TVA et AliExpress : Guide Complet pour les Professionnels

La popularité d'AliExpress auprès des entreprises et des particuliers ne cesse de croître. Cependant, la question de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un aspect crucial à maîtriser pour éviter les mauvaises surprises et optimiser sa comptabilité.

Cet article vous guide à travers les complexités de la TVA sur AliExpress, en abordant les aspects suivants :

La facture AliExpress : comment l'obtenir et la gérer
Le fonctionnement de la TVA en dropshipping
Les régimes spéciaux de TVA : OSS et IOSS
Les nouvelles obligations fiscales pour les dropshippers en 2024
Conseils pour optimiser votre processus d'importation et votre gestion de la TVA

La Facture AliExpress : Un Document Essentiel

Comme tout justificatif de paiement, une facture AliExpress est importante tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Elle permet de garder une trace officielle de vos achats, mais aussi de justifier vos dépenses lors d’une vérification fiscale ou comptable. Pour les entreprises, cette facture est également indispensable pour déclarer les dépenses dans les états financiers, notamment en cas de TVA récupérable.

Comment obtenir une facture AliExpress ?

Obtenir la facture pour un achat sur Aliexpress est simple, si vous souhaitez créer vos factures vous-même, mais cela varie légèrement en fonction du type d’achat.

Si vous souhaitez automatiser le processus de génération de factures, l’application Ali Invoice est la solution idéale. Elle vous permet de récupérer rapidement une facture complète avec toutes les informations nécessaires.

Lire aussi: AliExpress et la France : TVA

Ali Invoice : Une solution pratique

Installer l’application : Ali Invoice est disponible sous forme d’extension pour Google Chrome. Rendez-vous sur le Chrome Web Store, recherchez Ali Invoice et ajoutez l’extension à votre navigateur.

Générer la facture : une fois configurée, l’extension permet de générer automatiquement une facture à partir de vos commandes passées. Cette méthode simplifie le processus et permet d’obtenir des factures pour toutes vos commandes en un clic.

Aliexpress génère automatiquement une facture standard avec les informations de base. Mais, selon vos besoins, vous pouvez personnaliser cette facture pour inclure des informations supplémentaires.

Conseils pour la gestion de vos factures AliExpress

Lorsque vous gérez vos factures AliExpress, adoptez une méthode rigoureuse pour garantir que chaque document soit bien enregistré et accessible. Conservez systématiquement toutes vos factures sous format numérique, de préférence dans un dossier structuré sur votre ordinateur ou dans un service de stockage en ligne. Cela facilitera la recherche et l’accès aux documents lorsque vous en aurez besoin, notamment pour des déclarations fiscales ou des contrôles administratifs.

Lire aussi: Éviter les frais de douane

Pour tout achat, toujours demander les factures dès que possible, afin de ne pas perdre de temps en cas de réclamation ou de retour. Si vous effectuez fréquemment des achats auprès des mêmes vendeurs, la mise en place d’une procédure systématique pour demander des factures serait meilleure.

La TVA et le Dropshipping : Comprendre les Règles

Si vous avez prévu de commencer le dropshipping, vous devez répondre à de nombreuses questions avant de vous lancer. Alors, comment fonctionne la TVA lorsque l'on vend des produits en dropshipping ? Quelles sont les règles ? Qui paie quoi et quand ?

Qu'est-ce que la TVA ?

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect appliqué à la plupart des biens et services vendus dans le monde entier. Le fonctionnement de la TVA peut varier d’un pays à l’autre, mais en général, la TVA est calculée en ajoutant un pourcentage au prix de vente de chaque produit. Le pourcentage de TVA varie en fonction du pays et du type de produit vendu. En France, par exemple, le taux de TVA standard est de 20% pour la plupart des produits.

Qui paie la TVA ?

La TVA est généralement payée par le consommateur final, qui paie le prix de vente du produit plus la TVA. En effet, dans certains cas, la TVA est payée par le fournisseur ou le fabricant, qui est généralement situé dans un pays étranger. Dans d’autres cas, la TVA peut être facturée au client final lors de l’achat.

En Europe, par exemple, les règles de TVA sont très complexes, et cela peut varier d’un pays à l’autre. En général, si vous vendez des produits à des clients situés dans l’Union européenne (UE), vous devez facturer la TVA en fonction du taux de TVA en vigueur dans le pays où se trouve votre client.

Prenons l’exemple d’un site de dropshipping qui vend des produits en France. Supposons que le site de dropshipping vend des produits de beauté et de soins personnels, qui sont soumis à un taux de TVA standard de 20% en France. Si le site de dropshipping vend des produits à des clients situés dans d’autres pays de l’Union européenne (UE), les règles de TVA peuvent être plus complexes.

