Procédure de transfert de siège social d’une SARL : guide complet

Vous envisagez un transfert de siège social ? Le siège social correspond à l'adresse administrative et juridique officielle de la société. Fixé dans les statuts lors de son immatriculation, il figure sur l’extrait K-bis et doit être mentionné sur l’ensemble des factures et courriers de l’entreprise.

Principes généraux

Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. La décision de transférer son siège social doit être prise par l’organe compétent en matière de modification statutaire, à savoir, l’assemblée générale extraordinaire (AGE), sauf dérogation prévue par la loi.

En principe, le transfert du siège est décidé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), selon les règles de majorité prévues par la loi ou les statuts. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal.

Spécificités pour la SARL

Pour la société à responsabilité limitée (SARL), le transfert de siège revient à l'assemblée générale extraordinaire des associés. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un transfert au sein du même département ou dans un département limitrophe, la décision peut être prise par le ou les gérants. Attention : cette disposition n’étant pas d’ordre public, les statuts peuvent tout à fait prévoir que le gérant n’aura pas cette faculté.

Cette modification statutaire peut avoir lieu dans l'une des 2 situations suivantes : une décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, ou une décision du gérant seul : le gérant doit faire approuver ultérieurement sa décision de transfert de siège social par l'assemblée des associés. Elle est adoptée selon les règles de majorité des décisions ordinaires. Sinon, la décision de transfert n'est pas valable.

Le transfert de siège social modifie vos statuts, document fondateur de votre SARL. La modification des statuts de SARL constitue une étape technique mais incontournable. Inscrivez la nouvelle adresse dans les statuts de la société et signez la version à jour. Vérifiez l’ensemble des mentions : forme de la société, dénomination, sigle de la société, capital, SIREN, RCS, gérance.

Étapes de la procédure

Décision préalable de transfert
La décision doit être prise par l’organe compétent et retranscrite dans un procès-verbal d’assemblée ou dans une décision de gérance. La décision des associés doit être retranscrite dans un procès-verbal. Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) constatant la décision de transférer le siège social d’une SARL doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Modification des statuts
Le transfert du siège social implique une modification des statuts de l'entreprise. Votre changement d’adresse entraîne automatiquement une mise à jour obligatoire de vos statuts. Conservez précieusement un exemplaire de vos anciens statuts.
Publication du transfert
Vous disposez d'exactement 1 mois après la décision de transfert pour publier votre avis de modification. Le transfert du siège social retranscrit dans le procès-verbal doit être publié dans un support d'annonces légales (Shal) du lieu du siège social, dans un délai d'1 mois à compter de la prise de décision.

Si le transfert a lieu dans le ressort du même greffe du tribunal de commerce, une seule publication est requise. En revanche, si le ressort est différent, deux avis doivent être publiés : l'un dans un journal d'annonces légales du lieu de l’ancien siège social et l'autre dans un journal du lieu du nouveau siège social.

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L'avis de transfert de siège social doit contenir les mentions obligatoires suivantes : mention du transfert du siège (nouveau et ancien lieu), dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, numéro unique d'identification de l'entreprise, mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe, identités des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société. L'avis doit également indiquer la date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire s'est tenue et le numéro de l'article des statuts modifié. L'ancienne rédaction et la nouvelle version de l'article doivent figurer dans l'annonce.
Dépôt de la déclaration de transfert
Le transfert de siège social doit enfin être déclaré dans le délai d'1 mois, sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Les démarches sont dématérialisées et structurées par étapes.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes : exemplaire de l'acte ayant décidé le transfert du siège social, exemplaire daté des statuts mis à jour, justificatif de jouissance des nouveaux locaux (titre de propriété, contrat de bail, factures d'électricité...), attestation de parution de l'avis dans un support d'annonces légales (Shal), formulaire M2 dûment complété.
Formalités complémentaires et notification
En cas de transfert dans un autre ressort, l'acte modificatif doit être accompagné de deux attestations de parution et d'un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme à l'original par le représentant légal. Le dossier doit être déposé en un exemplaire accompagné d'un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; du formulaire M2 ; d'un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ; de l'attestation de parution ; d’une procuration si le signataire n'est pas le représentant légal.

Bon à savoir : le numéro SIREN de la société ne change pas en cas de transfert de siège, y compris lorsque le transfert s'effectue dans le ressort géographique d'un autre greffe.

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Transfert à l’étranger

Le transfert, sans dissolution et liquidation préalables, d’une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) hors du territoire français emporte changement de nationalité de l’entreprise et nécessite une décision unanime des associés ou actionnaires.

