Cotisations chômage pour les travailleurs indépendants en France : conditions, montant et démarches
Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent prétendre à l’assurance chômage via l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). De plus en plus de mesures sont mises en place pour limiter la précarité des TNS (Travailleur Non Salarié). Toutefois, le versement des allocations chômage est possible sous conditions et le travailleur indépendant ne doit pas verser de cotisations sociales supplémentaires pour en bénéficier.
Qui peut bénéficier de l’assurance chômage en tant que travailleur indépendant ?
L’ATI est réservée aux travailleurs indépendants dont l’activité entre dans la liste de professions éligibles fixées par la loi. Peuvent bénéficier de l’ATI les travailleurs indépendants suivants : les exploitants agricoles qui travaillent la terre, font de l’élevage, effectuent des travaux agricoles ou forestiers ; les travailleurs indépendants non agricoles, comme les débitants de tabac, moniteurs de ski, mandataires judiciaires, loueurs de chambres d’hôtes, consultants, conjoints collaborateurs ou associés, etc ; les mandataires d’assurance ; les dirigeants de société affiliés au régime général de la sécurité sociale ; les artistes-auteurs, comme les écrivains, compositeurs, plasticiens, ou photographes, etc.
L’ATI est ouverte à un public plus large que les seuls travailleurs indépendants au sens propre du terme (c’est‑à‑dire les dirigeants affiliés au régime social des travailleurs indépendants). Les activités concernées sont listées par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Conditions d’éligibilité : cinq conditions cumulatives
- Avoir cessé l’activité de son entreprise du fait d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire. En cas de liquidation, l’activité doit avoir cessé après que la procédure a été ouverte. En cas de redressement, l’indépendant dirigeant doit avoir été remplacé sur décision du juge. Dans les deux cas, il faudra fournir la copie de la décision de justice définitive qui précise pourquoi l’activité a cessé.
- Depuis le 1er avril 2022, l’accès au dispositif est également ouvert aux entreprises ayant cessé leur activité de manière définitive, car celle‑ci n’était pas économiquement viable. Le caractère non viable de l’activité doit être attesté par un tiers de confiance (expert‑comptable ou personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire) qui constate la baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu et lui remet un document attestant du caractère non viable de l'activité. Une déclaration de cessation totale et définitive d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du guichet unique électronique est nécessaire.
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, et ce, sans interruption. Toute mise en sommeil durant ces 2 ans empêche l’indépendant de bénéficier de l’ATI. L’indépendant doit fournir un extrait Kbis pour que cette condition soit vérifiée.
- Être à la recherche effective d’un emploi, c’est‑à‑dire être inscrit à France Travail et déployer les efforts nécessaires pour en trouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise. Le dirigeant doit être à la recherche effective d’un emploi pour pouvoir bénéficier de l’assurance chômage.
- Avoir perçu des revenus, au titre de cette activité, d’un montant minimum de 10 000 € (7 500 € à Mayotte) durant au minimum l'une des deux années antérieures à la cessation d'activité. Ces revenus sont ceux des déclarations fiscales, sauf pour les statuts ou secteurs qui bénéficient d’un régime fiscal particulier où pourra être pris en compte un revenu imposable calculé à partir du bilan comptable ou un revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes. Lorsque les deux déclarations fiscales sont complètes, la condition de revenus est examinée au regard de l'année civile ayant donné lieu aux revenus les plus élevés ; des modalités particulières étant prévues en cas d’année incomplète.
Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande. Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 646,52 €* par mois et 484,89 €** à Mayotte, est également requis. Les revenus pris en compte sont les revenus imposables de l’intéressé, pas ceux du conjoint, au cours des 12 mois qui ont précédé sa demande.
Comment déterminer que l’activité n’est pas économiquement viable ?
Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à son activité non salariée. Un tiers de confiance doit vous remettre une attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Elle doit comporter les éléments suivants : vos nom et prénom, numéro de Siret de votre entreprise, votre affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non salarié, durée totale de votre activité indépendante, montant de vos revenus d'activité indépendante par année, baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage.
