TVA à 10 % : Quels Secteurs sont Concernés en France ?

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent, dans certains cas, bénéficier de taux réduits de TVA. Afin d’encourager les travaux de rénovation, le législateur a donné un coup de pouce fiscal en prévoyant que le taux de TVA sera ramené à 10 % pour ce type de travaux, au lieu des 20 % habituels. Dans le cas particulier des travaux de rénovation liés à la transformation écologique, ce taux peut même être ramené à 5,5 %. Ces taux sont réservés spécifiquement aux travaux « d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation ».

Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

QUELLE TVA POUR VOS TRAVAUX ?

Conditions d'Application de la TVA à 10 %

En France hexagonale, le taux normal de TVA est fixé à 20 %. En l’absence de mention contraire dans le Code général des impôts (CGI), ce pourcentage concerne donc toutes les opérations commerciales réalisées par des professionnels assujettis.

Toutefois, la loi prévoit trois taux inférieurs, qui s’appliquent à divers produits ou services:

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA à 18%

Le taux intermédiaire de 10 %.
Le taux réduit de 5,5 %.
Le taux super réduit de 2,1 %.

💡 Pour connaître le pourcentage à affecter sur vos ventes, vous devez vous référer au CGI. Il dresse la liste de l’ensemble des opérations qui, par dérogation, relèvent d’un taux inférieur au taux normal.

Si vos ventes relèvent de la TVA réduite de 10 %, vous pouvez simplement affecter ce taux sur vos factures. Aucune démarche n’est à réaliser pour en bénéficier, et vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation spécifique !

Les auto-entrepreneurs peuvent aussi appliquer la TVA à 10 % sur leurs ventes, selon les mêmes conditions.

Secteurs Concernés par la TVA à 10 %

Les articles 278 bis et suivants du CGI dressent la liste des opérations qui relèvent du taux de 10 %. En soumettant ces biens et services à un taux réduit, le législateur souhaite favoriser leur achat.

Voici les principaux secteurs concernés:

Travaux de rénovation
Restauration
Hôtellerie
Autres biens et services

TVA à 10 % sur les travaux de rénovation

Certains travaux de rénovation peuvent bénéficier du taux intermédiaire de TVA de 10 %. Pour cela, le local doit remplir deux conditions:

Il a été achevé depuis plus de 2 ans.
Il est destiné à être affecté ou est affecté à un usage d’habitation (maison et ses dépendances, appartement, mobil-home, etc.).

Seuls les travaux qui portent sur un logement sont éligibles au taux de 10 %. Si vous souhaitez faire rénover vos locaux professionnels, vous devez vous acquitter de la TVA au taux normal (20 %).

Si les travaux de rénovation visent à améliorer les performances énergétiques du logement, ils peuvent bénéficier de la TVA à 5,5 %.

💡 Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Certaines dépenses sont toutefois exclues, et relèvent donc du taux normal. C’est notamment le cas :

de la fourniture et de l’installation de chaudières fonctionnant avec une énergie fossile ;
des équipements électroménagers et du mobilier ;
de l’installation de systèmes de climatisation ;
des travaux qui constituent « plus qu’une rénovation » (ajout d’une nouvelle construction, augmentation de la surface, surélévation, etc.).

Le client doit certifier sur le devis ou sur la facture des travaux qu’ils respectent bien les conditions du taux réduit. En pratique, il doit attester que le local transformé est bien affecté à un usage d’habitation. Cette condition est indispensable à la facturation de la TVA à 10 % par une entreprise du bâtiment.

Lire aussi: Qui est concerné par la TVA à 10% ?

TVA à 10 % dans la restauration

La TVA à 10 % s’applique à la restauration sur place. Ainsi, elle concerne les plats et les boissons non alcoolisées consommées dans une brasserie, un bouchon, etc.

L’alcool relève du taux normal de 20 %, quel que soit son lieu de consommation.

Le taux de 10 % s’applique aussi :

aux plats servis par un traiteur à l’occasion d’un rassemblement ;
à la livraison de repas, lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate ;
à la restauration rapide, sur place ou à emporter.

