Comment trouver et vérifier un numéro de TVA au Luxembourg

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt appliqué sur la plupart des biens et services. Comprendre le fonctionnement de la TVA, en particulier dans le contexte des échanges intracommunautaires, est essentiel pour les entreprises opérant au sein de l'Union Européenne (UE). Cet article vous explique comment trouver et vérifier un numéro de TVA au Luxembourg, ainsi que les obligations fiscales qui en découlent.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La notion de « TVA intracommunautaire » désigne un dispositif fiscal mis en place le 1er janvier 1993 pour faciliter les échanges commerciaux entre les pays membres de l’Union européenne. La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal permettant de simplifier les activités commerciales au sein de l’UE, et plus particulièrement les transactions entre les entreprises installées dans les pays membres. Ainsi, toute entreprise française qui souhaite réaliser des transactions dans l’Union européenne doit détenir un numéro de TVA intracommunautaire valide, transmis gratuitement et automatiquement lors de l’immatriculation de l’entité (votre expert-comptable peut aussi vous aider à l’obtenir).

Cette règle concerne également une micro-entreprise non redevable qui réalise des échanges intracommunautaires, même si l’auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats en France et ne doit pas la collecter (à ce propos, voir notre article sur le régime de TVA en micro-entreprise).

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est propre à chaque pays. En France, il est constitué du code FR, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro de SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Voici des exemples de formats de numéros de TVA intracommunautaires pour différents pays :

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

Allemagne: DE + 9 chiffres (Exemple : DE123456789)
Belgique: BE + 10 chiffres (Exemple : BE0123456789)
Espagne: ES + 9 caractères (lettres et chiffres) (Exemple : ESX1234567X)
France: FR + 2 chiffres/lettres + 9 chiffres (Exemple : FRXX123456789)
Italie: IT + 11 chiffres (Exemple : IT12345678901)
Pays-Bas: NL + 9 chiffres + B + 2 chiffres (Exemple : NL123456789B01)

Comment obtenir un numéro de TVA au Luxembourg ?

En général, toute personne qui exerce une activité lui conférant la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l’administration de l’enregistrement. Toutefois, il existe un certain nombre d’exceptions à cette règle.

Pour une entreprise assujettie à la TVA, le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA lors de l’immatriculation. Oui, l’attribution d’un numéro de TVA est entièrement gratuite. Elle est faite automatiquement par l’administration fiscale lors de l’immatriculation de l’entreprise, sauf dans un cas : lorsque l’entité n’est pas assujettie de base à la TVA.

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l’UE peuvent vérifier la validité d’un numéro intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire, vous pouvez utiliser le système VIES (VAT Information Exchange System) fourni par la Commission Européenne.

Lire aussi: Guide Numéro TVA Luxembourg

Étapes pour utiliser le système VIES

Accédez au site VIES de la Commission Européenne.
Sélectionnez le pays d'enregistrement de l'entreprise.
Entrez le numéro de TVA intracommunautaire à vérifier.
Cliquez sur "Vérifier" pour obtenir les résultats.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

Taux de TVA au Luxembourg

Les taux de TVA actuellement en vigueur au Luxembourg sont les suivants :

Taux de TVA standard: 17 %
Taux de TVA réduit (1): 14 %
Taux de TVA réduit (2): 8 %
Taux de TVA super réduit: 3 %
Taux de TVA parking: 12 %
Taux Zéro TVA: oui

Obligations déclaratives TVA au Luxembourg

Toute société étrangère enregistrée à la TVA au Luxembourg est contrainte de respecter les règles locales en matière de TVA. En cas de déclaration mensuelle ou trimestrielle, une déclaration récapitulative annuelle doit être déposée avant le 1er mai de l’année N+1. L’année de référence en matière de TVA n’est pas l’exercice social mais l’année civile. Un État récapitulatif est également à soumettre en cas de livraison intracommunautaire. Cette déclaration est à déposer trimestriellement si le montant des livraisons intracommunautaires n’excède pas 50 000 €.

Voici un tableau récapitulatif des seuils et périodicités des déclarations au Luxembourg :

Type de déclaration	Périodicité	Seuil
Intrastat à l’introduction	Mensuelle	250 000 EUR
Intrastat à l’expédition	Mensuelle	200 000 EUR
EC Sales List (ESL)	Mensuelle, Trimestrielle	N/A
Déclarations de TVA	Mensuelle, Trimestrielle, Annuelle	Selon seuil et type de prestations

En cas de non-respect des obligations déclaratives, des pénalités peuvent être appliquées, allant de 250 à 10 000 EUR par déclaration en cas de défaut de dépôt, et une amende de 10% à 50% par an de la TVA due en cas de paiement tardif.

Lire aussi: Vérification TVA Luxembourg

Représentation fiscale au Luxembourg

Une entreprise étrangère qui réalise au Luxembourg des opérations soumises à TVA luxembourgeoise, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Luxembourg, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

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