Statut juridique, propriétaire et gestionnaire de la Tour Eiffel : qui contrôle, qui exploite ?
La Tour Eiffel, monument emblématique construit pour l’Exposition universelle de 1889, est devenue propriété de la Ville de Paris dès la fin de cet événement tandis que sa jouissance commerciale était accordée à une société privée créée par Gustave Eiffel, jusqu’en 1980. Dès la conception de ses plans, l’avenir de la tour Eiffel était tout tracé. Pour pouvoir construire sa tour sur un terrain appartenant à Paris, Gustave Eiffel a signé en 1887 une convention avec Édouard Lockroy, ministre du Commerce, au nom de l’État et Eugène Poubelle, préfet de la Seine, au nom de la Ville.
Par ailleurs, l’article 11 dudit contrat prévoyait que Gustave Eiffel pourrait exploiter la tour pendant 20 ans à compter du 31 décembre 1889 puis que le monument deviendrait la propriété de la Ville de Paris dès le 1er janvier 1910. Contexte. Construite pour l’exposition universelle de 1889, la Tour Eiffel est devenue propriété de la ville de Paris dès la fin de cet événement tandis que sa jouissance commerciale était accordée à une société privée créée par Gustave Eiffel, jusqu’en 1980.
Propriétaire actuel et forme juridique de l’exploitant
Depuis 2005, la Dame de fer est gérée par la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE), dont Paris détient 99 % du capital et la métropole du Grand Paris 1 %. La dame de fer a ensuite été exploitée par une société d’économie mixte associant la ville de Paris et des investisseurs privés, la SETE (Société d’Exploitation de la tour Eiffel), laquelle s’est transformée en SPL (Société publique locale) en 2016, actuellement détenue à 99% par la ville de Paris et 1% par la Métropole du Grand Paris.
La forme juridique de la société publique locale (SPL) lui permet de déléguer la gestion de la Tour Eiffel sans mise en concurrence à condition d’exercer sur la SETE un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, mais ce n’est pas le cas en pratique. La SPL est un statut hybride entre la gestion directe et la gestion externe.
La délégation de service public (DSP) et la durée de la concession
L’exploitation de la Tour Eiffel par cette SPL fait l’objet d’une délégation de service public (DSP) jusqu’en 2030. Le monument est exploité sous forme d’une concession d’exploitation, d’entretien et de modernisation, attribué pour 14 ans (jusqu’en 2031) à la société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE), une société publique locale majoritairement contrôlée par la Ville de Paris. Il s’agit d’une Délégation de Service Public (DSP) de la Mairie de Paris, propriétaire du monument, vers une société d’exploitation, la SETE (Société d’Exploitation de la Tour Eiffel).
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La forme juridique de la société publique locale (SPL) a permis à la Ville de Paris de déléguer la gestion du monument sans mise en concurrence, la collectivité étant supposée exercer sur la SETE un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Dans les faits, toutefois, ce contrôle n’a pas permis à la Ville d’empêcher de fortes augmentations des dépenses de personnel.
Qui dirige et administre la SETE ?
Elle est dirigée depuis 2018 par Patrick Branco Ruivo. Avant d’occuper le poste vertigineux de directeur général de la SETE, l’énarque a travaillé à la Ville de Paris en tant que directeur des affaires juridiques notamment. Il a par ailleurs été diplomate auprès de l’ambassade de France au Bangladesh.
Quant au conseil d’administration de la SETE, il est présidé depuis 2020 par Jean-François Martin, ancien adjoint à la Ville de Paris chargé du sport et du tourisme et conseiller de Paris. Le conseil d’administration est présidé par M. Créée en 2005, la SETE a été choisie par la Ville de Paris pour entretenir et exploiter la tour Eiffel.
Missions de la SETE et effectifs
La Société d’Exploitation de la Tour Eiffel a pour mission d’entretenir, d’exploiter et d’animer la Tour Eiffel. Pour entretenir et faire fonctionner cette attraction, la SETE emploie 340 collaborateurs. En tout, ce sont près de 600 personnes font vivre la Tour Eiffel tous les jours. Troisième monument le plus visité de France derrière le musée du Louvre et le château de Versailles, la Tour Eiffel accueille entre 6 millions et 7 millions de visiteurs chaque année.
La SETE, société anonyme d’économie mixte locale, compte environ 360 salariés et a réalisé 106 millions d’euros de chiffre d’affaires en 2022. Dans son rapport d’observations, la Chambre régionale de la Cour des comptes alerte sur une baisse de la fréquentation, laquelle a culminé à plus de 7 millions de visiteurs en 2014 avant de diminuer autour de 6 millions en 2016.
