Récupérer la TVA sur son Abonnement Mobile en France : Guide pour les Micro-Entrepreneurs

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect qui pèse sur la consommation. En France, elle représente une part importante des recettes de l'État. En tant que micro-entrepreneur, comprendre comment récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles peut représenter un véritable levier financier.

Récupérer la TVA peut représenter un véritable levier financier pour les micro-entrepreneurs, à condition de bien comprendre les règles en vigueur. Mais les auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA dès qu’ils dépassent les seuils de franchise en base de TVA et la déduisant de certaines dépenses professionnelles. Découvrez comment tirer parti de ce mécanisme tout en restant conforme aux obligations légales.

Auto Entrepreneur : Déduire la TVA sur l'Achat de Matériel 💻 Listes des frais de TVA déductible

Conditions Générales pour la Déduction de TVA

Cependant, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise. Pour récupérer la TVA sur ses achats, l’entreprise doit être elle-même assujettie à la TVA, ce qui signifie qu’elle la facture à ses propres clients. Une entreprise exonérée de TVA ne peut donc pas en récupérer sur ses achats.

Être redevable de la TVA : Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas le droit à la déduction.
Justificatif d'achat : Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez vous assurer que vos justificatifs d'achat, c'est à dire vos factures, respectent bien certaines conditions de forme.
Facture au nom de l'entreprise : Demandez toujours une facture au nom de votre entreprise, avec votre numéro SIRET.

Mentions Obligatoires sur les Factures

Ainsi, devront apparaître :

le montant hors taxes (HT)
les taux de TVA appliqués et les montants correspondants
le montant toutes taxes comprises (TTC)

Par exemple, si votre facture mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant HT, car les taux de TVA varient selon les biens ou services fournis. À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

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Conditions de Fond pour la Déduction

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

Nécessité de l’achat : L’achat doit être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation.
Usage professionnel : La part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. Dans ce cas, la déduction est proratisée, c'est-à-dire calculée en fonction du pourcentage réel d'utilisation à des fins professionnelles.
Exigibilité de la TVA : La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur.

Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2023, la déductibilité de la TVA change pour l’acquisition de biens selon le site impots.gouv. Elle devient déductible à partir de l’encaissement d’un acompte. Pour cela, vous devez préciser : la désignation exacte des biens en question et les détails concernant sa livraison.

TVA et Abonnements Mobiles

Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains achats professionnels, notamment l'achat d'un téléphone portable. Mais comment faire concrètement ? Quelles sont les conditions à remplir ? Voici tout ce qu'il faut savoir.

Récupération de la TVA sur l'Achat d'un Smartphone Professionnel

Récupérer la TVA sur l'achat d'un smartphone professionnel permet de réduire significativement le coût réel de cet investissement. Pour une entreprise, surtout une petite structure ou un indépendant, cette économie peut représenter une bouffée d'oxygène non négligeable pour la trésorerie. Mais au-delà de l'aspect purement financier, récupérer la TVA sur votre téléphone professionnel est aussi une façon d'optimiser fiscalement votre activité.

Pour récupérer la TVA, certaines règles doivent être respectées. Il faut notamment prouver l'usage professionnel du téléphone et choisir le bon mode de déclaration.

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Prouver l'usage professionnel au prorata : La règle est simple : la TVA n'est récupérable que sur la fraction de l'utilisation du téléphone qui concerne l'activité professionnelle. Concrètement, cela signifie que si vous utilisez votre smartphone à 80 % pour votre activité professionnelle, vous pourrez récupérer 80 % de la TVA payée lors de l'achat.

Pour le prouver, vous pouvez par exemple analyser vos factures téléphoniques et utiliser une application qui suit le temps passé en appels ou sur des applications professionnelles. Autre solution, la fonctionnalité dual SIM : une SIM professionnelle et une SIM personnelle sur le même appareil facilitent le calcul.

