Facturation de la TVA à l'étranger : Guide complet pour les entreprises françaises

Dès qu’une entreprise démarre une relation commerciale avec un client à l’étranger, son activité est susceptible d’entrer dans le champ d’application des normes internationales. En matière de TVA, les modalités de facturation sont différentes de celles qui régissent les échanges en France. Une mauvaise connaissance de ces réglementations peut entraîner des conséquences fiscales importantes et perturber les échanges commerciaux.

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt que les entreprises ajoutent aux prix de vente de leurs produits ou services. Il est prélevé à chaque étape de la vente, de la fabrication à la vente au consommateur. Ce sont en général les clients finaux qui supportent la charge de l’impôt.

Cet article détaille les règles à suivre et les mentions de TVA à indiquer pour une facturation conforme en UE ou hors UE, afin de vous aider à gérer la TVA si vous facturez à l'international.

Les règles de base de la facturation de la TVA à l'étranger

Pour facturer une entreprise implantée à l’étranger, en UE ou hors UE, vous devrez tenir compte des critères suivants :

• Si vous fournissez des biens ou des services.
• S’il s’agit d’un client professionnel redevable de la TVA, d’un client particulier ou d’un client pro non redevable de la TVA.

Grâce à ces éléments, il sera possible de définir facilement les mentions de TVA à renseigner sur vos factures, en plus des mentions obligatoires habituelles. Les informations qui suivent concernent les entreprises redevables de la TVA en France. Si votre régime est la franchise en base de TVA, nous vous invitons à lire cet article.

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En général, lorsque vous vendez un bien ou un service, vous collectez de la TVA correspondante pour la reverser à l’administration française. Vous facturez donc cette TVA correspondante sur vos devis et factures. Avec l’autoliquidation, ce n’est pas le cas : vous ne facturez pas de TVA. A l’inverse, c’est alors au client de déclarer la vente et de verser la TVA à l’administration fiscale dont il dépend.

Il arrive parfois, et même fréquemment dans le cas de clients professionnels, que la prestation ou la livraison de biens se fasse à une adresse différente que celle utilisée pour la facturation. Dans ce cas, c'est l’adresse de livraison ou l’adresse à laquelle la prestation est exécutée qui doit toujours être prise en compte pour la TVA.

Qu'est-ce que la livraison de biens et la prestation de services ?

On parle de livraison de bien, de livraison franco de port ou franco destination lorsqu’une entreprise qui vend un bien matériel, se charge du transport de ce bien contre rémunération à destination d’un client. Par exemple, vous achetez une chaise de bureau dans un magasin et celui-ci se charge de livrer ce fauteuil à l’adresse de livraison indiquée.

On parle également de livraison de biens dans le cas d’une livraison à soi-même.

La prestation de service consiste à mettre à disposition d’un client un service, c’est-à-dire une capacité intellectuelle ou technique contre rémunération. La livraison de services désigne le transport et la livraison n’étant pas définis comme de la livraison de biens. Par exemple, vous louez du matériel audio dans le cadre d’un événement.

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Exportation et Importation

On parle d’exportation pour désigner la vente et l’expédition d’un bien ou d’une marchandise vers un pays non membre de l’Union européenne. L’importation désigne l’introduction d’un bien sur un territoire de l’Union européenne, depuis un pays non membre de l’Union Européenne. L’importation est la plupart du temps soumise à la TVA du pays de livraison. Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation s’applique à toutes les entreprises basées en France métropolitaine.

Toute vente ou achat de biens ou services hors France Métropolitaine, qu’il s’agisse de livraisons intracommunautaires ou d’import/export, doit faire l’objet d’une déclaration sur le site de la Douane et ce, dès le premier euro.

TVA : Les règles et mentions pour facturer en Union Européenne

Dans le cadre d’une vente à un client européen, vous devez intégrer un certain nombre d’informations sur votre facture :

• Votre numéro de TVA intracommunautaire.
• Le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur.
• La mention : « Autoliquidation de la TVA », ou « Reverse charge of VAT » en anglais.

N’oubliez pas non plus d’inclure les mentions obligatoires habituelles pour une facture émise en France.

Le principe est l’absence de facturation de TVA pour les ventes effectuées pour un client professionnel situé à l’étranger. La TVA intracommunautaire s’applique aux transactions réalisées entre des entreprises situées dans l’UE et dotées d’un numéro de TVA intracommunautaire. Le vendeur et l’acheteur doivent être tous les deux soumis à la TVA dans leur pays respectif pour facturer sans TVA. Ce principe de facturation sans TVA ne s’applique pas lorsque l’acheteur ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire.

