TVA et Bois de Construction : Taux Applicables en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt commun qui s'applique à de nombreux secteurs, y compris la construction et la vente de bois. Comprendre les différents taux de TVA est essentiel pour les propriétaires, les professionnels du bâtiment et les acteurs de la filière bois. Cet article détaille les taux de TVA applicables aux travaux de construction, de rénovation et à la vente de bois en France.

Taux de TVA pour les Travaux de Construction et de Rénovation

Dans le domaine de l’agrandissement de maison, vous serez confrontés à deux taux distincts : 10% et 20%. Le taux diffère selon la nature des travaux.

TVA à 20% : Taux Normal

Le taux normal de TVA, actuellement à 20%, s'applique dans plusieurs situations :

Habitation neuve : Toute habitation de moins de deux ans.
Travaux d'extension : Surélévation, agrandissement de plus de 10 % de la surface habitable.
Remplacement important : Remplacement de plus de la moitié du gros œuvre et de plus du tiers du second œuvre.
Fourniture seule de matériaux : Si vous réalisez vous-même vos travaux.

Les travaux d’extension de maison comprennent tout ce qui est relatif à la nouvelle construction. Il s’agit de tous les éléments nouveaux, qui viennent s’ajouter à l’existant. Le taux de TVA applicable sera ainsi de 20%. Les travaux d’extensions concernés par la TVA à 20% s’appliquent à toutes les formes d’agrandissements : la surélévation et l’extension latérale.

Ce taux porte sur toutes les destinations : une cuisine, une salle de bain, une suite parentale, un spa et même un garage. Bien que ce dernier ne crée pas de surface habitable, de nouveaux murs et une nouvelle charpente s’ajoutent. Les travaux d’agrandissements liés à ce taux de 20% sont nombreux.

Ces activités sont les suivantes : l’implantation et la préparation du chantier (y compris la pose du panneau), le décapage de la terre, le terrassement et le remblais après les travaux, l’évacuation des terres excédentaires.

Aussi, l’installation des fondations avec la mise en œuvre de la semelle en béton armé, le soubassement en parpaings et la pose de la nappe de protection du soubassement. On note également, le raccord réseau aux eaux pluviales et eaux usées et l’élévation des murs en maçonnerie traditionnelle ou en ossature bois.

L’installation des différentes prises de courant (RJ45, TV, point lumineux, extracteur d’air ou VMC, sèche serviette, …).

TVA à 10% : Taux Intermédiaire

Le taux intermédiaire de 10% s'applique aux travaux d'amélioration, de rénovation, de transformation ou d'entretien dans les logements achevés depuis plus de deux ans.

Les travaux de rénovation concernent les opérations de remise en état sur des éléments déjà intégrés à la maison existante. Un projet d’agrandissement englobe obligatoirement ces 2 typologies de travaux.

Les travaux de rénovation compris dans un projet d’agrandissement sont soumis à une TVA de 10%. Deux principales typologies de travaux sont concernées par la TVA à 10% dans le cadre d’un agrandissement. La première constitue les travaux de démolition.

La démolition est parfois nécessaire quand l’extension va remplacer une ancienne structure. Les opérations de raccord avec l’existant comprennent principalement les travaux d’ouverture du mur porteur pour créer la jonction entre l’existant et le nouveau bâti.

La dépose des ouvertures existantes (baie, porte, …) souvent le cas quand l’extension est sur le pignon. L’agrandissement est l’occasion de réaliser des travaux complémentaires sur votre maison existante. Le changement de destination d’une pièce existante est confronté à une TVA de 10% mais qu’en est-il du garage fermé ?

Bonne nouvelle, malgré que la surface devienne habitable, on ne crée rien de nouveau. Si vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier de la TVA à 10%, vous devrez pouvoir présenter la facture d’une entreprise.

Pour chaque projet nous définissons quelle mission correspond à quel taux de TVA, tout est détaillé !

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Exemple: Prenons une maison disposant d’une surface habitable de 110m². Si l’extension dispose d’une surface habitable inférieure ou égale à 11m² alors elle peut bénéficier d’une TVA à 10%. La surface habitable prend en compte toutes les surfaces d’une hauteur sous plafond supérieure à 1.80m.

TVA à 5,5% : Taux Réduit

Le taux réduit de 5,5% est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans. Cela inclut :

Remplacement des fenêtres pour améliorer l'isolation.
Isolation thermique des sols, murs et plafonds.
Installation d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables (pompes à chaleur, chaudières à condensation).

Les matériels utilisés doivent répondre à des critères de performance énergétique spécifiques, définis par les services fiscaux.

Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables aux travaux en 2025

Nature des travaux	Taux de TVA applicable	Remarques
Habitation neuve	20%	Toute habitation de moins de deux ans, ou toute surélévation, tout agrandissement de plus de 10 % de la surface, tout remplacement de plus de la moitié du gros-œuvre et de plus du tiers du second-œuvre
Rénovation	10%	TVA applicable aussi bien sur la main-d'œuvre que sur les matériels. Cependant, ils doivent obligatoirement être achetés par l'artisan ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Amélioration énergétique de l'habitat	5,5%	La TVA réduite s'applique sur tout ce qui permet de réaliser une économie d'énergie, ce qui améliore les performances de votre habitation

TVA et Bois de Construction

Les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte.

Question de M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) différents appliqués sur la vente de bois.

Taux de TVA sur le Bois de Chauffage

Conformément aux dispositions du 3e bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux de TVA réduit à 10 % de la TVA s'applique pour les ventes de bois façonnés destinés au chauffage (quelles que soient ses dimensions : bûches, plaquettes, granulés, déchets de scierie).

En droit interne, le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux de 10 % de la taxe aux livraisons portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, les déchets de bois destinés au chauffage et les produits de l'horticulture et de la floriculture d'ornement n'ayant subi aucune transformation.

Ainsi, les paragraphes 10 à 30 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-35 précisent qu'il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, briquettes, granulés ou encore des plaquettes forestières.

L'application du taux réduit de 10 % ne concerne que des produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage.

Taux de TVA sur le Bois d'Oeuvre et d'Industrie

Le taux normal s'applique quant à lui pour les ventes de bois d'oeuvre ou d'industrie (sur pied ou abattus-grumes, rondins, billons, vendu sur coupe ou bord de route) ainsi que pour le bois non façonné destiné au chauffage.

Tel est le cas des ventes d'arbres sur pied qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine.

Toutefois, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu'une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants.

Régime Simplifié de l'Agriculture

Pour les sylviculteurs relevant du régime simplifié de l'agriculture :

Une seule déclaration annuelle de régularisation (CA12A) à faire avant le 5 mai.
Le fait générateur de la TVA est l’encaissement et le décaissement (et non la facturation).
Paiement de l’impôt par acomptes trimestriels.
Déclaration récapitulative des dépenses et recettes par poste (immobilisations, autres biens et services).

Le sylviculteur supporte la TVA sur ces achats mais ne la facture pas sur ses ventes.

Une attestation d’Alliance Forêts Bois est envoyée à chaque adhérent non assujetti dans le courant du mois de février récapitulant les bois achetés l’année précédente.

Taux TVA travaux : TVA travaux rénovation 2025

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