TVA et Honoraires d'Expert-Comptable : Tout ce que Vous Devez Savoir

Sauf exonération particulière ou bénéfice de la franchise en base de TVA, les professionnels libéraux sont en principe redevables de la TVA. La TVA due est calculée par différence entre la taxe facturée et collectée auprès de la clientèle et celle ayant grevé les acquisitions de biens ou de services.

TVA Applicable et Exonérations

Prestations de soins des professions de santé

Sont exonérés les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur et par les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes.

Attention : Ne bénéficient pas de l’exonération les recettes les prestations esthétiques non thérapeutiques, les redevances de collaboration, les gains des remplacements réguliers.

Les recettes exonérées de TVA ne doivent pas être prises en compte pour l’appréciation du dépassement ou non des seuils.

Seuils et Taux de TVA

La TVA applicable est de 20%.

Votre chiffre d’affaires est supérieur à 34 400€ et inférieur à 247 000€ pour les activités non commerciales ou de prestation.
Si votre chiffre d’affaires est supérieur 247 000 € ou supérieur à 818 000 € selon les activités pratiquées.

Modalités de Paiement

Le paiement est mensuel et est calculé sur le montant de la TVA du mois précédent. La première année, les professionnels déterminent eux-mêmes le montant des acomptes semestriels dont ils sont redevables.

Activités Imposables à la TVA

Quel que soit leur objet, les travaux d'études sont imposables à la TVA. Tel est le cas, notamment, pour des travaux d'études de caractère technique, industriel, économique, financier, démographique, sociologique, et de ceux qui concernent l'informatique, l'organisation, la publicité et l'urbanisme.

Activités de conseil et d'assistance

Les activités de conseil et d'assistance sont imposables à la TVA.

L'activité des conseils en brevets d'invention consiste à effectuer, pour le compte de l'inventeur ou de ses ayants droit, toutes prestations nécessaires en vue de l'acquisition, de la conservation et de la défense des brevets d'invention, des licences d'exploitation de brevets, de marques de fabrique ou autres droits similaires.
Les conseils en informatique effectuent des travaux d'études et de recherche en vue de conseiller et d'orienter leurs clients dans le choix d'une solution ou d'une réalisation d'informatique.

Les experts comptables inscrits au tableau de l'ordre ainsi que les personnes qui exercent, en fait, la même activité, sont imposables non seulement pour les opérations de nature commerciale (actes d'entremise relevant de la gestion d'affaires) qu'ils effectuent, mais également pour leurs travaux d'ordre comptable (tenue de comptabilité, travaux d'interprétation des écritures comptables).

Les retraités quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan) qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite.

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Cas Particuliers

Les personnes qui dispensent des soins ou rendent des services en dehors du cadre de l'exercice légal et réglementaire des activités médicales et paramédicales, tel qu'il est défini par le code de la santé publique ou les textes pris pour son application, ne peuvent se prévaloir de l'exonération accordée par le 1° du 4 de l'article 261 du CGI. Tel est le cas notamment pour les « magnétiseurs », les mages, les guérisseurs, les rebouteux, les marabouts et les voyants parapsychologues.

Le 1° du 4 de l'article 261 du CGI prévoit l'exonération des soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre de psychologue ou de psychothérapeute.

Il résulte de cette disposition que les médecins propharmaciens doivent soumettre ces ventes à la TVA, lors de la livraison des produits médicamenteux ou autres aux clients.

TVA sur Prestations de Services

Concernant les prestations de service, le taux de TVA normal est fixé à 20%. En principe, la TVA sur prestation relève du cadre de la TVA sur encaissement. Cela signifie que la TVA est exigible au moment du paiement. Il est aussi possible d’opter pour la TVA sur les débits, dans ce cas, la TVA est exigible au moment de l’émission de la facture.

Si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise ne doit pas appliquer la TVA française dans sa facturation.

