Comment trouver un numéro de TVA intracommunautaire à Monaco

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne. Cet identifiant fiscal, unique et individuel, est octroyé par les administrations fiscales nationales aux sièges sociaux des entreprises établies au sein de l’Union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est le seul moyen de garantir la qualité d’assujetti et le lieu d’établissement de l’entité concernée.

Dans cet article, nous allons explorer les spécificités de l'obtention et de la vérification du numéro de TVA intracommunautaire à Monaco.

TVA à Monaco: Généralités

Monaco, qui est une principauté souveraine non membre de l’Union européenne, a adopté une réglementation de TVA intracommunautaire, mais qui change assez peu pour les microentreprises françaises. Monaco, en effet, est intégré au système européen de TVA suite aux accords franco-monégasques de 1963. La Principauté de Monaco doit donc collecter la TVA et la reverser à l’État français.

L’application de la TVA en microentreprise à Monaco est presque identique à la réglementation française. Monaco utilise un système de TVA similaire à celui de la France, il n’y a donc pas de différence majeure avec l’hexagone. Le taux de TVA normal en France est aussi de 20 %.

La Principauté de Monaco, micro-état de 2,02 km² situé au bord de la Mer méditerranée, est entourée par 4 communes française, Cap-d’Ail, la Turbie, Beausoleil, Roquebrune-Cap-Martin et se situe à moins de 15 kilomètres de la frontière terrestre franco-italienne. Elle fait partie intégrante du territoire douanier communautaire compte tenu de son union douanière avec la France. Elle appartient à la zone euro et est intégrée au système européen de la TVA suite aux accords franco-monégasques signés les 18 mai 1963 et 26 mai 2003.

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L’économie monégasque s’illustre dans le secteur du service et de l’industrie et principalement dans les activités suivantes : commerce de gros et de détail, construction, activités immobilières, financières et d’assurance, activités scientifiques et techniques, services administratifs et de soutien, hébergement et restauration.

Taux de TVA à Monaco

Les taux de TVA actuellement en vigueur à Monaco sont les suivants:

• Taux de TVA standard: 20%
• Taux de TVA réduit (1): 10%
• Taux de TVA réduit (2): 5,5%
• Taux de TVA super réduit: n/a
• Taux de TVA parking: n/a
• Taux Zéro TVA: oui

Monaco applique des taux réduits de TVA, comme la législation française, pour certains produits ou services. On retrouve des exonérations de TVA dans les secteurs de la santé, de l’éducation ou du bien-être social.

Comme en France, il est nécessaire de tenir une comptabilité rigoureuse pour justifier des déclarations et des paiements de TVA à Monaco. Les obligations des entreprises ne sont pas exactement les mêmes à Monaco qu’en France.

Si vous travaillez avec une entreprise basée à Monaco, vous devez facturer la TVA si vous êtes redevable, comme avec une entreprise française, avec votre numéro de TVA intracommunautaire. La facturation de la TVA en microentreprise depuis Monaco est la même que la facturation en France.

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Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’une entreprise, déclarée en France souhaite effectuer des actes de commerces à l’international, ces actes correspondant à l’achat ou la vente ou les deux de produits ou services, le numéro d’identification est alors le numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel pour chaque entreprise qui opère au niveau international et dans l'Union européenne. Il permet aux autorités fiscales internationales de suivre et de taxer les transactions de ces sociétés.

Le numéro de TVA intracommunautaire, ou Numéro d’identification fiscale (NIF), est attribué automatiquement et gratuitement par le service des impôts du pays de domiciliation de l’entreprise assujettie, lors de son immatriculation. Ce numéro est national, unique et invariable. Il est valable pour tout le territoire, il est unique et non modifiable.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est composé de : 2 lettres et de 11 chiffres.

• Les deux lettres sont pour la France : FR
• Les 16 chiffres sont décomposés comme suit : 2 chiffres correspondant à une clé informatique et les 9 chiffres correspondant au numéro du SIREN.

Les entreprises monégasques disposent aussi d’un n° de TVA intracommunautaire français.

Une société européenne assujettie à la TVA dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire, connue également sous le nom de « numéro d’identification fiscale” (NIF). Le numéro de TVA est national et commence toujours par les deux ou trois premières lettres du pays qui l’a attribué. Il est unique à chaque société, il est d’ailleurs impossible d’en changer. Chaque pays membre à une structure différente.

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Le numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire revêt une importance cruciale au sein de l’Union européenne puisqu’il constitue un élément nécessaire à l’autoliquidation de la TVA pour les prestations de services et ventes de biens intracommunautaire lorsque ce dispositif est applicable.

