TVA et Dispositifs Médicaux : Comprendre les Taux Applicables

La gestion de la TVA sur les produits et médicaments peut être complexe. Il existe différents taux en fonction de la nature du produit et de sa prise en charge par la Sécurité Sociale.

En tant que pharmacien, vous remarquerez vite que la TVA applicable sur l’ensemble des produits et médicaments peut s’avérer assez complexe à gérer. La raison en est simple, il existe au-delà du taux normal de 20% pour les produits non réglementés, un taux de 10% pour les médicaments non pris en charge par la Sécurité Sociale et un taux réduit de 2,1% pour ceux qui le sont.

Taux de TVA en Europe.

Taux de TVA applicables

Taux normal (20%): Produits non réglementés, produits pour animaux (compléments alimentaires en pharmacies vétérinaires), pansements.
Taux réduit (10%): Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine, non remboursés par la Sécurité Sociale. Depuis le 1er Janvier 2014, le taux sur les médicaments non remboursés a été élevé de 7% à 10%.
Taux particulier (2,1%): Médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, préparations magistrales, médicaments officinaux, médicaments ou produits pharmaceutiques définis à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, qui remplissent les conditions de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique et sur le produits visés au 1°, 3°, 4° et 5° de l’article L.

Il est donc essentiel de se reporter ua Code de la Sécurité Sociale pour valider le taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le médicament doit être ainsi intégralement remboursé ou partiellement remboursé.

Lire aussi: Le Régime de TVA

Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition intracommunautaire ou de livraison portant sur les médicaments soumis à autorisation temporaire d’utilisation visés à l’article L.

Évolution des taux de TVA

Important: À partir du 1er janvier 2025, le taux de TVA applicable sur certains produits de désinfection sanitaire va être modifié. En effet, les produits suivants verront leur taux de TVA passer de 5,5 % à 20 % :

Gants à usage unique
Masques de protection
Visières de protection
Gels hydroalcooliques

Cette évolution résulte de la fin de la mesure temporaire qui avait permis l’application d’un taux réduit de TVA pour ces produits.

Taux réduit de 5,5 % : Appareillages pour handicapés

Aux termes du 2° du A de l'article 278-0 bis code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur :

les appareillages pour handicapés visés aux chapitres 1er et 3 à 7 du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ;
les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la LPP, ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies à l'article L. 162-22-3 du CSS et à l'article L. 162-22-7 du CSS et dont la liste, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 A de l'annexe IV au CGI ;
les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre chargé du budget, figure à l'article 30-0 B de l'annexe IV au CGI et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves ;
les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d'insuline et les bandelettes et comprimés pour l'autocontrôle du diabète ;
les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d'irrigation pour colostomisés, les sondes d'urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d'irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;
les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, listés à l'article 30-0 C de l'annexe IV du CGI ;
les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge prévu à l'article L. 165-1-1 du CSS pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire prévue à l'article L. 165-1-5 du CSS.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations de location, portant sur les équipements spéciaux, les ascenseurs et matériels assimilés.

Appareillages visés par la liste des produits et des prestations remboursables

La TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations mentionnées au § 1 portant sur les appareillages pour handicapés visés par les chapitres et les titres susvisés de la LPP prévue à l'article L. 165-1 du CSS.

Les chapitres et titres de la LPP visés par les a et b du 2° du A de l'article 278-0 bis CGI fournissent des listes d'appareillages pour malades et handicapés, leurs caractéristiques, ainsi qu'éventuellement le prix qui sert de base au remboursement de la sécurité sociale.

Orthèses et prothèses externes (titre II de la LPP)

Il est rappelé qu'une prothèse est une pièce ou un appareil qui remplace un organe ou un membre en totalité ou en partie, en reproduisant ses formes et en remplissant si possible les mêmes fonctions.

Une orthèse est une pièce ou un appareil destiné à prévenir ou à corriger les déformations ou à suppléer les défaillances du membre ou de l'organe en cause.

