Modèle de Certificat de Travail pour Auto-Entrepreneur : Informations et Obligations

Un salarié quitte votre société ? Nous mettons à votre disposition un modèle de contrat de travail que vous pourrez adapter librement. Vous souhaitez gagner du temps sur la gestion administrative de votre entreprise ? Ce modèle de certificat de travail a été rédigé par notre département juridique.

Votre salarié·e vous demande une attestation de travail ? Pas de panique, ce document chargé d’attester que le ou la salarié·e travaille bien dans votre entreprise est très simple à rédiger. Pour vous mâcher le travail, nous avons rédigé un exemple d'attestation qu’il vous suffira simplement de personnaliser avec vos propres informations ! Découvrez notre modèle d’attestation d’emploi et tout ce qu’il faut savoir sur le sujet sans attendre.

L’attestation de travail est un document remis au salarié par l’employeur qui atteste que ce dernier travaille bien dans l’entreprise. On l’appelle aussi parfois attestation d’emploi.

L’attestation de travail est utile au salarié pour justifier auprès d’un tiers qu’il ou elle a bien un contrat de travail en cours (contrat en CDI ou contrat en CDD).

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Différence entre attestation de travail et certificat de travail

Certificat de travail, attestation de travail… Ces termes peuvent prêter à confusion car ils se ressemblent ! Pourtant, ce sont bien 2 notions distinctes. Le certificat de travail est un document de fin de contrat. Il permet de faire valoir vos droits comme vos droits au chômage ou à la retraite.

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👉 Voici les différences majeures entre ces deux documents :

Le moment de remise du document: le certificat de travail est remis au salarié à la fin de son contrat de travail. L’attestation de travail est remise au salarié pendant son contrat : il ou elle peut la demander à tout moment.
Le caractère obligatoire du document: le certificat de travail fait partie des documents incontournables à remettre au salarié à la fin de son contrat (avec l’attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte). A contrario, l’attestation de travail n’est pas un document obligatoire pour l’employeur.

⚠️ Notons aussi que l’attestation d’emploi se distingue de l’attestation de présence. Cette dernière a pour objet de justifier de la présence du salarié à une date précise ainsi que d’attester de ses horaires de travail.

Que doit contenir une attestation de travail ?

👉 Voici les informations qu’il est conseillé de faire figurer dans votre attestation de travail :

Les informations relatives à l’employeur : raison sociale ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de SIRET ou numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
Les coordonnées de l’employé : nom, prénoms, adresse ;
Le poste occupé ;
Le type de contrat de travail (contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée) ;
La date de l’embauche ;
L’ancienneté dans l’entreprise.

📝 La personne qui rédige l’attestation dans l’entreprise ne doit pas oublier de la dater et de la signer.

Quand délivrer une attestation d’emploi ?

Une attestation de travail peut être demandée par la banque au salarié qui souhaite faire un crédit immobilier. Elle peut aussi être demandée par le bailleur pour la location d’un appartement. Le salarié peut aussi utiliser un bulletin de salaire pour justifier de la possession d’un contrat de travail. Mais c’est un document plus bavard car il dévoile le salaire… L’attestation de travail permet de ne pas divulguer cette information.

💵 À noter cependant : le salaire peut être exigé par le destinataire de l’attestation. Dans ce cas, l’employeur peut ajouter une mention indiquant la rémunération du salarié sur l’attestation de travail ou bien ce dernier peut fournir ses bulletins de salaire en complément de l’attestation.

Qui délivre l’attestation de travail ?

L’attestation de travail est un document pouvant être établi par l’employeur. En principe, il s’agit du représentant légal de l’entreprise ou bien du directeur des ressources humaines si l’entreprise en a un.

L’employeur la remet ensuite au salarié. Ce dernier n’aura plus qu’à la transmettre par tous moyens au destinataire!

☝️ L’attestation est demandée par le salarié à l’employeur. En l’absence de demande du salarié, rien ne vous oblige à établir ce document.

3 éléments à retenir sur l’attestation de travail

👉 L’attestation de travail permet au salarié de prouver auprès d'un tiers qu’il possède un contrat de travail dans l’entreprise.

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👉 L’attestation de travail est rédigée par l’employeur sur demande d’un salarié : elle n’est pas obligatoire.

👉 La loi n’impose pas de mentions spécifiques mais il est recommandé de préciser certaines informations essentielles (date de l’embauche, type de contrat…).

