TVA et Collaborateur Dentiste : Comprendre le Régime Fiscal en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une question complexe pour les professions libérales, notamment les chirurgiens-dentistes. Cet article vise à clarifier le régime fiscal applicable aux collaborateurs dentistes, en abordant les seuils de franchise, les contrats de collaboration et les implications fiscales qui en découlent.

Exonération de TVA pour les Actes Médicaux

En principe, les actes médicaux des chirurgiens-dentistes sont exonérés de TVA en vertu de l'article 261-4-1° du Code général des impôts. Cependant, cette exonération ne s'étend pas à toutes les situations, notamment en ce qui concerne les contrats de collaboration.

Contrats de Collaboration et TVA

Les contrats de collaboration libérale entre un chirurgien-dentiste titulaire et un collaborateur sont généralement soumis à la TVA au taux de 20 %. Toutefois, la TVA n'est pas due dès le premier euro encaissé. Tant que les recettes annuelles soumises à TVA ne dépassent pas un certain montant, appelé « seuil de franchise », le praticien est dispensé de déclarer et de payer la TVA due.

Seuil de Franchise de TVA

La loi de finances publiques a introduit des modifications concernant le seuil de franchise de TVA. Initialement, une réforme prévoyait une baisse de ce seuil, mais elle a été suspendue. Pour l'année en cours, le seuil de 37 500 € reste la référence pour les chirurgiens-dentistes.

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA sur ses recettes si celles-ci restent inférieures à 37 500 € (seuil pour 2024-2025) (CGI, art. 293 B). Si vos redevances se situent entre 37 500 € et 41 250 € : vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA jusqu’à la fin de l’année en cours. Au 1er janvier de l’année suivante, si vous avez dépassé le seuil de 37 500 € pendant deux années consécutives, vous serez soumis à la TVA sur les redevances de collaboration.

Pour apprécier le seuil de la franchise en base, seules les recettes soumises à TVA doivent être prises en compte. Les honoraires exonérés de TVA, tels que ceux perçus par les professions médicales, ne doivent pas être inclus. Par exemple, si un chirurgien-dentiste perçoit 170 000 € d’honoraires et 28 000 € de redevances de collaboration, il ne sera pas soumis à la TVA.

Il est toutefois possible de ne pas les taxer si le titulaire du cabinet peut bénéficier de la franchise en base de TVA.

Rétrocessions d'Honoraires et Déductibilité

Dans le cadre d’un contrat de collaboration, des rétrocessions d’honoraires sont versées par le collaborateur au propriétaire du cabinet. Ces rétrocessions, considérées comme des loyers, sont imposables et doivent être déduites en charges par le collaborateur.

Les rétrocessions d’honoraires versées par les collaborateurs sont déductibles des bases d’appréciation des seuils de la Contribution Economique Territoriale (CET) et de la Valeur Ajoutée (VA).

Fonctionnement du Contrat de Collaboration

Le contrat de collaboration établit un accord entre un praticien expérimenté (appelé “praticien titulaire”) et un confrère (le “collaborateur”), dans lequel le praticien titulaire met à disposition les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession. En principe, la redevance est assujettie à la TVA. Pour le praticien titulaire, ces redevances constituent des recettes commerciales.

Ainsi, le collaborateur verse une redevance équivalente à un pourcentage de ses propres honoraires. Les deux parties doivent établir un contrat de collaboration (ou d’assistanat) qui précise notamment :

La durée du contrat,
Les modalités de rémunération,
Les conditions d’exercice,
Et les modalités de rupture du contrat.

Toutefois, il est impossible de conclure un contrat de collaboration avec une SCM, car celle-ci n’a pas pour objectif d’exercer une activité professionnelle.

D’un point de vue fiscal, on assimile les redevances de collaboration du collaborateur à des locations. Elles sont déductibles en tant que telles sur la ligne 16 « Location de matériel et de mobilier » de la déclaration 2035. Les redevances de collaboration ne sont pas déductibles des recettes déclarées dans le cadre du régime micro-BNC. Les redevances sont considérées comme des charges. Elles sont incluses dans l’abattement forfaitaire de 34% calculé sur les recettes.

Les redevances de collaboration que le titulaire perçoit sont considérées comme des revenus commerciaux et devraient donc être imposées dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Si les redevances perçues dépassent les seuils de la franchise en base de TVA, qui sont de 34 400 € pour les prestations de services et de 36 500 € pour les ventes de marchandises en 2021, elles deviennent alors assujetties à la TVA.

Les redevances de collaboration sont passibles de la TVA même lorsque l’activité professionnelle principale est exonérée de TVA.

Avantages et Caractéristiques du Contrat de Collaboration

Le contrat de collaboration est l’acte par lequel un praticien confirmé (le “praticien titulaire”) met à la disposition d’un confrère (le “collaborateur”) les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession ainsi que, généralement, la clientèle attachée au cabinet, moyennant une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur.

Le contrat présente pour le collaborateur les caractéristiques suivantes :

il exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec le praticien titulaire ;
il perçoit l’intégralité des honoraires correspondant aux actes qu’il accomplit ;
il reste responsable de ses actes professionnels et soumis aux obligations légales et déontologiques de sa profession ;
il doit avoir la possibilité de développer sa propre clientèle.

Exemple : Un médecin perçoit des honoraires de 120 000 € pour ses activités de soins à la personne (exonérées de TVA) et 30 000 € de redevances de collaboration.

Les avocats bénéficient de seuils particuliers dans le cadre de la franchise en base. Ainsi, pour leur activité réglementée, la franchise est de 47.700 € (58.600 € pour le seuil majoré). Pour leurs activités non réglementées, dont les redevances de collaboration encaissées, un second seuil est fixé à 19.600 € (23.700 € pour le seuil majoré). Vos redevances sont comprises entre 36.800 € et 39.100 € : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de l’exonération de TVA jusqu’au 31 décembre. Par ailleurs, contrairement aux autres professionnels bénéficiant de la franchise classique, le dépassement du seuil normal de 19.600 € au titre d’une année (et pas deux) rendra les redevances de collaboration passibles de la TVA dès l’année suivante (ou dès l’année en cours si le seuil majoré de 23.700 € est dépassé).

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Solutions Alternatives et Optimisation Fiscale

La création d’une SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée) pour un cabinet dentaire peut offrir une solution efficace pour intégrer les collaborateurs et gérer les problématiques liées à la TVA sur les rétrocessions. Le titulaire de cabinet peut mettre en place un système de redevance lorsqu’il collabore avec un professionnel libéral. Les redevances de collaboration sont des paiements effectués par un professionnel (le collaborateur) à un confrère possédant son propre cabinet, en échange de l’utilisation de son local, de son matériel et, éventuellement, de sa patientèle. Le collaborateur peut développer sa propre patientèle pendant la collaboration.

En conclusion, la TVA pour les collaborateurs dentistes est une question complexe qui nécessite une bonne compréhension des règles fiscales en vigueur. Il est recommandé de consulter un expert-comptable pour optimiser sa situation fiscale et éviter les erreurs.

Type de Revenu	Seuil de Franchise TVA (2024-2025)	Imposition TVA
Honoraires (actes médicaux)	N/A (exonéré)	Non applicable
Redevances de collaboration	37 500 €	Applicable si seuil dépassé

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