Orthèses (chapitre 1er du titre II de la LPP)

Cette catégorie comprend notamment :

les bandages herniaires ;
les orthèses plantaires ;
les coques talonnières ;
les orthèses élastiques de contention des membres (telles que manchons, bas, collants, genouillères et chevillères élastiques, etc.) ;
les ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé ;
les appareils divers de correction orthopédique (attelles, etc.) ;
les colliers cervicaux ;
les vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés ;
certaines chaussures spéciales ;
les chaussons intérieurs moulés.

Audioprothèses (chapitre 3 du titre II de la LPP)

Il s'agit d'appareils électroniques correcteurs de surdité : intra-auriculaires, contours d'oreille, lunettes auditives, implants cochléaires, etc. Ces types de matériels ne sont pas simplement référencés à la LPP en fonction de leurs caractéristiques techniques génériques, mais font l'objet d'une inscription nominative par produit.

Toutefois, il est admis que l'ensemble des prothèses auditives titulaires du marquage CE bénéficie du taux réduit, y compris celles qui ne sont pas effectivement inscrites sur la LPP.

Le bénéfice du taux réduit de 5,5 % s'étend aux accessoires et pièces détachées spécifiques de ces appareils (notamment écouteurs, microphones, potentiomètres) repris dans la liste.

Prothèses externes non orthopédiques (chapitre 4 du titre II de la LPP)

Le taux réduit de 5,5 % s'applique :

aux aérateurs transtympaniques ou yoyos ;
aux prothèses de sein et à leurs supports ;
aux canules trachéales et aux prothèses vocales ;
aux prothèses respiratoires pour trachéostomie ;
aux orthèses d'avancée mandibulaire.

En revanche, les orthèses dentaires telles que les appareils orthodontiques et les gouttières dentaires (aligneurs) ne figurant pas au chapitre 4 du titre II de la LPP, sont soumises au taux normal de la TVA.

Les prothèses dentaires peuvent être soumises à différents taux de TVA selon leur nature.

Il est précisé que les chargeurs, cassettes de rechange et batteries nécessaires au fonctionnement des prothèses vocales sont également soumis au taux réduit lorsqu'ils sont livrés avec celles-ci. En revanche, les locations de prothèses demeurent soumises au taux normal.

Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA, les objets de prothèse interne doivent répondre aux conditions suivantes :

d'implantation : une prothèse interne est implantée intégralement dans les tissus du corps humain, ce qui exclut, notamment, les appareils constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (par exemple fixateurs externes pour ostéosynthèse) ;
d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin, ce qui exclut, notamment, les accessoires relevant du titre 1er de la LPP (par exemple sondes urinaires) ;
de durée : une prothèse interne est implantée de façon durable, voire définitive, ce qui exclut, notamment, les instruments médico-chirurgicaux utilisés à l'occasion d'un acte thérapeutique de brève durée (par exemple sondes de dilatation vasculaire).

Autres taux réduits

5,5 % : préservatifs masculins et féminins, produits de protection hygiénique féminine, autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Tableau récapitulatif des taux de TVA

Type de produit ou service	Taux de TVA en France métropolitaine	Taux de TVA en Corse	Taux de TVA en Guadeloupe, Martinique, La Réunion
Produits cosmétiques et d'hygiène	20%	20%	8,5%
Préservatifs et protections hygiéniques féminines	5,5%	5,5%	2,1%
Médicaments non remboursés	10%	10%	2,1%
Médicaments remboursés	2,1%	2,1%	2,1%
Produits médicaux pour animaux	20%	20%	8,5%

La concentration des produits qui sont régis par la TVA au taux normal de 20% concerne essentiellement ceux qui concernent les animaux, à l’instar des compléments alimentaires principalement que l’on retrouve dans les pharmacies vétérinaires.

Une bonne part d’entre eux seront proposés de manière accessible au client en entrant dans la pharmacie car la valeur ajoutée reste assez élevée, assurant au passage un peu plus de rentabilité pour l’établissement.

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