Récupérer la TVA en tant qu'Auto-Entrepreneur : Conditions et Procédures

En tant qu'auto-entrepreneur, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) peut être un sujet complexe. Il est essentiel de comprendre les conditions et procédures pour optimiser les coûts de votre activité. Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de certains de vos achats professionnels.

En autoentreprise, des seuils permettent de définir les autoentrepreneurs qui sont affranchis et ceux qui sont redevables de la TVA. De base, les autoentrepreneurs n’ont pas besoin de collecter la TVA ni de la déduire de leurs achats, car ils sont automatiquement sous le dispositif de la franchise en base de TVA. Ils ne sont donc pas redevables de la TVA.

Tout savoir sur la TVA auto-entrepreneur !

Comprendre le Fonctionnement de la TVA pour les Auto-Entrepreneurs

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI), un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA tant qu’il ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires annuel :

activité de ventes de marchandises : 85 000 € de CA par an (seuil majoré à 93 500 €) ;
prestations de services artisanales / commerciales et activités libérales : 37 500 € de CA par an (seuil majoré à 41 250 €).

Tant qu’il est en franchise de TVA, l’auto-entrepreneur ne la facture pas à ses clients. Cela lui permet d’afficher des prix plus attractifs, surtout pour une clientèle de particuliers. De plus, il n’a pas à déclarer ni à reverser cette taxe à l’administration, ce qui simplifie sa comptabilité.

En revanche, cette exonération de TVA a une contrepartie. L’auto-entrepreneur en franchise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.

Lorsque l’autoentrepreneur n’est plus exonéré de TVA, il doit obligatoirement la facturer à ses clients et la reverser à l’État. L’auto-entrepreneur doit donc déclarer la TVA. Le montant de la TVA à reverser est égal à la différence entre la TVA collectée auprès des clients et la TVA déduite des achats professionnels.

Par ailleurs, si le montant de la TVA déductible est plus élevé que le montant de la TVA à payer, l’autoentrepreneur a droit à un crédit de TVA.

La TVA déductible récupérée par l’entreprise permet de réduire le montant de TVA reversé à l’Etat. Mieux encore, si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entrepreneur obtient un crédit de TVA dont il peut demander le remboursement à l’administration fiscale.

Il peut par conséquent être intéressant pour un entrepreneur de récupérer la TVA, notamment quand celui-ci supporte de manière régulière d’importantes dépenses pour son activité.

Une entreprise est en principe assujettie à la TVA. Cela signifie qu'elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l'État français. Le fait d'être soumise à un régime réel de TVA lui permet également de pouvoir déduire la TVA qu'elle paye sur ses achats professionnels.

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Autrement dit, elle peut demander le remboursement de la TVA déductible qu'elle a payée à l'État. Nous vous présentons les règles concernant la déduction de TVA.

Les cas où l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA

La sortie du régime de franchise peut être volontaire ou involontaire :

sortie involontaire : si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de TVA normaux, il devient redevable de la TVA à partir du 1er janvier qui suit l’année de dépassement. S’il dépasse les seuils majorés, il devient redevable de la TVA dès le jour de dépassement des seuils majorés ;
sortie volontaire : un auto-entrepreneur peut opter volontairement pour la TVA, pour la récupérer sur ses achats professionnels. L'option prend effet dès le premier jour du mois de la demande. Elle est valable pour une période minimale de 2 ans.

Dans les 2 cas, il faut demander un numéro de TVA au Service des impôts des entreprises (SIE). L’auto-entrepreneur devra ensuite facturer la TVA à ses clients et la déclarer. Il devra reverser cette somme aux impôts, mais il pourra récupérer la TVA sur ses propres achats.

Il faut compter un délai de 2 à 4 semaines pour recevoir son numéro de TVA.

Les différents régimes de TVA applicables

Un micro-entrepreneur qui devient redevable de la TVA doit choisir entre deux régimes d'imposition à la TVA : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Au réel simplifié, le professionnel verse 2 acomptes dans l’année (en juillet et en décembre), calculés sur la TVA payée l’année précédente. Il doit aussi faire une déclaration annuelle (CA12) de TVA afin de régulariser la différence entre ce qui a été payé et ce qui est réellement dû. Ce régime limite les démarches administratives, mais il implique de bien gérer sa trésorerie pour éviter les mauvaises surprises.
Au régime réel normal, l’auto-entrepreneur déclare la TVA chaque mois avec le formulaire CA3. Si la TVA due est inférieure à 4 000 € par an, une déclaration trimestrielle suffit (régime mini-réel). Les déclarations sont plus fréquentes, mais ce régime permet aussi de récupérer la TVA sur les achats plus rapidement.

