TVA à Récupérer : Définition et Fonctionnement pour les Entreprises

En tant que chef d’entreprise, vous êtes confronté à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), que ce soit en la payant sur vos achats professionnels ou en contribuant au mécanisme de collecte sur vos ventes et de reversement de cette taxe à l’administration fiscale. La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui concerne tous les biens et services consommés ou utilisés en France. En pratique, c'est le consommateur final qui s'acquitte de la charge de la TVA, mais il vous revient, en tant qu’entreprise, d’assurer la collecte de cette taxe pour la reverser à l'État.

Dessine-moi l'éco : TVA collectée, TVA déductible... Qui paye réellement ?

Cet article vous explique ce que sont la TVA collectée et la TVA déductible, et comment les calculer, afin d'optimiser la gestion fiscale de votre entreprise.

Qu'est-ce que la TVA Collectée et la TVA Déductible ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, non exonérée, doit la facturer à ses clients en respectant les taux applicables. Elle doit ensuite reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale après avoir déduit la TVA qu’elle a elle-même payée lors de ses achats professionnels.

TVA Collectée : Correspond à la taxe que l’entreprise facture à ses clients lors de la vente de biens ou de services.
TVA Déductible : Est celle que vous pouvez récupérer sur vos achats professionnels, y compris les véhicules.

La TVA collectée est exigible dès la livraison lorsqu'il s'agit d’une vente de biens. Vous devez déclarer et régler la TVA directement sur le site internet des impôts, via l’espace professionnel de l’entreprise, ou par l'intermédiaire d'un prestataire (expert-comptable par exemple).

Lire aussi: TVA et Véhicules : Le Guide

Comment Calculer la TVA ?

Le calcul de la TVA varie selon le taux applicable, c’est-à-dire le pourcentage qui sera ajouté au prix HT. Le montant de TVA déductible doit être indiqué lors de votre déclaration pour que ce montant soit déduit de la TVA que vous devez verser à l’État. Il s’agit de la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Il se peut qu’au moment de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, vous vous retrouviez avec plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cette dette de l’État est appelée crédit de TVA.

Régimes de TVA : Franchise en Base, Simplifié et Réel Normal

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Autrement dit, vous ne facturez pas et ne reversez aucune TVA à l’Etat. L’entreprise bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque son chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, l’entreprise relève de plein droit du régime simplifié de TVA. Vous avez aussi la possibilité d’opter volontairement pour ce régime. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (clôture au 31 décembre N) ou dans les trois mois de la clôture de l'exercice si l'exercice ne correspond pas à l'année civile.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante. Vous versez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la TVA payée en N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration annuelle.

A compter du 1er janvier 2027, l’actuel régime simplifié de déclaration sera supprimé. Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles. Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

1 M€ pendant l'année civile précédente ;
1,1 M€ pendant l'année en cours.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

Régime Réel Normal de TVA

Vous relevez de plein droit du régime réel normal lorsque votre chiffre d'affaires hors taxes excède :

840 000 € si votre activité principale est la vente de marchandises, d'objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logements,
254 000 € s'il s'agit de prestations de services.

Dans ce cas, vous devez effectuer vos déclarations et paiements de TVA tous les mois (formulaire CA3).

Comment Récupérer la TVA : Éligibilité et Procédure

La récupération de la TVA peut représenter un trésor caché pour votre entreprise, en particulier pour les dépenses et frais professionnels engagés par les salariés lors de l’exercice de leur fonction. La TVA est collectée par les entreprises et reversée aux pouvoirs publics, basée sur un mécanisme compensatoire de collecte et déduction.

Si la différence des deux TVA est positive, alors la somme est reversée à l’État. Dans le cas contraire, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, c’est l’État qui est endetté et doit de l’argent à l’entreprise.

