TVA au Royaume-Uni : Fonctionnement et Implications Post-Brexit

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est considéré comme un pays tiers à l'Union Européenne (UE), ce qui a des conséquences importantes sur la facturation et les échanges commerciaux. Cet article vous propose un tour d'horizon complet des règles de TVA et de douanes pour vendre au Royaume-Uni après le Brexit.

Le 30 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération a été signé entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Celui-ci régit désormais les règles applicables aux échanges commerciaux de biens, de services et de capitaux entre les deux parties. Le 1er janvier 2021 a acté la fin de la libre prestation de services entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Pour continuer à exercer votre activité au Royaume-Uni, vous devez vous conformer aux exigences de la législation applicable au Royaume-Uni (conditions de nationalité, obligation d’établissement, reconnaissance des qualifications professionnelles etc.). Il vous faut donc consulter, pour chaque secteur et type d’activité de service la liste des réserves (ANNEXE SERVIN-1: MESURES EXISTANTES et ANNEXE SERVIN-4: FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS) et l’annexe sur les lignes directrices concernant les dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles (ANNEXE SERVIN-6), consultables ici, respectivement aux p.

Conséquences du Brexit sur la TVA et les Douanes

Depuis le 1er janvier 2021, tout échange effectué avec le Royaume-Uni de biens ou de services est réalisé avec un État tiers à l’UE du point de vue de la TVA et des douanes. En matière de TVA, les principes de la TVA intracommunautaire ne sont plus applicables entre l’UE et le Royaume-Uni. Désormais, les entreprises européennes qui livrent des marchandises en faveur d’une entreprise britannique réalisent des exportations au départ de l’UE (et non plus des livraisons intracommunautaires). Les entreprises européennes doivent ainsi compléter une déclaration d’exportation dans l’État membre de départ des marchandises (il n'y a plus de déclaration d'échanges de biens (DEB) avec le Royaume-Uni).

Rappelons qu'à l’exportation, le régime douanier est obligatoire. L’exportateur doit présenter les marchandises et une déclaration préalable à la sortie (déclaration en douane, déclaration de réexportation, déclaration sommaire de sortie) au bureau de douane compétent.

TVA à l'Importation

La TVA est en principe due à l’importation. Côté britannique, les marchandises importées sur le territoire britannique peuvent être soumises à la TVA britannique à l’importation, aux droits de douane et aux taxes additionnelles le cas échéant. Les entreprises doivent par conséquent déposer une déclaration en douane pour chaque introduction de marchandises sur le territoire du Royaume-Uni. Une déclaration Intrastat doit être déposée jusqu'au 31 décembre à l'importation au Royaume-Uni pour des raisons statistiques.

Les entreprises européennes réalisant des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en Grande-Bretagne, notamment compte tenu des incoterms fixés entre les parties, doivent s’immatriculer à la TVA en Grande-Bretagne afin de déclarer et de collecter la TVA britannique, sous réserve de la mise en place d’un régime d’autoliquidation. En outre, les entreprises britanniques qui livrent des marchandises à des entreprises dans l’UE réalisent des exportations depuis la Grande-Bretagne. De même, ces marchandises font l’objet d’une importation au sein de l’UE et les entreprises britanniques doivent déposer une déclaration d’importation en douane et s’acquitter des droits de douane, de la TVA à l’importation et des éventuelles autres taxes. En revanche, il n'est plus nécessaire de déposer une déclaration Intrastat (pour les biens importés dans l'UE en provenance du Royaume-Uni).

Exonération des Droits de Douane

L'accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni prévoit pour tous les produits le démantèlement des droits de douane appliqués par les deux parties dès le 1er janvier 2021, sous réserve de respecter les règles de l’origine préférentielle précisées dans l'accord. Cette exonération, sollicitée dans la déclaration en douane, est conditionnée à la notion de « produit originaire » d’une des deux parties et ne saurait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des échanges entre l’UE et le Royaume-Uni.

Les produits ne respectant pas les conditions de mise en œuvre de l'accord sont soumis respectivement au Tarif Extérieur Commun à l’importation dans l’Union européenne et au « UK Global Tariff » à l’importation au Royaume-Uni.