Pourquoi existe-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Afin que les transactions commerciales soient traçables pour les bureaux fiscaux internationaux et puissent être taxées correctement, chaque entreprise de l'UE reçoit un numéro d'identification de taxe sur le chiffre d'affaires individuel. La particularité : si une entreprise française fait affaire avec une entreprise d'un autre pays de l'UE (transactions intracommunautaires), le principe de l'auto liquidation de la TVA (reverse charge en anglais) s'applique dans la plupart des cas.

Historiquement, ces règlements ont trait à la restructuration de l'UE : lorsque les frontières intérieures de l'UE ont été abolies en 1993, la procédure dite de contrôle de la TVA a été introduite. Cela devait alors garantir le contrôle fiscal dans les transactions entre pays de l'UE : même sans les contrôles douaniers habituels. Cela exigeait un échange d'informations entre les États membres sous forme numérique, la clé est le numéro de TVA intracommunautaire.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA d’une entreprise établie en France ou au sein de la Zone euro ne peut pas être obtenu directement auprès du greffe du tribunal de commerce, dont le rôle se limite à l’immatriculation des entreprises et ne délivre que le SIRET et le SIREN. Si votre société est redevable, vous pouvez récupérer le numéro de TVA intracommunautaire lors de son immatriculation via le service des impôts des entreprises (SIE). Il est aussi présent sur les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée.

Si votre société est assujettie non redevable mais vend ou achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’Union européenne, vous avez l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE. Si cette même entreprise vend ou achète des marchandises dans l’union européenne, un numéro de TVA intracommunautaire doit être demandé si le montant des marchandises dépasse le seuil fixé à 10 000 €.

L’attribution est gratuite. L’administration fiscale met en garde les nouveaux chefs d’entreprises sur des pratiques douteuses d’entreprises souvent situées en dehors du territoire français. En effet, ces entreprises entrent en contact avec l’entreprise demandeuse qui l’informe de l’attribution soit disant rapide du numéro de TVA intracommunautaire contre un paiement de 490 € par exemple. Une véritable arnaque malheureusement répandue !

Vérification du numéro de TVA intracommunautaire

Une entreprise faisant des affaires avec des partenaires en Europe, qu’il s’agisse de clients ou de fournisseurs, ont la possibilité de vérifier la validité un numéro de TVA intracommunautaire (ou la validité du numéro de leur partenaire, et ainsi prévenir les fraudes et autres escroqueries).

Pour trouver un numéro de TVA intracommunautaire étranger, vous pouvez recourir au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne.

VIES est un moteur de recherche (et non une base de données) gratuit et accessible en ligne mis en place par la Commission européenne permettant aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA intracommunautaire d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

La base de données n’est pas forcément à jour des dernières immatriculations et l’administration européenne se dégage de toute responsabilité. Il est recommandé de conserver une preuve de la validation du numéro. Cette preuve peut être très utile lors d’un contrôle fiscal. De plus, il est important de vérifier tout nouveau client ou fournisseur et de procéder à cette vérification régulièrement.

Si vous vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire de l’un de vos partenaires et que celui-ci apparaît comme non valide, le partenaire doit se diriger vers son administration fiscale pour vous présenter une attestation d’assujettissement. En cas d’absence d’un tel document, facturez la TVA française à votre client.

Si le système renvoie le statut « non valide », cela signifie que le numéro de TVA recherché n’est pas enregistré dans la base de données nationale correspondante. Il faut dans ce cas précis contacter la fonction de la juridiction fiscale à laquelle le client ou le fournisseur est rattaché. Toutefois, en raison des réglementations strictes sur la protection des données, les autorités nationales ne divulguent généralement pas le nom et l’adresse associés à un numéro de TVA.

Si le numéro n’est toujours pas correct, votre client ou fournisseur doit se rapprocher de son administration fiscale afin que celle-ci mette à jour les données de l’entreprise dans la base VIES. Il est important de noter que si le numéro de TVA de votre partenaire commercial n’est pas valide, ce dernier ne sera pas considéré comme un assujetti.

La commission européenne a mis en place un FAQ dédié au système VIES.

Si un numéro comporte une erreur, il peut être rectifié par l’administration correspondante.

Où renseigner le n° de TVA intracommunautaire ?

Il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro de TVA intracommunautaire du client sur vos factures, si votre client est français. En revanche si celui-ci se situe dans un autre pays de l’UE, il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA.