Conditions Générales pour Déduire la TVA

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Dépenses Courantes et TVA Récupérable

Voici une liste de dépenses courantes et les règles concernant la TVA récupérable :

Frais de Déplacement Professionnels : Les frais de déplacement professionnels (frais kilométriques, péage, parking, frais d’hébergement, frais de restaurant) peuvent représenter une part importante des dépenses de vos collaborateurs.
Carburant : Le montant de la TVA payée sur les frais de carburants est également déductible. En fonction du type de carburant et de véhicule, la récupération de la TVA peut atteindre 100 %. Pour les véhicules de tourisme à essence, la TVA est récupérable à 80 %.
Cadeaux : En déplacement, vous pouvez être amené à offrir des cadeaux à vos clients, fournisseurs ou partenaires.
Déplacements à l'Étranger : Si vos collaborateurs ont effectué des déplacements professionnels à l'étranger, la récupération de la TVA étrangère ou intracommunautaire sur les frais engagés sur place est possible.
Restauration : Vous pouvez récupérer la TVA sur les notes de frais de restauration. Cela rassemble de nombreux types de dépenses professionnelles. En dessous de 150 euros de dépense, un ticket de caisse suffit pour justifier votre note de frais. Le paiement de la TVA sur l’alcool au restaurant est également déductible. Cependant, le taux de TVA applicable sur l’alcool (20 %) est différent de celui de la TVA sur la nourriture (10 %).
Logement : Les frais de logement font partie de la liste des dépenses professionnelles avec TVA non déductible, peu importe la situation. Il existe une autre exception à la déductibilité de la TVA sur les frais de logement : les dépenses de logement du personnel de sécurité, de gardiennage et de surveillance des locaux d’entreprise.
Frais de Stationnement : Il est possible de récupérer la TVA sur tous les types de véhicule (utilitaire comme de tourisme), mais celle-ci est uniquement récupérable pour le personnel de l’entreprise, y compris les dirigeants, et ses clients. La TVA n’est pas récupérable sur les emplacements de stationnement situés sur la chaussée.

Attention Certains biens ou services peuvent être exclus du droit à déduction.

Véhicules de Société et TVA

Lorsqu’on dirige une entreprise ou que l’on gère un parc automobile, il est naturel de se demander si l’achat ou la location d’une voiture permet de récupérer la TVA. La réponse dépend de plusieurs conditions, notamment du type de véhicule, de son usage, et du mode d’acquisition.

Qu’est-ce qu’un Véhicule de Société ?

Un véhicule de société est un véhicule utilisé uniquement dans le cadre d’une activité professionnelle. Le véhicule est immatriculé au nom de l’entreprise. Cela peut être une voiture utilisée par un commercial, un utilitaire pour le transport de marchandises, ou une voiture de fonction mise à disposition d’un salarié. La nature du véhicule (utilitaire ou de tourisme) influe directement sur la déductibilité de la TVA.

La distinction entre véhicules utilitaires et véhicules de tourisme reste un point clé pour déterminer si la TVA est récupérable. Jusqu’au 30 avril 2025, les véhicules de tourisme étaient exclus du droit à déduction de TVA. Depuis le 30 avril 2025, il est désormais possible pour les entreprises de récupérer la TVA sur un véhicule de tourisme, à condition que le salarié qui en bénéficie verse une participation financière à son usage.

Enfin, une alternative intéressante pour les entreprises consiste à transformer un véhicule de tourisme en utilitaire, via la suppression des sièges arrière et une homologation appropriée. Ce type de modification permet de reclasser le véhicule comme utilitaire, et ainsi bénéficier des règles de déduction classiques.

Les entreprises qui choisissent d’acquérir un véhicule électrique peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux.

TVA sur les Contrats de Location (LLD ou Leasing)

La TVA sur les contrats de location longue durée (LLD) ou de leasing obéit à des règles spécifiques. Concernant les voitures de tourisme, une récupération est désormais possible si le salarié utilisant le véhicule de fonction verse une contribution financière. Dans cette configuration, la TVA est récupérable sur les loyers. Le principal avantage de ces formules réside dans la répartition de la charge de TVA sur la durée du contrat, ce qui permet aux entreprises de ne pas immobiliser de trésorerie importante dès le départ, contrairement à un achat comptant.

Modalités Pratiques de Récupération de la TVA

Pour toute récupération de TVA, le véhicule doit être utilisé dans un cadre professionnel, avec les justificatifs appropriés (factures, certificat d'immatriculation, attestation d'usage professionnel). La récupération de la TVA s'effectue via une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises. Un formulaire Cerfa n°3310-CA3 doit être rempli, accompagné des pièces justificatives : facture d'achat détaillée, certificat d'immatriculation et attestation d'usage professionnel.

