, la Commission des Preuves est obligée d’examiner si un titre du XIXème était transmissible à son origine, puisque, suivant la jurisprudence de l’ANF, c’est une preuve acceptable d’admission pour tous les descendants en ligne directe. La vérification s’arrête à cet aspect et ne continue pas sur la validité de la transmission, ce qui permet l’admission simultanée de plusieurs membres d’une famille. Cette position est critiquée épisodiquement par certains spécialistes du droit nobiliaire, mais c’est un choix fait dès la création de l’A.N.F.

Usages sociaux et titres de courtoisie

Un titre de noblesse n'est pas un rang aristocratique légal, mais un titre personnel utilisé comme nom choisi ou artistique. Pour beaucoup de gens, l'acquisition d'un titre noble a très peu à voir avec le statut juridique et tout à voir avec la façon dont ils se présentent. Il s'agit de présence, d’individualité et de la confiance tranquille qui consiste à se démarquer sans trop d’efforts.

Sous l’Ancien Régime, le port du titre n’entrainait pas la reconnaissance du statut de noble et n’en était qu’un accessoire. Le port du titre n’entraînait pas la reconnaissance du statut de noble et n’en était qu’un accessoire. Aujourd'hui, les titres nobles ne sont plus réservés uniquement à la naissance ou à la lignée aristocratique. Un titre de noblesse, autrefois lié à l'héritage et au rang, est aujourd'hui utilisé comme un élément flexible de présentation de soi et de marque.

Distinction entre titre légal et titre coutumier

La possession d’un titre, surtout à l’heure actuelle n’est pas synonyme de noblesse. Dans de nombreux pays, vous êtes libre de choisir la façon dont vous vous présentez, y compris l'utilisation de noms alternatifs, de pseudonymes ou d'identités artistiques. Un titre noble confère un sentiment de raffinement qui semble à la fois intemporel et étonnamment moderne. Une fois que vous décidez d'utiliser un titre de noblesse, il devient rapidement une partie de votre identité quotidienne plutôt que quelque chose réservé aux occasions spéciales.

Points pratiques pour les officiers d'état civil

1. L’officier d’état civil peut s’interroger sur les règles de transmission et d’apposition de ces distinctions et de la réaction à adopter pour ne pas commettre d’erreur.
2. La preuve du droit au titre devra être rapportée conformément aux lois et règlements du pays considéré pour les titres étrangers.
3. L’acte d’état civil ne peut être modifié que sur instruction du procureur de la République après arrêté d’investiture.
4. Il faut veiller à n’actualiser que l’acte de la personne concernée et non ceux de ses enfants.

Tableau récapitulatif : démarches et conséquences

La question demeure pour les praticiens et les usagers : séparer l’usage social des titres de leur dimension juridique et connaître les règles procédurales pour toute demande d’adjonction à l’état civil permet d’éviter erreurs et contenus contraires aux principes républicains.

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