Par défaut, l’auto-entrepreneur est au réel simplifié tant que son CA ne dépasse pas certains seuils (840 000 € pour les commerçants et 254 000 € pour les activités de prestation de services). Il peut quand même demander une option au régime réel normal.

Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées :

L'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA.
La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée.
L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande).

Conditions pour Récupérer la TVA en Auto-Entrepreneur

Pour récupérer la TVA sur vos achats, vous devez respecter certaines conditions essentielles :

Être redevable de la TVA

Pour récupérer la TVA sur vos achats, vous devez obligatoirement être redevable de la TVA. Cela signifie que vous la facturez à vos clients (professionnels et particuliers) et que vous avez un numéro de TVA.

Vous devez aussi indiquer plusieurs mentions obligatoires sur vos factures :

votre numéro d'identification à la TVA et celui de votre client (seulement si ce dernier est redevable de la TVA) ;
le taux de TVA appliqué ;
la somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Enfin, pensez à supprimer la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » qui concerne uniquement les professionnels en franchise.

Il existe deux types de numéros : le numéro de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire. En réalité, il s’agit exactement des mêmes chiffres. Ils ne servent simplement pas à la même chose. Le premier est utilisé pour les transactions en France, tandis que le deuxième concerne les échanges avec les entreprises situées dans l’Union européenne (hors France).

Respecter les critères de déduction de la TVA

Vous pouvez récupérer la TVA uniquement sur vos achats professionnels (matériel, outils, matières premières, etc.).

De plus, votre fournisseur doit lui aussi en être redevable. Par exemple, si vous achetez un ordinateur dans un magasin d’informatique qui applique la TVA, vous pourrez la récupérer. En revanche, si vous achetez ce même ordinateur à un vendeur en franchise de TVA, vous ne pourrez pas la récupérer, car il ne l’a pas facturée.

Enfin, il faut conserver les factures de vos achats professionnels. Celles-ci doivent mentionner votre nom, votre SIRET, votre numéro de TVA, une description de l’achat et le montant de la TVA (c'est ce que vous allez pouvoir récupérer).

Il est souvent plus simple de lister les achats qui ne permettent pas la récupération de la TVA, plutôt que de dresser la longue liste des achats déductibles. Finalement, il est plus simple de connaître les achats qui ne sont pas déductibles à la TVA. Les achats liés au transport et au logement sont les principaux concernés.

Autre condition à respecter : la récupération de la TVA est strictement réservée aux dépenses effectuées pour les besoins de l’activité professionnelle.

En principe, l’autoentrepreneur n’a pas à récupérer la TVA ! Il est en franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas redevable de la TVA et qu’il ne peut pas la déduire de ses achats professionnels.

Si vous êtes redevable de la TVA, vous pouvez la déduire de vos achats de matériel professionnel (matériel informatique, fournitures de bureau, etc.). Vous pouvez utiliser le système des frais de débours pour facturer l’achat de matériel à vos clients (à condition qu’ils soient nécessaires pour réaliser la prestation).

Si vous utilisez un bien à la fois pour des besoins professionnels et personnels, la TVA ne peut être récupérée que sur la portion liée à votre micro-entreprise. Par exemple, pour un téléphone utilisé à titre professionnel et personnel, seule la part des appels professionnels permet de récupérer la TVA.

Dépenses Éligibles à la Récupération de la TVA

Vous vous demandez sur quoi peut-on récupérer la TVA ? Sachez que pour pouvoir récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA.

