Statut de travailleur indépendant et reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail

En tant que travailleur indépendant, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Vous bénéficiez toujours de la prise en charge de vos frais de santé aux taux et conditions habituelles des prestations maladie. Depuis le 1er avril 2022, ce revenu de base ne peut être inférieur à un revenu minimum fixé à 18 985,60 €. Le revenu maximum, lui, correspond au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 41 136 € pour 2022. Le taux de cotisation applicable est déterminé par la CGSS.

Qui est concerné et quels risques ?

Artisans, commerçants, professions libérales ou auto-entrepreneurs, vous n’êtes pas à l’abri d’un pépin de santé ou d’un accident vous empêchant d’exercer votre activité. En tant que travailleur indépendant, un arrêt maladie peut être lourd de conséquences. L’impossibilité de travailler peut entraîner une perte de revenus parfois importante selon la durée d’indisponibilité. Notre article vous permettra de tout comprendre sur le fonctionnement et l’indemnisation des arrêts de travail des indépendants. Des conditions à respecter, aux montants d’aide accordés jusqu’à leur imposition, Lilycare vous explique tout, même les solutions d'assurance prévoyance pour vous aider à maintenir vos revenus dans ce cas.

Que faire en cas d’arrêt de travail quand on est indépendant ?

Lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler, votre médecin vous prescrit un arrêt de travail pour maladie. Il vous remet un avis d'arrêt de travail, qui doit être envoyé à la CPAM dont vous dépendez dans les 48H. Soit l’avis est télétransmis par le médecin soit c’est à vous de le faire. C’est ce document qui permettra à la CPAM d’enclencher la procédure d’indemnisation pour compenser une partie de votre perte de revenus.

En tant que TNS, artisan, commerçant, professionnel libéral comme les notaires ou les dentistes par exemple, freelance, chef d’entreprise ou conjoint collaborateur d’un travailleur indépendant, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières du régime général de la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail pour maladie, accident ou hospitalisation (sous conditions de revenus et de durée d’affiliation). Vous bénéficiez quasiment des mêmes droits qu'un salarié, à la différence que lui bénéficie en plus d'une indemnisation par son employeur.

En revanche, cette couverture prévoyance de base de la Sécurité Sociale ne concerne pas les avocats qui bénéficient d'un système d'indemnisation avocats spécifique, géré par une caisse de prévoyance dédiée, la CNBF. Tout comme les salariés, vous devez cesser toute activité professionnelle pour être indemnisé et respecter les horaires de sortie autorisée de votre domicile, indiqués sur votre certificat d’arrêt de travail.

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Quelle protection en cas d’arrêt maladie pour un indépendant ?

En cas d’arrêt de travail, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Ces indemnités viennent compenser une partie de la perte de revenus des TNS mais sont insuffisantes pour maintenir son niveau de vie. Pour en bénéficier, l’indépendant doit remplir certaines conditions :

  • Justifier d’au moins 12 mois d’affiliation continus dans cette activité.
  • Être à jour de ses cotisations sociales auprès de l’URSSAF.
  • Être dans l’incapacité de poursuivre l’activité professionnelle, en raison d’une maladie ou d’un accident.
  • Bénéficier d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant.
  • Avoir arrêté son activité.
  • Avoir un revenu d’activité annuel moyen (Raam) sur les 3 dernières années avant l’arrêt au moins égal à 10% de la moyenne des PASS des 3 dernières années.

Bon à savoir: Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des IJ au titre de son ancienne activité salariée, même si l’on est indépendant.

Montant et calcul des indemnités journalières

En cas d’arrêt maladie, le montant de vos indemnités journalières est de 1/730e du Raam. Le Raam correspond à la moyenne des revenus cotisés sur les trois années civiles précédant l’arrêt, dans la limite du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (48 060€ en 2026). Pour les indépendants affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants, l’indemnité ne peut pas dépasser 65,84€ en 2026. Pour les professions libérales affiliées à la CNAVPL, le plafond est lié à 3 PASS (144 180€ en 2026) et l’indemnité journalière peut atteindre 197,51€ maximum en 2026.

Pour les micro-entrepreneurs, le Raam correspond au chiffre d’affaires annuel déclaré diminué d'un abattement forfaitaire (71% pour BIC Vente, 50% pour BIC Prestations, 34% pour BNC).

Versement et délais de carence

Les indemnités journalières sont versées par la CPAM après un délai de carence obligatoire de 3 jours, et elles sont versées deux fois par mois. Certaines situations exceptionnelles peuvent supprimer ce délai de carence (prolongation après une reprise infructueuse, ALD, etc.). L’Assurance Maladie verse les IJ pendant une durée maximale de 360 jours étalée sur 3 ans pour les indépendants; pour les libéraux affiliés à la CNAVPL, elles sont versées pendant 90 jours.

