TVA et alimentation canine en France : Enjeux et perspectives
Dans le marché dynamique de l’alimentation animale, la TVA joue un rôle non négligeable dans la structuration des prix et l’accessibilité des produits pour les consommateurs. Particulièrement, lorsqu’il s’agit d’un élément aussi essentiel que les croquettes pour chien, la compréhension de cette taxe est cruciale tant pour les fabricants que pour les propriétaires de canidés.
Les croquettes, au cœur du régime alimentaire de nos compagnons à quatre pattes, représentent bien plus qu’un simple achat ; elles reflètent un marché spécifique où la qualité doit rencontrer l’accessibilité financière. Ainsi, décrypter l’impact de la fiscalité appliquée à ces produits peut aider à mieux saisir les fluctuations de prix et, éventuellement, à anticiper les tendances de consommation.
Enfin, il est impératif de s’interroger sur les implications éthiques et économiques qui se cachent derrière l’apparente banalité d’une paquet de croquettes.
I. La définition des produits destinés à l'alimentation animale obéit aux mêmes principes que celle des produits destinés à l'alimentation humaine.
Conformément au j) du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les aliments complémentaires sont des aliments composés pour animaux qui ont une teneur élevée en certaines substances, mais qui, en raison de leur composition, n’assurent la ration journalière que s’ils sont associés à d’autres aliments pour animaux.
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TVA applicable aux aliments pour animaux en France
En France, le taux de TVA applicable aux croquettes pour chiens est généralement de 20%.
En France, le taux de TVA appliqué aux croquettes pour chiens peut varier. D’une manière générale, les aliments pour animaux sont soumis à une TVA au taux réduit.
Ce taux est déterminé par la législation européenne, mais des nuances peuvent exister selon le type de produit et son classement.
Les croquettes destinées à l’alimentation habituelle des chiens sont en principe taxées à un taux réduit de 5,5 %. Cependant, si les croquettes sont considérées comme des produits de luxe ou des compléments alimentaires spéciaux, elles pourraient être sujettes au taux normal de 20 %.
Le taux réduit de 10 % ne s'applique que lorsque les produits ne relèvent pas du taux réduit de 5,5 % prévu au 1° du A de l’article 278-0 bis du CGI en matière d'alimentation humaine (BOI-TVA-LIQ-30-10-10).
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Le taux réduit de 10 % s'applique lorsque les produits destinés à l'alimentation animale répondent à la définition des produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture qui n’ont subi aucune transformation.
Remarque : Le champ des produits concernés est plus restreint que celui décrit au III § 50 et suivants.
Le taux de TVA applicable aux ventes d’aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires et aux matières premières utilisées pour la fabrication de ces aliments est passé à 5,5 % au 1er janvier 2023, contre 10 % pour la majorité de ces produits auparavant. La mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2023, vise à uniformiser les taux qui pouvaient précédemment créer des charges de trésorerie en raison du différentiel de taux entre certains achats soumis à un taux de 10 %, comme les animaux vivants, et certaines ventes soumises à un taux de 5,5 %, comme les animaux morts destinés à la consommation humaine.
Ce taux de 5,5 % s’applique ainsi aux produits destinés à la consommation des animaux eux-mêmes producteurs d’aliments pour la consommation humaine ; aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, lorsqu’ils sont destinés à une utilisation dans la production agricole.
« Les aliments antérieurement soumis à une TVA de 20 % voient leur taux de TVA inchangé. En amont de l’usine, le taux de TVA applicable aux intrants (matières premières, additifs et prémélanges) destinés notamment à l’alimentation d’animaux producteurs de denrées alimentaires sont désormais également soumis à un taux de TVA de 5,5 %.
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Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché, quel taux de TVA faut-il appliquer ? C’est également le cas pour les denrées destinées à l’alimentation des autres animaux qui relèvent également du taux normal de TVA.
Certains éléments de la production agricole peuvent relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA.
Actualité Bofip-Impôts du 20 novembre 2024 : « TVA - Précisions sur les modalités d’application des taux réduits de TVA aux matières fertilisantes et supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché et aux produits destinés à l’alimentation animale (CGI, art. 278 bis ; CGI, art.
Intrants agricoles et alimentation animale : quel taux de TVA ?
Remarque : Les commentaires figurant au I § 70 à 150 et au II § 190 à 220 dans la version précédente du présent document sont transférés respectivement au BOI-TVA-LIQ-30-10-35 et au BOI-TVA-SECT-80-70.
lorsque le produit est, à titre général et habituel, à la fois utilisé pour l'alimentation humaine et animale, le taux de 5,5 % s'applique (sous réserve des exclusions propres à ce taux), sauf si les circonstances de l'opération permettent de caractériser une destination dans l'alimentation animale.
