Procédure complète de transfert d’établissement principal auprès de l’INPI

Le transfert de l’établissement principal, c’est-à-dire du siège social d’une entreprise, est une formalité administrative aux implications juridiques, fiscales et pratiques importantes. Depuis janvier 2023, toutes les démarches liées à la modification du siège social s’effectuent via le Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui est désormais l’interface officielle pour ce type de procédure.

Définitions essentielles et impact du transfert de siège social

Le siège social d'une entreprise est l'adresse de son domicile. En d'autres termes, il s'agit de l'adresse administrative et juridique de l'entreprise permettant de déterminer la loi applicable et la juridiction en cas de litige. Le transfert de siège social implique un changement de l’adresse officielle de l’entreprise.

Cette nouvelle adresse de domiciliation doit alors être déclarée auprès de l’ensemble des administrations mais également être mise à jour dans les statuts de l’entreprise. Le changement d’adresse du siège social a un impact juridique important pour une entreprise. Il peut aussi réduire les coûts ou rapprocher l’entreprise de sa clientèle. Changer le siège social peut permettre d’optimiser la fiscalité, d’améliorer l’image de l’entreprise avec une adresse plus prestigieuse ou d’adapter les locaux à son développement.

Décision préalable de transfert selon la forme juridique

Le transfert de siège social est une formalité qui doit être décidée par les associés puis entérinée par un enregistrement auprès de l’INPI. La convocation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) incombe au dirigeant de l’entreprise. Selon la forme juridique de l’entreprise, les modalités de convocations peuvent différer.

Le jour de l’assemblée générale extraordinaire, les associés réunis se voient exposer le projet de transfert de siège social. À l’issue du vote, un procès verbal de décision doit être édité. Il servira de justificatif pour attester du contenu des délibérations, et les résultats du vote. Les associés ou actionnaires devront alors faire établir une nouvelle clause mentionnant la nouvelle adresse.

La modification des statuts est obligatoire pour y intégrer la nouvelle domiciliation de l’entreprise, suivie de la publication dans les journaux d’annonces légales.

Procédure détaillée de transfert sur le Guichet unique de l’INPI

Étape 1 : Préparation

Vous devrez nécessairement avoir fait votre choix de domiciliation avant de procéder au transfert de siège social. Afin de modifier l'adresse de votre entreprise figurant sur l'extrait Kbis, vous devez modifier les statuts en AG, publier une annonce dans un support d'annonces légales et ensuite déclarer la modification auprès du guichet unique.

Étape 2 : Connexion et saisie de l'entreprise

Après avoir créé un compte sur la plateforme, sélectionnez la rubrique “Formalités d’entreprises” puis “Modification”. Dans la rubrique « Modification, cessation, dépôt d’actes, correction ou complétion », renseignez le numéro Siren de l’entreprise à modifier puis cliquez sur le nom de l’entreprise. Une page « Informations de l’entreprise » s’ouvre. Cliquez ensuite sur « Modifier l’entreprise ».

Une page « Préparez votre démarche » s’ouvre. Elle comprend les aides, informations et les étapes à suivre.

Nommez votre brouillon (afin de retrouver votre formalité par la suite). Vérifiez les informations qui apparaissent sur le formulaire. Renseignez les informations manquantes marquées d’un astérisque *. Ajoutez, modifiez ou supprimez les informations souhaitées via les rubriques situées sur le côté gauche de la page (« Identité de l’entreprise », « Composition », « Insaisissabilité », « Établissement »).

Étape 3 : Ajout des justificatifs

Ajoutez les documents justificatifs en format PDF (10 Mo maximum par pièce jointe) : procès-verbal de l’AGE, statuts mis à jour, pièces d’identité du ou des représentants, justificatif de jouissance des nouveaux locaux.

Pour rappel, l’INPI ne peut pas vous confirmer la conformité des pièces jointes téléversées. Le contenu des pièces jointes et leur validité sont du ressort des autorités compétentes.

Depuis le 22 août 2025, vous pouvez gérer la confidentialité de vos actes et de vos données personnelles. L’anonymisation s’effectue directement depuis le site du Guichet unique.

Étape 4 : Validation et paiement

Une fois les justificatifs ajoutés, vous pouvez vérifier le dossier. « Valider le dossier » ne signifie pas que votre demande est terminée.

Le Guichet unique propose, au choix, le règlement par carte bancaire via un module de paiement sécurisé, par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.

Lire aussi: Guide du transfert de siège social

Une fois la formalité payée, vous pourrez obtenir un reçu de paiement dans l’onglet « Dossier » de votre tableau de bord : à partir de la page d'accueil, cliquez sur les trois tirets en haut à gauche de votre écran (« Ouvrir le menu »), puis sur « Suivi des formalités » et enfin sur « État d'avancement des formalités ».

Une fois validé, signé et payé, votre dossier est transmis aux administrations, afin qu’elles annotent le changement d’adresse du siège sur l’extrait Kbis et modifient le Répertoire national des entreprises (RNE).

Étape 5 : Suivi et finalisation

Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier à partir de votre tableau de bord. Si le dossier est incomplet ou présente des irrégularités, vous recevrez une notification par courriel vous invitant à consulter le tableau de bord dans le bloc « Formalité en attente de régularisation ».

Ces régularisations sont toujours à effectuer sur le Guichet unique. La régularisation peut engendrer des frais complémentaires à payer.

Ensuite, il vous sera envoyé un nouvel extrait Kbis avec la bonne adresse.

