TVA sur le Carburant pour Véhicules Utilitaires : Comment Optimiser la Déduction
Aujourd'hui, les carburants tiennent un rôle de premier plan dans le déroulement de la vie économique. Ils sont nécessaires pour alimenter les véhicules assurant le déplacement de la population. En comptabilité, elle représente une charge non négligeable pour les entreprises et une dépense proportionnelle à la consommation de carburant pour chaque contribuable. Toutefois, il risque d’atteindre des sommets pour les entreprises qui disposent d’une flotte de véhicules.
Afin d’alléger ce poids fiscal, un système de récupération a été mis en place. Les professionnels jouissent d’une mesure leur permettant de récupérer la totalité ou une partie de leurs impôts pour les dépenses en carburant. Cette déduction représente une opportunité pour les entreprises, en particulier celles qui ont d’importants besoins de carburant.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), impôt indirect collecté auprès des clients puis reversé à l'État, peut être partiellement ou totalement déductible sur certains frais professionnels, notamment ceux liés aux carburants. Les 20 % de TVA sur l'essence, le gazole et l'électricité peuvent ainsi être récupérés en tout ou en partie, en fonction du type de véhicule utilisé. Ce droit à la déduction est accessible uniquement si l'entreprise est soumise à un régime de TVA, que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles, et sous présentation de factures.
Conditions d'Éligibilité à la Déduction de la TVA sur le Carburant
Pour comprendre la récupération de la TVA sur le carburant, il faut d’abord comprendre comment est taxé le carburant. Dès qu’une entreprise achète du carburant, elle va devoir s'acquitter de différentes taxes. La récupération de la TVA sur le carburant est disponible seulement pour les entreprises assujetties à la TVA. Seules les entreprises soumises au régime réel de TVA (celles en franchise de TVA n’y ont pas droit, sauf option volontaire).
Toutefois, ce n’est pas parce que votre entreprise est éligible à la récupération de la TVA sur l’essence qu’elle pourra en bénéficier. La TVA sur le carburant n’est déductible que pour les achats correspondants à des besoins professionnels. Ainsi, une entreprise ne pourra pas récupérer la TVA sur le carburant utilisé pour des déplacements privés, même si ces déplacements sont faits avec une voiture de fonction.
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L’entreprise bénéficiaire doit être en mesure de présenter des pièces justificatives prouvant l’existence des achats, notamment les factures. Puisque la TVA récupérable sur le carburant ne vise que ceux achetés pour les besoins de l’exploitation, il appartient à l’entreprise d’apporter la preuve de la destination des achats effectués. Ensuite, la taxe sur la valeur ajoutée doit figurer sur la facture de l’achat du carburant. En effet, le carburant est acheté pour les besoins de l’exploitation.
Bon à savoir : Il arrive qu’une partie de ces carburants soit utilisée pour les besoins personnels du chef d’entreprise ou de certains membres du personnel, pour alimenter les véhicules de fonction par exemple.
Un autoentrepreneur peut-il récupérer la TVA sur son véhicule ?
Types de Véhicules et TVA Déductible
La récupération ou non de la TVA sur le carburant dépend dans un premier temps du type de voiture que vous utilisez : un véhicule personnel ou un véhicule de société. Si vous utilisez un véhicule de société (utilitaires ou véhicules de tourisme) qui est donc intégré dans le patrimoine de l'entreprise, vous avez le droit de récupérer la TVA sur le carburant à chaque déplacement professionnel. Certains dirigeants d'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour leurs déplacements professionnels (c'est-à-dire un véhicule qui n'appartient pas au patrimoine de l'entreprise). Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur le carburant.
La récupération de TVA sur carburant est possible pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, du moment que les conditions d’éligibilité sont respectées. Toutefois, dans le cas d’un véhicule de tourisme ou d’un véhicule particulier, la récupération de TVA sur le carburant est le plus souvent partielle (50 %, 80 % ou 100 % selon le carburant utilisé).
Il convient alors de parvenir à bien les différencier l’un de l’autre. Les véhicules de tourisme, qui sont destinés à transporter des personnes. La voiture de tourisme est reconnaissable à son usage. En effet, il sert pour le transport des personnes et il est doté de plusieurs places assises.
