Statut et aides pour les travailleurs indépendants handicapés dans le département de l'Aisne
Etre porteur de handicap est loin d’être incompatible avec l’envie d’entreprendre. Talentéo vous dira même plus : c’est vivement encouragé par les organismes gouvernementaux. Aide à la création, accompagnement et soutien au développement, les Travailleurs Indépendants Handicapés peuvent bénéficier d’un certain nombre de dispositifs pour déployer leur activité. Talentéo fait le point avec en prime de précieux conseils d’une T.I.H.
Qui sont les Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) ?
Nous ne sommes plus à un acronyme près dans le monde du handicap. Celui-ci est très simple : T.I.H. pour Travailleur Indépendant Handicapé. Tout T.I.H. doit disposer de la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé, la fameuse R.Q.T.H.. Un des fondamentaux du parcours des personnes en situation de handicap.
Une Étude nationale travailleurs indépendants handicapés (Enatih) a été réalisée en partenariat avec la Fondation Malakoff Humanis Handicap, le cabinet d’études Emicité et l’association h’up entrepreneurs. Les résultats présentés au printemps 2021 nous enseignent que les travailleurs handicapés indépendants, qui représentent 8% des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sont : à 64% d’anciens actifs (dont 42% en CDI), et pour 25% d’anciens entrepreneurs. 89% étaient déjà en situation de handicap avant la création de leur activité. 36% à avoir développé une activité complètement ou en partie destinée aux personnes en situation de handicap, 65% à travailler à partir de leur domicile, plus âgés que le reste de la population en emploi puisque 72% des travailleurs indépendants handicapés ont plus de 40 ans, plus diplômés que les personnes en emploi, avec ou sans reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
La RQTH : première étape administrative
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’aides spécifiques adaptées à leurs besoins en lien avec leur vie professionnelle. Vous devez constituer un dossier de demande de RQTH. La MDPH étudie votre dossier et peut vous convoquer pour une évaluation médicale ou sociale si nécessaire. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH se réunit pour statuer sur votre demande. Vous recevez une notification de la décision de la CDAPH. Si la RQTH vous est accordée, elle est valable pour une durée de 1 à 10 ans. Si votre demande est refusée, vous avez la possibilité de contester la décision.
Vous pouvez effectuer cette demande en ligne sur le site de la MDPH, en sélectionnant votre département de résidence. Ensuite, il suffit de remplir votre profil et de joindre vos pièces justificatives.
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Statut de travailleur indépendant handicapé et formalités
Le statut de travailleur indépendant handicapé est un statut de fait (ne nécessitant pas d’agrément) qui s’applique aux entrepreneurs (en nom propre ou dirigeants de société) disposant d’une reconnaissance de handicap. En tant que salarié porté, il est important de faire valoir votre statut de travailleur handicapé. Une fois que vous avez obtenu la RQTH, informez-en votre entreprise de portage salarial. Vous devez leur fournir une copie de votre notification de RQTH.
Comme les autres auto-entrepreneur en devenir, une personne en situation de handicap doit déclarer son activité sur le guichet unique. Une micro-entreprise n’est pas une société. Elle correspond à une entreprise individuelle.
Aides financières et dispositifs nationaux mobilisables
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) propose une aide forfaitaire de 3 000 € pour soutenir la création ou la reprise d’une entreprise. L’AGEFIPH peut aussi financer les aménagements nécessaires pour les locaux pour les adapter aux personnes en situation de handicap. Bon à savoir : la demande d’aide est à déposer auprès de la délégation régionale de l’AGEFIPH ou en ligne.
L’Agefiph propose une aide à la création d’entreprise pour les travailleurs indépendants handicapés qui souhaitent créer ou reprendre une activité. Le montant de cette subvention est de 5 000 € versé directement au porteur de projet après envoi du dossier. En effet, le porteur de projet doit étudier la faisabilité de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise, comme les B.G.E. ou les Chambres de Commerce et d’Industrie.
La première démarche pour bénéficier d’une aide pour auto-entrepreneur handicapé consiste à demander une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le dossier est à adresser en deux exemplaires à la MDPH.