Taux réduits

Dans certaines circonstances, la TVA dégringole à 10 %. Quant à la taxe prélevée sur les billets de spectacles et les travaux de construction ou d’installation réalisés sur les bâtiments, elle descend jusqu’à 5,5 %. Dans certains cas particuliers, ce taux s’élève à 2,1 %.

Les organismes déclarés auprès de la préfecture peuvent facturer leurs prestations à un taux réduit de 10 %. La TVA est fixée à 5,5 % pour les prestataires qui possèdent un agrément préfectoral et qui accompagnent les individus en perte de mobilité au quotidien. En dehors de ces situations, le pourcentage est maintenu à 20 %.

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Facturation et Déclaration de la TVA

Le prestataire doit établir une facture lorsque cela est exigé par le particulier ou quand la transaction commerciale dépasse les 25 euros toutes taxes comprises (TTC). Il n’empêche que les auto-entrepreneurs et les freelances ne sont aucunement soumis à cette taxe sur la prestation de service, au même titre que les acheteurs non professionnels.

La TVA sur la prestation de service est liquidée lors du règlement de la transaction commerciale. Elle est déclarée mensuellement ou trimestriellement à travers le formulaire CA3, dans la mesure où l’entreprise concernée est soumise au régime réel d’imposition. Par ailleurs, si le prestataire bénéficie du régime simplifié, il peut effectuer une déclaration annuelle en remplissant le formulaire CA12.

Toutes les factures émises par un consultant indépendant en franchise en base de TVA doivent comporter la mention suivante : « TVA non applicable, art.

Au régime réel simplifié : vous devez déclarer et payer annuellement votre TVA. Au régime réel normal : vous devez déclarer et payer mensuellement votre TVA.

Déductibilité de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui se trouve sur les factures d'achat est déductible lorsque les conditions de déductibilité de la TVA sont respectées. Il s'agit à la fois de conditions de fond et de forme.

La déduction de la TVA est matérialisée sur la déclaration de TVA déposée auprès du service des impôts.

Le montant de la TVA déductible sur les achats professionnels, s'obtient de la manière suivante:
TVA déductible = TVA acquittée en amont × coefficient de déduction

En matière de prestations de services, la TVA est déductible au moment du paiement. En matière de livraisons de biens, elle l'est au moment de la livraison ou de la date de facturation. À compter du 1er janvier 2023, pour les livraisons de biens, la TVA est déductible dès le versement d'un acompte.

Honoraires d'Expert-Comptable

Selon l’article 158 du Code de déontologie, « les honoraires sont fixés librement […] en fonction de l’importance des diligences, de la difficulté des cas, des frais engagés et de la notoriété du professionnel ». Autrement dit, un tarif d’expertise comptable n’est jamais arbitraire ; il reflète le temps passé et la valeur ajoutée mobilisée pour sécuriser vos obligations financières et fiscales.

Le tarif moyen d'un expert-comptable varie selon la forme juridique et la complexité des missions, avec des moyennes qui oscillent entre 70 € et 300 € par heure ou sous forme de package.

Facteurs influençant les honoraires

Le temps passé : La comptabilité n’est pas une tâche mécanique, mais une succession d’étapes dont la durée varie d’un dossier à l’autre.
Qualification et séniorité : L’intervention directe de l’expert-comptable se facture entre 250 et 300 € HT l’heure.
Complexité, volume et saisonnalité : Plus un dossier est complexe, plus les séniors et l’expert-comptable doivent intervenir.
Outils digitaux : La dématérialisation réduit le temps de saisie manuelle.
Forfait mensuel ou temps passé : Un forfait mensuel offre une visibilité budgétaire.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA

Type de Prestation	Taux de TVA
Prestations de services générales	20%
Prestations de services spécifiques (organismes agréés)	10%
Billets de spectacles, travaux de construction	5.5%
Redevance télévision, commercialisation de bêtes vivantes	2.1%
Guyane, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthélémy	0%
Guadeloupe, St-Pierre-et-Miquelon, Martinique, La Réunion, Terres-Australes et Antarctiques, Polynésie Française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie	8.5%

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