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Les véhicules utilitaires, qui sont destinés à transporter des marchandises et du matériel. Un véhicule utilitaire est un véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Leur poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Il s’agit par exemple des camions et des camionnettes.
Si votre entreprise utilise une moto pour des déplacements professionnels, la TVA sur le carburant peut être déductible, mais uniquement si la moto est utilisée exclusivement pour l’activité professionnelle et immatriculée au nom de la société. Les taxis bénéficient d’un régime particulier. Oui, un taxi peut récupérer la TVA sur le carburant qu’il utilise du gazole ou de l’essence.
Taux de Déduction de la TVA selon le Type de Carburant
La récupération varie selon le carburant utilisé. La récupération de la TVA sur le carburant est possible sur l’essence et sur le diesel/gazole. Pour le gazole ou le superéthanol E85, elle sera seulement partielle pour les véhicules de tourisme, c’est-à-dire à hauteur de 80 %.
Pour les GPL (gaz de pétrole liquéfié) et GNV, le droit à déduction est total pour tous les véhicules, utilitaires ou de tourisme. Il s'agit essentiellement du propane et du butane liquéfiés et du gaz naturel comprimé. L'éthylène, du propylène, du butylène et du butadiène même liquéfiés en sont exclus.
Les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux et le pétrole lampant utilisés comme carburants ouvrent droit à déduction en totalité lorsque le véhicule ouvre droit à déduction. Dans le cas contraire, la déductibilité de la TVA est plafonnée à hauteur de 50%.
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Le taux de déduction de la TVA de 80 % reste inchangé pour les véhicules de tourisme depuis janvier 2021, conformément à l’objectif fixé en 2017 de l’aligner à celui du gazole. Au sujet des voitures utilitaires, l’objectif d’alignement n’a été atteint qu’en janvier 2022. Les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) jouissent d’un taux de déduction maximale, soit 100 %. Ce taux s’applique, peu importe le type de voiture, que ce soit un véhicule utilitaire ou de tourisme. Ce taux s’applique encore pour le GPL à l’état gazeux utilisé sur les voitures utilitaires.
Toutefois, une exception à l’application de ce taux avantageux concerne le GPL à l’état gazeux utilisé pour les voitures de tourisme.
Dans le cas d’un véhicule hybride à l’autonomie supérieure à 50 km, la déduction de la TVA sur le carburant est de 80 % et sur l’électricité, de 100 %. La récupération est de 100 % dans le cas d’un véhicule 100 % électrique.
Évolution des Règles de Déduction de la TVA sur le Carburant
Depuis plusieurs décennies, le gazole bénéficiait d’une fiscalité plus favorable que l’essence. Jusqu’en 2016, la TVA sur l’achat d’essence était entièrement non récupérable. Le gazole en revanche bénéficie d’une déduction intégrale de la TVA pour les véhicules utilitaires et à 80% pour les véhicules de tourisme.
Pourtant, des études menées ces dernières années sur l’impact de ces carburants sur l’environnement ont démontré que les véhicules anciens fonctionnant au gazole étaient tout aussi polluants voire plus que les véhicules fonctionnant à l’essence. Ces véhicules au gazole émettraient en effet davantage de particules fines.
En conséquence, sous le quinquennat de François Hollande, un alignement progressif des règles applicables en matière de récupération de TVA sur ces deux carburants a été instauré. La loi de finances pour 2017 a ainsi mis en place un alignement sur 5 ans des règles de récupération de la TVA de l’essence sur celles du gazole. Ce n’est que depuis le 1er janvier 2022 que ces règles sont totalement alignées. Pour rappel, une règle communautaire interdit aux États de réduire le taux de récupération de la TVA sur le gazole.
Depuis 2017, les règles de récupération de la TVA sur l’essence sont progressivement alignées sur celle du gazole. Depuis le 1er janvier 2022, ces règles sont totalement identiques. Le taux de récupération est ainsi de 100% pour les utilitaires et de 80% pour les véhicules de tourisme.
