Travailler en famille dans une SASU : avantages et inconvénients
La SASU est une société commerciale à associé unique, qui se distingue de l’EURL par une liberté statutaire étendue et de la SAS par l’absence d’autres associés. L’associé unique prend seul les décisions et nomme un président, avec la possibilité de désigner un DG ou DGA. En cas d’entrée d’un nouvel associé, la SASU est automatiquement transformée en SAS.
Pourquoi choisir la SASU pour travailler en famille ?
La SASU séduit par des avantages indéniables tels que sa liberté contractuelle, son fonctionnement souple ou encore le statut social de son associé unique. Créer une SASU, c’est l’assurance de bénéficier d’une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de son entreprise. De fait, la loi laisse beaucoup de liberté dans la rédaction des statuts d’une SASU.
Le président est responsable civilement et pénalement des fautes de gestion commises dans l’exercice de son mandat. Il est le représentant légal de la SASU. Sa nomination est quasiment la seule obligation lors de la création d’une SASU.
La SASU peut être un outil intéressant pour gérer une holding. Le président peut être une personne morale ; le premier président de la SASU doit être nommé dans les statuts.
Avantages concrets pour une activité familiale
- Souplesse de fonctionnement : la loi laisse toute liberté aux statuts de la SASU. Vous aurez une grande capacité à organiser le fonctionnement de votre SASU (nombre d’actions, droits rattachés, dispositions relatives au résultat).
- Prise de décision aisée : l’associé unique gère la société et prend les décisions selon les règles prévues dans les statuts ; les problèmes de gouvernance liés aux assemblées sont inexistants.
- Responsabilité limitée : la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports que celui-ci engage dans la société, protégeant le patrimoine personnel.
- Capital social peu contraignant : vous pouvez créer une SASU avec un capital minimum de 1 euro, facilitant le démarrage d’un projet familial.
- Régime social protecteur : le président assimilé salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale s’il se verse une rémunération, bénéficiant d’une couverture maladie, maternité, retraite et prévoyance.
- Absence de cotisations sociales sur les dividendes : contrairement à d’autres statuts, les dividendes en SASU ne supportent pas de charges sociales, ce qui peut être avantageux pour rémunérer une famille via distribution de bénéfices.
- Fiscalité flexible : par défaut, la SASU relève de l’IS (15% jusqu’à 42 500 €, puis 25%), avec la possibilité d’option pour l’IR pendant 5 exercices sous conditions ; choix utile en phase de démarrage ou selon la situation personnelle.
- Transformation facile en SAS : en cas d’arrivée d’associés (par cession d’actions ou augmentation de capital), la SASU devient automatiquement une SAS, ce qui facilite la croissance familiale vers un projet collectif.
Cas pratique : cumuler ARE et création d'une SASU
En cas de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la SASU se révèle particulièrement adaptée. Sans rémunération, les allocations sont maintenues intégralement. En cas de rémunération partielle, France Travail procède à un ajustement des droits, ce qui nécessite une anticipation du mode de rémunération.
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Le président qui décide de ne pas se verser de rémunération verra ses allocations-chômage inchangées et pourra continuer à les toucher en intégralité. Il pourra décider par exemple, de se verser les dividendes correspondant lors de la clôture de son exercice comptable et comme évoqué précédemment s'il n’y a pas de rémunération alors pas de cotisations sociales minimales à l'inverse des autres statuts juridiques comme l’entreprise individuelle, SARL ou EURL.
Régime social et rémunération : points à surveiller
La SASU offre au dirigeant une protection sociale parmi les plus complètes, à condition de se verser une rémunération. En tant que président assimilé salarié, l’associé unique est affilié au régime général de la Sécurité sociale, contrairement aux dirigeants en micro-entreprise ou en EURL soumis au régime des travailleurs non salariés.
Concrètement, si vous vous versez un salaire, vous bénéficiez de la couverture maladie, maternité, retraite et prévoyance du régime général, avec une cotisation retraite en tant que cadre. En revanche, en tant que mandataire social, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage.
Un autre avantage réside dans l’absence totale de cotisations sociales minimales lorsque le dirigeant choisit de ne pas se rémunérer. Contrairement aux statuts TNS, aucune charge sociale n’est due sans salaire, mais le président n’est alors affilié à aucun régime de protection sociale.
