Écriture Comptable Acompte TVA et Congés Payés : Exemples et Guide Complet
La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt facturé directement aux consommateurs. Les professionnels collectent la TVA sur leurs ventes pour ensuite la reverser à l’État. D’une manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont assujetties à la TVA. La TVA collectée par les entreprises est reversée de façon régulière à l’État sous la forme d’acomptes de TVA.
Cet article aborde les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement.
Les Acomptes de TVA : Définition
Les acomptes de TVA sont des règlements partiels de la liquidation de la TVA. Les montants de ces paiements sont basés sur votre déclaration de TVA, qui est à envoyer à votre administration fiscale. Cette déclaration rassemble le montant de la TVA des opérations du, ou des mois précédents. Une déclaration pour octobre doit donc rassembler les opérations de septembre par exemple.
Il existe deux acomptes de TVA différents :
- Les acomptes de TVA sous le régime simplifié.
- L’acompte pour congés, qui est utilisé pour les entreprises sous le régime réel normal de TVA.
Le Choix du Régime de TVA
Le régime de TVA doit être choisi avec attention lors de la création de votre activité. La TVA a en effet un lourd impact sur la trésorerie de votre entreprise. Selon le régime d’entreprise en place, vous devrez fournir une déclaration de sortie (soit la TVA à payer) ou bien une entrée de trésorerie (soit la TVA à rembourser).
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Pour choisir le bon régime de TVA, fiez-vous à votre plan de trésorerie sur votre prévisionnel, et faites appel à un cabinet d’expertise-comptable pour vous aider à prendre la bonne décision.
Franchise en Base de TVA (FB)
Si votre entreprise relève de la franchise en base de TVA, vous n’avez pas de déclaration de TVA à déposer, ni d’acompte de TVA à payer. Cela signifie que vos opérations ne sont pas soumises à la TVA, que vous ne pouvez pas charger vos clients pour la TVA, et que celle-ci ne peut pas non plus être déduite des achats ou immobilisations de votre entreprise.
En relevant de la franchise en base de TVA, vous pouvez cependant opter pour le paiement de la TVA, à condition de respecter les obligations liées au régime réel, normal ou simplifié, que vous aurez choisi pour votre activité. La franchise de TVA peut être choisie comme option si vous êtes un entrepreneur individuel (EI, EURL, micro-entreprise…), ou un dirigeant de société (SA, SAS, SARL…).
Si vous êtes sous l’option de la franchise en base de TVA, vous ne devez pas mentionner la TVA sur les factures de votre entreprise. Cependant, lorsque vous émettez vos factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit obligatoirement figurer.
Quelle entreprise relève de la franchise en base de TVA ?
Votre entreprise relève de l’option de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires hors taxe n’est pas supérieur à certains seuils définis.
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Quand faut-il verser un acompte de TVA ?
Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Comment calculer un acompte de TVA ?
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Calcul de l’acompte semestriel de TVA
Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant.
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Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
Stripe vous fournit également des rapports détaillés sur vos transactions et revenus de l’année. Veuillez télétransmettre l’avis d’acompte, soit le formulaire n°3514-SD avec votre paiement.
Calcul de l’acompte congés de TVA
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question.
Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Déclarer son acompte congés : TVA au régime réel normal
Deux situations peuvent se présenter ici.
TVA à payer = acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
- ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
- 16 « total de la TVA brute due » ;
- 28 « TVA nette due » ;
- et 32 « total à payer ».
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative :
Congés payés - Versement d'un acompte de xx€
Crédit de TVA = report du crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.
Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
- 25, case 0705 « crédit » ;
- et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer :
Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...
Régulariser l'acompte de TVA pour congés payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte inférieur à la taxe due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
Période des congés payés - Régularisation
Acompte congés supérieur à la TVA due
La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.
Le cadre réservé à la correspondance indique :
Période des congés payés - Régularisation
Régularisation avec un acompte de 80% du réel
L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte.
Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.
Reprise du crédit de taxes
En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.
Comptabilisation acompte TVA congés : comment enregistrer l'écriture ?
L'acompte de TVA versé en juillet peut être comptabilisé directement au débit du compte 4451 "TVA à payer". Cette écriture est enregistrée au moment du règlement de l'acompte. Elle sera ensuite régularisée lors de la déclaration de TVA cumulée.
Il n'est pas nécessaire d'enregistrer une écriture dans le journal de TVA pour le mois de juillet si l'entreprise verse un acompte sans déclaration normale. La TVA sera comptabilisée lors de la déclaration cumulée en août. L'acompte est traité comme un mouvement de trésorerie provisoire.
Oui, l'acompte versé doit être déduit de la TVA à payer lors de la déclaration de TVA cumulée des mois suivants. Cette déduction permet de ne pas payer deux fois le même montant de TVA. Il faut vérifier que le cumul de TVA est bien supérieur à l'acompte versé.
Si le montant de TVA à payer cumulé est inférieur à l'acompte déjà versé, le solde non imputé peut être reporté sur la déclaration suivante. Ce report doit être vérifié pour éviter toute perte. Le compte 4451 permet de suivre cette imputation correctement.
Exemple :
Au titre de juillet, TVA collectée de 5000 € et TVA déductible de 1000 € ; au titre d'août, TVA collectée de 6000 € et TVA déductible de 2500 €. J'enregistre en août une TVA collectée de 11 000 € et une TVA déductible de 3500 €. Rien dans le journal de TVA de juillet. L'acompte au titre de juillet (versé vers le 24 août) étant pour moi un simple mouvement de trésorerie.
Fermeture estivale et déclaration de TVA
Tableau récapitulatif des acomptes de TVA
| Régime d'imposition | Type d'acompte | Périodicité | Calcul | Date de paiement |
|---|---|---|---|---|
| Réel simplifié | Semestriel | Juillet et décembre | 55% (juillet) et 40% (décembre) de la TVA due l'année précédente | Variable selon l'entreprise |
| Réel normal | Congés payés | Mensuel (en période de congés) | Au moins 80% de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible | Mensuel |
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