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L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales en début d’activité. Elle n’est pas réservée aux moins de 30 ans. à partir du 1er juillet 2026, le taux d'exonération ACRE passera de 50% à 25%. Le bénéfice de l’ACRE est limité à une fois tous les 3 ans.
L’aide forfaitaire évoquée pour les créateurs en situation de handicap correspond à la subvention de l’AGEFIPH présentée plus haut, d’un montant de 3 000 €. Le microcrédit professionnel est destiné aux entrepreneurs qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques en raison de leurs faibles ressources. La demande de microcrédit peut être formulée auprès d’un organisme comme l’Adie ou d’un réseau accompagnant (France initiative, Réseau Entreprendre…). Depuis 2025, le plafond du microcrédit professionnel est fixé à 17 000 €.
Grâce à l’allocation adulte handicapé, les personnes reconnues par l’État comme étant handicapées perçoivent une subvention mensuelle. Le montant de cette aide pour auto-entrepreneur handicapé varie selon le handicap et les sources de revenus du demandeur. Mais elle est soumise à certains critères. Il doit résider en France de façon stable, en métropole ou en Outre-mer. L’AAH est versée sous condition de ressources. Les déclarations trimestrielles auprès de la CAF ainsi que les revenus imposables seront prises en compte.
En 2026, le plafond annuel de ressources est de 12 499 € pour une personne seule sans enfant à charge, majoré d'environ 6 250 € par enfant à charge. Depuis octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée : elle est calculée sur les seules ressources du bénéficiaire, sauf si la prise en compte des revenus du couple lui est plus favorable.
Aides spécifiques de l'Agefiph et autres financements
- Subvention Agefiph : L’aide a pour objectif de permettre à une personne handicapée de créer son emploi principal et pérenne (créer ou reprendre une activité). L’aide est accordée afin de participer au financement du démarrage de l’activité. Son montant est de 3 000 €.
- Aide aux déplacements en compensation du handicap : cette aide est accordée pour financer les surcoûts générés par les conséquences du handicap, dans le cadre des déplacements liés à l'accès ou au maintien dans l'emploi. Son montant maximum est de 12 000 € sur 12 mois.
- Prestation handicap projet : permet de vérifier la compatibilité entre le projet d’emploi, de formation ou de création d’activité et les aptitudes physiques, sensorielles ou cognitives.
- Aide à l’adaptation des situations de travail : financée par l’Agefiph pour mettre en place les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter votre environnement de travail à votre situation de handicap.
- Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : concerne exclusivement les travailleurs non salariés.
- Aide technique et humaine en compensation du handicap : montants annuels maximaux évoqués par l’Agefiph (par exemple aide technique jusqu’à 5 250 € ; aide humaine jusqu’à 4 200 €, etc.).
Appuis, accompagnements et formations
Le porteur de projet doit étudier la faisabilité de son projet avec l’appui d’un professionnel spécialiste de l’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise, comme les B.G.E. ou les Chambres de Commerce et d’Industrie. Une étude ergonomique de votre poste de travail peut être effectuée à la demande de votre référent handicap, référent prévention, assistant(e) social(e) interne ou externe, de votre médecine du travail (interne ou externe) ou d’un fournisseur de votre employeur, par exemple.
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Conseil et accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise : cette prestation propose l’aide d’un professionnel spécialisé dans la création d’entreprise avant et pendant le projet de création ou reprise d’entreprise. Gratuite, elle est prescrite par le conseiller France Travail, Cap emploi ou Mission locale.
Faites valoir votre compte personnel de formation (CPF) afin de mobiliser vos droits acquis pour suivre une formation en vue de créer ou reprendre une entreprise. Des dispositions particulières de majoration de droits sont prévues pour les personnes en situation de handicap. En sachant que depuis le 16 février 2025, seules les formations certifiantes enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) peuvent être financées via le CPF.
H’up entrepreneurs : depuis 2008, l’association h’up (ex UPTIH) accompagne les entrepreneurs en situation de handicap. Les Trophées h’up entrepreneurs mettent à l’honneur les entrepreneurs en situation de handicap et récompensent des parcours entrepreneuriaux hors du commun.
