Comment déposer une idée à l'INPI : Guide complet

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept en tant que tels. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) est votre interlocuteur de référence pour protéger votre idée innovante. En effet, c'est via la plateforme en ligne de l'INPI que vous pouvez entamer ce type de procédure pour protéger votre idée.

Nous vous expliquons dans cet article les étapes à suivre pour faciliter ce processus de protection de votre idée afin que vous puissiez créer votre entreprise innovante sereinement.

Les étapes préliminaires avant le dépôt

La procédure de dépôt nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande soit recevable et conforme aux exigences légales.

Vérifications préalables : validité et disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Par exemple, si vous souhaitez déposer une marque pour votre entreprise innovante, vous devez rechercher si ce nom ou slogan est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine. En plus de vous éviter de perdre du temps et de l'argent, cette recherche avant de déposer votre marque permet de prévenir les conflits et minimise les risques de litiges.

Définir le type de protection adapté

Une fois que vous avez déterminé de quel type de protection intellectuelle vous avez besoin pour protéger votre idée innovante, vous pouvez entamer les démarches en ligne auprès de l'INPI. Analysons les démarches de protection d'idées les plus courantes.

Il existe plusieurs types de protection, adaptés à différentes situations :

Marque: Protège le nom, le slogan, ou le logo de votre entreprise.
Brevet: Protège une invention technique, comme un nouveau logiciel ou un procédé.
Dessin ou modèle: Protège l'apparence esthétique d'un produit.

Par exemple, si vous avez développé un nouveau logiciel, déposez un brevet afin de protéger son fonctionnement technique.

Comment effectuer le dépôt de marque en ligne auprès de l'INPI ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

Comment protéger sa marque ? (Et surtout vérifier qu'elle est disponible auprès de l'INPI)

Guide pas à pas

Voici les étapes à suivre pour effectuer un dépôt de marque en ligne :

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Accéder au formulaire de dépôt: Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées.
Type de demande: En mode guidé, sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française » pour une protection sur le territoire national français.
Intervenants: Identifiez le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire (si applicable), le destinataire des correspondances et le signataire.
Type de marque: Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer (un seul modèle par dépôt).
Produits et services: Sélectionnez les produits et services destinés à être identifiés par votre marque, en utilisant la Classification de Nice. Le coût du dépôt est lié au nombre de classes sélectionnées.

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Revendication de priorité (étape optionnelle): Si vous avez déjà déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'OMC depuis moins de six mois, vous pouvez revendiquer une priorité.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle): Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française.
Récapitulatif: Vérifiez que toutes les informations sont correctes, y compris les pièces téléversées et le montant des redevances. Attestez que les données présentées sont conformes à vos attentes.
Paiement: Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI.

Les protections spécifiques

Il existe des types de marques spécifiques qui nécessitent des démarches particulières :

La marque collective: Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie: Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode de fabrication, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

Après le dépôt de votre marque

Après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques pour suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Protéger une idée non encore concrétisée : l'e-Soleau

Pour dater une idée qui n'est pas encore concrétisée, vous devez déposer une enveloppe Soleau, devenue e-Soleau depuis la dématérialisation du processus sur la plateforme de l'INPI.

Le service e-Soleau permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée à une date donnée. Contrairement au dépôt de brevet, de marque ou de modèle, utiliser le service e-Soleau de l'Inpi, ne confère pas au déposant un droit de propriété intellectuelle sur le contenu déposé mais lui permet d'obtenir une date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité dans le cadre d'un litige.

L'Inpi assure de manière pratique la conservation et l'enregistrement de la création pendant 20 ans. Au-delà de ce délai, elle est détruite, sauf à en demander la restitution avant la fin du délai pour être produite en justice le cas échéant. La méthode est entièrement dématérialisée. Depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau sous format papier ne sont plus disponibles à la vente.

Autres moyens de protection

Il existe d'autres moyens de protéger une idée, bien qu'ils n'offrent pas la même force juridique que les dépôts à l'INPI :

Dépôt à la SGDL: Le dépôt à la Société des Gens de Lettres (SGDL) d'un document retranscrivant l'idée. Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Accord de non-divulgation (NDA): Si vous sollicitez des collaborateurs dans le processus de protection de l'idée et de création d'entreprise, n'hésitez pas à leur faire signer un accord de non-divulgation (NDA) qui les engage à ne pas révéler vos procédés techniques, la composition de votre produit, ou encore les développements technologiques.

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