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Montant et durée de l’allocation (ATI)
L’allocation travailleur indépendant (ATI) correspond à un montant forfaitaire journalier de 26,30 € (19,73 € à Mayotte), soit environ 800 € par mois, pendant 6 mois (182 jours), à partir du moment où il s’est inscrit. Ce montant d’allocation est au minimum de 19,73 € par jour (13,15 € à Mayotte), soit environ 600 € par mois (400 € à Mayotte). La durée de versement de l’allocation est égale à 182 jours calendaires.
Si le montant moyen de vos derniers revenus d'activité est inférieur au montant de l'allocation chômage forfaitaire, ce montant est diminué. L’ATI est soumise à la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu. À noter : certains événements peuvent suspendre le versement de l’ATI. C’est le cas lorsque l’allocataire n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi ou qu’il est en arrêt maladie par exemple.
Spécificités pour les micro‑entrepreneurs
Si le travailleur indépendant exerce en tant que micro‑entrepreneur, le revenu d’activité est égal à son chiffre d’affaires moins l’abattement fiscal. Le montant de cet abattement fiscal diffère selon la nature de l’activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).
Démarches pour faire la demande d’allocation
Pour pouvoir bénéficier de l’ATI, l’indépendant doit tout d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi. La demande est à faire auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) sur votre espace personnel. Lors de votre demande d'allocation chômage, vous devez joindre une copie de votre déclaration de cessation d'activité et l'attestation confirmant que votre activité est économiquement non viable. Le dirigeant doit s’inscrire à France Travail et demander le paiement de ses allocations d’assurance chômage dans un délai de 12 mois à compter de la cessation de son activité non‑salariée.
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Cumul de l’ATI avec d’autres revenus et allocations
Quand on bénéficie de l’ATI, il est possible de la cumuler intégralement avec des revenus salariés ou non salariés pendant 3 mois, qu’ils soient consécutifs ou pas. Au-delà de 3 mois, l’ATI est suspendue. Elle ne pourra reprendre que si cette activité s’arrête pendant au moins 3 mois.
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L’ATI et l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi) ne se cumulent pas. L’ARE étant prioritairement attribuée, à chaque fois qu’un indépendant réalise une demande d’allocations, on vérifie s’il n’a pas aussi droit à l’ARE. Si c’est le cas, l’ARE est obligatoire quand le montant et la durée sont supérieurs. Quand le montant ou la durée sont inférieurs à l’ATI, l’indépendant bénéficie d’un droit d’option. Il a 30 jours pour choisir s’il souhaite bénéficier de l’ATI ou de l’ARE. Mais son choix sera définitif. S’il opte pour l’ATI, il renonce à ses droits ARE. À défaut de réponse dans les 30 jours, c’est l’ARE qui sera retenue d’office.
L’ATI et l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ne se cumulent pas. Un bénéficiaire de l’ASS peut en revanche demander l’ATI et en bénéficier s’il y a droit, à condition que son ASS soit suspendue.
Cotisations chômage et déduction fiscale
Sachant que si vous bénéficiez de l'assurance chômage, vous pourrez déduire les cotisations versées par France Travail de votre revenu imposable. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées, dans la limite la plus favorable entre : 1,875 % du bénéfice imposable, dans la limite de 384 480 € par an ; 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 (soit 1 201,5 €). Exemples : pour un revenu de 45 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 201,5 € ; pour un revenu de 80 000 € en 2026, les cotisations versées en 2026 seront déductibles dans la limite de 1 500 €.
Points pratiques et perspectives
Une simple cessation d’activité, en dehors des cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou déclaration d’activité non viable, ne permet pas de bénéficier de l’ATI. Une demande d’ouverture de droit à l’allocation des travailleurs indépendants est précédée d’un examen d’éligibilité à l’allocation d'aide au retour à l'emploi. L’allocation est attribuée pour une durée de 182 jours calendaires, soit 6 mois, une fois tous les 5 ans.
Malheureusement, les conditions d’obtention de l’ATI restent assez strictes et, dans les faits, peu de travailleurs indépendants ont pu en bénéficier. Le gouvernement envisageait d’améliorer les conditions d’obtention et d’augmenter le montant de cette allocation. Ces pistes de réflexion pourraient élargir les cas d’ouverture au-delà des seules procédures judiciaires, mais rien n’a encore été acté à ce stade.
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Le travailleur indépendant doit garder à l’esprit qu’il peut également souscrire une assurance privée s’il ne remplit pas les conditions d’accès à l’assurance chômage publique.
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