Procédure de déclaration de cessation de paiements devant le tribunal de commerce de Créteil

La cessation des paiements est une situation préoccupante, qui doit faire l’objet d’une déclaration par l’entreprise concernée auprès du tribunal compétent. Cette déclaration doit être réalisée avec le plus grand soin dans la mesure où elle conditionne l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’entreprise en difficulté. Qui peut faire l’objet d’une cessation de paiement ? Quelles sont les obligations déclaratives ? Quelles sont les conséquences ? Le point dans notre dossier thématique.

Qu’est‑ce qu’un état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements désigne la situation dans laquelle une entreprise est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L’observation de cette situation nécessite, dans un premier temps, l'appréciation isolée du passif exigible de l'entreprise d'une part, et de son actif disponible d'autre part. La comparaison entre ces deux valeurs permet de déterminer si l'entreprise est en mesure de faire face à son passif exigible, c'est‑à‑dire d’observer si elle est en capacité de rétablir une situation comptable et financière équilibrée. Dans la négative, l'état de cessation des paiements est identifié.

Qui peut faire l’objet d’une cessation des paiements ?

toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
toute personne physique ayant la qualité d'entrepreneur individuel ;
toute personne morale de droit privé, dont principalement : les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) commerciales, les sociétés civiles, les groupements d'intérêt économique, les établissements de crédit.

La cessation des paiements ne saurait être reconnue à l’égard des personnes suivantes :

les particuliers en cours de procédure de surendettement ;
les personnes physiques domiciliées en Alsace et en Moselle ;
les établissements de crédit ;
les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis‑à‑vis d'une société, en cas de confusion de leur patrimoine avec celui de cette société : une ou plusieurs sociétés d'un même groupe en cas de procédure collective affectant déjà une société du groupe ;
l'associé ayant confondu son patrimoine avec celui d'une société faisant déjà l'objet d'une procédure collective ;
le dirigeant d'une société déjà sous le coup d'une procédure collective.

Distinction avec d’autres difficultés

L’état de cessation des paiements ne saurait être confondu avec d’autres difficultés : les difficultés surmontables seules, l'insolvabilité, la situation irrémédiablement compromise, la gêne momentanée et la poursuite d'une exploitation déficitaire. Chacune de ces situations répond à une définition juridique précise et peut ouvrir des droits différents (par exemple, les difficultés insurmontables ouvrent le droit à la sauvegarde, tandis que la cessation des paiements exclut cette procédure et impose l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements constitue une démarche indispensable pour l’entreprise concernée. À cet effet, il convient de connaître le tribunal compétent et les conditions de la déclaration à effectuer.

Tribunal compétent et saisine

Le Tribunal de commerce est compétent pour recevoir les déclarations de cessation des paiements en provenance des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale; le Tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas (activité libérale ou agricole). La compétence territoriale est organisée comme suit :

pour les entreprises individuelles, le tribunal compétent est celui du ressort de l’établissement principal; si absence d’établissement fixe, domicile ou résidence, c’est celui du lieu de rattachement;
pour les personnes morales, le tribunal compétent est celui du lieu du siège social, à condition qu’il ne soit pas fictif. Si l’entreprise ne possède pas de siège en France, le tribunal compétent est celui du centre principal de ses intérêts en France.

Le délai de saisine est fixé à 45 jours à compter de la constatation de l’état de cessation des paiements. La saisine peut intervenir par trois voies :

par l’entreprise en difficulté, par dépôt de l’intégralité du dossier de demande d’ouverture de la procédure collective, au plus tard dans les 45 jours;
par assignation d’un créancier;
par requête du procureur de la République.

Comment déclarer la cessation des paiements

La demande en constatation de la cessation des paiements doit être présentée via un formulaire dit de Déclaration de cessation des paiements, généralement fourni par le greffe du tribunal et accompagnée des pièces justificatives demandées, datées, signées et certifiées sincères et véritables par le dirigeant. Liste indicative des pièces :

la copie de la pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant ;
le numéro unique d’identification INSEE ;
les comptes annuels du dernier exercice ;
la situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
l’état des privilèges et nantissements (état d’endettement complet datant du jour du dépôt) ;
le prévisionnel de trésorerie et d’exploitation pour 6 mois en cas de demande de redressement judiciaire.

Si le déclarant est un créancier, l’entreprise visée reste tenue d’effectuer la déclaration.

Constatation judiciaire et effets

La constatation judiciaire de la cessation des paiements relève d’une décision du tribunal compétent et emporte diverses conséquences : ouverture éventuelle d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et date de cessation des paiements fixée par le jugement. Le tribunal peut ordonner le redressement ou la liquidation, après avoir entendu l’entreprise et les personnes utiles et éventuellement effectuer une enquête complémentaire. La date de cessation des paiements peut être fixée provisoirement et sera précisée dans le jugement d’ouverture.

Les conséquences du jugement incluent notamment la fixation de la période suspecte entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture. Cette période peut permettre l’annulation d’actes adverses et, le cas échéant, l’écartement du dirigeant sanctionnable pour fautes de gestion. La cessation des paiements peut aussi mener à la reconstitution de l’actif et à la poursuite ou non de l’activité sous le contrôle du mandataire.

Procédures et organes

Lorsque la cessation des paiements est constatée et que l’ouverture d’une procédure est prononcée, le tribunal désigne les organes de la procédure : mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et, le cas échéant, le commissaire à l’exécution du plan. Il convient de noter que la poursuite d’activité peut être maintenue temporairement par décision du tribunal afin de préserver les intérêts des créanciers ou de l’économie locale, notamment en cas de cession envisagée ou de missions d’intérêt public.

La période suspecte est déterminée à partir de la date de cessation des paiements et est limitée, souvent à 18 mois, avec possibilité de prolongations dans certaines situations liées à l’ouverture de la procédure et à la contestation des créances.

Quelle suite après déclaration

Une fois le jugement prononcé, le débiteur doit se rapprocher du mandataire judiciaire et suivre les instructions relatives à la procédure choisie (redressement ou liquidation). Le dirigeant ne peut continuer à administrer les biens tant que la procédure est en cours, sauf exception opérée par le tribunal. En cas d’irrégularités ou de dissimulation, des sanctions peuvent être prononcées à l’égard du dirigeant.

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Cas spécifiques et évolutions jurisprudentielles

Depuis le 1er janvier 2025, certains tribunaux de villes passent à des tribunaux des activités économiques (TAE), modifiant les règles de compétence pour les procédures de prévention ou de traitement des difficultés (mandat ad hoc, conciliation et procédures collectives). Cette réorganisation affecte notamment Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

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Réponses utiles et ressources

Le service public propose des simulateurs et des guides pour connaître le tribunal compétent et les procédures applicables. Le cadre juridique précise également les conditions et les étapes à suivre pour déclarer les paiements et pour ouvrir la procédure adaptée (redressement ou liquidation) selon la situation.

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