En France, la TVA à l’importation est généralement payée par l’importateur, c’est-à-dire le site marchand dans ce cas. Une fois que vous avez payé la TVA à l’importation, les produits que vous vendez sont soumis à la TVA française comme tout autre produit vendu en France.

TVA à l'importation : Avant et Après le 1er Juillet 2021

Avant le 1er Juillet 2021 et la réforme de la TVA, un grand nombre de dropshippers indiquaient que le consommateur final était redevable de la TVA à l’importation car désigné comme importateur sur le bordereau douaniers. Ce qui était vrai et validé par le fisc. Les transitaires/transporteurs pouvaient alors réclamer cette TVA au client final.

En Juillet 2021, un régime particulier a été créé pour les prestations de services électroniques ou les ventes à distance de biens importés de pays tiers ayant une valeur intrinsèque maximale de 150 €. Ainsi, la responsabilité de la collecte de TVA locale au client final repose sur la plateforme électronique ayant facilité la transaction. Les biens livrés depuis un pays tiers bénéficient d’une exonération à la TVA à l’importation afin d’éviter une double imposition.

À compter du 1er juillet 2021, la TVA s’applique à toute marchandise importée dans l’Union Européenne quelle qu’en soit la valeur.

TVA pour les e-commerçants et le dropshipping : comment être en règle FACILEMENT !

AliExpress et la TVA : Ce qu'il faut savoir

Créée en 2010, AliExpress est une plateforme de vente en ligne lancée par le fondateur d’Alibaba. L’objectif était ici de créer une version en anglais et destinée à l’Occident. S’il a mis quelques années à se faire sa place en Europe, le cybermarchand AliBaba est aujourd’hui très populaire auprès des internautes. La raison ? Les prix très attractifs et l’offre très variée ! Des millions de produits sont disponibles, de quoi répondre à tous les besoins en quelques clics seulement.

À l’heure où le pouvoir d’achat est en berne et que des millions de Français ont le sentiment de ne plus vraiment pouvoir se faire plaisir, les plateformes comme AliExpress se présentent comme une alternative attractive pour faire des achats à petit prix.

Pendant des années, les autorités douanières ont fermé les yeux sur le sujet, ce qui permettait de profiter de tarifs encore plus avantageux. Mais aujourd’hui, ce n’est plus le cas : une taxe de 20% est désormais appliquée sur tous les colis qui viennent de l’extérieur de l’Union européenne.

Techniquement, la taxe doit être collectée directement par le marchand lors de la commande. Ce n’est cependant pas toujours le cas et c’est alors aux transporteurs (comme La Poste ou FedEx) de la récupérer. Il reste possible de refuser de s’acquitter de la TVA en renonçant à son colis. Dans ce cas, le transporteur sera remboursé par les douanes.

Pourquoi payer des droits de douane sur AliExpress ?

La raison pour laquelle il faut payer des taxes et des frais lorsque vous commandez chez AliExpress, c’est parce que la TVA n’est pas appliquée au moment de l’achat. Ils ne sont pas inclus dans le prix du produit ou dans les frais de livraison appliqués que vous payez au vendeur. Il faut donc s’acquitter par la suite de ces sommes et cela se fera en général au moment de la livraison puisque ce n’est pas AliExpress qui prend en charge ces taxes et frais. Le montant à payer va dépendre du pays de provenance de l’article, du type de produit, de sa valeur mais aussi de son poids.

Comment savoir si l’on va payer des frais de douane sur AliExpress ?

Ces dernières années, AliExpress a énormément développé son réseau d’entrepôts à travers l’Europe. L’objectif de cette démarche est d’accélérer la livraison des produits les plus populaires, mais pas seulement : en livrant depuis l’Europe, AliExpress s’affranchit des taxes douanières, et la TVA est appliquée directement sur les produits achetés. C’est-à-dire que vous payez la TVA au moment de valider votre commande, comme vous pourriez le faire en achetant directement dans un magasin ou un site français.

De ce fait, si votre colis AliExpress vous est livré de France, d’Espagne, de Pologne ou d’un autre pays de l’UE, alors vous ne payez pas de frais de douane.

Si votre colis part de Chine, ce qui reste fréquent sur le site de e-commerce, deux cas de figure se présentent à vous.

Soit votre commande est inférieure ou égale à 150 euros : dans ce cas, AliExpress se charge de collecter la TVA et vous la répercute sur le prix de vos achats. Vous n’avez donc pas à craindre d’avoir à payer quoi que ce soit à la réception du colis.
En revanche, si votre commande dépasse les 150 euros, alors vous devrez payer la TVA et les frais de douane associés à la réception du colis, chez vous. Cette deuxième option est moins avantageuse puisqu’en plus des 20% de TVA, des frais de dossier s’appliquent, ce qui fait grimper encore plus la note.