Les entreprises européennes et britanniques envoyant des biens de part et d’autre de la Manche doivent désormais exporter et importer ces biens. La mise en place de cette frontière implique :

le dépôt de déclaration d’importation et d’exportation au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne.
une obligation de désigner un représentant en douane dans les deux territoires douaniers.
une obligation d’obtention d’un numéro EORI au Royaume-Uni et au sein de l’Union européenne.
la mise en place de l’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni et dans États membres d’importation, permettant d’éviter les avances de trésorerie.
un traitement TVA spécifique pour les colis de faible valeur importés au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.

Il n'y a plus de déclaration européenne des services (DES) à remplir depuis janvier pour les opérations de prestation de service vers le Royaume-Uni.

Le prérequis pour réaliser les déclarations en douane est la détention d’un numéro EORI. Des n° EORI de masse ont été attribués en 2019 par la DGDDI. La sortie du Royaume-Uni n'entraîne pas d'incidence spécifique, la TVA étant toujours autoliquidée par le preneur européen. Ainsi, les factures émises par le prestataire britannique sans établissement stable en France ne doivent pas comporter de TVA.

Réalisation de la Prestation en France

Sauf règles de territorialité particulières, la réalisation par un assujetti établi en France d'une prestation au profit d’un assujetti établi au Royaume-Uni (B to B) n'est pas imposable à la TVA française mais soumise à la TVA britannique. Le prestataire français établit une facture sans TVA. Il porte en effet la mention « TVA non applicable - art. 259-1 du CGI » si le client est un assujetti établi hors de l'UE.

S'il s'agit d'une prestation par un assujetti établi en France envers un particulier non assujetti britannique (B to C), l’opération est en principe soumise à la TVA française. La localisation de son client particulier dans ou hors de l'Union européenne est sans incidence.

Procédure de Remboursement de la TVA

Les entreprises françaises qui ne réalisent pas d’opération imposable au Royaume-Uni peuvent solliciter un remboursement de TVA directement auprès de l’administration britannique depuis le 1er avril 2021. Les assujettis établis au Royaume-Uni peuvent bénéficier de la procédure de la 13e Directive pour demander le remboursement de la TVA supportée au sein de l'UE.

La plateforme du mini guichet unique (MOSS) prévue dans l’UE pour les prestations de service n’est plus applicable depuis le 31 décembre 2020 aux assujettis établis au Royaume-Uni.

Régimes TVA Spécifiques au Royaume-Uni

Autoliquidation de la TVA Britannique

L’Administration fiscale britannique (HMRC) a annoncé l’introduction d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation au Royaume-Uni. Ce mécanisme peut s’appliquer à toutes les importations de marchandises sur le territoire britannique réalisées par une entreprise identifiée à la TVA au Royaume-Uni et titulaire d’un numéro EORI britannique.

Opérations de Ventes de Biens par des Assujettis Étrangers

Pour les ventes de biens situées en dehors du Royaume-Uni au moment de la vente et réalisées par des vendeurs étrangers à des clients britanniques, quand la valeur de l’envoi est inférieure ou égale à 135 £, la TVA anglaise est due au moment de la vente locale britannique qui est réputée intervenir après l’importation au Royaume-Uni. La valeur de 135 £ est calculée sur la base du prix de vente du colis livré au client britannique.

Dans l'hypothèse où les biens ont été importés précédemment au Royaume-Uni, les droits de douane et la TVA sont dus par le vendeur non établi au moment de l’importation. Toutefois, la vente subséquente est désormais réputée intervenir directement entre la plateforme et le client britannique. D’un point de vue TVA, le vendeur étranger n’est donc plus réputé effectuer une vente au client britannique, et c’est la plateforme en ligne qui devient redevable de la TVA due sur la vente locale.

En outre, le vendeur non établi est réputé réaliser une vente taxable à taux 0 % à la plateforme, ceci afin qu’il puisse s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni et récupérer la TVA versée à l’importation par le biais de ses déclarations de TVA britannique. Il devra par ailleurs y reporter le montant des ventes réalisées en faveur des clients britanniques, alors même que c’est la plateforme de vente en ligne qui est en charge de la collecte de la TVA sur ces opérations.