La TVA sur les essences utilisées comme carburants est déductible à hauteur de 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires. Ces taux sont identiques à ceux applicables pour la TVA sur le gazole. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA est déductible selon des modalités identiques pour l'essence et le gazole.
En 2025, la récupération de la TVA sur les essences et le gazole est totalement alignée puisqu'elle est limitée à 80% pour les véhicules de tourisme et totale pour les véhicules utilitaires. Le montant de la TVA à récupérer est ainsi identique.
Les lois de finances adoptées sous le quinquennat d’Emmanuel Macron de 2018 à 2022 n’ont pas remis en cause ces dispositions.
Pour rappel, voici comment s'est organisée la mise en place progressive de la déduction de la TVA sur les véhicules fonctionnant à l'essence entre 2017 et 2025.
| TVA sur carburant : fraction déductible sur les essences | Véhicules de tourisme (ou M1) | Véhicules utilitaires (ou N1) |
|---|---|---|
| Du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2025 | 80% | 100% |
| 1er janvier 2021 | 80% | 80% |
| 1er janvier 2020 | 60% | 60% |
| 1er janvier 2019 | 40% | 40% |
| 1er janvier 2018 | 20% | 20% |
| 1er janvier 2017 | 10% | 0% |
Comment Déduire et Comptabiliser la TVA sur le Carburant
Pour déduire la TVA sur le carburant (TVA sur l'essence, TVA sur le gazole...), vous devez fournir un justificatif d'achat du carburant. Ce justificatif prend la forme d'une facture sur laquelle apparaît le taux de TVA de 20 %. Ensuite, vous devez suivre les démarches déclaratives sur votre espace professionnel du site impots.gouv et remplir le formulaire en ligne correspondant à votre régime de TVA pour déclarer et payer votre TVA. À cette étape, vous devez compléter le formulaire en inscrivant le montant de la TVA déductible sur la ligne dédiée.
En comptabilité, la TVA déductible sur le carburant est enregistrée au débit du compte 44566 "TVA déductible". La TVA déductible sur le carburant doit être enregistrée au débit du compte 44566 - TVA déductible. Lorsque la TVA n'est pas, ou seulement partiellement, récupérable, la part non déductible est comptabilisée en charges, en s'ajoutant au montant hors taxes (HT).
Ainsi, prenons l’exemple suivant d’une TVA partiellement récupérable : vous achetez de l’essence pour un montant de 100 euros HT pour votre véhicule de tourisme. Le montant de la TVA sur la facture s’élève à 20 euros (soit 20 %).
Prenons un exemple : vous faites un plein d'essence pour un véhicule de tourisme qui vous coûte 90 € HT, et 18 € de TVA, soit 108 TTC.
Prenons un exemple : votre entreprise fait une déclaration mensuelle de TVA sur l'essence ou le gazole d'un montant total de 280 € TTC pour une voiture de société. Le taux de TVA sur l'achat de carburant est de 20 %, soit 56 €. Le montant HT est donc de 224 €. Par conséquent, si la voiture est un véhicule de tourisme, l'entreprise pourra récupérer 80 % de la TVA, soit 56 € x 80 % = 44,80 €. Avec le même exemple, l'entreprise pourra récupérer 100 % de la TVA, soit 56 € si elle utilise des véhicules utilitaires.
Voyons comment paramétrer la TVA déductible avec l’exemple de la TVA récupérable à 20 % sur l’essence en 2018. En 2018, la récupération de 20 % de 20 %, soit 4 % représente un taux effectif de 3.45 % exprimé par rapport au Hors taxe corrigé (4 % / 100 + 16). NB : la création d’un compte de TVA spécifique vous permettra d’automatiser vos saisies. Dans ces menus, vous saisissez le montant payé (le TTC). On saisit un montant hors taxes dans ces menus. Mais ce montant doit être augmenté de la TVA non récupérable. Il faut donc saisir dans le champ « montant HT », le montant HT de la facture x par 1.16.
Sélectionner ensuite votre compte de charge.