Modèle d’attestation de travail

Voici un modèle d'attestation d'emploi que vous pouvez adapter :

[Coordonnées de l’entreprise (raison sociale, adresse, nom et fonction du représentant de l'entreprise)][Coordonnées du destinataire (nom et prénom, adresse)]À [date et lieu],Objet : attestation d’emploi de [nom et prénom du salarié]Madame, Monsieur,Je soussigné(e), [nom et prénom du représentant], représentant de [nom de l’entreprise], domiciliée au [adresse de l’entreprise] et immatriculée sous le numéro [numéro d’immatriculation de la société], atteste que [nom et prénom du salarié] demeurant au [adresse du salarié] est employé en tant que [fonction du salarié] au sein de notre société.[Option 1 : le salarié est en CDI]Son contrat à durée indéterminée (CDI) a débuté le [date de l’embauche]. À ce jour, il/elle bénéficie d’une ancienneté de [durée de l’ancienneté du salarié].[Option 2 : le salarié est en CDD]Son contrat à durée déterminée (CDD) a débuté le [date d’entrée dans l’entreprise du salarié]. Son terme est fixé pour le [date de fin du contrat ou date de l’événement mettant fin au contrat si le contrat n’a pas de terme précis]. À ce jour, il/elle bénéficie d’une ancienneté de [durée de l’ancienneté du salarié].[Dans tous les cas]De plus, j’atteste que Madame/Monsieur [nom, prénom du salarié] ne se trouve pas à ce jour en période d’essai, en situation de démission ou de licenciement.Fait à [ville], le [date].[Nom et prénom du représentant]Signature

Attestation de vigilance pour auto-entrepreneur

L’attestation de vigilance, également appelée attestation fiscale, est un document officiel délivré par l’URSSAF à un auto entrepreneur affilié, qu’il soit ait la qualité de personne physique (entrepreneur individuel) ou de personne morale (EURL, SAS, etc.).

Il est nécessaire lorsque l’auto entrepreneur conclut un contrat d’un montant total supérieur à 5 000 euros hors taxes. En effet, dans un objectif de prévention des fraudes sociales et fiscales et de lutte contre le travail dissimulé, le client doit s’assurer que son futur prestataire est en règle avec l’administration.

L’attestation de vigilance mentionne l’identification de l’auto entreprise et le fait que les déclarations des cotisations sociales, ainsi que leur paiement, ont été effectuées pour les 6 derniers mois échus à la date d’exigibilité pour ladite période. La présentation de ce document se fait au moment de la conclusion du contrat et il doit être renouvelé tous les 6 mois jusqu’au terme du contrat.

À chaque fois qu’il reçoit l’attestation URSSAF, le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il contient. Il lui suffit pour cela de renseigner le code de sécurité indiqué sur l’attestation sur la page d’accueil du site de l’URSSAF.

Le donneur d’ordre (client) qui manque à cette obligation alors que l’auto entrepreneur est coupable de travail dissimulé peut se voir infliger une sanction de solidarité financière, voire être poursuivie en justice en tant que complice.

Informations présentes dans l’attestation auto entrepreneur

L’attestation de vigilance ou attestation fiscale de l’auto entrepreneur servant à prouver qu’il exerce dans un cadre légal, ce document doit comprendre un certain nombre d’informations relatives à ses déclarations fiscales et ses cotisations sociales. Y figurent en conséquence :

La date d’émission du document ;
La dénomination sociale de la micro entreprise ;
L’adresse de son siège social ;
Son numéro SIRET ;
Le montant des salaires déclarés ;
Le montant des cotisations sociales payées à l’URSSAF ;
Les informations relatives à la protection et à la gestion des salariés.

Comment obtenir l’attestation auto entrepreneur ?

Pour gagner du temps dans les procédures, l’auto entrepreneur qui s’apprête à signer un contrat de prestation peut anticiper la demande d’une attestation de vigilance. Celle-ci s’obtient à tout moment auprès de l’URSSAF, administration qui collecte les cotisations sociales. La procédure se fait intégralement en ligne sur le site de l’organisme.

Pour commencer, le demandeur doit cliquer sur « Mon compte » dans le coin supérieur droit de la page et se connecter avec les identifiants obtenus lors de la première connexion.

Il doit ensuite se rendre dans la rubrique « Mes documents », puis clique sur « Mes attestations » et choisir « Attestation de vigilance » dans le champ « Sélectionnez un type d’attestation » avant de valider.

Il ne reste plus qu’à cliquer sur « Télécharger mon attestation » dans la colonne « Action » du tableau et le tour est joué.

Il est à noter que l’attestation de vigilance n’est délivrée qu’après la première déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires et que l’auto entrepreneur doit s’être acquitté de ses cotisations sociales, sauf s’il conteste le montant des cotisations dues.

Pendant la première année d’existence de la microentreprise, son créateur doit utiliser d’autres documents légaux, par exemple son certificat d’immatriculation ou ses relevés, lesquels sont disponibles au téléchargement depuis son espace personnel en ligne.

Si l’URSSAF refuse de délivrer l’attestation de vigilance, la priorité est de s’adresser à la commission de recours amiable de l’organisme.

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