Vous pouvez demander à récupérer la TVA sur les achats suivants :

matériel de bureau : ordinateurs, imprimantes, meubles de bureau, fournitures de bureau (papier, stylos, etc.) ;
frais d'énergie : électricité, gaz, eau, mais uniquement pour la part utilisée à des fins professionnelles (prorata d’usage) ;
véhicules utilitaires : achat, location et entretien de véhicules utilitaires utilisés exclusivement pour l’activité professionnelle ;
location de locaux professionnels : loyer des bureaux, ateliers ou autres espaces de travail ;
services de communication et publicité : création de supports publicitaires, campagnes marketing, frais de site web professionnel, etc. ;
frais de formation professionnelle : cours, séminaires, conférences directement liés à l’activité ;
assurances professionnelles : responsabilité civile professionnelle, assurance des locaux, etc. ;
fournitures et équipements informatiques : logiciels, applications nécessaires à l'activité professionnelle, ainsi que le matériel informatique ;
frais bancaires professionnels : frais liés à la gestion d'un compte bancaire professionnel ;
services de transport professionnel : frais de transport liés à l’activité, comme les billets de train, les taxis, les frais de péage, etc.

En revanche, les loyers et les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l’entreprise ne sont pas assujettis à la TVA, de même que les véhicules de transport de personnes inscrits à l'actif de l'entreprise.

Voici un tableau récapitulatif des dépenses et de la TVA déductible :

Dépenses	TVA Déductible
Matériel de bureau	Oui
Frais d'énergie (part professionnelle)	Oui
Véhicules utilitaires	Oui
Location de locaux professionnels	Oui
Services de communication et publicité	Oui
Frais de formation professionnelle	Oui
Assurances professionnelles	Oui
Fournitures et équipements informatiques	Oui
Frais bancaires professionnels	Oui
Services de transport professionnel	Oui

Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.

Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »).

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf.

Les dépenses partiellement déductibles

Attention, certaines dépenses sont partiellement déductibles, car la TVA ne peut être récupérée que sur la portion correspondant à l’usage professionnel. Vous devez donc estimer la part liée à votre activité et ne récupérer la TVA que sur cette portion.

Par exemple, si vous utilisez votre abonnement téléphonique ou internet pour un usage mixte (personnel et professionnel), vous pouvez récupérer la TVA uniquement pour la portion de l'abonnement utilisé à des fins professionnelles. Si vous utilisez votre téléphone à 60 % pour des appels professionnels et à 40 % pour un usage personnel, vous pouvez donc récupérer la TVA sur 60 % de l'abonnement.

En cas d’usage mixte d’un bien (matériel, voiture, etc.), la part professionnelle doit être d’au moins 10 %.

La règle est différente pour les frais de carburant. Vous devez appliquer un coefficient de déductibilité qui varie selon la nature du carburant et le type de véhicule (utilitaire ou tourisme).

Le Bulletin officiel des finances publiques a fixé les droits à déduction suivants :

Type de carburant	Véhicule de tourisme	Véhicule utilitaire
Essence	80 %	100 %
Gazole	80 %	100 %
GPL	50 %	100 %
GNV	50 %	100 %
Superéthanol E85	80 %	100 %

Concernant les frais de restauration, vous avez la possibilité de récupérer la TVA seulement dans 2 cas :

vous êtes en déplacement professionnel ;
vous faites un repas avec un client, un partenaire ou un fournisseur.

Pour les dépenses de restauration inférieures à 150 €, un simple ticket de caisse suffit. Au-delà, il faut demander une facture.

Les frais de déplacements n’ouvrent pas tous la possibilité de récupérer la TVA pour auto-entrepreneur.

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant ? Oui, à hauteur de 80 % pour les véhicules de tourisme et 100 % pour les utilitaires.

Pour les dépenses mixtes, garde des traces de ton utilisation pro : agenda, planning d’utilisation, documents de travail.

Les dépenses non éligibles à la déduction de TVA

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à la récupération de la TVA (liste non exhaustive) :

loyers pour des locaux nus, sauf si le propriétaire a opté pour la TVA ;
achat, location et entretien des véhicules de tourisme, sauf pour certains secteurs comme le transport de voyageurs, les VTC ou les auto-écoles ;
frais de logement et de transport en commun : les frais d'hôtel, d'avion ou de train ne permettent pas la récupération de la TVA.

Il existe certaines dépenses sur lesquelles tu ne pourras jamais récupérer la TVA, même avec une belle facture au nom de ton entreprise ! (Et non, ce n’est pas négociable avec les impôts.

En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien.

Sont considérés comme véhicules utilitaires : les camions, camionnettes, fourgons, véhicules frigorifiques... les véhicules de tourisme dont les sièges situés à l’arrière ont été retirés.

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