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Comment sont imposées les indemnités journalières pour les indépendants? Elles restent des revenus soumis à l’impôt, avec prélèvements sociaux et imposition sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2019, le versement des IJ bénéficie du prélèvement à la source.

Comment augmenter votre couverture en cas d’arrêt de travail ?

Pour maintenir votre niveau de vie, les IJ de l’Assurance Maladie ne suffisent pas. Il existe une solution: une prévoyance individuelle complémentaire adaptée à vos besoins. Les contrats de prévoyance vous protègent en cas d’incapacité à exercer votre activité suite à une maladie, un accident ou une hospitalisation. Le versement de l’indemnité issue de la prévoyance vient compléter les IJ.

Le choix d’une prévoyance d’indépendant ne doit pas être pris à la légère: une couverture inadaptée ne protège pas efficacement. Il peut être utile de faire appel à un courtier spécialisé en prévoyance comme Lilycare pour souscrire le contrat adapté et éventuellement à une mutuelle.

Bon à savoir: Grâce au statut d’indépendant, vous pouvez bénéficier d’un contrat de prévoyance éligible à la loi Madelin, permettant de déduire les cotisations d’assurance de vos revenus d’activité, et ce même pour une mutuelle santé.

Cas spécifiques et démarches pratiques

Un indépendant peut être amené à interrompre temporairement son activité pour raison médicale; dans ce cas, il peut bénéficier, sous conditions, d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie, à condition d’être affilié au régime concerné et de remplir les critères d’ouverture de droits. L’arrêt de travail doit être prescrit par un médecin et transmis à la CPAM. Pendant l’arrêt, certaines obligations doivent être respectées: horaires autorisés, contrôles médicaux éventuels et interdiction d’exercer une activité non autorisée. Le non-respect peut entraîner une réduction ou une suspension des indemnités.

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Les indemnités journalières du régime obligatoire peuvent ne couvrir qu’une partie du revenu habituel d’un indépendant. L’arrêt maladie indépendant et l’arrêt maladie auto-entrepreneur doivent être analysés au regard du revenu réellement protégé. Le montant des IJ dépend des revenus cotisés, des plafonds applicables et des conditions d’ouverture des droits.

Pour les professionnels libéraux, l’adhésion à une assurance volontaire (AT/MP) peut être envisagée afin de couvrir la maladie professionnelle. Le formulaire Cerfa 11227*04 permet l’adhésion à l’assurance volontaire individuelle - AT et MP. Cette assurance volontaire ne sert pas d’indemnités journalières au libéral en cas d’accident du travail; elle peut toutefois compléter une couverture privée complémentaire.

  1. Les travailleurs indépendants ne cotisent pas à titre obligatoire au régime AT/MP, mais peuvent être indemnisés par l’Assurance Maladie en cas d’arrêt lié à une maladie ou à un accident courant.
  2. En cas de maladie professionnelle, la Sécu ne reconnaît pas de principe d’IJ spécifique pour les indépendants, contrairement aux salariés.
  3. La protection dédiée peut être renforcée par une assurance perte de revenus ou une prévoyance, afin de sécuriser un revenu de remplacement adapté à la réalité de l’indépendant.

AG2R La Mondiale propose notamment des audits personnalisés de protection sociale pour aider les indépendants à anticiper les situations d’arrêt de travail ou d’invalidité et à choisir une couverture adaptée.

Cas des micro-entrepreneurs et particularités complémentaires

Pour les micro-entrepreneurs, l’indemnisation suit le Raam mais peut être ajustée en fonction du régime micro-social: le chiffre d’affaires déclaré est retraité pour déterminer le revenu pris en compte, avec des abattements spécifiques selon l’activité. L’indemnité dépend du cadre de protection choisi (régime Sécurité Sociale des Indépendants ou CNAVPL selon le cas).

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie peuvent être complétées par une assurance perte de revenus ou une prévoyance complémentaire, permettant d’atteindre un niveau de revenu similaire à celui avant l’arrêt.

En phase de création d’entreprise, il est utile d’intégrer la protection sociale dans son business plan, au même titre que les études de marché et les prévisions de chiffre d’affaires. L’arrêt de travail peut être particulièrement critique lorsque l’activité démarre et que les charges fixes restent élevées.

Face à une envolée des indemnités journalières : quels sont les leviers ?

Récapitulatif des points clés

  • Les indépendants ne bénéficient pas automatiquement du régime AT/MP, sauf s’ils adhèrent à une assurance volontaire AT/MP.
  • Les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie existent, mais elles ne garantissent pas le maintien du niveau de vie et dépendent du Raam et des plafonds.
  • Des compléments via une prévoyance ou une assurance perte de revenus peuvent être envisagés pour sécuriser les revenus.
  • Pour les professionnels libéraux, des options spécifiques existent, notamment l’adhésion à une caisse de prévoyance ou à des assurances privées, et l’utilisation éventuelle du dispositif Madelin pour les réductions fiscales.

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