En résumé, il est intéressant de bien vérifier de quel pays part votre commande, en particulier s’il s’agit d’un gros achat. Privilégiez une livraison depuis l’Europe pour faire des économies lorsque c’est possible. Lorsque ce n’est pas possible, interrogez-vous sur la possibilité de passer commande sur un autre site, car AliExpress ne reste pas forcément le plus attractif.

Comment calculer les frais de douane AliExpress ?

Les frais de douane AliExpress sont perçus par le transporteur qui se charge de la livraison de votre colis. Dans le cas d’AliExpress, il s’agit très souvent de La Poste. Par exemple, sur un achat de 200 euros, cela représente 40 euros supplémentaires. Il faut ajouter à cela les droits de douane au taux qui s’applique pour le produit : ces derniers varient de 0 à 20% en fonction de la nature de la commande. Enfin, des frais de gestion de quelques euros sont généralement facturés par le transporteur : pour La Poste, ces frais sont de 2 euros si vous réglez en ligne.

Il est donc possible de calculer les frais de douane AliExpress en vous munissant du code SH associé au produit que vous avez commandé. C’est celui-ci qui permet de déterminer le pourcentage supplémentaire potentiellement ponctionné par les douanes. Vous pouvez le retrouver sur le site des tarifs douaniers de l’UE. Notez que seuls les produits d’une valeur égale à ou supérieure à 150 euros y sont soumis : sous ce seuil, vous n’avez qu’à vous acquitter de la TVA de 20%.

Comment éviter des frais de douanes et taxes sur AliExpress ?

L’information essentielle à retenir concernant l’application de la TVA sur les produits achetés en dehors de l’Union européenne est assez simple : il n’y a pas vraiment de manière d’outrepasser son règlement. Cependant, comme expliqué plus haut, de nombreuses plateformes de e-commerce internationales se sont conformées à ces nouvelles règles depuis juillet 2021, et un grand nombre d’entre elles se chargent de collecter la TVA directement lors du paiement de votre commande. C’est le cas d’AliExpress, qui l’explique clairement sur son site Internet.

Lorsqu’un colis est expédié depuis un pays non membre de l’UE, la TVA est collectée par AliExpress et le vendeur inclut un numéro «Import One Stop Shop» (ou «IOSS») dans les déclarations douanières européennes. De cette manière, vous n’avez pas à payer de TVA ou de frais administratifs lors de la réception de votre colis.

AliExpress dispose, par ailleurs, de nombreux entrepôts installés dans des pays européens, et il arrive que les vendeurs associés disposent d’un bureau en Europe. Dans ce genre de situation, vous ne risquez pas d’avoir à payer de douane ou de TVA supplémentaires puisque le colis vient d’un pays de l’UE, et que votre facture est associée à une entreprise qui est basée en Europe.

AliExpress propose une rubrique dédiée dans sa Foire Aux Questions (FAQ) afin que les internautes comprennent bien la réforme et la façon dont celle-ci les impacte. On y trouve des réponses concernant la TVA sur AliExpress et les taxes sur AliExpress, de manière générale.

Régimes Spéciaux de TVA pour le Dropshipping : OSS et IOSS

De nombreuses modifications de la collecte de la TVA en France et dans l’Union européenne ont eu lieu au cours des dernières années. Ces changements ont commencé en Juillet 2021, lorsque la commission européenne a mis en place des régimes spéciaux destinés à simplifier la gestion de la TVA sur les petites importations en dropshipping. Ces dispositifs réduisent les formalités douanières et facilitent la collecte de la TVA pour les ventes de faible valeur.

L'OSS (One Stop Shop)

Le régime OSS est un système qui simplifie à la fois la déclaration et le paiement de la TVA sur les ventes à distance au sein de l'UE. Ce dispositif permet aux entreprises de déclarer et payer la TVA due sur leurs ventes en ligne effectuées dans l’intégralité de l’Union européenne via un guichet unique.

Grâce à ce mécanisme, vous n’avez pas à vous immatriculer dans chaque pays dans lequel vous vendez. Ce dispositif est très avantageux pour les e-commerçants qui réalisent du drop shipping dans différents pays européens. L'inscription à l'OSS pour une entreprise redevable de la TVA n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

L'IOSS (Import One Stop Shop)

Là où l’OSS est un régime interne à l’UE, l’IOSS est plus international. Ce système concerne la déclaration et le paiement de la TVA sur les importations de biens de faible valeur (valeur inférieure à 150 €) depuis un pays hors UE vers un client européen. Là aussi, vous payez la TVA collectée de manière centralisée pour toutes vos ventes inférieures à 150 euros.

L'IOSS offre plusieurs avantages à un dropshipper assujetti à la TVA :

une déclaration mensuelle unique,
le paiement centralisé,
un dédouanement accéléré,
l'attribution d'un numéro IOSS unique qui vous garantit une traçabilité optimisée.

