TVA : Les taux applicables en France
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect prélevé sur la plupart des biens et services. Elle représente une part importante des recettes fiscales et joue un rôle essentiel dans la gestion des entreprises. En tant qu’entrepreneur, il est important d’avoir certaines notions de comptabilité qui sont essentielles au bon fonctionnement et au pilotage de votre activité. La TVA fait partie intégrante de celles-ci.
En France, les transactions commerciales peuvent être soumises à 4 taux de TVA différents :
- Le taux normal (20 %)
- Le taux intermédiaire (10 %)
- Le taux réduit (5,5 %)
- Le taux particulier (2,1 %)
Il est essentiel de comprendre ces différents taux et leur application pour assurer la conformité de votre entreprise avec la législation fiscale française. Cet article vous fournira un aperçu détaillé des taux de TVA en vigueur, des biens et services concernés, et des implications pour votre entreprise.
comment calculer la TVA?
Les différents taux de TVA en France
Selon les biens ou les prestations de service que vous allez proposer, le client final sera assujetti à un taux de TVA différent, qui s’appliquera directement sur le produit. En France, le taux dit "taux normal" est celui qui est le plus fréquemment utilisé. La TVA n'affecte donc pas le chiffre d'affaires ni par conséquent le prix auquel l'entrepreneur souhaite vendre son produit ou son service.
Taux normal de TVA (20 %)
Le taux normal de 20 % s’applique à toutes les ventes de biens ou de prestations de services, à défaut de dispositions contraires.Catégories de produits et services éligibles au taux de 20 % : la plupart des biens de consommation et également la plupart des services sont soumis à ce taux.
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Il concerne par exemple :
- Les véhicules
- Les produits énergétiques (électricité, gaz, etc.)
- Les appareils électroménagers
- Le mobilier
- Les aliments pour animaux de compagnie
- Les services comptables
- Le transport de biens
Le calcul est simple : 20 % du prix du produit ou du service hors taxe (HT). Par exemple, pour un produit vendu à 100€ HT, la TVA de 20 % serait de 20€.
Taux de TVA intermédiaire (10 %)
Le taux intermédiaire de 10 % est encadré par les articles 278 bis et suivants du Code général des impôts (CGI). Il concerne uniquement certaines catégories de produits ou de prestations de services :
- Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
- Le bois de chauffage
- Les engrais biologiques
- Les travaux de rénovation des logements (sauf travaux énergétiques)
- Les droits d’entrée des musées, zoos, monuments et établissements thermaux
- Le transport de voyageurs
- Les produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (TVA sur la restauration)
- La fourniture d’hébergements en hôtel ou en camping
Il s’applique également pour les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage et certains travaux visant l’amélioration d’un logement (qui ne serait pas éligible à l’autre taux réduit de 5,5 %).
Pour un produit vendu 100€ HT, le montant de la TVA à 10 % est de 10€.
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Taux de TVA réduit (5,5 %)
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux produits et aux services de première nécessité.Catégories de produits et services éligibles au taux de 5.5 % : ce taux s'applique principalement aux produits alimentaires, aux équipements non préparés, aux articles de protection hygiénique féminine et services destinés aux personnes handicapées.
Il concerne notamment :
- Les denrées alimentaires (hors restauration et boissons alcoolisées)
- La livraison de logements sociaux neufs
- Les équipements et services destinés aux personnes handicapées
- Les abonnements au gaz et à l’électricité
- La fourniture de chaleur provenant d’énergies renouvelables
- Les travaux de rénovation énergétique des logements
- Les livres (quel que soit leur format)
Il est également applicable pour les livres, quel que soit leur format. Il est aussi valable pour les abonnements au gaz et à l'électricité, la fourniture de chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, les repas fournis dans les cantines scolaires, la billetterie pour les spectacles vivants et le cinéma.
Calcul du montant de la TVA à 5.5 % : pour un produit vendu 100€ HT, la TVA à 5,5 % sera de 5,5€.
Taux de TVA particulier (2,1 %)
Le taux de TVA de 2,1 % s’applique à la fourniture de biens et de services spécifiques, listés par les articles 281 quater, 281 sexies et 281 octies du Code général des impôts. Ce taux super réduit est spécifique est le taux applicable aux médicaments remboursés par la caisse de la sécurité sociale.
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Il concerne ainsi :
- Les médicaments remboursables
- La vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis
- Les premières représentations de certains spectacles vivants
- La vente de journaux en lien direct avec l’actualité, y compris les services de presse en ligne
Il concerne également la vente d’animaux vivants à destination de boucheries ou de charcuteries. Certains spectacles peuvent bénéficier également de ce taux particulier, tout comme les articles de presse mais uniquement pour les publications recensées auprès de la commission paritaire des publications. Il s’applique également sur l’ensemble des services de presse digitaux.
Cas particuliers
La TVA sur les produits alimentaires
Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.
Il existe 3 taux de TVA pour les produits de l'alimentation :
- 5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
- 10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate
- 20 % : seulement sur les boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée.
Exemple : Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.
TVA et Services à la personne
Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui est égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des organismes, associations ou entreprises qui ont fait une déclaration ou obtenu un agrément ou une autorisation pour réaliser la prestation de services.
L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de manière exclusive. Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut pas bénéficier du taux réduit de TVA.
À noter Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une dérogation pour exercer leur activité de manière non exclusive et bénéficier du taux réduit de TVA.
De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA.