Le montant de TVA récupérable sera inscrit dans la case relative aux immobilisations. Les entreprises réalisant cette demande bénéficient d'un délai moyen de remboursement de 30 jours.

Pour les véhicules de tourisme, la contrepartie versée par le salarié doit impérativement être identifiable et formalisée par un contrat pour pouvoir récupérer la TVA sur le véhicule. L'entreprise doit collecter et déclarer la TVA sur la partie privée par le salarié. Le rescrit fiscal du 30 avril 2025 a redéfini les règles d'éligibilité. La participation financière du salarié constitue désormais un critère déterminant pour obtenir le remboursement fiscal.

L'inscription du véhicule au registre des immobilisations reste obligatoire, tout comme la mention explicite de la taxe sur les factures.

Les modalités de récupération de la TVA varient selon que le véhicule soit neuf ou d’occasion. La possibilité de récupérer la TVA sur l'achat d'une voiture d'occasion en France dépend du statut de l’acheteur. Il est également important de noter que si le véhicule est acquis auprès d’un particulier ou d’un professionnel non assujetti à la TVA, aucun montant de TVA n’apparaîtra sur la facture.

Questions Fréquentes sur la TVA Récupérable

Voici quelques réponses aux questions fréquemment posées sur la TVA récupérable :

Question	Réponse
La TVA est-elle récupérable pour les auto-entrepreneurs ?	Non, les auto-entrepreneurs ne récupèrent pas la TVA, car ils ne la facturent pas.
La TVA est-elle récupérable si j’achète le véhicule à un particulier ?	Non. Seuls les achats auprès de professionnels assujettis à la TVA permettent une récupération.
Combien de temps faut-il garder les justificatifs ?	Au minimum 6 ans, en cas de contrôle fiscal.
Quelles sanctions en cas de mauvaise application de la TVA ?	Redressement fiscal avec remboursement de la TVA + intérêts + amendes éventuelles.
Peut-on récupérer la TVA sur le carburant aussi ?	Oui, partiellement ou totalement, selon le type de carburant et de véhicule.

Comment Demander un Remboursement de TVA ?

Si vous devez récupérer plus de TVA que vous n’en avez collecté, il est possible de faire une demande de remboursement. Il suffit pour cela de se rendre sur le site impots.gouv.fr et de faire une demande de remboursement de crédit de TVA si celui-ci dépasse 760 euros lorsque l’administration vous réclame un acompte trimestriel (si vous êtes au régime simplifié) ou un acompte mensuel (si vous êtes au régime réel). Pour cela vous devrez remplir le formulaire Cerfa n°3519.

Il existe toutefois une autre solution : le report de crédit de TVA. Cette fois, vous pouvez demander que ce crédit soit imputé sur un prochain solde de TVA à reverser.

Naturellement, avant toute demande de remboursement ou de report, assurez-vous bien du montant de votre TVA récupérable en fonction des informations que nous vous avons livrées ici. En cas de doute, n’hésitez pas à vous tourner vers votre expert-comptable qui saura vous conseiller en la matière.

Conseils pour Optimiser la Récupération de TVA

Pour sécuriser les déclarations fiscales, il est recommandé de conserver l’ensemble des justificatifs, notamment les factures détaillées comportant le montant de la TVA et l’indication claire d’un usage professionnel.

Veillez à fournir une facture en bonne et due forme, avec mention du montant de la TVA déductible.
Sachez que la TVA déductible suppose que le fournisseur soit assujetti à la TVA. Si le fournisseur doit verser la TVA à l’Etat alors son client pourra la déduire.
A noter qu’une TVA qui a été facturée à tort, ne pourra pas être déductible.
La loi de finances pour 2022 précise également que la TVA sur les acomptes qui seront perçus à partir du 1er janvier 2023 sera exigible au moment de leur encaissement.
Pour les livraisons de biens, la date d’exigibilité de la TVA correspond à celle de la livraison ou celle de la facturation.

La récupération de la TVA impose l’existence d’une facture mentionnant la TVA. Cela signifie que la déduction ne peut pas être acceptée si un bon de commande ou un devis sont présentés par l’entreprise.

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