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Rapport de la Cour des comptes et critiques sur la gestion
Le 9 janvier 2020, la Chambre a publié son Rapport d’Observations Définitives sur la gestion de la Tour Eiffel, document de 73 pages couvrant la période allant de 2015 à la pandémie Covid. La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE). Ce contrôle a été mené avant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Le rapport de la chambre n’en examine pas l’impact sur l’organisme contrôlé.
La Cour des Comptes met en lumière l’incapacité de la Mairie de Paris à gérer le monument le plus visité au monde. La Cour des Comptes nous apprend que l’actionnaire Mairie de Paris ne regarde que le Chiffre d’Affaires, en constante augmentation (+7% par an en moyenne). Sauf que cette augmentation du Chiffre d’Affaires est principalement le résultat d’une hausse des prix : +10% par an entre 2015 et 2019 !
Ainsi, le nombre de visites de la Tour Eiffel a fortement baissé en 2018 et 2019 malgré les bons résultats de la fréquentation touristique en l’Île-de-France. La SETE a donc sous-performé les résultats du tourisme en Île-de-France. La Cour des Comptes pointe de véritables manquements. Il était convenu que la hausse des prix d’entrée devait financer l’amélioration de la qualité du service offert aux visiteurs en aménageant leur accueil et en enrichissant leur expérience de visite.
Investissements annoncés et leur report
Il était notamment prévu un plan d’investissement de 300 millions d’euros, incluant la mise en place d’un centre d’accueil des touristes pour 75 millions d’euros : « Le projet, visait à accueillir les touristes dans de meilleures conditions et comprenait des salles de spectacle, un musée, des salles d’initiation ludique pour enfants, avec pour objectif général d’offrir aux visiteurs un accueil finalisé, modernisé et confortable dès le 1er janvier 2024. »
La CRC dénonce en particulier le report des travaux qui devaient être financés par la hausse des tarifs. Une zone souterraine d’accueil comprenant des salles de spectacle et un musée devrait ainsi permettre d’améliorer les capacités pour passer de 7 millions à 10 millions de visiteurs par an. Mais, comme en convient le gendarme des dépenses publiques, la vague d’attentats à Paris en 2015 a modifié les priorités au profit de la sécurisation du périmètre.
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Dans ce contexte, la ville de Paris a repris la main en tant que maître d’ouvrage pour faire réaliser ce nouvel espace d’accueil dans le cadre d’un projet urbain plus large qui s’étend sur 54 hectares du Trocadéro au Champs de Mars et de Bir-Hakeim au musée du quai Branly. Le projet, remporté par l’agence Gustafson Porter + Bowman doit être réalisé entre le Trocadéro et la place Jacques-Rueff avant les Jeux olympiques de 2024, et entre la place Jacques-Rueff et l’Ecole militaire après les JO.
Billetterie, files d’attente et expérience visiteur
L’exploitation de la Tour Eiffel souffre de la longueur des délais d’attente qui provoque l’insatisfaction de ses visiteurs et dégrade son image, également altérée par des fermetures fréquentes. La CRC regrette du reste qu’il n’existe pas de “données objectives” sur le temps d’attente jusqu’au sommet et invite à faire de ce temps une expérience usager utile.
La Cour des Comptes met également en lumière que l’augmentation des tarifs de 47 % en 2017 devait financer la réalisation d’un centre d’accueil. Or, prévue depuis une dizaine d’années pour améliorer les conditions d'attente et de visite, celle-ci a été sans cesse différée. A quoi a donc servi l’augmentation des prix si les investissements prévus n’ont pas été réalisés ? La Cour des Comptes n’est pas convaincue de la réponse à cette question.
La CRC presse la SETE d’accélérer sur la billetterie en ligne avec attribution de créneaux horaires précis. Pour illustrer son propos, la Chambre cite un commentaire cruel du site Trip Advisor décrivant plusieurs heures de files et l’absence d’explications en haut de la tour.
Questions sociales, ressources humaines et rémunérations
En fait, dans un contexte social difficile, la hausse des tarifs a servi à financer l’accroissement des effectifs, en l’absence d’efforts de gestion, et la hausse des salaires dont le niveau est pourtant élevé. La chambre invite la Ville de Paris à s’interroger sur le mode de gestion le plus adapté au monument.