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Vente de biens en UE

Client professionnel soumis à la TVA

La vente et la livraison de biens entre professionnels assujettis à la TVA sont soumises à la TVA du pays de l’acheteur. Par conséquent, en tant que vendeur·se français·e, vous n’avez pas à facturer la TVA. Vous devez simplement renseigner la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts”. Pensez également à indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur·se et le vôtre.

Client particulier ou pro non soumis à la TVA

Vous avez vendu un bien à un client particulier ou à un professionnel non soumis à la TVA dans l’Union européenne ? Alors, les règles de TVA applicables dépendent du montant HT de toutes les ventes à distance de l’entreprise sur l’année.

Dans ce cas, 2 options s'offrent à vous : reverser cette TVA sur le guichet unique de TVA ou vous immatriculer en TVA dans tous les pays concernés et reverser la TVA à l’État de chaque pays. Cette dernière option s’avère plus laborieuse que la première.

Prestation de services en UE

Client pro et soumis à la TVA

Si le pays applique la TVA intracommunautaire, il n’est pas nécessaire de facturer la TVA. La prestation de services est en principe soumise à la TVA du pays dans lequel le client se situe. Vous devrez simplement ajouter la mention “auto-liquidation”. Avec l’auto-liquidation, c’est au client ou à la cliente de déclarer la vente et de verser la TVA directement au fisc de son pays.

Les secteurs de la location de moyens de transport de courte durée avec mise à disposition en France, de la prestation de services d'une agence de voyages de la billetterie et de la prestation de services se rattachant à un immeuble ne répondent pas aux mêmes règles. Si vous êtes concerné·e par l'une de ces exceptions, nous vous invitons à vous renseigner sur les règles de TVA propres à votre activité.

Client particulier ou pro non soumis à la TVA

La réalisation d’une prestation de services pour un client particulier ou un pro non soumis à la TVA est en principe soumise à la TVA française sauf pour les secteurs mentionnés ci-dessus.

Récemment, Bercy Info entreprise a rappelé à quel point il était important de vérifier le numéro de TVA de ses client·es et partenaires internationaux. Cela permet d’éviter les situations embarrassantes et de se prémunir des fraudes et des escroqueries. La vérification s’effectue par le biais du système VIES disponible sur le site de la Commission européenne.

TVA : Les règles et mentions pour facturer hors Union Européenne

Si le ou la client·e facturé·e n’est pas domicilié·e en Union européenne, voici les règles de TVA applicables selon les cas.

Vente de biens hors UE

Conformément à l'article 74 de l'annexe III au CGI, la vente d’un bien à un·e client·e résidant en dehors de l'Union européenne est exonérée de TVA dès lors que la preuve de l'exportation peut être apportée. Ici, aucune TVA, ni française ni étrangère, n’est donc à appliquer sur la facture. La mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI” doit cependant être renseignée. Vous devez remplir la Déclaration en ligne d’Échanges de Biens ou EMEBI.

Prestation de services hors UE

La réalisation d’une prestation de services d’un professionnel français au profit d’un professionnel implanté hors de l'UE n'est pas imposable à la TVA française. Vous devrez établir votre facture sans TVA et porter la mention “TVA non applicable - art. 259-1 du CGI”. Vous devez remplir la Déclaration européenne de Services ou DES.

Que le client soit un particulier ou une entreprise, la vente et la livraison de biens à destination d’un pays hors Union européenne est exonérée de TVA. C’est au client de la payer dans son propre pays, en même temps que les droits de douanes, octroi et autres taxes d’importation. La facture doit donc être réalisée sans TVA et faire apparaître la mention “exonération de TVA art. 262-I du CGI”.

Si vous vendez un bien en B2B à destination d’un pays hors UE, la vente peut-être exonérée de TVA à 2 conditions :

1. Vous devez être en possession des documents douaniers attestant de la sortie du territoire de l’Union Européenne.
2. La facture doit comporter la mention « Exonération de TVA, art. 262-I du CGI ».

Les Etats Unis d’Amérique n’ont pas de TVA au sens de taxe sur la valeur ajoutée, mais une taxe sur les ventes de produits au détail et certains services appelée Sales Tax. C’est-à-dire que les matières premières, matériaux et la vente en gros sont exemptés de taxes. La réglementation sur les taxes aux Etats-Unis est particulièrement complexe et changeante (bien plus qu’en France).