Récupération de la TVA pour les professionnels
Pour récupérer la TVA sur l’achat de croquettes pour chiens en tant que professionnel de l’animalerie, vous devez tout d’abord vous assurer que vous êtes assujetti à la TVA et que les achats sont effectués dans le cadre de votre activité économique.
Vous devrez conserver les factures des fournisseurs indiquant la TVA payée. Ensuite, lors de la déclaration périodique de TVA, vous pourrez déduire ce montant de la TVA collectée sur vos propres ventes.
Proposition de baisse de la TVA sur les croquettes
L'examen du budget se poursuit à l'Assemblée nationale. L'un des 1.900 amendements déposé par les députés est celui du député Aymeric Caron qui propose de soutenir le pouvoir d'achat des propriétaires d'animaux de compagnie avec par exemple une baisse de la TVA sur les croquettes.
Pour soutenir le pouvoir d'achat, les propriétaires d'animaux de compagnie doivent bénéficier de mesures fiscales favorables. C'est la proposition que formule le député Aymeric Caron. Il souhaite profiter de la discussion sur le budget pour déposer des amendements sur ce sujet.
Plus de 900 euros, c’est en moyenne la somme dépensée chaque année par les propriétaires d'animaux de compagnie pour les soigner et les nourrir. Un montant élevé qu'il faudrait réduire estime Aymeric Caron.
Le député propose notamment un crédit d'impôt pour ceux qui possèdent chien et chat. En clair, payer moins d'impôt pour mieux faire face aux dépenses. Il propose aussi de réduire la TVA sur les croquettes et autres aliments à 5,5 %, et même 0% si c'est acheté par un refuge.
Soutenir ainsi le pouvoir d'achat, c’est aussi une manière de lutter contre les abandons d'animaux estime Aymeric Caron. Des dépenses de plus pour l'Etat qu'il aimerait compenser par des taxes sur les expérimentations animales et sur les chasseurs.
"C'est simpliste", balaient plusieurs députés de gauche, de son camp donc. Ces amendements seront probablement rejetés pendant le débat sur le budget. Mais lui n'entend pas désarmer et dit déjà préparer des propositions de loi à ce sujet.
Si les députés ne sont pas convaincus, les propriétaires d’animaux eux se réjouissent de l’idée. “Au niveau de l’alimentation du chien, c'est dans les 40 euros par mois. Ça a doublé”, indique Nina qui a adopté son chien Rostie il y a 4 ans.
Ce crédit d'impôt de 30 euros par animal, et une TVA qui passerait de 20 à 5,5% sur de nombreux produits et pour le vétérinaire, c’est une bonne idée pour Damien. “30 euros, c’est déjà un geste. La TVA réduite sur l’alimentation et les frais vétérinaire, là ça ferait vraiment la différence”, appuie-t-il.
Une baisse de la TVA qui ravirait également la SPA comme le confirme son président Jacques-Charles Fombonne sur RMC.
“C’est une excellente nouvelle. Nous nos frais de fonctionnement pour nos 76 sites, c’est-à-dire quand on ajoute la nourriture, la litière, les frais vétérinaires, c’est de l’ordre de 50 millions par an. Vous imaginez les économies que nous pourrions faire si on passe d’un taux de 20% à 5.5%. Ça va nous permettre de dégager une masse d’argent liquide qui va nous permettre d’investir ailleurs, de créer de nouveaux refuges…”, assure-t-il.
Mais pour Michèle, proprétaire d'un chien, ce n'est pas le rôle de l'Etat d'aider les propriétaires d'animaux. “On a choisi d’avoir un chien, on l’assume. C’est un être vivant donc on réfléchit avant de prendre un animal”, estime-t-elle.
Et au-delà du pouvoir d'achat, l'autre objectif de ce coup de pouce financier est de faire baisser le nombre d'abandons. Mais pour Hélène Gateau, journaliste et vétérinaire, les effets seront trop limités. “La cause principale, c’est surtout des abandons parce que les gens ont sous-estimé les investissements peut-être en temps que demande un animal. Pour moi, ce sont surtout ces abandons-là qu’il faut essayer de traiter”, assure-t-elle.
Mais ces aides permettraient tout de même un meilleur accueil des animaux abandonnés.
Taux de TVA en France.
Le taux de TVA peut influencer le choix des propriétaires d’animaux domestiques lorsque vient le temps de sélectionner les croquettes pour leurs chiens.
En France, la TVA applicable sur les croquettes pour chiens est généralement la même qu’elles soient bio, standard ou pour chiots, et est fixée à un taux réduit de 20%.
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