La Cour des Comptes pointe du doigt des augmentations de rémunération, aussi bien des non-cadres que des cadres, y compris des parts variables, attribuées à 100% sans véritable critère de performance. Il est regrettable que la Ville n’ait pas imposé à la SETE, lors du renouvellement de la délégation, d’engager la formalisation d’une stratégie, fondée à la fois sur un diagnostic précis des points forts et des points faibles de la gestion des files d’attente, et sur une analyse des méthodes suivies dans les parcs d’attraction, qui se fait toujours attendre.
La CRC questionne par ailleurs l’augmentation des effectifs (passés de 317 à 345 équivalent temps plein de 2015 à 2018) et des salaires. “En moyenne, les salaires annuels bruts évoluent entre 55 000 € pour les non cadres et 120 000 € pour les cadres de direction”, relève la Chambre qui corrèle ces chiffres à la compensation d’un dialogue social difficile en raison des changements liés au développement de la vente sur Internet.
La SETE a précisé que le montant de la part variable « résultait d’une décision du directeur de cabinet de la Maire ensuite avalisée par le comité des rémunérations de la Ville puis le conseil d’administration de la SETE ». Autrement dit, la Mairie de Paris a donc décidé de l’attribution de 100% de la rémunération variable à des dirigeants d’une société sous-performante depuis plusieurs années, dirigeants dont elle a parfois décidé le départ peu de temps après.
Contrôle, transparence et recommandations
La Cour des Comptes met donc en lumière des insuffisances de pilotage et invite la Ville de Paris à remettre en question le mode de gouvernance par Société publique locale. La chambre invite la Ville de Paris à s’interroger sur le mode de gestion le plus adapté au monument. “La forme juridique de la société publique locale (SPL) a permis à la Ville de Paris de déléguer la gestion du monument sans mise en concurrence, la collectivité étant supposée exercer sur la SETE un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Dans les faits, toutefois, ce contrôle n’a pas permis à la Ville d’empêcher de fortes augmentations des dépenses de personnel.”
Sur ce sujet, c’est la secrétaire générale de la ville de Paris (la commune est actionnaire de la SETE à 99%), Aurélie Robineau-Israël, qui répond en indiquant que la commune réalise un “contrôle important” des activités de la SETE à la fois “par un dialogue stratégique” et par “les dispositifs de pilotage mis en place par la direction des finances et des achats”.
Le contrôle sur la Société d’exploitation de la Tour Eiffel a été achevé pendant la période légale de réserve électorale prévue par l'article L. 243-6 du code des juridictions financières. Inscrit à l’ordre du jour du conseil de Paris des 23 et 24 juillet 2020 afin que celui-ci puisse en débattre, ce rapport reproduit ci-après est désormais communicable. La chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la Société d’exploitation de la Tour Eiffel (SETE).
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Points saillants et chiffres clés
| Élément | Données / observation |
|---|---|
| Propriété | Ville de Paris |
| Exploitant | SETE (Société d’exploitation de la Tour Eiffel), SPL détenue à 99% par Paris |
| Concession / DSP | Concession jusqu’en 2030 (débat sur 2031 selon documents) |
| Visiteurs annuels | 6-7 millions (pic >7 M en 2014) |
| Hausse tarifaire 2017 | +47,1% (hausse billetterie censée financer centre d’accueil) |
| Plan d’investissement | 300 M€ prévu, dont 75 M€ pour centre d’accueil (reporté) |
| Effectifs | ≈340 ETP (317 → 345 ETP entre 2015-2018 selon CRC) |
| Chiffre d’affaires 2022 | 106 M€ |
Problématiques récurrentes et enjeux futurs
La situation met en lumière plusieurs enjeux : la nécessité d’un contrôle effectif et transparent par l’actionnaire public, la question du choix du mode de gestion (SPL versus remise en concurrence), l’urgence d’améliorer l’expérience visiteur (files d’attente, billetterie, information), et la priorisation des investissements annoncés afin de réconcilier tarif et qualité de service.
La Cour des Comptes rappelle que la ville de Paris doit veiller à exercer un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services si elle choisit de continuer la délégation via une SPL. La chambre invite la Ville de Paris à remettre en question le mode de gouvernance par Société publique locale, statut hybride entre la gestion directe et la gestion externe.
Enfin, la question du propriétaire ne souffre d’aucune ambiguïté : la Tour Eiffel appartient à la Ville de Paris. La mise en œuvre opérationnelle et la gouvernance restent en revanche au cœur des débats entre contrôle public, gestion sociale et qualité de l’accueil touristique.
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