TIH-Learning est la première formation conseil en ligne des travailleurs indépendants handicapés cofinancée par l’Agefiph la fondation Malakoff Humanis. Vous travaillez en freelance et vous êtes en situation de handicap ? Ou vous êtes encore salarié et vous hésitez à vous lancer comme travailleur indépendant en raison de vos problématiques de santé ?
Mesures favorisant le maintien et la reprise d’activité
Vous êtes travailleur indépendant mais votre état de santé ou votre situation de handicap vous met en difficulté dans votre activité professionnelle ? N’attendez pas pour agir ! Faire connaître votre situation de handicap : Si vous rencontrez des difficultés dans votre activité en raison de problèmes de santé, n’attendez pas que votre situation s’aggrave ! Commencez par en parler à votre médecin. Signalez également sans attendre votre situation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ou à la MSA si vous exercez une activité agricole).
Vous pouvez également adhérer à un service de prévention et santé au travail interprofessionnel qui pourra vous accompagner. En effet, depuis la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (décret n° 2022-681 du 26 avril 2022), les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doivent proposer une offre spécifique aux travailleurs indépendants.
Obtenir la reconnaissance administrative de votre handicap : Pour accéder aux dispositifs d’aide au maintien dans l’emploi, vous devez obtenir une reconnaissance administrative de votre situation de handicap. Consulter la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
L’analyse de la situation : la cellule pluridisciplinaire et d’autres intervenants comme Cap emploi procèdent à une analyse de votre situation (médicale, économique et sociale) afin de vous proposer le dispositif d'accompagnement le mieux adapté. Ce diagnostic est global et envisage tous les scénarios (maintien au poste, reconversion interne, externe).
La recherche de solutions : après l’analyse de la situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées : le maintien dans la même activité avec un aménagement de votre emploi et/ou de l’environnement professionnel. Si vous souffrez des suites d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, la MDPH peut vous orienter vers une unité d'évaluation de réentrainement et d'orientation sociale et professionnelle (UEROS).
La mise en œuvre de la solution et le financement : si la mise en œuvre des solutions de compensation proposées génère un coût, sachez que des aides existent pour vous aider à financer les aménagements nécessaires. Le suivi de votre situation : une fois la solution de compensation mise en place, Cap emploi assure un suivi de votre situation à 3 mois renouvelable.
Dispositifs et acteurs locaux : qui contacter dans l'Aisne ?
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) traite toutes les demandes de droits et de prestations en lien avec les besoins de compensation de la personne handicapée, ainsi que toutes les propositions d'orientations suite aux préconisations émises par France Travail. C’est à elle que vous devez vous adresser pour : faire reconnaître officiellement votre handicap ; demander une allocation pour compenser votre handicap.
Cap emploi : Acteur du Service public de l’emploi, leurs conseillers emploi, spécialistes du handicap, vous accompagnent, à toutes les étapes de votre parcours, dans vos démarches et répondent à toutes vos questions pour conserver votre emploi. Ils peuvent vous proposer et mettre en place les dispositifs et les aides spécifiques. Pour en bénéficier, contactez le Cap Emploi de votre département.
Le service social de l’Assurance maladie pourra vous accompagner, vous informer sur vos droits et démarches et vous accompagner dans votre reprise du travail en lien avec les autres services de la Sécurité sociale.
Les établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle (ESPO et ESRP) peuvent vous proposer des actions d’évaluation, d’orientation et de formation. Consulter des établissements et services médico-sociaux pour vous aider à vous orienter, vous former et vous accompagner vers et dans l’emploi. Consulter l'annuaire de ces établissements sur le site de la Fagerh.
Opportunités commerciales et cadre légal
Depuis 1987, les entreprises sont tenues de respecter un quota de 6% de travailleurs handicapés dans leur effectif, sans quoi elles doivent verser une contrepartie financière. En 2016, la loi Macron ouvre la sous-traitance aux travailleurs indépendants handicapés. Autrement dit, il est possible pour les T.I.H. de faire valoir des Unités Bénéficiaires auprès des entreprises intéressées par leurs services et qui souhaitent remplir leur obligation d’emploi.
