Simplification des démarches administratives pour les petites entreprises

Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la création de richesses et d'emplois. L'action du gouvernement en faveur de l'entrepreneuriat est en pleine métamorphose. Afin de soulager les usagers des services publics, et notamment les professionnels, le gouvernement a lancé plusieurs initiatives de simplification des procédures administratives pour faire gagner du temps aux sociétés, les accompagner avec plus d'efficacité, et réduire le nombre de démarches chronophages à effectuer au cours de la vie de leur activité.

Contexte législatif et plans d'action

La simplification des démarches administratives tient son origine de la loi Pacte (la loi entourant le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) dévoilée en mai 2019. Dans le cadre du programme Services Publics + lancé le 24 février 2021 pour simplifier en continu les démarches administratives, Amélie de Montchalin, et Alain Griset, ont lancé la commission « Services Publics+ Entreprises ». Un nouvel outil de simplification et d'innovation, "France Expérimentation - Administrations", dans la continuité des engagements pris lors du comité interministériel de la transformation publique en février 2021.

Le plan d’action « simplification ! », présenté fin avril 2024, est le fruit d’une longue concertation engagée depuis novembre 2023 via les « Rencontres de la simplification ». Ces propositions ont été synthétisées pour alimenter le plan d’action « simplification ! ».

En cours de discussion au Parlement, le projet de loi de simplification de la vie économique est censé faciliter le fonctionnement des entreprises en réduisant le nombre ou la complexité des démarches administratives qui pèsent sur elles. Pour atteindre les objectifs fixés par le plan d’action « simplification ! », des mesures concrètes ont été annoncées et suivent un calendrier précis.

Mesures phares et calendriers

80 % des CERFA seront supprimés d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.
Ce sont 80% des formulaires Cerfa de son périmètre qui seront supprimés d'ici 2026, puis la totalité en 2030.
Pour ce faire, les démarches pourront être supprimées, intégrées à des démarches en ligne existantes, dématérialisées et simplifiées.
La peine de prison pour un chef d’entreprise pour un simple manquement déclaratif sera supprimée.
À partir de 2026, un bulletin de paie comprendra 15 lignes (contre plus de 50 aujourd'hui) pour faciliter sa compréhension.

Digitalisation et guichet unique

Depuis le 1er janvier 2022, un nouveau site du gouvernement a vu le jour. Ce site a pour vocation de rassembler en une seule et même plateforme l'ensemble des démarches administratives que les entreprises doivent effectuer au cours de l'existence de l'activité. Ce site dispose d'une assistance en ligne, lorsque les chefs d'entreprise ont des questions, des inquiétudes ou besoin d'aide pour accomplir certaines démarches de la création à la cessation de leur activité.

Opérationnel depuis le 1er janvier 2022, ce site internet offre un guichet unique qui mutualise les ressources d’une dizaine de sites différents. Le 1er janvier 2022 le Gouvernement a lancé le site formalites.entreprises.gouv.fr. Celui-ci mutualise les ressources d’une dizaine de sites internet afin de simplifier et de centraliser les démarches des entreprises. Au 1er janvier 2023, formalites.entreprises.gouv.fr remplacera les six réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) et le site Guichet entreprises. Il deviendra l'unique canal à disposition des entreprises afin d'effectuer leurs démarches administratives.

Il remplace les réseaux des Centres de formalités des entreprises (CFE) depuis le 1er janvier 2023. Une fois l’entreprise créée sur le guichet, ses références seront consignées dans un registre unique. Ce registre, également créé par la loi PACTE (article 2), se substituera au registre national du commerce et des sociétés (RNCS), au répertoire des métiers (RM) et au registre des actifs agricoles (RAA).

Ce nouveau site internet, accessible à l’adresse www.registre.entreprises.gouv.fr, sera le site de référence de l’État pour les informations relatives aux entreprises ayant une activité sur le territoire national. Ce site s’inscrit dans un plan de simplification des services en lignes dédiés aux professionnels. L’administration française indique par ailleurs que 5 millions de sociétés en France effectuent à elles-seules plus de 4 millions de procédures.

Services d'accompagnement et information publique

Le gouvernement a pour souhait de centraliser l'ensemble des informations entourant ces formalités pour simplifier le quotidien des entrepreneurs. Ce site propose par ailleurs une assistance en ligne et de proximité, afin d’accompagner les professionnels dans leurs démarches. L’information publique destinée aux entreprises est un enjeu majeur d’accompagnement et de développement du tissu économique. Cette information est pour l’instant répartie sur de nombreux sites publics, parfois denses, méconnus ou mal référencés.

