Statut juridique et protection sociale des travailleurs indépendants en France

Être indépendant signifie exercer à son compte, travailler pour soi, de façon autonome, sans lien de subordination. Le domaine d'activité n'a pas d'importance, être indépendant englobe différents métiers, secteurs et statuts. Juridiquement, le travailleur indépendant est un chef d'entreprise. Il peut être Dirigeant d'entreprise ou entrepreneur Individuel. Le choix du statut a un impact direct sur la protection sociale des individus.

Définition juridique du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant exerce son activité professionnelle de manière autonome, sans rapport de subordination envers la personne pour laquelle il travaille (même s’il peut parfois en être économiquement dépendant). Un indépendant travaille pour lui-même, avec ses propres moyens et outils et en supportant lui-même les éventuelles pertes d’exploitation. Il définit ses propres tarifs, sa clientèle, ses horaires, et dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail et le choix de ses conditions d’exercice. Il n'est pas lié par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission et ne bénéficie pas de la protection du droit du travail.

Selon la loi, la personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être un travailleur indépendant : immatriculation au titre de son activité : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire national des entreprises (RNE), registre des agents commerciaux (RSAC); qualité de dirigeant d'entreprise; exercice d’une activité commerciale relevant du régime micro-social; détermination personnelle de ses conditions de travail, sauf si elles sont définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Cette présomption peut être levée si les conditions réelles d’exécution du travail révèlent l’existence d’un lien de subordination: la relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé. La relation de travail peut être requalifiée en contrat de travail par le juge, et le recours à de « faux » travailleurs indépendants constituer l’infraction de travail dissimulé. En cas de litiges (un travailleur indépendant qui demanderait par exemple à être reconnu comme salarié), ce sera l’examen des faits par le juge, et notamment des conditions dans lesquelles s’effectuait le travail, qui déterminera le régime juridique applicable à cette relation.

Différences essentielles : salarié vs travailleur indépendant

Un salarié travaille aux termes d'un contrat pour une entité ou une entreprise. En échange de ce travail, il obtient une rémunération, un salaire, avec un lien de subordination entre employé et employeur. Dans le cadre du salariat, employeur et salarié sont soumis au droit du travail, en particulier au code du travail et à la convention collective applicable au secteur professionnel concerné. L'employeur exerce un lien de subordination sur le salarié : il peut prendre des directives, en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements du salarié. Des droits spécifiques sont attachés au statut de salarié : droit à une rémunération au moins égale au Smic, à des congés payés, à une indemnité légale en cas de licenciement, à l’assurance chômage, etc.

Un non-salarié ou un indépendant, travaille également, mais la rémunération prend une autre forme qu'un salaire. Un indépendant est autonome dans son organisation, travaille pour lui-même, sans lien de subordination. Cette autonomie est à double tranchant puisqu'elle impacte également sa protection sociale.

Catégories et statuts juridiques des indépendants

La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. À titre d'exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou encore un artisan sont travailleurs indépendants. Le travailleur indépendant est affilié au régime social des travailleurs indépendants lorsqu’il exerce son activité professionnelle en entreprise individuelle, en EIRL ou en EURL. En étant affilié au régime social des travailleurs indépendants, le travailleur pourra éventuellement faire intervenir son conjoint dans l’entreprise en optant pour le statut de conjoint collaborateur. Le conjoint bénéficie ainsi d’une protection sociale sans percevoir de rémunération.

Pour exercer une activité d'indépendant il faut choisir un statut juridique. Cela implique de définir plusieurs critères : travailler seul ou en société, séparation ou non du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel, statut fiscal dans un cadre juridique. Celui qui possède le statut juridique d'entreprise individuelle exerce, seul, sa propre activité. Son patrimoine professionnel et privé sont entremêlés et l’entrepreneur est alors soumis à une responsabilité totale de l'entreprise. Le choix de statut juridique est important, car il conditionne notamment la protection sociale du travailleur. Le régime social du dirigeant dépend, en effet, de la structure juridique choisie et de sa fonction au sein de celle-ci.

