Définition PME : critères communautaires, français et prise en compte de l’actionnariat (MEDEF)

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. Telle est la définition standard des PME. Elles incluent la catégorie des microentreprises (MIC) qui occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

Critères communautaires : quels seuils et comment s’apprécient-ils ?

Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises : dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ; et dont soit le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €. Les seuils retenus pour le calcul du chiffre d’affaires, du bilan total et de l’effectif sont afférents au dernier exercice clos. En cas de dépassement des seuils, l’entreprise peut garder son statut PME. Cependant, en cas de dépassement lors de deux exercices consécutifs, le statut est perdu. Quelle que soit sa taille, une entreprise doit systématiquement recalculer ses seuils à chaque clôture fiscale. Cela lui permet ainsi de veiller à bien respecter les seuils.

La communauté européenne a en effet instauré une règle permettant d'harmoniser la définition des petites et moyennes entreprises. Ces seuils s’apprécient selon des modalités différentes selon la composition de l'actionnariat de la société et de ses participations dans d'autres sociétés. La CAA de Paris a tranché (6 mai 2026, n° 24PA05217, SAS Saooti) : l'année de l'opération compte bien comme le premier exercice.

Tenir compte de l'actionnariat : autonome, partenaire, lié

Pour être une PME au sens communautaire, la Commission Européenne précise également qu’une entreprise doit tenir compte de la part actionnariale qu’elle détient dans des sociétés tierces ou que ces dernières détiennent. On distingue ainsi trois types d’entreprise selon les parts détenues :

• Entreprise autonome : Il s’agit de la catégorie la plus courante. C’est une entreprise qui n’a pas de participation supérieure à 25% dans d’autres sociétés et qui n’est pas détenue à plus de 25% par une autre.
• Entreprise partenaire : C’est une entreprise qui a une participation dans d’autres sociétés entre 25% et 50% ou qui est détenue par d’autres sociétés entre 25% et 50%.
• Entreprise liée : Il s’agit d’une entreprise qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

Attention, pour la détermination des seuils, la détention capitalistique des entreprises liées et partenaire doit être étudiée. Société qui possède plus de 50% des parts d’une autre société ou qui est détenue à plus de 50% par d’autres sociétés.

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👉 Dans ce cas, Il convient d’ajouter aux données propres de la société, l’intégralité des données des entreprises liées (ex : si la société est détenue à 75% par une société ayant 1000 salariés, on ajoute au calcul de l'effectif 1000 salariés). ⚠️ Attention, pour le calcul des effectifs et des données financières, il convient de prendre en compte les autres sociétés directement en lien avec la société cible, mais également celles indirectement en lien.

Par exemple : si la société A (10 salariés) est détenue à 80% par une société B de 1000 salariés, elle-même détenue à 40% par une société C de 2000 salariés (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques), alors pour le calcul de l'effectif de A, nous retiendrons 1810 salariés (10 salariés de A + 1000 salariés de B + 40% x 2000 salariés de C). Autre exemple : si la société A (10 salariés) est détenue à 40% par une société B de 1000 salariés (le reste du capital étant détenu par des personnes physiques), elle-même détenue à 100% par une société C de 2000 salariés, alors pour le calcul de l'effectif de A, nous retiendrons 1210 salariés (10 salariés de A + 40% x (1000+2000) des salariés de B + C).

Définitions complémentaires et divers cadres (INSEE, comptable, fiscal, français)

Classification pour les statistiques de l'INSEE : L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".

Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories et fixe des seuils (micro, petites, moyennes, grandes entreprises, entités d'intérêt public) en retenant des limites pour le total du bilan, le chiffre d'affaires et l'effectif.

Les seuils français : Le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024) fixe des limites pour micro, petites, moyennes et grandes entreprises, avec par exemple pour les moyennes entreprises : total du bilan 25.000.000 €, chiffre d’affaires 50.000.000 €, effectif 250 salariés.

