Traitement fiscal du CICE pour l’entreprise individuelle : guide d’application et enjeux
Accessible à toutes les entreprises employant des salariés, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, innover et surtout embaucher grâce à une baisse du coût du travail.
Pour une PME de 20 salariés, le CICE permet jusqu’à 650 euros d’économies par trimestre et par salarié (montant proportionnel au nombre de salariés et aux salaires).
Mis en place par le Gouvernement en novembre 2012, le CICE contribue à redonner des marges aux entreprises pour leur permettre d’embaucher, d’investir et d’exporter davantage.
Il s'applique depuis le 1er janvier 2013.
Il permet de réaliser une économie d'impôt importante, égale à 6 % de la masse salariale brute (en-dessous de 2,5 Smic) depuis le 1er janvier 2014 (4% en 2013), soit, combiné au Pacte de responsabilité et de solidarité, une économie pour un employeur de 450 euros par Smic et par trimestre et même jusqu’à 650 euros par trimestre.
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Pour une PME de 20 salariés, cela représente jusqu’à 13 000 euros en moins par trimestre.
Qui peut en bénéficier ?
Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi bénéficie à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle c’est-à-dire indépendant société de personnes, société de capitaux, etc.) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
En bénéficient enfin les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM.
Toutes les entreprises ? Que vous exerciez votre activité sous l’égide d’une société ou dans le cadre d’une entreprise individuelle, vous pourrez bénéficier du CICE.
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Toutefois, cet avantage fiscal ne bénéficiera à votre entreprise ou société que si elle est imposée selon un régime réel d’imposition, peu importe qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou relève de l’impôt sur le revenu (IR).
Par conséquent, si vous êtes imposé selon un régime forfaitaire, vous n’êtes pas concerné : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faudra alors opter pour l’imposition de vos résultats selon un régime réel.
Employer des salariés et définition du bénéficiaire
Employer des salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) suppose que votre entreprise emploie du personnel salarié, puisque sa base de calcul et l’avantage fiscal qui y est lié repose sur le montant des rémunérations versées.
Et vous, dirigeant de société ? A priori, vous n’êtes pas concerné : votre rémunération, perçue en qualité de dirigeant, ne sera pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
S seule la rémunération versée au titre de votre mandat social est toutefois exclue : si vous cumulez un contrat de travail avec votre mandat social, la rémunération perçue à ce titre sera prise en compte.
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Et vous, exploitant individuel ? Ce n’est pas « gratuit ». Le CICE a pour objet de financer l’amélioration de la compétitivité des entreprises : vous devez donc faire des efforts d’investissements, de recherche, de recrutement, etc.
Pas de sanction ? Sachez toutefois que l’absence d’utilisation du CICE conformément à ces objectifs ne sera pas sanctionnée.
Si vos représentants du personnel estiment que les informations communiquées ne sont pas conformes à l’objet même du CICE, ils pourront vous demander des explications.
A noter. De nombreux entrepreneurs se sont plaints de subir un chantage au CICE qui consiste à subir de la part de leurs clients professionnels des pressions tendant à leur rétrocéder une partie des sommes perçues au titre du CICE sous forme d’une baisse de leurs tarifs.
Pour information, ce type de pratique constitue une pratique abusive illicite.
Base de calcul et taux
Une base de calcul. Vous prenez en compte les rémunérations versées au cours de l’année civile, quelle que soit la date de clôture de votre exercice (en cas de clôture en cours d’année, le crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations versées au titre de la dernière année civile).
Un taux. A noter. Attention. Le CICE est supprimé depuis le 1er janvier 2019, sauf à Mayotte.
Les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du CICE et dans celle du crédit d'impôt recherche.
Imputation et remboursement
Imputable sur l’impôt de votre entreprise. Le CICE s’impute sur l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise.
Si le montant de l’impôt n’est pas suffisant, l’excédent (qui constitue pour vous une créance fiscale) peut être utilisé au paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivantes (la fraction de cette créance non utilisée est remboursée à l’expiration de ces 3 ans).
Un remboursement immédiat ? Certaines entreprises peuvent toutefois obtenir le remboursement immédiat de la créance de CICE.
En matière d’IS. Une créance de CICE qui n'a pas pu être imputée en totalité sur le solde de l'impôt peut s'imputer sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant (il s’agira des acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives au CICE).
Pour information. Le montant du CICE doit être comptabilisé au crédit d'un sous- compte dédié du compte 64 - « charges de personnel ».