La procédure se déroule en deux étapes : dépôt du projet de transfert à l’étranger puis dépôt de la demande de radiation au RCS. Pour le dépôt du projet il convient de produire : un exemplaire de l’acte constatant la décision unanime des associés, certifié conforme ; un formulaire M2 dûment rempli comportant la mention “Projet de transfert du siège social à compter du (date d’effet) à (nouvelle adresse)”; une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ; un règlement comprenant le coût de la modification.

Pour la demande de radiation : transfert vers un État membre de l’Union européenne : justificatif original et récent de l'immatriculation de la société à un registre public à l'étranger (extrait d'immatriculation), formulaire M4 dûment rempli et signé, pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4. Transfert vers un État non membre : deux exemplaires originaux d’une requête au juge commis à la surveillance du RCS, justificatif d'immatriculation à l'étranger, formulaire M4, pouvoir, et règlement des frais de la requête.

Bon à savoir : le transfert de siège dans un département ou un territoire d’outre-mer n’a pas pour effet le changement de nationalité de la société et ne correspond pas à un transfert de siège à l’étranger.

Conséquences et obligations après le transfert

Modifier l’adresse de son siège social emporte de nombreux changements, tant administratifs que juridiques. Les conséquences sont multiples : modification de l’adresse de la société, mise à jour du K-bis et des statuts et potentiel changement de tribunal compétent… Ce transfert peut également impacter financièrement l’entreprise avec son lot d’avantages…et d’inconvénients en matière d’imposition et de taxation.

Suite au transfert du siège social, il faut déclarer la modification à l’administration fiscale pour le calcul de la contribution foncière des entreprises due au titre de cet établissement. Un changement de siège social peut modifier l’assiette de CFE et changer d’interlocuteurs (SIE, greffe, collectivités).

En cas de transfert hors ressort, une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être déposée sur le Guichet des formalités des entreprises. En cas de transfert dans le même ressort, la DBE n'est requise que si le transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs. Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions comme par exemple la radiation de la société.

Coûts et délais

Le transfert de siège en ligne représente un investissement à anticiper dans votre budget d’entreprise. Le prix de l’annonce légale est désormais encadré par la loi. En 2026, comptez environ 300 € pour un transfert dans le même département : 188,81 € de frais de greffe et 109 € d'annonce légale. Le budget grimpe à environ 450 € en cas de changement de département (deux annonces). Les frais varient selon le ressort et le nombre de caractères de l’annonce légale.

Les tarifs des formalités sont consultables sur www.infogreffe.fr. En cas de dossier incomplet, le guichet unique vous indique les pièces complémentaires nécessaires et vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter votre dossier. Si votre dossier est complet, le greffe mettra à jour l'extrait Kbis de la société après validation de la demande d'inscription modificative déposée sur le guichet unique.

Transfert de siège social : tout comprendre en 2 minutes

Pièces à joindre au dossier

Le dossier de transfert de siège social transmis au greffe comprend : le PV du transfert de siège social, les statuts mis à jour et signés, le formulaire M2, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, un justificatif de siège social, le règlement des frais de greffe. Tous vos documents doivent porter la mention “certifié conforme à l’original”, datée et signée par le représentant légal.

Pièce	Obligation
Procès-verbal / décision de gérance	Obligatoire, certifié conforme
Statuts mis à jour	Datés et signés, certifiés conformes
Formulaire M2	Complété et signé
Attestation de parution JAL	Obligatoire (1 ou 2 selon ressort)
Justificatif de jouissance des locaux	Titre de propriété, bail, factures
Liste des sièges antérieurs	Si changement de ressort

Bonnes pratiques et recommandations

Relisez les statuts avant de décider du changement d’adresse : les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant.
Conservez soigneusement l’attestation de parution de l’annonce légale.
Prévenez la banque, vos clients, vos fournisseurs, les organismes sociaux, l’assureur, le bailleur.
Vérifiez que la SARL est à jour de toutes ses obligations (déclarations annuelles, cotisations sociales) avant le dépôt du dossier.
Envisagez de vous faire accompagner par un avocat ou un expert-comptable : le transfert de siège social suit une procédure très encadrée, dans laquelle il peut être judicieux de se faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés.

Bien préparé, un transfert du siège social est une opération courante qui comporte les étapes suivantes : assemblée, statuts, avis de transfert, Formulaire M2 dématérialisé via le guichet unique, puis notification à vos partenaires. Respectez le principe qu'un département équivaut à un JAL (deux avis sont nécessaires si l'ancien siège et le nouveau siège ne sont pas dans le même département), et gardez une trace complète de vos pièces.

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