TVA et Activité Sportive en France : Un Enjeu d'Harmonisation Fiscale

L'activité physique et sportive est reconnue comme bénéfique pour la santé physique et mentale. Tout au long de l’année, les clubs proposent une offre sportive innovante, inclusive et qui répond aux aspirations de la population.

Cependant, en France, cette activité subit un taux plein de TVA de 20%. Ce constat est jugé injuste, surtout quand on le compare à d'autres secteurs.

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Taux de TVA en France en 2023

Une Incohérence Fiscale

Il y a une vraie incohérence politique et fiscale qui doit être traitée.

Nos clubs qui proposent une activité physique et sportive - bénéfique pour la santé physique et mentale - subissent un taux plein de TVA, quand des activités sédentaires comme le spectacle sportif, le cinéma ou l’e-sport sont soutenues fiscalement avec un taux de 5,5%.

Pire, les fast food et les sodas, pas vraiment réputés pour être bénéfiques pour la santé connaissent un taux de TVA de 5,5%. Il y a plein d’activités sédentaires qui bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % ou 5,5 %, dont la restauration rapide, alors que les biens et services liés à l’activité physique sont taxés à 20 %.

Une véritable TVA à la carte : 5,5 % sur les centres équestres, 10 % pour le trampoline, 20 % pour l'escalade ou pour apprendre à nager - rappelant qu'il est indispensable et de l'ordre d'une priorité nationale que tous les enfants sachent nager. Un autre exemple porte sur le foot : 5,5 % lors de l'achat d'un billet de match de foot alors que la pratique amateur (football à 5) est taxée à 20 %.

Par exemple si vous faites un escape game ou un trampoline park, la TVA est à 10 %. Idem pour un mini-golf. Alors que si vous décidez d’aller pratiquer l’escalade ou le golf, c’est 20 %. Si vous allez taper dans un punching-ball à la fête foraine, c’est 10 %. A la salle de boxe, c’est 20 %. Cela n’a aucun sens et c’est lié à une doctrine fiscale qui détermine les taux en fonction des lieux de pratique et non en fonction de l’utilisation des usagers.

Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, et alors que le développement de la pratique sportive dans notre pays est un objectif majeur de l’héritage des Jeux, ce deux poids - deux mesures est incompréhensible et inacceptable.

Le Gouvernement a déclaré l'activité physique et sportive grande cause nationale en 2024. Pour encourager les citoyennes et citoyens à faire du sport, les tarifs appliqués doivent être accessibles dans des secteurs diversifiés, permettant collectivement d'avoir le choix de l'activité sportive la plus adaptée à nos besoins et capacités.

Propositions d'Amendements

Plusieurs amendements ont été proposés pour tenter de réduire ce taux de TVA :

Amendement 2232 de Virginie DUBY-MULLER pour un taux de TVA de 5,5% pour les loisirs sportifs marchands.
Amendement 310 de Joël BRUNEAU pour un taux de TVA à 10% pour les loisirs sportifs marchands.
Amendement 1797 de Xavier ROSEREN pour un taux de TVA à 10% pour les loisirs sportifs marchands.

Les chances de succès dépendront de cette 1ère mobilisation de masse même si nous avons conscience que nos chances d’aboutir sont faibles en cette année d’économie budgétaire et de recherche de 60 milliards d’euros au niveau du budget de l’Etat.

Arguments et Justifications

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite d'interprétation stricte.

À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit aux seuls droits d'admission aux manifestations sportives.

À compter du 1er janvier 2025, cette possibilité est élargie à l'utilisation d'installations sportives et à la fourniture de cours de sport ou d'exercice physique, également lorsqu'ils sont diffusés en direct.

En droit interne, le b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux réduit de TVA de 10 % s'applique aux droits d'admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif ou professionnel.

Néanmoins, demeurent exclues de ce taux réduit de TVA les sommes payées pour utiliser des installations ou des équipements sportifs qui relèvent du taux normal, sauf s'agissant de certaines activités équestres qui, depuis le 1er janvier 2024, relèvent du taux réduit de 5,5 % de la TVA en application du O de l'article 278-0 bis O du CGI. En outre, en application du 3° du F de cet article, depuis le 1er janvier 2024, bénéficie également du taux réduit de la TVA de 5,5 % l'accès aux spectacles de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.

Il faut absolument que cela évolue !

Quand nous échangeons avec eux, tout le monde reconnaît l’aberration et l’incohérence de cette doctrine fiscale mais on nous oppose systématiquement le manque à gagner pour l’Etat. D’autant plus que cela va coûter très cher à l’Etat de devoir financer les soins liés à la sédentarité et au manque d’activité physique des Français.

On ne peut pas dire aux gens « bougez 30 minutes par jour » et les taxer plus s’ils font une activité physique que s’ils restaient dans leur canapé à regarder des vidéos.

Exonération de TVA pour Certaines Activités d'Enseignement

Vérifié le 30 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les prestations de formation et d'enseignement sont pour la plupart exonérées de TVA. C'est notamment le cas pour l'enseignement scolaire et l'enseignement universitaire, pour la formation professionnelle continue (sous conditions) ou encore pour les cours et leçons particuliers. Les autres prestations sont soumises à la TVA à 20 %.

Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).

Les activités suivantes peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :

Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, distance
Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.

L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.

TVA et Équipements Sportifs Adaptés

Certains équipements sportifs isocinétiques sont, compte tenu de leurs caractéristiques techniques et des usages auxquels ils sont destinés, spécifiquement conçus pour permettre l’activité sportive de personnes en situation de handicap, que celui-ci soit temporaire ou permanent.

Dès lors, ils peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % sur le fondement du c du 2° du A de l'article 278-0 bis du CGI.

Par ailleurs, les frais accessoires, tels que les frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients bénéficient également du taux réduit de TVA de 5,5 % dès lors qu’ils sont inclus dans la base d'imposition en application du 2° du I de l'article 267 du CGI.

Il est également admis que les réparations portant sur ces équipements soient soumises au taux réduit de 5,5 %.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA par Activité

Activité	Taux de TVA en France métropolitaine
Loisirs sportifs marchands (fitness, yoga, escalade...)	20%
Centres équestres	5,5%
Billets de match de foot	5,5%
Pratique amateur de football à 5	20%
Escape game, trampoline park, mini-golf	10%
Enseignement de disciplines sportives (yoga, etc.)	20%
Droits d'entrée pour visiter un parc zoologique	5,5%

Le sport, Grande Cause Nationale en 2024

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