Les plats destinés à une consommation différée peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 %. Pour cela, ils doivent être vendus dans un contenant qui permet leur conservation.

TVA à 10 % pour les hôtels et les Airbnb

Les séjours à l’hôtel ou dans un camping relèvent du taux de TVA réduit de 10 %.

Autres biens et services relevant du taux de 10 %

En plus des travaux de rénovation, de la restauration sur place et de l’hôtellerie, le taux de TVA de 10 % s’applique aux biens et services suivants :

le bois de chauffage ;
les engrais et les produits phytopharmaceutiques biologiques ;
les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
les entrées dans les foires et salons ;
les jeux et manèges forains ;
les billets dans les musées, zoos, monuments et établissements thermaux ;
le transport de voyageurs (train, avion, métro, taxi, etc.).

Conditions de Facturation de la TVA à 10 %

La formule de calcul de la TVA sur vos factures de vente est très simple à mettre en œuvre.

TVA intermédiaire = prix HT x 10 %

Plusieurs taux doivent parfois s’appliquer sur une même vente. C’est par exemple courant dans un restaurant, où les repas relèvent de la TVA à 10 %, tandis que l’alcool est soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, vous devez calculer la taxe sur chaque ligne de votre facture.

💡Les factures doivent intégrer un certain nombre de mentions obligatoires. Si vous ne les insérez pas, vous encourez une amende fiscale de 15 € par information manquante, applicable à chacun de vos documents de vente erronés. Ainsi, mieux vaut éviter les omissions !

Vous devez notamment prévoir les mentions suivantes :

le numéro d’identification à la TVA, si le montant hors taxes de la facture excède 150 € ;
le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service ;
le montant et le taux de la TVA affectés à chaque produit ou service ;
le total HT de votre facture ;
le montant de la TVA décomposé par taux ;
le total à payer TTC (toutes taxes comprises).

Récupération de la TVA à 10 %

La récupération de la TVA à 10 % qui porte sur vos achats professionnels est possible, au même titre que pour les autres taux.

Conditions de récupération de la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, vous devez respecter plusieurs conditions.

Relever d’un régime réel d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Ainsi, les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA ne peuvent pas prétendre à la récupération de la taxe réglée sur leurs dépenses.
Votre achat est nécessaire à votre activité professionnelle.
Vous pouvez le justifier par un document écrit (facture, note de restaurant, etc.).
Votre dépense ouvre droit à déduction de la TVA en vertu de sa nature.

Déductibilité des dépenses relevant de la TVA à 10 %

Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart de vos dépenses professionnelles. Le CGI fixe cependant certaines limites.

La TVA qui porte sur les nuits d’hôtel n’est par exemple jamais déductible, même lorsqu’elles sont engagées dans le cadre de déplacements professionnels.

💡 Il existe toutefois une exception. Si l’entreprise a payé le séjour pour un tiers (client, fournisseur, partenaire, etc.), elle peut récupérer la taxe correspondante.

La TVA reste déductible sur les repas consommés dans l’établissement, y compris les petits-déjeuners.

La taxe n’est pas non plus récupérable sur vos frais de déplacement en transports en commun (train, avion, etc.).

Travaux Spécifiques et Taux de TVA Applicables

Il est important de noter que le taux de TVA applicable peut varier en fonction de la nature des travaux et de leur impact sur la surface habitable. Voici quelques exemples:

Travaux	Taux applicable	Observations
Travaux d'installation d'une véranda	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Travaux d'installation d'une véranda	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	10 %	Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.
Fermeture d'un balcon ou d'une loggia	20 %	Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies. Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.
Travaux afférents au tracé et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation	10 %
Travaux de revêtement (enrobage, dallage et pavage) des voies d'accès principales à la maison d'habitation	10 %
Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès principales à la maison d'habitation	10 %
Travaux d'installation de caniveaux sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation	10 %
Travaux d'éclairage de l'allée (voies d'accès principales à la maison d'habitation)	10 %
Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente (voies d'accès principales à la maison d'habitation)	10 %

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