Cas particulier : auto-entrepreneur & micro-entreprise

Le changement d’adresse d’une autoentreprise (ou micro-entreprise) se déclare exclusivement sur le guichet unique de l’INPI. Depuis janvier 2023, toutes les démarches des autoentrepreneurs passent par le site de l’INPI. Sur Guichet unique, il est possible de déclarer son activité, de la modifier ou de la cesser. L’utilisation du Guichet unique de l’INPI en ligne est obligatoire pour réaliser les démarches administratives de votre microentreprise.

Point clé	Autoentrepreneur	Société (SARL, SAS, etc.)
Où déclarer ?	Guichet Unique INPI uniquement	Guichet Unique INPI + statuts + annonce légale
Frais	Gratuit par défaut	Payant (selon formalités et annonces légales)
Documents à fournir	Pièce d’identité, justificatif de domicile	PV d’AG, statuts modifiés, justificatifs divers
Modification SIRET/SIREN	SIRET modifié si changement de ville	SIRET modifié si changement de ville

La démarche est gratuite par défaut et se fait entièrement en ligne via France Connect. Lorsque vous déménagez, vous devez déclarer le déménagement à l’INPI sur Guichet Unique. Si vous changez de ville ou de région, vous recevrez un nouveau SIRET sous quelques semaines (mais le numéro SIREN ne change pas).

Non, vous n’avez plus besoin de déclarer votre changement d’adresse à l’URSSAF directement. Depuis janvier 2023, tout passe par le Guichet unique de l’INPI. Une fois la formalité validée, l’URSSAF, le SIE, la SSI et l’INSEE sont automatiquement notifiés.

Conséquences et obligations pratiques du transfert

Publier un avis de modification permet d’informer les tiers du déménagement de votre siège social. Les coûts peuvent inclure la mise à jour des supports de communication : tous les documents de l’entreprise doivent faire figurer la nouvelle adresse. Cela comprend les cartes de visite, les sites web, l’en-tête des courriers officiels, etc.

Le transfert de siège social peut affecter les contrats en cours de l’entreprise. En effet, certains contrats peuvent contenir des clauses spécifiques liées à l’adresse du siège social. Informer tous les partenaires contractuels (clients, fournisseurs, bailleurs, etc.) du changement de siège social est crucial.

Également, l’adresse du siège social doit être mise à jour sur toutes les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, etc.). Enfin, sachez que certaines communes ou départements offrent des avantages fiscaux spécifiques. De la même façon, tous les employés doivent être informés du changement de siège social.

Bon à savoir : Dans certaines entreprises, le transfert de siège social doit être discuté avec les instances représentatives du personnel (CSE, syndicats). Un transfert de siège social à l’étranger implique des formalités plus poussées et aura des conséquences plus importantes pour l’entreprise.

Délais, difficultés et assistance

Les explications relatives aux démarches Sirene sont accessibles sur www.insee.fr > Services > Sirene.

L’Insee tient à jour le répertoire Sirene sur la base des formalités qui lui sont télétransmises par des organismes compétents, notamment via le portail du Guichet Unique qui est géré et administré par l’Inpi (Institut national de la propriété intellectuelle). Les mises à jour se font alors dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur réception à l’Insee.

Mon expérience est proche de la maison qui rend fou. L'INSEE tient le registre des SIRET, mais pour modifier un établissement, renvoie vers l'INPI. Mais les déclarations de modification sur l'INPI ne permettent pas de modifier l'établissement principal, il faut prendre l'option "corriger les données existantes au RNE". Finalement, la réponse est "la situation de l'INSEE indique que l'établissement principal est l'ancien établissement, la demande est donc refusée".

Il vous est possible de connaître, à tout moment, la situation de votre entreprise (établissement) au répertoire Sirene sur le site www.sirene.fr. Dans le cas d’une difficulté, il est conseillé de contacter l’assistance de ce portail via la rubrique S’informer > Outils > Assistance pour obtenir une aide dans la réalisation de la démarche.

Coûts et frais annexes du transfert

Le coût du transfert de siège social en ligne peut être élevé pour une société, notamment pour la publication des annonces légales. Il faudra également ajouter à ce montant le pourcentage de TVA applicable.
En cas de transfert du siège dans un autre département, les frais d’annonces légales sont dus pour l’annonce légale publiée dans l’ancien et le nouveau département. Ainsi, vous ne recevrez pas une mais deux attestations de parution (une pour chacune des annonces publiées).
Si le transfert de siège social implique un déménagement physique, les coûts de déménagement doivent être pris en compte.
Il faudra également débourser des frais pour envoyer une notification formelle de changement d’adresse, par courrier recommandé, à vos partenaires et fournisseurs.

Délais de traitement et interconnexion des organismes

Ensuite, les organismes compétents traitent les informations (INSEE, services sociaux, greffes des tribunaux de commerce, chambres consulaires…).

À noter que les mises à jour des différentes bases administratives exigent en général un délai de 10 jours ouvrés après validation de la demande.

Points d’attention et conseils pratiques

Il est important de considérer la propriété intellectuelle lors du transfert car elle vous permet d’avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents.
Pour éviter toute interruption d’activité ou complication, prévoyez une mise à jour rapide de toutes les correspondances, sites web, documents officiels, etc.
Dans certaines situations, il peut être judicieux de faire appel à une plateforme spécialisée (ex : LegalPlace) pour accélérer et sécuriser les démarches administratives.

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