Opter pour un forfait simplifié à 75 % : Pour éviter de devoir détailler chaque usage, l'administration fiscale propose un forfait simplifié. Dès que l'utilisation professionnelle dépasse 50 % (ce qui est souvent le cas pour un entrepreneur ou un cadre), il est possible d'appliquer ce forfait pour récupérer automatiquement 75 % de la TVA.

Ce forfait englobe l'achat du téléphone professionnel, mais aussi les dépenses annexes comme l'abonnement mobile ou les réparations. Attention toutefois, si ce forfait est déjà appliqué à d'autres frais (par exemple, ceux du télétravail), il s'applique automatiquement au smartphone.

Vous n'avez pas encore d'entreprise ? Récupérez quand même votre TVA ! Pour les entrepreneurs en devenir : il est possible de récupérer la TVA sur un téléphone acheté avant la création de votre entreprise ! Si l'achat dépasse les 500 € HT, il peut être amorti sur les trois prochains bilans comptables. De plus, dans les 30 jours suivant la création de l'entreprise, une demande de remboursement anticipé du crédit de TVA est possible pour les achats essentiels : smartphones, ordinateurs, formations... Un véritable coup de pouce pour lancer son activité.

Téléphones Reconditionnés et TVA

Peut-on récupérer la TVA sur un téléphone reconditionné ? La réponse est oui, mais avec quelques nuances. Pour les téléphones d'occasion achetés auprès de particuliers, il n'y a pas de TVA à récupérer puisqu'il n'y en a tout simplement pas sur ce type de transaction. En revanche, si vous achetez un téléphone reconditionné auprès d'un professionnel (boutique de reconditionnement, opérateur mobile...), la TVA s'applique et vous pouvez donc la récupérer selon les mêmes modalités que pour un téléphone neuf.

L'avantage ? Vous faites d'une pierre deux coups, puisque vous optez pour une solution plus économique et écologique, tout en bénéficiant de la récupération de la TVA ! Assurez-vous cependant que le vendeur professionnel vous fournisse une facture en bonne et due forme, mentionnant clairement la TVA.

Autres Dépenses Professionnelles et TVA

Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou encore payer des frais de péages. Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses : les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...) les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple) l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…) les produits d’entretien pour votre local.

Certaines exceptions existent, comme les timbres, qui ne sont pas déductibles de la TVA, mais d'ordre général, les frais engagés dans le cadre de votre micro-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité. Pour cela, vous devez être en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires.

Information importante : Vous utilisez internet ou votre téléphone à titre professionnel et privé ? Vous travaillez depuis votre domicile et vos factures énergétiques concernent aussi votre logement individuel ? Dans ce cas, vous devrez évaluer la part utilisée uniquement à titre professionnel (qui rappelons-le devra être d’au moins 10 %). La TVA déductible sera alors évaluée au prorata.

Voici un tableau récapitulatif des taux de TVA applicables à différents types de carburant :

Type de Carburant	Véhicules de tourisme	Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85	80 %	100 %
GPL et GNV	100 %	100 %
Véhicule électrique	100 %	100 %

Le Crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Il existe alors deux situations : si vous relevez du régime réel simplifié ou celui du régime réel normal d’imposition.

Régime Réel Simplifié

Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous effectuez une déclaration annuelle de TVA, accompagnée de deux acomptes semestriels. Le remboursement du crédit de TVA peut être demandé selon les conditions suivantes :

Lors de la déclaration annuelle : vous pouvez demander un remboursement si votre crédit de TVA atteint au moins 150 €.
Lors du versement d’un acompte semestriel : dans ce cas, le remboursement demandé doit être d’au moins 760 € et concerner exclusivement la TVA sur l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre activité. Vous devrez joindre les factures justificatives à votre demande.

Régime Réel Normal

Si votre micro-entreprise relève du régime réel normal, vous effectuez généralement des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Déduire la TVA comporte un intérêt financier puisque cela vous permet de récupérer la part que vous avez payée dans le cadre d’achats professionnels. Toutefois, les exceptions et cas particuliers sont nombreux. Faire appel à un expert-comptable ou adhérer à un centre de gestion agréé peut donc s’avérer être une solution intéressante si vous voulez éviter les erreurs.

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