Le statut juridique de l’association sans but lucratif (ASBL) en Belgique

Une association sans but lucratif (ASBL) en Belgique est un groupement de personnes physiques ou morales qui poursuivent un objectif désintéressé et non lucratif. Ce sont au moins deux membres qui forment cette association, autour d'un projet commun, selon des statuts définis. La particularité de l'ASBL réside dans sa personnalité juridique propre, distincte de celle de ses membres, ce qui signifie qu'elle détient elle-même des droits, des obligations et un patrimoine indépendant.

Cette forme juridique se distingue d'autres types d'associations comme l'association de fait, l'aisbl (association internationale sans but lucratif), la fondation ou la société. Contrairement aux sociétés commerciales telles que les SA, il n'est pas nécessaire de fournir un capital de départ pour constituer une ASBL.

Qu’est-ce qu’une ASBL ?

Une ASBL est un accord légal entre au moins deux personnes (physiques ou morales) qui poursuivent un but désintéressé. Ses membres ne peuvent percevoir aucun bénéfice matériel, et le profit réalisé par l’association doit être exclusivement affecté à la poursuite de son but social, sans distribution aux membres.

L’ASBL est inscrite au registre des personnes morales de la Banque Carrefour des Entreprises, à travers un dépôt des statuts et actes relatifs au greffe du tribunal de l'entreprise du siège social de l'association. L’association est donc une personnalité juridique à part entière, capable d’acquérir des droits et d’être titulaire d’obligations.

Les statuts de l’ASBL : contenu et formalités

Les statuts constituent la base juridique de l’association. Ils doivent être rédigés par écrit, en deux exemplaires au minimum, et peuvent être établis par acte authentique ou sous seing privé. Les statuts doivent comporter plusieurs mentions obligatoires :

Les noms, prénoms et domiciles des fondateurs (ou la dénomination et forme juridique en cas de personnes morales),
La dénomination et l’adresse du siège social de l’association ainsi que l'arrondissement judiciaire dont elle dépend,
Le nombre minimum de membres (au moins 2),
La désignation précise des objectifs désintéressés poursuivis,
Les conditions d’admission et de sortie des membres,
Les pouvoirs et modalités de convocation de l’assemblée générale,
Les modalités de nomination, cessation de fonctions et révocation des administrateurs et personnes déléguées à la gestion journalière,
Le montant maximum des cotisations à verser par les membres,
La durée de l'association si elle n'est pas illimitée.

Les statuts doivent être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise dans les trente jours suivant leur signature. Ce dépôt donne à l’association la personnalité juridique. En l’absence de dépôt, l’association n’a pas encore de personnalité juridique, même si des engagements peuvent être pris en son nom sous la responsabilité des signataires.

Organisation et gouvernance

L’ASBL est organisée autour d'au moins deux organes : l'assemblée générale des membres et le conseil d’administration. Le conseil d'administration est composé d'au moins trois administrateurs (ou deux si l'ASBL ne compte que trois membres). Les statuts peuvent également prévoir un délégué à la gestion journalière.

Le conseil d’administration gère les affaires courantes de l’association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les décisions importantes, telles que la modification des statuts, sont prises en assemblée générale.

L’assemblée générale doit être convoquée au moins quinze jours à l’avance, avec indication formelle de l’ordre du jour. Une assemblée modifiant les statuts ne peut délibérer valablement que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés (quorum). En cas d'absence de quorum, une deuxième assemblée peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions de modification des statuts nécessitent une majorité des deux tiers des voix exprimées, et si elles concernent l'objet social, une majorité des quatre cinquièmes est requise.

Activités, profits et fiscalité

L’ASBL peut exercer des activités commerciales et réaliser des bénéfices, mais uniquement dans la poursuite de son objectif social. Les profits réalisés ne peuvent être distribués aux membres, sous peine de perdre le statut d’association sans but lucratif. Il est interdit de verser des avantages financiers directs ou indirects aux membres.

Pour être exonérée d'impôts, une ASBL doit que ses activités commerciales soient accessoires à son objet principal. Si les activités commerciales sont substantielles, l’ASBL peut être soumise à l'impôt sur les sociétés.

Les donations et libéralités en faveur des ASBL bénéficient d’un régime fiscal spécifique et sont soumises à des règles de contrôle par le ministre de la Justice, notamment si leur valeur dépasse certains seuils.

Obligations comptables des ASBL

La législation distingue trois catégories d’ASBL selon leur taille et ampleur des activités :

Les petites ASBL, qui tiennent une comptabilité simplifiée de type « débit-crédit ».
Les grandes ASBL, qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : 5 travailleurs équivalents temps plein, 312 500 euros de recettes annuelles, 1 249 500 euros de patrimoine. Elles doivent tenir une comptabilité complète conforme aux normes des sociétés commerciales.
Les très grandes ASBL, qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : 50 travailleurs, 7 300 000 euros de recettes, 3 650 000 euros de patrimoine, ou qui emploient plus de 100 travailleurs. Elles doivent en plus faire contrôler leurs comptes annuels par un réviseur d’entreprise.

Chaque année, le conseil d'administration doit soumettre à l’assemblée générale les comptes annuels ainsi que le budget de l’exercice suivant, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice social.

Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs d’une ASBL ont une responsabilité limitée concernant la gestion courante, comparable à celle des sociétés. Toutefois, en cas d’erreurs graves ou de négligences, leur responsabilité peut être illimitée. Ils doivent agir dans le respect des statuts et des lois pour éviter d’engager leur responsabilité personnelle.

Domiciliation et crédibilité

Lors de la création, il est possible de choisir une adresse prestigieuse pour le siège social de l'ASBL en Belgique, afin de renforcer la crédibilité auprès des partenaires, clients et fournisseurs. Cette pratique est fréquente parmi les entrepreneurs et organismes à but non lucratif.

Les ASBL à l’ère du Code des Sociétés et Associations (CSA)

Depuis janvier 2020 et de manière obligatoire depuis 2024, les nouvelles ASBL doivent être créées en conformité avec le Code des Sociétés et Associations belge. Ce nouveau code modernise et harmonise le cadre légal, permettant notamment l’exercice illimité d’activités commerciales sous réserve de la finalité non lucrative.

La loi réserve par ailleurs des dispositions spécifiques aux ASBL possédant un patrimoine important ou employant un nombre élevé de salariés, les soumettant à des obligations comptables et de contrôle renforcées.

VLOG Episode 1 - Les questions à se poser avant de lancer son ASBL !

Différences avec d’autres formes juridiques

L’ASBL ne doit pas être confondue avec :

L’association de fait, qui n’a pas de personnalité juridique et pour laquelle les membres sont personnellement responsables des engagements,
L’association internationale sans but lucratif (AISBL), qui obéit à un cadre spécifique et agit au-delà des frontières nationales,
La fondation, qui a une structure différente sans membres,
La société, qui vise le profit et nécessite la constitution d’un capital social.

La liberté d’association est reconnue par la Constitution belge, permettant la création d'ASBL dans des secteurs aussi divers que sportif, culturel, social ou sanitaire, pour répondre à des besoins collectifs ou sociétaux.

En résumé, la création et la gestion d’une ASBL en Belgique obéissent à un cadre juridique précis qui garantit la poursuite d’un but non lucratif, une organisation démocratique et la séparation du patrimoine personnel des membres et de celui de l’association. Le respect des formalités statutaires, des obligations comptables et la gouvernance rigoureuse sont essentiels pour maintenir ce statut légal et bénéficier des avantages fiscaux liés.

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