Autres aspects importants de la facturation à l'étranger

Facturation dans les DOM et vers les COM-TOM

Si votre entreprise se trouve en Guyane ou à Mayotte, vos ventes de prestations de service sont exonérées de la TVA. Si vous faites plutôt des échanges avec les COM -TOM ? Si le montant total hors taxe de l’ensemble de vos ventes à destination de l’UE ne dépasse pas le seuil annuel de 10 000 €, vous devez appliquer la TVA française sur vos devis et factures.

Certaines collectivités d’outre-mer sont assimilées à des pays tiers en matière de TVA, à savoir : Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française. Si votre client est établi dans l’un de ces territoires, référez-vous aux règles applicables aux ventes hors Union européenne.

TVA et frais de livraison

Si les biens et/ou prestations sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux de TVA pour les frais de livraison. Si la TVA n’est pas applicable sur les biens et/ou services, les frais de livraison doivent apparaître sans TVA.

TVA et refacturation de frais de déplacement

En règle générale, la refacturation des frais professionnels de déplacement est assujettie à la TVA, sauf si votre entreprise bénéficie d’une exemption de cette taxe. La refacturation de frais concerne une avance de frais effectuée en votre nom (dans le cadre de votre activité professionnelle) pour votre client.

Le montant des frais de déplacement que vous refacturez à votre client dépend donc de la déductibilité de la TVA sur les dépenses engagées :

• Si votre entreprise est assujettie à la TVA, la facturation doit se faire sur la base du montant Hors Taxe auquel vous appliquez ensuite la TVA correspondant à votre pays et votre activité. Vous pourrez ensuite récupérer la TVA que vous avez réglée en l’inscrivant comme TVA déductible dans votre déclaration.
• Si votre entreprise n’est pas assujettie à la TVA, vous devrez refacturer les frais au client en prenant en compte le montant TTC.

A noter que la TVA n’est pas récupérable sur les billets d’avion, de train, transports en commun, frais de taxi ou VTC.

Attention : dans le cas où ces frais sont considérés comme des débours -c’est-à-dire qu’ils sont réalisés au nom du client et pour son compte- ils échappent à l’assujettissement à la TVA.

Langue et devise de la facture

Le contenu de votre document commercial doit être compréhensible aussi bien pour son émetteur que pour son destinataire. Vous devez tenir compte de ce principe dans le cadre d’une vente à un acheteur établi dans un pays non francophone. L’idéal est alors de rédiger votre facture dans la langue de votre client. Lorsque ce n’est pas possible, vous pouvez utiliser l’anglais.

L’idéal est d’utiliser la langue parlée par le client. Si la transaction a lieu au sein de l’UE, le choix de devise étrangère se portera de manière préférentielle sur l’euro. Pour les opérations hors UE, l'entreprise peut tout à fait utiliser une autre devise. Il faut indiquer sur la facture la somme totale à payer en devise étrangère et le taux de change en vigueur de la Banque centrale européenne.

Franchise en base de TVA

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, vous devez facturer dans tous les cas sans TVA et ajouter la mention correspondant à votre situation. La mention « article 293 B du CGI autoliquidation » concerne uniquement les professionnels bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou autres entreprises exonérées de TVA). Elle n’a pas directement de lien avec l’autoliquidation à l’étranger, mais elle est parfois confondue avec d’autres régimes.

Spécificités pour les micro-entrepreneurs

Suivant certaines conditions, un auto-entrepreneur est autorisé à proposer ses services à des clients à l’étranger. Cependant, il doit prendre connaissance de certaines règles particulières liées à la facturation. En effet, des principes et mentions spécifiques distinguent celle-ci de l’émission d’une facture pour un client en France.

L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, c’est-à-dire qu’il ne doit pas facturer la TVA à ses clients. Toutefois, pour bénéficier de cette franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder les seuils limites et majorés qui sont fixés selon la nature d’activité. Si le prestataire au statut juridique d’auto-entrepreneur remplit cette condition, les factures qu’il édite doivent comporter la mention « Exonération de TVA, article ter 262 du CGI » et le numéro de TVA du client.

Numéro de TVA intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères : le code FR ; une clé informatique de 2 chiffres ; le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres). Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières. Depuis le 5 avril 2023, il est également possible de demander un numéro EORI basé sur le Siren. Ce changement permet de se préparer à l'obligation d'utiliser, d'ici fin 2025, le numéro EORI Siren dans les nouveaux systèmes informatiques douaniers.

Attention : Ces taux sont susceptibles de changer dès l’année 2024. Pour vous tenir à jour, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès des services fiscaux du pays concerné.

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