Exercice en société et statuts assimilés

Ce statut est choisi lors de la création d'une activité en société, où les moyens sont mis en commun par les différents associés. Nous faisons ici la distinction entre une personne morale (l'entreprise) et les associés. Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés. Certains dirigeants de sociétés sont « assimilés salariés » au sens de la Sécurité sociale et cotisent au régime général (président ou directeur général de SAS par exemple). Les travailleurs non-salariés des professions agricoles relèvent de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Protection sociale : organisation et évolutions

La Sécurité sociale introduit en 1945 la notion de travailleur « non-salarié », pour répondre notamment au refus des travailleurs indépendants de l’époque de rejoindre le régime général naissant. Depuis, deux régimes distincts coexistent en France, même si on observe un mouvement d’harmonisation progressive. Par souci de simplification, depuis 2020, les indépendants ont rejoint le régime général. L’adossement du RSI au régime général doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive. Cette réforme prend ainsi acte de la rupture de confiance entre les travailleurs indépendants et le RSI, liée aux nombreux dysfonctionnements du régime. Cela doit conduire à une véritable amélioration de la qualité de service offert aux travailleurs indépendants.

Auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), la protection sociale des indépendants est désormais intégrée au régime général de la Sécurité sociale. La Sécurité sociale des indépendants définit l’organisation mise en place pour gérer la protection sociale des travailleurs indépendants. La Sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.

L’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants est automatique, à la suite de la déclaration de début d’activité de l’entreprise. L’affiliation au régime social des travailleurs indépendants est automatique dans cette situation, même si le travailleur indépendant ne perçoit aucun revenu assujetti aux cotisations sociales. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. Vos cotisations et contributions sociales sont à régler auprès de l’Urssaf. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire. Désormais, les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d'une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul, conserveront leurs droits aux IJ au titre de leur situation antérieure.

Calcul et paiement des cotisations

Ces cotisations sont calculées sur la base d’un pourcentage des résultats de l’entreprise individuelle, sur la base du revenu professionnel annuel imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu (résultat bénéficiaire de l’année précédente). Des versements provisionnels doivent être effectués par l’entrepreneur sur la base des résultats déclarés lors des deux années précédentes. Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu.

Prestations : santé, indemnités journalières, prévoyance et retraite

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans, pour les arrêts de travail prescrits au titre d'une affection de longue durée (ALD) ou au titre de soins de longue durée, et 360 jours, sur une période de 3 ans, pour les autres arrêts (maladie, accident). Le délai de carence : l'indemnité est versée à partir du 4e jour en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation. Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales règlementées peuvent percevoir des indemnités journalières avec un délai de carence de 3 jours, pendant 90 jours. Ce dispositif n'est pas applicable aux assurées relevant du régime micro-social.

En cas de revenus très faibles, les travailleurs indépendants ont accès à la Complémentaire Santé Solidaire. La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé si les ressources du foyer sont modestes. Selon les ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d’un euro par jour et par personne.

À la différence des salariés, il n’y a pas de prévoyance obligatoire. Les travailleurs indépendants ne sont couverts qu’au titre de l’invalidité et du décès. Les garanties proposées varient d'un régime à l'autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance (loi Madelin) afin de bénéficier d'une meilleure couverture en cas d'invalidité ou de décès. L'invalidité-décès des commerçants, artisans et professionnels libéraux non réglementés est gérée par le régime général de la sécurité sociale, selon des règles spécifiques (durée d'affiliation minimum, calcul des prestations, etc.). Dans ce cadre, ils peuvent bénéficier d'une pension égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années en cas d'incapacité totale d'exercice et jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, ou égale à 30 % du revenu annuel moyen cotisé sur les 10 dernières années, en cas d'incapacité partielle. En cas de décès de l'assuré, ses ayants droit peuvent percevoir un capital.

Aspects pratiques pour les associations et les donneurs d'ordre

Il est évidemment très fréquent que les associations aient recours à des travailleurs indépendants, dans les domaines les plus divers (prestations de services, prestations artistiques...), qu’il s’agisse de commerçant, d’artisan ou de membre d’une profession libérale ; elles les rémunèrent alors sous forme d’honoraires, avec ou sans TVA selon le régime applicable, sans avoir, à la différence de l’emploi d’un salarié, à acquitter de cotisations sociales (celles-ci sont payées directement par le travailleur indépendant aux régimes de protection sociale dont il relève). En soi, le recours à de tels professionnels ne soulève pas de question particulière. Il convient seulement de veiller à ce que leur intervention se fasse bien dans le cadre d’une relation "client/professionnel", c’est-à-dire en dehors de tout lien de subordination juridique, afin de ne pas risquer une éventuelle requalification de la relation en "employeur/salarié" avec les conséquences sociales induites (application du code du travail, paiement de cotisations sociales par l’association...).

Autre précaution à prendre, pour éviter de faire appel à un travailleur indépendant qui exercerait une activité "dissimulée" (ce que l’on qualifie habituellement de "travail au noir"), et s’exposer à des sanctions, demander au professionnel auquel l’association souhaite recourir de justifier de son immatriculation à l’Urssaf en tant que travailleur non salarié et exiger une facture en bonne et due forme.