Régime spécial d'importation

Ce régime alternatif s'applique lorsque l'IOSS n'est pas utilisé dans le cadre de la vente à distance. Tout d’abord, car l’OSS et l’IOSS sont des options facultatives, destinées à simplifier les démarches. Si une entreprise en ligne ne souhaite pas utiliser ces dispositifs, les autorités douanières collectent la TVA de façon standard.

Le régime spécial s’applique aussi car certaines ventes qui n’entrent pas dans le cadre de l’IOSS. C’est par exemple le cas :

des envois dont la valeur dépasse 150 €,
de certains biens soumis à des droits d'accise (alcool, tabac, etc.),
si vous utilisez une plateforme en ligne responsable de la TVA

Dans ces situations, la TVA est perçue à l'importation. Le destinataire peut être tenu de la payer. Elle s’additionne souvent de frais supplémentaires liés au dédouanement.

Nouvelles obligations fiscales pour les dropshippers depuis 2024

D’autres changements pour les dropshippers soumis à la TVA ont été établis par la Loi de finances de 2024.

Que dit la Loi de Finance 2024 ?

Cette dernière a introduit des mesures spécifiques pour le dropshipping afin d’éviter les écarts de taxation avec la concurrence et de rétablir l’équité entre les commerçants. En effet, bien souvent la TVA payée à l’importation était inférieure à celle qui aurait été appliquée si la vente avait eu lieu en France avec des produits français. Cet écart est à présent annulé.

Les e-commerçants doivent déclarer et payer la TVA en France sur les produits qui sont importés, lorsque la TVA payée à l’importation est inférieure à celle qui aurait été appliquée pour une vente de produits non importés.

Face à ces nouvelles obligations fiscales, il peut être difficile de savoir exactement les règles qui s'appliquent à votre activité. Vous avez un doute ? N'hésitez pas à demander un rescrit fiscal auprès de l'administration. Un rescrit fiscal est une réponse officielle sur l'application de la loi dans leur situation spécifique. En demandant cette intervention, vous réduisez le risque de redressement suite à un contrôle fiscal.

Obligations déclaratives

L'entrée en vigueur de cette mesure s’accompagne d’obligations déclaratives plus strictes. Les entreprises de dropshipping doivent désormais :

collecter la TVA sur toutes les transactions, peu importe leur montant,
effectuer des déclarations fiscales précises de la TVA à l’importation et de la TVA collectée,
appliquer le taux de TVA qui correspond au pays du consommateur final du produit,
s’assurer que la TVA perçue est reversée aux autorités fiscales correspondantes,
se conformer aux obligations des plateformes de vente en ligne qui sont elles aussi responsables de la collecte de la TVA,
être à jour sur les nouvelles réglementations de facturation et de mentions obligatoires à inclure sur les factures,
réaliser la mise en place d’outils de suivi et de contrôle afin d’éviter toute erreur déclarative.

Ces mesures visent à éliminer l'avantage fiscal dont ont bénéficié les entreprises de dropshipping en France durant quelques années par rapport aux autres entreprises commerce en ligne.

Gestion de la TVA à l'importation pour optimiser votre processus d'importation

Voici 4 conseils pour gérer efficacement la TVA perçue à l'importation et optimiser votre processus commercial :

Apprenez à connaître les régulations fiscales : Commencez par vous informer sur les régulations fiscales locales et internationales relatives à la TVA à l'importation. Comparez-les avec vos déclarations actuelles afin de vous assurer que vous respectez les exigences en vigueur.
Planifiez à l'avance : Planifiez vos importations à l’avance, en tenant compte des taux de TVA et des exemptions qui peuvent s’appliquer ou des taux réduits vous aident à minimiser votre charge fiscale. Choisissez des fournisseurs dans un état membre de l’UE pour limiter l’impact de vos importations sur le prix final.
Tenez des registres précis : Conservez des registres détaillés de vos importations, y compris les informations sur la valeur en douane, les taux de TVA appliqués et les paiements de TVA à l'importation. Grâce à un registre détaillé, vos déclarations fiscales sont plus faciles et plus précises. Évitez les redressements et les amendes en vous appliquant à répertorier vos importations !
Travaillez avec des experts : Collaborer avec des experts en fiscalité vous garantit une gestion correcte de la TVA à l'importation. Ainsi, vous tirez parti de toutes les exemptions et des remboursements disponibles. Un expert-comptable spécialisé dans le e-commerce vous aide à comprendre les complexités fiscales du drop shipping et à optimiser les frais de douane.

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cela signifie que vous êtes dispensé du paiement de la TVA sur vos opérations de vente. En revanche, vous ne pouvez pas pratiquer de déduction de la TVA se rapportant aux biens et services importés pour les besoins de votre activité.

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