Titre Emploi Service Entreprise (TESE) : Simplifiez l'Embauche dans Votre Petite Entreprise

Pour faciliter l'embauche d'un salarié, l’Urssaf a mis en place le Titre emploi service entreprise (Tese). Le dispositif Titre emploi service entreprise (Tese) est un service en ligne mis à disposition des entreprises pour faciliter la gestion des salariés. Ce service en ligne permet au chef d’entreprise de gérer lui-même les formalités sociales liées à l'emploi de salariés : bulletin de paie, déclarations, paiement des cotisations, etc. Une solution utile pour les TPE qui disposent de très peu de salariés.

Qu'est-ce que le TESE ?

Le titre emploi-service entreprise est un dispositif ouvert aux petites entreprises qui a pour objectif de simplifier l’embauche et la gestion de leurs salariés. Le Tese est particulièrement adapté aux entreprises employant peu de salariés. Adhérez au service Tese de l'Urssaf ! Simplifier les formalités liées à l'embauche de vos salariés et gagnez du temps dans la gestion administrative de votre personnel.

Le TESE permet :

de déclarer et payer les cotisations et les contributions sociales sur les rémunérations des salariés ;
de satisfaire aux formalités obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés, telles que la déclaration préalable d’embauche, l’établissement du contrat de travail et la délivrance du certificat de travail ;
et de déclarer et reverser les montants correspondants à la retenue à la source au niveau de l’impôt sur le revenu.

Qui peut utiliser le TESE ?

Le titre emploi-service entreprise s’adresse aux entreprises françaises, en dehors de celles qui relèvent du régime agricole. Depuis juillet 2019, il n’y a plus de critères de taille d’entreprise pour pouvoir être éligible au dispositif. Ainsi, toutes les entreprises éligibles peuvent adhérer au dispositif titre emploi-service entreprise, peu import leurs effectifs.

Tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…), peuvent être gérés avec le titre emploi-service entreprise. L’employeur qui adhère au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés. Attention, il est obligatoire d’utiliser exclusivement le titre emploi-service entreprise pour gérer l’ensemble du personnel de l’entreprise. Il est impossible de gérer certains salariés de l’entreprise avec le titre emploi-service entreprise, et d’autres salariés par un autre moyen.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 assouplit cette condition en permettant aux employeurs de recourir au Tese que pour une partie de leurs salariés. Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Qui n'est pas concerné ?

Ne sont cependant pas concernés :

les salariés dont les cotisations sont calculées sur des taux réduits (artistes, intermittents du spectacle, journalistes, certains médecins...)
les intermittents du spectacle dépendant du Guso,
les VRP multi-cartes,
les vendeurs à domicile ;
les stagiaires dont la gratification est supérieure à la franchise de cotisations sociales, soit une gratification de stage dont le taux horaire se situe au-delà de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de stage.

Ne peuvent être gérés par le Tese :

les exonérations liées à l'aide à domicile, au service civique, aux jeunes entreprises innovantes (JEI) au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), aux bassins d’emploi et de redynamisation (BER) ;
les chèques vacances attribués par les entreprises sans comité d’entreprise.

Les formalités prises en charge par le TESE

Sont accomplies les formalités suivantes :

le calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales,
la déclaration préalable à l'embauche (DPAE),
le contrat de travail,
le certificat de travail,
les déclarations sociales nominatives (DSN),
les déclarations destinées à France Travail,
les déclarations destinées à certaines caisses de congés payés,
les bulletins de paie,
le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu,
les attestations fiscales pour les salariés.

Cependant, restent à la charge de l'employeur :

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le paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs,
l'affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoire ou des caisses de congés payés.

Comment fonctionne le TESE ?

L’employeur télédéclare via un formulaire en ligne chaque salarié entrant dans le dispositif, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’entreprise. Le certificat d’enregistrement obtenu sert de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), il doit à ce titre être validé au plus tard dans les instants précédant l’embauche, ainsi que de contrat de travail. L’utilisation du Tese dispense de rédiger un contrat de travail. Il est cependant recommandé, dans l’intérêt de l’employeur et de celui du salarié, d’en établir un.

L’employeur télédéclare la rémunération de ses salariés via un volet social. Les éléments saisis dans le volet social pour le calcul des cotisations et de l'impôt sur le revenu, si le salarié est imposable, permettent d'imprimer dès le lendemain le bulletin de paie. Une copie de ce volet est adressée au salarié.

Le paiement des cotisations sociales se fait à l’Urssaf par prélèvement automatique le 15 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations. L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié. Depuis le 1er janvier 2020, la loi de financement de la Sécurité sociale 2020 prévoit un mode de paiement exclusif par voie dématérialisée pour l’ensemble des employeurs, quel que soit le montant de cotisations à payer.

Avantages du TESE pour l'entreprise

L’entreprise qui utilise le titre emploi-service entreprise bénéficie de démarches simplifiées pour gérer l’embauche et la paie de ses salariés. En cas d’embauche d’un salarié, compléter un seul formulaire en ligne pour accomplir les formalités suivantes : déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail. Pour déclarer les cotisations et les contributions sociales, compléter une seule déclaration qui permet de déclarer l’ensemble des informations et des montants. Un seul paiement devra également être effectué par l’entreprise.

Le TESE permet d'obtenir :

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le bulletin de paie de chaque salarié ;
les décomptes de cotisations ;
les états récapitulatifs mensuels et annuels pour les enregistrements en comptabilité ;
l’attestation fiscale pour les salariés.

Le titre emploi-service entreprise est un dispositif gratuit pour les entreprises. Le dirigeant qui opte pour cette solution réalise donc des économies non-négligeables au niveau de ses frais de fonctionnement administratif.

Comment adhérer au TESE ?

Afin d’utiliser le titre emploi-service entreprise, l’entreprise doit commencer par adhérer au dispositif en ligne. Un numéro SIRET est obligatoire pour effectuer les démarches. L'adhésion est réalisée en ligne sur le site internet www.letese.urssaf.fr. Pour accéder au service, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : TESE. Vous pouvez obtenir de l’aide au niveau du processus d’adhésion en consultant ce guide : adhérer au service TESE.

Si une entreprise souhaite embaucher un salarié et utiliser le dispositif, elle doit anticiper son adhésion, car un délai est nécessaire pour la validation du dossier. Une entreprise peut adhérer au titre emploi-service entreprise même si elle a déjà embauché du personnel. Dans ce cas, il conviendra de renseigner des informations à propos du contrat de travail du salarié.

Les Urssaf d'Aquitaine et d'Ile-de-France sont compétentes pour assurer :

les adhésions ;
la réception des déclarations des entreprises ;
le calcul du montant des cotisations et contributions sociales ;
la retenue à la source de l’impôt sur le revenu ;
l'émission du bulletin de paie et du décompte des cotisations, contributions sociales et retenue à la source.

Le recouvrement des cotisations et contributions impayées ainsi que la retenue à la source seront effectués uniquement par l’Urssaf dont relève territorialement l’entreprise.

Sur votre espace en ligne, dans l’onglet « Edition », vous avez accès à toute la liste des documents mis à disposition.

Un numéro de téléphone dédié : 0 806 803 973.

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