Tendances, enjeux et réformes récentes

Le nombre de travailleurs indépendants a augmenté de 25 % depuis 2003, soit 10 fois plus vite que la population salariée. De l'ubérisation au futur du travail, ce que l'on constate est une flexibilisation, qui se traduit, dans certains cas, par une précarité professionnelle. La zone grise entre salariat et non-salariat est de plus en plus importante, les contours et les limites étant flous. Cette flexibilisation qui apporte, d'un côté, des possibilités nouvelles, met également en évidence de nombreuses disparités.

Le développement de l’externalisation par de nombreuses entreprises entraîne une hausse de la demande des externes, dont les indépendants. L'émergence et le développement de plateformes de mises en relation comme Comet, Crème de la crème, le montrent bien. La crise que l'on vit depuis quelques mois a été un accélérateur de tendances. Pour accompagner cette transition importante, des réformes sont en cours et de nouveaux acteurs s'engagent pour dessiner un nouvel écosystème.

Le RSI (Régime Social des Indépendants) avait, jusqu’au 1er janvier 2018, pour mission de collecter les cotisations sociales des indépendants et de gérer les prestations sociales, avec l’aide de l’URSSAF et des organismes conventionnés. Par soucis de simplification, depuis 2020, les indépendants ont rejoint le régime général. L’intégration du RSI au régime général est une réforme de l’organisation de la Sécurité sociale destinée à limiter fortement les changements administratifs que doivent opérer les assurés à chaque changement de statut professionnel. La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soin, les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation.

Acteurs et mouvements

De nouveaux acteurs s'engagent afin de promouvoir ces modes de pensée et de mettre en place des actions concrètes, en faveur de la protection des indépendants. C'est le cas par exemple du syndicat indépendants.co, qui cherche à rendre lisibles des problématiques sociales parfois perçues comme complexes et rendre visibles les difficultés actuelles des indépendants. Porté par l'association, le mouvement "3 millions d'indépendants" vise à définir le statut des indépendants de demain. Cette grande consultation nationale met en lumière l'inadéquation actuelle des statuts et des droits des indépendants par rapport à leurs besoins.

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Risques, précarité et solutions possibles

Le risque de précarité des travailleurs indépendants, lié aux variations de leur volume d’activité, concerne à la fois le court terme et le long-terme. Le cumul d’activités salariées et indépendantes, simultanées ou à différents moments d’une carrière professionnelle, peut se révéler complexe, à court terme (administratif, impôts…) et à long terme (calcul des pensions de retraite, obtention de prêt bancaire, etc.). En particulier, le droit et la protection sociale n’ont pas été conçus pour intégrer les activités relevant de l’économie collaborative et du travail « à la tâche ».

Les travailleurs indépendants perçoivent des protections spécifiques mais parfois insuffisantes (indemnités journalières, invalidité-décès, retraite) et peuvent compléter leur couverture par des contrats Madelin ou d'autres assurances privées. Les travailleurs indépendants percevant de très faibles revenus peuvent bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire.

Points pratiques pour les créateurs et nouveaux indépendants

Depuis le 15 février 2022 (loi n° 2022-172), il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les entrepreneurs sont obligatoirement affiliés à un régime de protection sociale, qui dépend de la forme de leur entreprise et de leur statut juridique. L’entrepreneur individuel, en tant que travailleur indépendant, est soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattaché au régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2020.

Les cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants sont nettement moins élevées qu’au régime général. Les cotisations sociales des indépendants de l’année en cours sont calculées sur la base de vos revenus professionnels de l’année N-1. L’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav depuis le 1er janvier 2023.

Conseils pratiques

Vérifier son statut et son immatriculation (RCS, RNE, RSAC, Urssaf).
Conserver des contrats et factures pour éviter les risques de requalification.
Étudier la complémentaire et la prévoyance (Madelin) pour combler les lacunes en cas d'arrêt ou d'invalidité.
S'informer sur les droits spécifiques (IJ, retraite, complémentaire santé solidaire).

Pour y voir plus clair, il est utile de consulter les fiches du ministère du travail qui détaillent notamment les indices permettant d’identifier si une prestation de travail relève du salariat ou d’une prestation de service indépendante. La notion de travailleur indépendant implique la création d’une entreprise. Elle vise l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur ainsi que le dirigeant d’une société. Le sujet est d'actualité et soulève de nombreuses problématiques.

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