Définition de l'Auto-Entreprise selon l'INSEE

Le régime de l'« auto-entrepreneur » s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l'entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA.

LE GUIDE COMPLET POUR CRÉER SA MICRO-ENTREPRISE

Un micro-entrepreneur bénéficie du régime de même nom (appelé auto-entrepreneur jusque 2014), qui offre des formalités de création d'entreprise allégées et un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Il s’applique aux entrepreneurs individuels qui en font la demande, sous certaines conditions.

L'auto-entrepreneur bénéficie :

  • d'un régime micro-social simplifié ;
  • d'une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l'auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s'inscrire au RM.
  • d'une exonération de TVA ;
  • et sur option, d'un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) et d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Le régime de l’auto-entrepreneur a été initialement créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) n°2008-776 du 4 août 2008 et est entré en vigueur au 1er janvier 2009.

Évolution du régime

La loi Pinel du 18 juin 2014 l’a transformé en régime du micro-entrepreneur à partir du 19 décembre 2014. Elle lui a imposé de nouvelles obligations comme l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Elle a également mis fin à l’exonération de la taxe pour frais de chambre consulaire et exigé le paiement de la cotisation foncière des entreprises dès la deuxième année d’activité et non plus à partir de la quatrième année. Elle a aussi prévu la fusion du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social à partir du 1er janvier 2016.

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Ainsi, depuis cette date, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

Depuis le 1er janvier 2023, les seuils de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social ont été doublés. Ils s’appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année civile précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

  • 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
  • 77 700 euros pour une activité de prestations de services ou une profession libérale.

Ce régime doit être distingué de la catégorie des microentreprises définie par l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie (LME) et précisée par le décret n° 2008-1354.

Depuis janvier 2011, le micro-entrepreneur peut bénéficier du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel.

Activités concernées et exclusions

Le régime peut concerner des activités commerciales, artisanales ou libérales, à titre principal ou complémentaire.

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Sont exclus du régime :

  • les activités rattachées à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
  • les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, experts comptables, agents généraux d’assurance...) ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…);
  • les activités artistiques relevant de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
  • les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise ;
  • le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé et relevant de la Sécurité sociale des indépendants.

Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d'auto-entrepreneur.

Qu'est-ce qu'une microentreprise ?

Une microentreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. Les microentreprises font partie des petites et moyennes entreprises (PME).

Cette notion, utilisée à des fins d'analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s'apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014.

Cette catégorie d'entreprises est définie par le décret d'application (n°2008-1354) de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie, « relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ».

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Le SIRET pour Auto-entrepreneur

Le Siret est l'abréviation de Système d’Identification du Répertoire des Établissements. Toutes les entreprises françaises sont obligées d'avoir leur propre numéro SIRET. Et si vous êtes un auto-entrepreneur ? Et bien sachez que les auto-entreprises aussi doivent détenir un numéro SIRET !

Le SIRET est composé d'une suite de 14 chiffres. Les 9 premiers chiffres du SIRET correspondent au numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises). Les 5 autres correspondent au NIC (Numéro Interne de Classement).

À titre d'exemple, votre numéro SIRET auto-entrepreneur pourrait être : 802 954 785 00028

  • 802 954 785 étant le SIREN
  • 00028 étant le NIC

Le numéro SIREN est une série de chiffres qui sera unique à votre auto-entreprise. Il n’y a pas deux SIREN identiques en France. Le NIC, numéro qui suit votre numéro SIREN, est une série de chiffres qui est distribuée de façon aléatoire en fonction de votre emplacement géographique.

Il est important de comprendre qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous ne pouvez avoir qu'un seul NIC et donc un seul numéro SIRET. Néanmoins, si vous changez votre lieu de domiciliation, seul votre NIC sera modifié, pas votre SIREN. À l'inverse, une entreprise peut, quant à elle, avoir plusieurs NIC car elle peut disposer de plusieurs établissements et donc de plusieurs numéros SIRET.

Lorsque vous êtes en auto-entreprise, votre SIRET vous sert à :

  • Identifier votre auto-entreprise auprès des administrations compétentes ;
  • Prouver que votre auto-entreprise à une existence légale aux yeux des tiers. Cela se fait en faisant apparaître le SIRET (ou le SIREN) sur vos contrats commerciaux (factures, fiches de paie, devis…)
  • Eviter les risques de travail dissimulé.

Mais le SIRET sert aussi à d'autres niveaux :

  • Au niveau national et régional par exemple, le numéro SIRET des entreprises sert de donnée pour établir des statistiques et faire des enquêtes pour mener des études économiques ;
  • Au niveau administratif, en cas de création, modification ou cessation de votre activité, le numéro SIRET sert à faciliter la bonne transmission des informations entre les administrations et les juridictions.

À titre informatif, grâce au numéro SIRET, il est possible de rechercher des informations supplémentaires sur votre auto-entreprise.

Attention ! Il faut se méfier des entreprises françaises qui ne peuvent pas vous fournir de numéro SIRET. Il est fort probable qu'elles mènent des activités de façon illégale.

Il y a plusieurs manières de trouver le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur. Vous pouvez en effet le trouver sur :

  • L'extrait K Auto-entrepreneur. Pour se faire, il suffit de vous rendre sur le site officiel du greffe du tribunal de commerce : www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis. Il faut ensuite aller dans la rubrique « Documents officiels », puis « Extrait Kbis ». Enfin, il faut renseigner le formulaire de recherche pour accéder à la fiche Infogreffe de l'auto-entreprise ;
  • Des factures, des fiches de paie et d'autres documents commerciaux de l'auto-entreprise en question ;
  • Des sites internet proposant des services d'informations juridiques et financières tels que : societe.com ; pappers ; verif.com .