La digitalisation des procédures, initiée par la Loi Pacte, permet de réduire les délais de traitement des formalités et un suivi total de l'entrepreneur sur l'avancement de ses démarches en ligne. Les procédures administratives sont donc réunies au sein d'un seul et unique formulaire en ligne, pour un gain de temps et d'efficacité optimisé pour les sociétés de France.

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Allégement des contraintes et droit à l'erreur

Réduire le nombre de démarches et de formulaires administratifs est la mesure la plus spontanément citée par les dirigeants (46 %) ou choisie dans la liste de propositions du sondeur (62 %). Un allègement des contraintes administratives qui, pour 79 % des dirigeants interrogés, leur permettrait de libérer du temps pour mieux s’investir dans des activités plus en lien avec leur cœur de métier, d’optimiser leur organisation interne (41 %) ou encore de gagner en compétitivité (30 %).

Mais le gain de temps n’est pas la seule attente des dirigeants. 57 % d’entre eux espèrent aussi que ces simplifications leurs permettront de réduire leur stress et celui de leur équipe en charge de la gestion administrative. Dans cet esprit, ils souhaitent que ces mesures de simplification s’accompagnent de la possibilité de régulariser leur situation en cas d’erreur de déclaration sans risquer une sanction. Une généralisation du principe du droit à l’erreur attendue par 53 % des patrons de TPE-PME interrogés.

Expérimentation et innovation réglementaire

France Expérimentation permet aux acteurs économiques qui le souhaitent d’expérimenter des dérogations réglementaires ou législatives temporaires pour faciliter leurs projets. Un nouveau guichet associé nommé "France Expérimentation - Administrations" est désormais ouvert pour accélérer le déploiement de cette initiative essentielle pour libérer l’innovation des entreprises.

Actions sectorielles et environnementales

La loi Industrie verte, promulguée le 23 octobre 2023, vise à accélérer la réindustrialisation du pays et à faire de la France un leader européen de la transition écologique. La procédure d’autorisation environnementale pour les implantations de sites industriels est accélérée et simplifiée. L’instruction de la demande par les services de l’État et la consultation obligatoire du public sont désormais menées en parallèle.

La Direction générale des Entreprises est chargée d'instruire les demandes de statut PINM, en collaboration avec les services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et les préfectures. La DGE travaille à la simplification des démarches administratives des entreprises en veillant à la bonne exécution des politiques publiques. La DGE contribue également à la mise en place d’un guichet unique pour les formalités d'entreprises.

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Formalités essentielles et documents clés

Véritable carte d'identité de l'entreprise, le Kbis est un document officiel d'une importance capitale. En effet, le Kbis atteste de la légalité de l'entreprise créée sur le territoire français. Depuis le 22 mai 2021, l'administration française a simplifié 55 formalités d'entreprises nécessitant le Kbis.

Les entreprises françaises sont soumises au respect de bon nombre de démarches administratives, qu'il fallait jusqu'alors effectuer sur divers sites ou auprès de différents organismes de l'État. Ce site unique de référence devrait être complété par l'arrivée de deux autres plateformes d'ici 2023.

Impacts attendus pour les petites entreprises

Un allègement des démarches devrait permettre aux dirigeants de libérer du temps pour mieux s’investir dans leur cœur de métier et d’optimiser leur organisation interne. Les autorités tendent à plus de souplesse pour permettre aux citoyens français de se lancer dans la création et la reprise d'entreprise, afin de stimuler l'économie du pays et se libérer de la complexité de certaines procédures.

Les différents textes de lois, les décrets, sont donc une aubaine pour gérer l'administratif. Afin de faciliter la vie des entrepreneurs, le plan d’action « simplification ! » et les plateformes associées visent à centraliser, dématérialiser et réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises.

Tableau récapitulatif des principales mesures

Mesure	Délai ou statut
Suppression de 80 % des CERFA	D'ici 2026
Suppression totale des CERFA	D'ici 2030
Bulletin de paie simplifié (15 lignes)	À partir de 2026
Mise en place guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr)	Opérationnel 1er janvier 2022, remplacement CFE au 1er janvier 2023
Allègement des formalités liées au Kbis	55 formalités simplifiées depuis le 22 mai 2021

Le code du commerce comprend aujourd'hui 3 870 pages, ce qui illustre l'ampleur du travail de simplification à mener. Les résultats des concertations avec les chefs d’entreprise ont été rendus publics en janvier 2024. L'information est déjà détenue et connue par France Travail.

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