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Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents et ont évolué : par exemple les seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 prévoient pour les petits groupes un total de bilan à 9 000 000 € et un chiffre d’affaires à 18 000 000 €, alors que pour les moyens groupes les seuils sont 30 000 000 € de bilan et 60 000 000 € de CA.

PME et fiscalité : régimes, crédits et taux réduits

La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale. Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).

Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.

Impôt sur les sociétés : Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme. Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes : avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice, avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €, avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).

En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.

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Statuts spéciaux et dispositifs liés à la définition communautaire

Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin). Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

Autres définitions de la PME : Il est à noter que le dispositif de Crédit d'Impôt Recherche (pour le remboursement immédiat des créances) et de Crédit d'Impôt Innovation (dispositif réservé aux PME) s'appuient bien sur cette définition de PME au sens communautaire. Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) lui semble plus souple, et ne s'appuie pas sur la définition communautaire (cf. base BOFiP). Les chiffres ne seraient à apprécier qu'au niveau de la seule société pour qui l'on cherche à définir la qualification. Cependant les autres critères du statut de JEI (notamment la détention à plus de 50% par des personnes physiques) ont également un caractère contraignant.

Rôle économique, défis et leviers de développement des PME

Les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle central dans l’économie française. Les petites et moyennes entreprises représentent plus de 99 % des entreprises françaises. Leur poids économique est majeur. Elles emploient plus de 60 % des salariés du secteur privé, ce qui montre leur rôle central dans la création d’emplois.

Les PME profitent aux économies locales en créant des emplois, en générant des recettes fiscales et en contribuant à la réussite d'autres entreprises. Elles favorisent l’emploi local, dynamisent le tissu économique régional et participent activement à la modernisation de nombreux secteurs d’activité. Leur rôle dépasse les frontières. De nombreuses PME participent aux exportations françaises, montrant leur capacité à se positionner sur les marchés européens et internationaux.

Les spécialistes en gestion d'entreprise et les économistes vous diront que leur pouvoir vient du fait que l'économie ne peut accueillir qu'un nombre limité de grandes entreprises, ce qui ouvre un marché de longue traîne pour les PME. S’appuyant souvent sur des réseaux d’affaires régionaux, les PME bénéficient d’une agilité et d’une réactivité dont les grands groupes ne disposent pas toujours. Leur taille humaine facilite la prise de décision rapide et le contact direct avec les clients. De plus, leur fonctionnement souple leur permet de s’adapter rapidement aux nouveaux besoins du marché et de personnaliser leurs offres avec flexibilité.

Quels sont les défis des petites organisations ? Les petites et moyennes entreprises sont confrontées à des difficultés qui peuvent entraver leur croissance et leur réussite. L'un des principaux défis consiste à s'adapter à la préférence croissante des clients pour les interactions numériques. La cybersécurité représente également une menace croissante pour les petites et moyennes entreprises. Les PME sont particulièrement vulnérables aux attaques par ransomware en raison de l'insuffisance de leurs logiciels antivirus. L'expansion sur de nouveaux marchés est un autre obstacle pour les PME. Le fait de disposer de ressources limitées les empêche souvent de réaliser des études de marché approfondies, ce qui complique la prise de décisions éclairées.

Pour stimuler leur développement, les PME doivent investir en priorité dans des ressources qui soutiennent leur croissance, y compris l'amélioration de l'automatisation des processus commerciaux et des tâches administratives. Les PME ont besoin de rapidité. Elles doivent agir rapidement et ne peuvent pas accepter votre demande de déploiement sur six mois. Elles veulent que vous agissiez rapidement ou que vous laissiez la place à d'autres.

Les motivations varient au sein des PME. S'ils voulaient être des employés de bureau ou des rouages d'une machine, les collaborateurs des PME auraient rejoint de grandes entreprises. Réfléchissez aux motivations de vos prospects avant d'interagir avec eux. Les PME diffèrent les unes des autres. Chocant, n'est-ce pas ? Mais vous seriez surpris du nombre de représentants commerciaux qui tentent de jouer la même carte face à des entreprises pourtant très différentes.