Selon le contexte, que vous soyez vendeur ou acheteur pro, à quel endroit est-il propice de retrouver le n° de TVA intracommunautaire :

• Vendre à l’exportation dans l’UE : Le numéro tva intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur Pro doivent absolument figurer sur les factures émise par le vendeur. Vous pouvez renseigner votre numéro tva IC en pied de page avec vos informations statutaires d’entreprise comme le Siret ou le Siren. Le numero de TVA intracom du client est généralement renseigné avec l’adresse de facturation.
• Acheter dans l’UE : Vous achetez en tant que professionnel dans l’Union Européenne, avec probablement une absence de TVA à acquitter. Il est nécessaire pour votre fournisseur de renseigner votre numéro de tva intracommunautaire ainsi que le sien pour répondre aux exigences fiscales en matière de facturation et déclarations de tva.

Représentation fiscale à Monaco

Une entreprise étrangère qui réalise à Monaco des opérations soumises à TVA monégasque, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli à Monaco, le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale monégasque: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Le représentant fiscal en France va prendre en charge toutes vos obligations fiscales et déclaratives en France : immatriculation à la TVA, facturation conforme aux règles françaises, tenue de la comptabilité, dépôt des déclarations de TVA (CA3), réponse à l’enquête EMEBI, déclaration européenne de services, etc.

Pourquoi confier ses obligations TVA à Monaco à un représentant fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux à Monaco.

La réglementation intra-communautaire et monégasque en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.

Opérations concernées par le numéro de TVA intracommunautaire

Dans le cadre des échanges commerciaux entre des pays membres de l’Union européenne, on emploie les termes “introduction” et “expédition” de biens ou de marchandises. Les termes “importation” et “exportation” sont relatifs à des transactions hors UE.

Ainsi, deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Les règles d’application de la TVA au sein de l’Union Européenne sont fonction de la qualité des différentes parties (assujetties à TVA ou non) et de leur pays d’établissement fiscal. L’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA pour la vente d’un bien ou d’un service, lorsqu’il est applicable, entre deux assujettis situés dans des états membres différents de l’union Européenne, est conditionnée par la communication d’un numéro de TVA valide. Cette condition a été renforcée dans le cadre des « quick fixes ».

Dans ce cadre, en l’absence de numéro de TVA valide communiqué dans un autre Etat membre, la société cédant les biens ou services ne peut pas appliquer le dispositif d’autoliquidation de la TVA. Lorsque le client se portant acquéreur d’un produit ou d’un service dispose d’un numéro de TVA valide, il existe une présomption de qualité d’assujetti à la TVA de ce même acquéreur.

Cas particuliers

Les établissements secondaires ou agences ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire distinct de leur siège social, sauf si celui-ci est établi en dehors de l’UE.

Les départements français d’outre-mer (DOM) sont exclus du territoire fiscal communautaire. Pour l’ensemble des départements d’outre-mer, il n’y a pas d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire.

Auto-entrepreneurs

On parle de régime dérogatoire pour les autoentrepreneurs. En synthèse, ils ne facturent pas de tva et en contrepartie ne déduisent pas de tva sur leurs achats. Il n’est donc pas nécessaire pour eux de faire figurer le numéro de tva intracommunautaire. Certains auto-entrepreneurs choisissent de ne pas appliquer ou perdent le régime dérogatoire pour des raisons de seuils de chiffre d’affaires ; ils doivent, comme les entreprise classiquement assujetties à la TVA, ajouter leur numéro de tva intracommunautaire, qu’ils peuvent réclament au Services des Impôts.

Pénalités

Comme en France, des pénalités s’appliquent en cas de non-respect de la réglementation de la TVA en microentreprise à Monaco. En cas de défaut de déclaration de TVA, l’amende à Monaco est de 15 euros, accompagnée d’une mise en demeure de produire les documents sous 30 jours. Passé ce délai, si la production n’est pas effectuée, l’amende peut s’élever à 150 euros.

Le défaut des déclarations servant à l’assiette ou à la liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros. L’administration peut alors adresser une mise en demeure de produire les documents sous trente jours. Le montant des intérêts de retard est de 0,20% par mois de retard du montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé. Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois de paiement.

Le défaut de production dans les délais des déclarations prévues aux articles 73 et 74 donne lieu à l’application d’une amende de 750 €. Cette amende est portée à 1 500 € à défaut de production de ces déclarations dans les trente jours d’une mise en demeure. Chaque omission ou inexactitude dans les déclarations produites donne lieu à l’application d’une amende de 15 € sans que le total puisse excéder 1 500 €.

Tableau récapitulatif des informations sur la TVA à Monaco

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