Dans la colonne « HT corrigé », le coefficient à appliquer au HT mentionné sur la facture pour obtenir le montant hors taxe à saisir en comptabilité. Pour une note d’essence pour une VP de 80 € HT, soit 96 € TTC en 2017, le montant HT corrigé sera de 94.40 € (80 € *1.18). NB : En 2017, la TVA déductible sur l’essence pour VP était récupérable à hauteur de 10 % de 20 %, soit 2 % du hors taxe. La TVA non déductible (les 18 % restants) est ajoutée au hors taxes et c’est ce montant, Hors taxes + TVA non récupérable qui est comptabilisé en achats. Le HT corrigé est de 118 % du HT facturé.
S’agissant des véhicules de tourisme, le taux de récupération sur l’essence était de 60% en 2020 et de 80% depuis le 1er janvier 2021. 20% de la TVA constitue ainsi une charge. Exemple : Une entreprise achète de l’essence pour un véhicule de tourisme le 2 janvier 2022 à hauteur de 50 € HT (TVA à 20% : 10 €). Le montant de la TVA déductible s’élève à 8 € (soit 10 € x 80%). La TVA non récupérable s’élève à 2 € (soit 10 - 8) et est inscrite dans le même compte de charge que l’essence. L’enregistrement comptable prend ainsi la forme suivante :
N° Compte 6061 Libellé Fournitures non-stockables (50+2) Débit 52 Crédit
N° Compte 44566 Libellé Etat-TVA déductible Débit 8 Crédit
N° Compte 401 Libellé Fournisseurs Débit Crédit 60
Autres Questions Fréquentes
- La TVA des frais d’hébergement est-elle récupérable ? En principe, il est impossible d’obtenir une récupération de la TVA pour les frais d’hébergement, même si ces frais interviennent dans l’exercice d’une mission pour l’entreprise. Toutefois, la déduction est possible si les frais ont été engendrés par l’hébergement d’une personne extérieure à l’entreprise, que ce soit un client ou un fournisseur.
- Comment récupérer la TVA étrangère ? Une entreprise devant mener des affaires à l’étranger s’intéresse à la possibilité de récupérer la TVA étrangère. Pour y arriver, ces dépenses doivent remplir certains critères. La récupération n’est possible que pour les frais professionnels grevés de TVA et qui sont déductibles dans la législation de l’État concerné. Il faut qu’ils ouvrent également droit à une déduction de la taxe.
- Oui, le remboursement forfaitaire pour le diesel varie selon la zone géographique : Certaines régions (par exemple la Corse) appliquent un barème plus avantageux. D’autres (comme l’Île-de-France) ont un montant légèrement supérieur par hectolitre. Ces différences reflètent la majoration régionale de l’accise, ajustée chaque année par l’administration fiscale.
Bon à savoir : L’autoliquidation de la TVA consiste à faire reposer la déclaration et le paiement de la taxe sur l’acheteur, et non sur le vendeur.
Le montant de cette déduction diffère d’un cas à un autre. En bref, la législation impose la réunion de plusieurs conditions avant de pouvoir accorder une déduction sur la TVA.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le carburant représente un poste de dépense important pour de nombreux entrepreneurs.
Depuis 2022, la distinction entre essence et gazole n'existe plus : les règles de récupération de la TVA sont harmonisées.
Paiement traçable Privilégiez les paiements par carte bancaire professionnelle ou carte carburant. Swapn Compta automatise toutes ces étapes pour vous.
Grégoire, avec une décennie d'expertise dans la création de société, il est incollable sur les sujets entrepreneuriaux. Son objectif ? Démystifier la création d'entreprise. Hors du travail, il se passionne pour le tennis, la course à pied et se plonge dans des romans policiers. Sa réalisation la plus folle ?
Le taux de la TVA sur l’essence et le gasoil est de 20 %.
La TVA sur le gasoil utilisé dans des voitures particulières est déductible à concurrence de 80%.
Pour automatiser le calcul de cette TVA, créez un compte de TVA utilisant le taux de 15,38%.
En 2022, la TVA sera déductible sur l'essence à 100% sur les véhicules utilitaires, et à 80% sur les voitures particulières.
Pour les trajets professionnels sans voiture, comme les déplacements en bus, en métro, en train, en avion ou encore bateau, la TVA n'est pas déductible.
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