Outils, aides et transition digitale

Les PME doivent s’appuyer sur la digitalisation (logiciels de gestion, CRM, cloud, data…) et les dispositifs publics d’aide pour soutenir leur développement. Des logiciels CRM ou de gestion, simples d’utilisation, permettent de suivre les interactions avec les clients, d’automatiser les tâches commerciales et de gérer efficacement les stocks, même pour les structures de petite taille. La digitalisation d’une PME peut être progressive et abordable.

Des plateformes comme Bpifrance, les chambres de commerce ou les agences régionales proposent des dispositifs d’accompagnement pour faciliter la mise en place de financements. Les aides nationales et européennes incluent les subventions régionales destinées à soutenir l'innovation, l'export ou la transition énergétique, les crédits d’impôt pour la recherche ou l’investissement, les prêts participatifs qui renforcent les fonds propres, ainsi que les fonds européens accessibles via différents programmes. Plusieurs structures proposent un accompagnement aux dirigeants : des chambres de commerce, des agences régionales de développement économique, des plateformes d’accompagnement à l’entrepreneuriat comme Bpifrance ou encore des réseaux associatifs.

Les terminaux de paiement myPOS sont rapides à configurer, mobiles et sans engagement. Le compte pro en ligne myPOS est conçu pour les PME. Ce compte permet de centraliser les encaissements, recevoir les fonds instantanément après chaque transaction et effectuer des virements rapidement.

Capacités d'intégration : s'intègre avec d'autres outils et plates-formes utilisés par l'entreprise. Évolutivité : évolue avec l'entreprise, en accueillant plus d'utilisateurs et de données selon les besoins. Mettez en œuvre une IA clé en main pour votre entreprise. Lancez-vous et évoluez rapidement avec le n°1 du CRM intégrant l'IA pour les PME de tous secteurs. Rassemblez les fonctionnalités de marketing, de vente, de service client et de commerce sur une seule plateforme. Gagnez du temps grâce à une configuration simple et des conseils intégrés. Découvrez le CRM tout-en-un pour les PME.

Créer une PME en France implique de respecter un certain nombre d’obligations administratives et juridiques. Les PME peuvent adopter plusieurs formes juridiques, comme la SARL, la SAS ou encore l’EURL. Ces sociétés s’adaptent aux conditions spécifiques de chaque secteur d’activité et à la stratégie des chefs d’entreprise.

Connaître la catégorie à laquelle appartient votre entreprise vous permet d’accéder aux aides adaptées, d’anticiper les obligations légales et de mieux définir votre stratégie. Vous saurez quel régime fiscal est applicable à votre structure, quels dispositifs de formation sont disponibles pour vos salariés, à quel moment vous devez publier vos comptes. La classification ne sert pas seulement à des fins administratives. Elle conditionne également la manière dont vous êtes perçu par vos partenaires, vos clients et les institutions.

En 2025, une PME est définie comme une entreprise ayant moins de 250 salariés, un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros, ou un bilan annuel total en dessous de 43 millions d’euros. Pour bénéficier des aides publiques, identifiez les dispositifs adaptés à votre catégorie d’entreprise, à votre secteur d’activité et à votre localisation géographique. Oui, une petite ou moyenne entreprise peut tout à fait développer une activité à l’international. S’ouvrir à l’international : l’exportation est un excellent vecteur de croissance.

Pour soutenir le développement des PME, les pouvoirs publics ont mis en place un environnement propice à leur croissance. Fiscalité, aides à l'innovation, simplification administrative, fonds d'investissement... de nombreux dispositifs existent pour faciliter le quotidien des PME. L’Europe a également déployé tout un arsenal législatif et financier pour favoriser l'essor des PME.

Les PME sont certes petites par la taille, mais elles ont un grand cœur et peuvent avoir un impact considérable. Elles représentent un véritable projet à dimension humaine pour de nombreux entrepreneurs. Comprendre les critères, obligations et aides disponibles permet aux dirigeants de mieux orienter leur stratégie.

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