Si vous souhaitez démarrer une activité en tant qu'auto-entrepreneur, le déclaration comprend plusieurs formalités de début d'activité à établir. Voici un article qui vous expliquera en détail les étapes à suivre pour devenir auto-entrepreneur.

Lors de votre démarche de création, une des étapes consistera à transmettre des justificatifs au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Cet organisme transmettra ensuite votre dossier à l'INSEE qui vous attribuera un certificat d'inscription au répertoire SIRENE (mentionnant votre numéro SIRET) par courrier postal.

C'est à ce moment là que vous serez inscrit au répertoire SIRENE.

À noter : votre numéro SIRET auto-entrepreneur délivré par l'INSEE est totalement gratuit !

Pour obtenir votre propre SIRET auto-entrepreneur, le délai d'obtention de ce dernier dure en moyenne entre 8 et 15 jours. Des retards peuvent malencontreusement exister. Cependant, au bout d'1 mois sans nouvelles, vous pouvez contacter votre CFE pour obtenir des explications.

Si vous n'avez pas encore réceptionné votre numéro SIRET auto-entrepreneur, vous pouvez malgré tout, commencer à facturer vos clients. Cependant, il faudra faire apparaître sur vos factures la mention "numéro SIRET en cours d'attribution".

Une fois que vos démarches pour immatriculer votre auto-entreprise sont terminées, vous pouvez vérifier votre numéro SIRET. Il est possible de vérifier son numéro SIRET auto-entrepreneur dans deux cas de figure :

Vous avez récupéré votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE :

Vous pouvez alors obtenir un avis de situation sur le site de l'INSEE : Vous avez juste à entrer votre numéro SIRET auto-entrepreneur (ou numéro SIREN).

Vous n'avez pas encore récupéré votre certificat d'inscription au répertoire SIRENE :

Vous pouvez vérifier votre numéro SIRET sur le site sirene.fr. Il suffit d'indiquer une ou plusieurs informations vous concernant telles que votre adresse, la raison sociale de votre auto-entreprise ou encore votre nom/prénom. Si votre numéro SIRET auto-entrepreneur n'apparaît pas sur le site, c'est qu'il n'a pas encore été attribué.

Le numéro SIRET sert principalement à identifier géographiquement tous les établissements appartenant à une entreprise.

Composé de 9 chiffres, le SIREN est un numéro unique attribué à vie. Il ne change jamais et permet d’identifier l’entreprise elle-même.

Pour le micro-entrepreneur, cela correspond au moment de sa déclaration de début d’activité. Depuis le 1er Janvier 2023, cette formalité s’effectue en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou Guichet unique).

Les étapes de création d'une micro-entreprise

Afin d’alléger vos démarches et d’éviter toute erreur, LegalPlace vous propose de réaliser les formalités de création de votre micro-entreprise à votre place ! Pour cela, il vous suffit de remplir un court questionnaire en ligne et de joindre les pièces justificatives nécessaires.

En outre, les différentes administrations ont accès aux informations du Guichet unique. Ainsi, l’INSEE enregistre l’auto-entrepreneur dans le répertoire Sirene et lui envoie son numéro SIRET.

Voici les étapes clés :

  • S’inscrire sur le site de l’Urssaf : l’auto-entrepreneur doit s’inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
  • Souscrire une assurance professionnelle (si besoin) : certaines activités obligent l’auto-entrepreneur à souscrire certains types d’assurances. Toutefois, lorsqu’il n’est pas soumis à cette obligation, il peut tout de même opter pour une assurance professionnelle.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité : obligatoire uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un compte professionnel.

Le SIREN et le code APE

Pour commencer, l’auto-entrepreneur conserve son numéro SIRET si lors de sa réinscription il déclare exercer dans le même secteur géographique que la 1ère fois. Par ailleurs, ce dernier conserve toujours son numéro SIREN. Ce numéro est attribué à vie.

Attention : Lors de la déclaration de début d’activité, l’entrepreneur devra préciser qu’il a déjà exercé une activité non salariée et indiquer son ancien numéro SIREN. Le code APE restera inchangé si l’activité principale exercée par la nouvelle micro-entreprise est la même que l’ancienne.

Obligations spécifiques du micro-entrepreneur

Bien que le régime de la micro-entreprise soit conçu pour être simple, il existe néanmoins des obligations spécifiques :

  • les déclarations de chiffres d'affaires : Le micro-entrepreneur doit déclarer son CA de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le choix qu’il a effectué, et ce, même en l'absence de recettes.
  • une facturation en règle : Chaque facture émise doit respecter les normes légales et inclure des mentions légales spécifiques.
  • pas de récupération de la TVA : Les micro-entrepreneurs ne facturent pas de TVA et ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.

Conseils avant de se lancer

  1. Avant de vous lancer, vérifiez que ce régime est bien adapté à votre situation. Si votre activité nécessite de prendre un local, d’acheter du stock, d’investir dans du matériel, de faire beaucoup de trajets, de recruter un apprenti, un salarié, il sera préférable d'envisager un autre statut (comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur).
  2. Ne restez pas isolé. Rapprochez-vous d’un réseau d’accompagnement afin d’obtenir des conseils personnalisés et d’identifier la meilleure formule pour créer votre entreprise.
  3. Contactez l'URSSAF si vous avez des questions sur vos démarches, vos cotisations ou votre couverture sociale. L'URSSAF propose également un accompagnement, "mes premiers mois avec l'URSSAF" pour les travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs qui viennent de créer leur entreprise.

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