Obligations déclaratives et suivi
Vos obligations déclaratives. Une obligation « sociale ». Vous devez mentionner le montant cumulé de la masse salariale et le nombre de salariés concernés par le CICE sur vos bordereaux URSSAF (une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » est mise en place).
Sur chaque bordereau figurera, en pratique, le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier de l’année concernée.
A noter. Le crédit d’impôt est à reporter sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (intitulé Réductions et crédits d’impôts de l’exercice), à déposer en même temps que la déclaration de résultats.
Attention. Lors de leurs contrôles, les URSSAF portent à votre connaissance les observations faites au cours du contrôle, relatives aux rémunérations éligibles au CICE.
Pour en bénéficier, vous devez remplir une demande spécifique à adresser à votre service des impôts (déclaration n° 2079-CICE-SD), et compléter vos déclarations URSSAF en indiquant la masse salariale éligible au crédit d’impôt et l’effectif salarié concerné par ce dispositif.
Mon entreprise clôture son exercice le 31 mars 2018. Le CICE est calculé sur la base des rémunérations versées au cours de l’année civile et s’impute sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise.
Si votre exercice ne coïncide pas avec l’année civile, vous devez imputer ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées.
Le préfinancement du CICE correspond, en réalité, à une avance de trésorerie : plutôt que d’attendre 2019 pour bénéficier de l’économie fiscale réalisée à raison des salaires versés en 2018, vous pouvez obtenir un préfinancement du CICE prévisionnel.
Des démarches particulières doivent être faites : vous devez notamment obtenir de votre expert-comptable une évaluation certifiée du montant de votre CICE (on parle de « créance en germe »), vous contactez votre banque qui informera de son côté l’administration fiscale de la cession de cette créance en germe, laquelle lui notifiera une déclaration n° 2577-SD (« Préfinancement du CICE - Certificat délivré par l’administration fiscale ») précisant que la créance n’a pas déjà fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement.
Au moment où vous déclarez vos résultats, vous déclarez cette créance, en précisant que la créance a fait l’objet d’une cession.
Règles spécifiques et exclusions
Déjà inscrit ? Des règles précises sont prévues pour le CICE. Les rémunérations versées aux dirigeants de société dans le cadre de leur mandat social ne sont pas éligibles au CICE.
Le CICE est calculé sur le montant brut des rémunérations versées telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Il s’agit du montant global des sommes versées pouvant être qualifiées de rémunérations : salaire, primes, indemnités, gratifications, avantages en nature. Les primes liées à l’intéressement des salariés et à la participation ne sont pas incluses dans l’assiette du CICE.
Par ailleurs, la contribution financière de l’Etat accordée aux contrats aidés doit être déduite de l’assiette du CICE.
Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) est la principale mesure prise par le gouvernement en faveur d’une baisse de charge pour les entreprises.
En métropole, son taux est passé de 4 % la première année, en 2013 puis s’est stabilisé à 6 % en 2014 et en 2015 pour passer à 7% en 2016 et 2017 et retomber à 6% en 2018 avant sa disparition en 2019.
Éléments économiques et évolution
Le montant du CICE est égal à 6 % de la masse des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC (ce taux a été limité à 4 %, dans un premier temps, sur les salaires de 2013).
La transformation du CICE en allégements de charges a été annoncée par le Président de la République et inscrite dans la loi de finances initiale pour 2018.
La transformation du CICE en allégements de charges a été annoncée par le Président de la République et inscrite dans la loi de finances initiale pour 2018.
En 2019, le coût du CICE, sur les salaires des années antérieures, est de 20,6 Md€ en comptabilité nationale compte-tenu de la baisse de son taux sur les salaires de 2018.
Cette même année 2019, les nouveaux allègements de cotisations sociales réduisent de 24 Md€ les recettes des administrations de sécurité sociale.
Tableau synthèse des caractéristiques clés
| Aspect | Description |
|---|---|
| Taux | 6 % (depuis 2014, sauf exceptions) |
| Assiette | Rémunérations brutes <= 2,5 SMIC |
| Imputation | Sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu |
| Mode de remboursement | Imputation, remboursement éventuel après 3 ans; préfinancement possible |
| Éligibilité | Entreprises employant des salariés; exclusions dirigeants et certaines rémunérations |
Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle de bpifrance pour certaines PME.
Le CICE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Le CICE est retiré du dispositif en 2019 dans l’ensemble des cas, sauf Mayotte.
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