Tableau Récapitulatif des Régimes de TVA Britannique

Trois situations et autant de traitements TVA doivent être distingués :

Type d’opération	Moment de réalisation de la vente	Obligation du vendeur
Les ventes « B to C » s’effectuant sans l’intervention d’une plateforme de ventes en ligne	L’opération est assimilée à une vente directe entre le vendeur étranger et le client britannique.	Le vendeur étranger doit le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. Ce dernier doit ainsi facturer, déclarer sur ses déclarations de TVA, collecter et verser au Trésor la TVA britannique. Le vendeur étranger doit par ailleurs produire des factures conformes à la législation britannique.
Les ventes « B to C » s’effectuant par l’intermédiaire d’une plateforme de ventes en ligne	Pour la TVA, la vente domestique au Royaume-Uni est réputée s’effectuer entre la plateforme de ventes en ligne et le client britannique.	C’est la plateforme de ventes en ligne qui devient redevable de la TVA britannique et de son paiement. La plateforme de vente en ligne doit donc le cas échéant s’immatriculer à la TVA au Royaume-Uni.
Les ventes « B to B »	Les règles sont les mêmes que pour les ventes directes « B to C ».

Taux de TVA Actuels au Royaume-Uni (2024)

En 2024, il existe trois taux de TVA au Royaume-Uni :

Taux standard (20 %) : Il s’agit du taux le plus courant, appliqué à la majorité des biens et services.
Taux réduit (5 %) : Appliqué à certains produits et services spécifiques, comme l’énergie domestique et les sièges d’auto pour enfants.
Taux nul (0 %) : Concerne certains biens et services essentiels, tels que la plupart des produits alimentaires, des livres et des vêtements pour enfants.

Exonérations de TVA et Cas Particuliers

Certains biens et services sont exonérés de TVA ou classés comme « hors champ d'application ». Les entreprises ne peuvent pas facturer la TVA sur ces produits et services. Les biens et services exonérés comprennent la plupart des assurances, des services financiers, de l’éducation, des soins de santé et des abonnements à des organisations associatives.

Comment Appliquer le Taux de TVA Correct

L’application du taux de TVA est un processus en plusieurs étapes :

Déterminer l’assujettissement à la TVA : Vérifiez si les biens ou services fournis par votre entreprise sont soumis à la TVA et à quel taux (p. ex., standard, réduit).
Immatriculation à la TVA : Si le chiffre d’affaires annuel imposable de votre entreprise dépasse 90 000 £, vous devez vous immatriculer à la TVA. Vous pouvez également vous inscrire volontairement si cela profite à votre entreprise.
Classer vos biens ou services : Classez chaque produit ou service en fonction du bon taux de TVA.
Calculer la TVA : Pour chaque produit ou service, calculez le montant de TVA à percevoir. Utilisez la formule : montant de la TVA = prix x (taux de TVA / 100).
Fixer les prix : Décidez de la manière dont les prix seront affichés aux clients. Les prix peuvent inclure ou exclure la TVA.
Émettre des factures : Assurez-vous que vos factures sont conformes par rapport à la TVA.
Remplir les déclarations de TVA : Produisez vos déclarations de TVA trimestriellement ou annuellement, selon votre régime de TVA.
Tenir des registres : Tenez un registre détaillé de toutes les transactions liées à la TVA pendant au moins six ans.

Les éléments suivants doivent être inclus dans vos factures:

La date de la facture
Un numéro de facture unique
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise
Le nom et l’adresse de votre entreprise
Le nom et l’adresse du client
Une description des biens ou services fournis
La quantité de chaque article vendu
Le(s) montant(s) facturé(s) hors TVA
Le montant de la TVA (le cas échéant)
Le montant total TTC

Erreurs Courantes et Défis en Matière de Déclaration de TVA

Des erreurs dans la gestion de la TVA peuvent avoir de graves conséquences financières et opérationnelles. Voici quelques erreurs courantes commises par les entreprises et comment les solutions pour les éviter.

Taux de TVA incorrect
Dépenses liées à la TVA
Tenue des registres
Déclarations de TVA
Difficultés liées aux exemptions partielles
Annulation des paiements
Créances irrécouvrables
Systèmes comptables

Pour éviter ces erreurs, il est recommandé de vérifier régulièrement les taux de TVA, déterminer la TVA que vous pouvez récupérer, investir dans des outils de comptabilité numérique et fixer des échéances internes bien avant les échéances du HMRC.