Pour valider des trimestres de retraite, le président doit percevoir un salaire brut minimum, fixé chaque année en fonction du SMIC en vigueur.
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Exemple de coût complet : salaire net vs brut vs coût employeur
| Salaire net cible | Salaire brut approximatif | Coût employeur estimatif |
|---|---|---|
| 2 000 € | 2 600 € | 3 600 € |
| 3 000 € | 3 900 € | 5 400 € |
*Estimation basée sur des cotisations sociales de 35 % à 40 % sur le brut pour le président assimilé salarié.
Inconvénients pour une activité familiale
- Statuts à rédiger avec soin : la liberté statutaire impose une qualité de rédaction des statuts ; les statuts doivent donc être particulièrement bien rédigés et il est souvent recommandé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat.
- Formalités et coûts de création : plus élevés que pour une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ; les coûts de création varient généralement entre 500 € et 3 000 € selon la complexité des apports et l’intervention éventuelle d’un commissaire aux apports.
- Protection sociale coûteuse : les cotisations sociales du président assimilé salarié représentent environ 75 % à 80 % du salaire, bien plus élevées que les 45 % approximatifs en EURL.
- Pas d’assurance chômage : le président ne cotise pas à l’assurance-chômage et ne bénéficie pas des allocations chômage, sauf dispositifs privés ou volontaires.
- Clôture lourde : la fermeture d’une SASU exige une procédure de dissolution anticipée suivie d’une liquidation, étapes longues et coûteuses.
- Obligation de nommer un commissaire aux comptes : si la SASU dépasse deux des trois seuils (total bilan > 5 M€, CA HT > 10 M€, effectif > 50), ou en cas de filiale significative d’un groupe, un CAC devient obligatoire.
- Option IR limitée : le choix de l’imposition à l’impôt sur le revenu est limité à 5 exercices ; passé ce délai, la SASU bascule automatiquement à l’IS.
Fiscalité des dividendes et stratégie salaire/dividendes
La SASU offre un cadre favorable pour la rémunération par dividendes, notamment grâce à l’absence de cotisations sociales et à plusieurs options d’imposition. Les dividendes sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 31,4 % (18,6 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’IR). L’option pour le barème progressif de l’IR est possible et peut être intéressante selon le taux marginal d’imposition.
La combinaison salaire modéré + dividendes est souvent privilégiée afin de bénéficier d’une protection sociale minimale tout en maîtrisant le coût global de la fiscalité. La stratégie mixte salaire/dividendes permet d’optimiser la fiscalité globale et la protection sociale du dirigeant.
Comparatif rapide : SASU vs EURL vs Micro-entreprise
| Critères | SASU | EURL | Micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (régime général, hors chômage) | Travailleur non salarié (TNS) | Travailleur indépendant |
| Fiscalité des bénéfices | IS par défaut, option IR possible (5 ans max) | IR par défaut, option IS possible | IR avec abattement forfaitaire |
| Dividendes | Pas de cotisations sociales, flat tax 31,4 % | Soumis en partie aux cotisations sociales | Non applicable |
| Formalités de création et gestion | Élevées (statuts, comptabilité complète) | Moyennes | Très simples |
| Plafonds de chiffre d’affaires | Aucun | Aucun | Oui (plafond variable selon l’activité) |
Points pratiques pour travailler en famille dans une SASU
- Prévoir dans les statuts des clauses adaptées à une organisation familiale (règles de rémunération, fonctions des membres de la famille, pouvoirs du président, règles d’entrée/sortie des membres).
- Penser à la crédibilité du capital social : un capital trop faible (1 €) peut être mal perçu par les banques et partenaires - envisager 500 € à 1 000 € pour plus de crédibilité.
- Anticiper la rémunération et la protection sociale : décider si le président se verse un salaire, des dividendes, ou un mix afin d’équilibrer protection sociale et coût.
- Consulter un expert-comptable ou un avocat pour la rédaction des statuts et le choix de l’imposition, surtout si la structure familiale implique des objectifs patrimoniaux ou successoraux.
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Récapitulatif des avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
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Pour déterminer si la SASU est le meilleur statut pour votre projet familial, évaluez la nature de l’activité, vos objectifs à long terme, la question de la protection sociale et vos besoins de trésorerie. Le recours à un cabinet comptable ou un avocat spécialisé vous aidera à choisir et à rédiger des statuts adaptés.
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