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles emploient ou dont elles sollicitent les services, via la Déclaration Sociale Nominative. Toutes les formes d’emploi sont concernées, y compris le freelancing. Seules les entreprises comptant 20 salariés ou plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés.
Recruter un TIH procure un avantage financier non négligeable aux entreprises. De plus, le recrutement d’un TIH s’inscrit dans la démarche de responsabilité sociétale des entreprises.
Développer votre visibilité et votre réseau
A l’heure du numérique, il est indispensable pour tout travailleur indépendant d’être présent sur le web : site internet, réseaux sociaux professionnels, plates-formes de freelancing, … Comment faire la différence ? Pour développer son activité, que l’on soit T.I.H. ou pas, il faut pouvoir compter sur un réseau professionnel. A l’heure des réseaux sociaux, il est plus aisé de rentrer en contact avec les entreprises. Vous allez voir apparaître bon nombre de profils qui ont déclaré un intérêt pour ce sujet.
Vous connaissez les conséquences de votre handicap sur le quotidien, mais aussi les forces qu’il vous procure. Il suscitera l’intérêt des personnes sensibles et vous pourrez engager la conversation en levant les freins que peuvent avoir les entreprises. Et on se souviendra de vous ! Commencez tout de suite en vous abonnant aux réseaux sociaux de Talentéo !
Initiatives, concours et aides ponctuelles
Le groupe Atos valorise l’innovation et l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap en attribuant chaque année plusieurs dotations financières. Les Trophées h’up entrepreneurs L’association h’up entrepreneurs met à l’honneur les entrepreneurs en situation de handicap et récompense des parcours entrepreneuriaux hors du commun. Les dotations correspondent à des mises en visibilité au sein du réseau, du mentorat et des surprises attribuées par les partenaires.
Vous êtes entrepreneur en situation de handicap depuis plus de 2 ans et demi ? Vous avez jusqu’en juin 2021 pour participer au programme Rebond TIH proposé par l’Agefiph et l’association d’entrepreneurs en situation de handicap H’up. Une solution d’accompagnement dédié pour challenger votre business modèle, développer vos compétences avec l’aide d’un mentor expert et de partenaires spécialisés, participer à des ateliers pratiques sur la communication non-violente, la prospection commerciale, la digitalisation, etc.
Que faire en cas de difficulté de santé affectant votre activité ?
Votre médecin traitant est votre premier interlocuteur en cas de difficulté. Demandez-lui conseil, il saura vous orienter. Votre service de prévention et santé au travail interentreprises : si vous avez adhéré à un service de prévention et santé au travail, le médecin du travail et la cellule PDP peuvent vous conseiller et vous accompagner.
Si vous rencontrez des difficultés liées à votre état de santé, commencez par en parler et signalez votre situation à la Sécurité sociale pour les indépendants. Il existe un certain nombre de dispositifs et d’aides proposés par différents services et organismes dont les services sociaux des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) et l’Agefiph, par exemple. Ce qui est présenté ici n’est donc pas exhaustif et nécessite, dans tous les cas, d’être discuté avec un spécialiste afin d'identifier les dispositifs et aides les plus adaptés à votre situation.
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, en 2020 la loi change
Tableau récapitulatif (principales aides citées)
| Aide / Dispositif | Objet | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Subvention Agefiph création | Soutien au démarrage d’activité | 3 000 € ou 5 000 € selon dispositif |
| ACRE | Exonération partielle de cotisations sociales | Exonération partielle (taux évoluant) |
| AAH | Allocation pour ressources minimales | Variable selon ressources (plafond 12 499 €/an en 2026) |
| Aide déplacements | Compensation des surcoûts de déplacement | Jusqu’à 12 000 €/an |
| Microcrédit professionnel | Financer projet si refus bancaire | Plafond 17 000 € (depuis 2025) |
Pour résumer les actions opérationnelles : préparez votre dossier RQTH, sollicitez la MDPH et Cap emploi de l'Aisne, étudiez les aides Agefiph, mobilisez ACRE, CPF et microcrédit si besoin, et travaillez votre visibilité en ligne pour développer votre clientèle et vos partenariats.
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