Seuil d'Immatriculation à la TVA au Royaume-Uni

En avril 2024, le seuil est de 90 000 £ de chiffre d’affaires imposable au cours d’une période de 12 mois glissants. Une entreprise doit surveiller son chiffre d’affaires chaque mois pour vérifier s’il s’approche du seuil. Si votre chiffre d’affaires imposable a dépassé 90 000 £ au cours des 12 derniers mois ou si vous prévoyez qu’il atteindra ce montant dans les 30 prochains jours, vous êtes légalement tenu de vous immatriculer à la TVA. Si votre entreprise s’approche de ce seuil, en particulier si votre chiffre d’affaires est compris entre 70 000 et 90 000 £, nous vous conseillons de suivre attentivement vos revenus et de vous préparer à l’avance à l’immatriculation à la TVA.

Le chiffre d’affaires taxable comprend toutes les ventes de biens et de services qui ne sont pas exonérés de TVA.

Immatriculation Volontaire à la TVA

Il n’est pas nécessaire d’attendre que votre chiffre d’affaires atteigne 90 000 £ pour vous immatriculer à la TVA. De nombreuses entreprises choisissent de le faire volontairement, même lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur au seuil. L’immatriculation volontaire est judicieuse si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos dépenses, travailler avec des clients immatriculés à la TVA ou vous préparer à votre croissance.

Voici les avantages et les inconvénients de l’immatriculation volontaire à la TVA :

Avantages

Possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats.
Image plus établie auprès de certains clients.
Préparation à la croissance future de l'entreprise.

Inconvénients

Responsabilités supplémentaires en matière de conformité.
Augmentation potentielle des prix pour les clients non immatriculés à la TVA.

Représentation Fiscale au Royaume-Uni

Une entreprise étrangère qui réalise au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) des opérations soumises à TVA britannique, a dans certains cas, l’obligation de désigner un représentant fiscal. Etabli au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord), le représentant fiscal remplira en son nom ses obligations fiscales TVA auprès de l’administration fiscale britannique: dépôt de la déclaration, paiement de la TVA, demande de remboursement de la TVA et contrôles fiscaux.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, une entreprise peut confier la gestion de ses obligations TVA à un mandataire fiscal. La différence entre un mandataire et un représentant fiscal concerne essentiellement le degré de responsabilité de l’opérateur.

Pourquoi Confier ses Obligations TVA à un Représentant Fiscal ?

Pour sécuriser vos opérations, alléger la charge administrative de votre entreprise, et maitriser les risques fiscaux au Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord). La réglementation intra-communautaire et britannique en matière de TVA est complexe, et soumise à de fréquents changements. Les obligations déclaratives sont récurrentes selon des périodicités variables, et les pénalités de défaut ou de retard, comme les erreurs d’évaluation des flux, peuvent vite s’avérer lourdes financièrement.

Quand tu te lances sur le marché britannique, choisir un bon représentant fiscal au Royaume-Uni peut être un vrai atout, surtout si ton entreprise n’est pas basée au Royaume-Uni. Il agit comme ton intermédiaire avec l’HMRC. Il s’occupe de tes obligations de TVA au UK à ta place.

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Conseils pour les Entreprises Étrangères

À mesure que la date limite de dépôt des demandes de remboursement de la TVA britannique approche, les entreprises étrangères sont encouragées à commencer leur préparation afin de maximiser leurs chances de récupérer la TVA britannique. Les entreprises non-résidentes ont jusqu’au 31 décembre pour soumettre leur demande de récupération de la TVA pour la TVA facturée entre le 1er juillet et le 30 juin de la période précédente.

Il est essentiel de vérifier les critères d’éligibilité lors de la demande de remboursement de la TVA. Les différents régimes de récupération de la TVA sont susceptibles de changer et d’influencer le processus pour votre organisation. Assurez-vous que toutes les factures sont conformes à la législation et aux instructions locales en matière de TVA avant de les soumettre. Les entreprises peuvent soumettre leurs demandes électroniquement via le système Secure Data Exchange Service (SDES) du HMRC.

Si vous préparez vos demandes de remboursement de TVA au Royaume-Uni, simplifiez le processus et assurez une récupération précise, conforme et sans tracas en ayant TVA Conseil à vos côtés.

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