Les opérations exonérées de TVA
Certaines opérations bénéficient d’une exonération de TVA. Elle concerne notamment :
- Les activités médicales et paramédicales
- L’enseignement et la formation professionnelle
- Les jeux d’argent et de hasard
- Les opérations bancaires, d’assurance et financières
- La pêche
- Les activités exercées par des organismes à but non lucratif
Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient du régime de la franchise de TVA ne facturent pas cette taxe à leurs clients.
Taux de TVA dans les départements d’outre-mer et en Corse
En Corse, le taux normal de TVA est fixé à 20 %, comme en France métropolitaine. En revanche, certaines opérations sont soumises à des taux particuliers, pour tenir compte des spécificités de l’île :
- 13 % pour les produits pétroliers
- 10 % pour la vente de matériel agricole, certains travaux immobiliers, certaines fournitures de logements, la vente de denrées alimentaires à consommer sur place, etc.
- 2,10 % pour l’eau et les boissons non alcoolisées livrées en Corse, le transport de voyageurs, etc.
- 0,90 % pour certains spectacles, notamment.
De la même manière, le Code général des impôts prévoit des taux spécifiques pour les régions et les départements d’outre-mer :
- Le taux normal est de 8,5 %
- Le taux réduit est fixé à 2,10 %
- Il existe des taux particuliers (1,75 % et 1,05 %)
Le taux réduit s’applique notamment aux produits et services qui relèvent des taux de 5,5 % et 10 % en métropole.
La TVA n’est pas appliquée en Guyane et à Mayotte, en vertu de l’article 294-1 du Code général des impôts. Ce texte précise toutefois que cette disposition est provisoire.
Taux de TVA applicables dans l’Union européenne
La TVA n’est pas un impôt à la consommation spécifique à la France. Il s’applique dans tous les pays de l’Union européenne, mais chaque État fixe librement son taux. La Hongrie est donc l’État membre qui pratique le taux de TVA le plus élevé. À l’inverse, c’est au Luxembourg que la fiscalité pesant sur vos achats est la moins lourde.
Les différents États appliquent également des taux réduits pour des transactions définies. Par ailleurs, certaines régions autonomes utilisent des taux spécifiques.
Calcul de la TVA
Les coefficients suivants permettent d’obtenir le prix hors taxes à partir d’un tarif affiché TTC :
- 0,833 pour une vente soumise au taux normal de TVA de 20 %
- 0,909 pour le taux intermédiaire (10 %)
- 0,947 pour une opération qui relève du taux réduit de 5,50 %
- 0,979 pour une transaction soumise au taux de TVA de 2,1 %
Vous pouvez aussi calculer la TVA à partir du prix hors taxes, en appliquant la formule suivante :
Montant de la TVA = prix hors taxes x taux de TVA
| Taux de TVA en vigueur | Coefficient multiplicateur |
|---|---|
| Taux normal de TVA de 20 % | x 0,833 |
| Taux réduit de TVA à 10 % | x 0,909 |
| Taux réduit de TVA à 5,5 % | x 0,947 |
| Taux particulier de TVA de 2,1 % | x 0,979 |
Versement de la TVA à l’État
La TVA collectée
La TVA collectée correspond à la somme de TVA que vous avez rassemblée pour l’État sur l’ensemble de vos ventes.
Exemple : Pour un produit vendu par votre entreprise d’une valeur de 1 000 € Hors taxes. Si on applique un taux normal de TVA de 20 %, vous aurez alors collecté 200 € de TVA pour le compte de l’État que vous allez devoir lui reverser par la suite.
La TVA déductible
A contrario de la TVA collectée, en tant que professionnel indépendant, la TVA déductible correspond à la somme de TVA que vous avez dû payer pour l’ensemble de vos achats relatifs au bon fonctionnement de votre activité. Votre statut professionnel vous permet ainsi de déduire ce montant de TVA au moment de votre déclaration de TVA.
Exemple : Pour du matériel acheté pour le compte de votre société, vous avez dû débourser un montant de 500 € Hors taxes. En appliquant un taux normal de TVA de 20 %, vous avez dû payer 100 € de TVA que vous allez pouvoir déduire lors de votre déclaration de TVA.
La TVA que vous devez payer : TVA décaissée
Selon le régime de TVA pour lequel vous avez opté, vous allez devoir payer à chaque fin de période la différence entre le montant de TVA que vous avez collectée pour le compte de l’État et le montant de TVA déductible que vous avez dû payer. C’est la différence entre ces deux montants qui donne le montant total de TVA à payer aussi appelée TVA à décaisser.
Exemple : En se basant sur nos deux exemples précédents, votre TVA à payer ou “à décaisser” va se calculer de la façon suivante : Si sur votre période, vous avez uniquement réalisé 1 000 € de ventes hors taxes et que vous avez effectué 500 € d’achats pour le compte de votre entreprise. En appliquant toujours un taux de TVA normal de 20 %, vous allez devoir payer 100 € à l’État car cela correspond à 20 % de 500 € (ce qui correspond à la différence entre TVA collectée : 1 000 € - votre TVA déductible : 500 €)
Le crédit de TVA
Le crédit de TVA résulte d’une opération où le montant de TVA déductible est supérieur à votre montant de TVA collectée. Vous êtes alors bénéficiaire d’un crédit de TVA que vous avez le droit d’utiliser de deux manières différentes : une imputation directement effectuée sur vos prochaines déclarations de TVA ou un remboursement si vous êtes éligibles à certaines conditions.
Exemple : Si lors de votre période, vous n’avez pas réalisé de ventes mais que vous avez juste effectué vos achats d’un montant de 500 €. L’État vous est redevable de 100 € qui correspondent à la TVA que vous avez avancée sur cet achat (en appliquant toujours un taux normal de TVA de 20 %).
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