Aides et droits pour les travailleurs indépendants à faible revenu face aux difficultés temporaires

Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Pour bénéficier de ces aides, l'entrepreneur individuel doit exercer son activité à titre principal depuis plus d'un an et se trouver dans l'une des situations suivantes : difficultés économiques ponctuelles (trésorerie, cotisations sociales personnelles), ou difficultés de santé impactant la continuité d’activité nécessitant un accompagnement spécifique pour concilier travail et maladie. En fonction de la difficulté identifiée, l'Urssaf ou la CPAM met en place une aide adaptée.

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques : ACED, AFE, ADR et Aide d’urgence CPSTI. La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre trois aides spécifiques : Aide au répit, AMA et AFE aux invalides. Ces aides visent à préserver l’activité et à sécuriser les droits et les ressources des travailleurs indépendants en difficulté.

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations liées à ces cotisations et permet la poursuite de l’activité.

Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants : être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an et avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles. L’entrepreneur doit remplir le formulaire « Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ». Après vérification des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l’attribution ou du rejet de l’aide et informe l’entrepreneur par écrit.

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Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un événement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés peuvent être liées à un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie, etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.).

Pour bénéficier de cette aide, l’entrepreneur doit être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an, avoir effectué des versements de contributions et cotisations et exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale. Il faut remplir le formulaire « Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) », puis la demande est examinée par la CPSTI locale qui décide de l’attribution ou du rejet. Notification écrite de la décision.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR)

Cette aide peut être sollicitée par des futurs retraités artisans et commerçants à faibles revenus et en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales personnelles. L’entrepreneur individuel doit remplir le formulaire « Demande de l'accompagnement au départ à la retraite (ADR) ». La CPSTI examine le dossier, informe l’entrepreneur de la décision et du montant éventuel de l’aide. Pour plus d’informations, consulter la fiche dédiée sur l’ADR.

Aide d’urgence CPSTI

Cette aide est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe (inondations) ou d’intempéries (tempête). Elle est sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des personnes exerçant leur activité dans une zone géographique touchée par l’événement. Pour bénéficier de cette aide, l’entrepreneur doit cotiser en qualité d’indépendant à titre principal et ne pas cumuler emploi et retraite. Le formulaire « Formulaire d'aide d'urgence » doit être rempli et transmis. Après vérification, la CPSTI locale décide de l’attribution ou du rejet et notifie la décision par écrit.

Aides spécifiques mises en œuvre par la CPAM (au nom du CPSTI)

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre trois aides spécifiques :

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• Aide au répit: accompagne le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité est perturbée par la prise en charge d’un proche en perte d’autonomie.
• Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA): complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie pour tenir compte de la situation du travailleur indépendant.
• Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides: répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant invalide.

Aide au répit du travailleur indépendant

Pour bénéficier, être actif en tant que travailleur indépendant ou conjoint collaborateur artisan ou commerçant (activité principale en cas de polyactivité) et être aidant d’un parent. Le formulaire « Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale) » doit être rempli en cochant la case appropriée. Après vérification des critères, la demande est présentée à la CPSTI du lieu de résidence pour décision et notification écrite.

Aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité (AMA)

Pour bénéficier de l’AMA, être travailleur indépendant actif ou radié depuis moins de 18 mois, être en arrêt de travail et être dans un état de santé risquant de compromettre la poursuite de l’activité. Le formulaire « Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale) » doit être rempli et cocher la case « aide pour l’accompagnement au maintien dans l’activité ». Après vérification, la CPSTI locale décide et informe par écrit.

Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides

Cette aide soutient l’entrepreneur lorsqu’un événement grave et imprévu met en péril sa poursuite d’activité. Les difficultés peuvent venir d’un événement extérieur ponctuel ou de difficultés économiques ponctuelles. Pour bénéficier, être actif et invalide au titre d’une activité indépendante, avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles, puis remplir le formulaire « Formulaire d'aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale) » et soumettre à la CPSTI locale pour décision et notification écrite.

Qui peut m'aider ? Le Service Public Conseillers entreprises peut répondre à vos questions et accompagner les démarches. L’allocation des travailleurs indépendants évolue et des conditions comme la baisse des revenus ou le seuil de ressources peuvent s’appliquer. Il est possible de s’inscrire à France Travail et d’échanger avec des conseillers sur les droits et aides disponibles, y compris l’ATI ( Allocation Travailleur Indépendant) et ses interactions avec ARE, ASS ou d’autres prestations.

En pratique, pour les aides liées à l’ATI et à d’autres prestations, plusieurs dispositifs existent pour les travailleurs indépendants qui cessent leur activité ou rencontrent des difficultés économiques, et des conditions précises permettent d’y accéder (conditions de cessation d’activité, revenus minima, durée d’activité non salariée, etc.).

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À propos de l’ATI et des autres allocations

Les informations relatives à l’ATI indiquent les conditions d’accès, les plafonds de revenus, les durées et les règles de cumul avec d’autres revenus ou allocations (ARE, ASS). L’accès à l’ATI peut être complémentaire ou prioritaire selon le cas et implique des procédures spécifiques et des documents justificatifs. L’objectif est d’assurer une transition plus sécurisée pour les indépendants qui cessent leur activité ou qui traversent une période de fragilité.

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