Imposition des Intérêts Bancaires en France

En ce début d’année, le versement imminent des intérêts des livrets d’épargne suscite l’anticipation. Les épargnants s’apprêtent à récolter les fruits de leurs investissements. Cependant, ces gains, symbolisés par les intérêts bancaires, ne sont pas exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux.

Les Placements Imposables Concernés

Les intérêts perçus sur divers supports de placement sont imposables, notamment :

Livrets bancaires ordinaires rémunérés (livrets non réglementés)
Comptes à terme (CAT)
Revenus des OPC (Sicav et FCP) monétaires
Obligations et autres titres d’emprunts négociables
Créances, dépôts, cautionnement
Comptes courants d’associés rémunérés
Bons de caisse, bons du trésor, bons de capitalisation
Livrets d’épargne entreprise (LEE) ouverts depuis le 1er janvier 2014

Parmi les produits d’épargne fiscalisés, le Compte Épargne Logement (CEL) fait l’objet d’un traitement particulier. Par ailleurs, le Plan Épargne Logement (PEL) partage le même sort fiscal que les « livrets de banque » ou les « livrets bancaires classiques » en subissant le PFU. La particularité de ces comptes réside dans la transparence du calcul des intérêts : la banque procède à toutes les déductions nécessaires avant de verser les gains.

En revanche, si vous détenez un ou plusieurs livrets bancaires dits « fiscalisés », les intérêts perçus sont imposés.

Imposition des Intérêts au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)

Les intérêts perçus sur ces supports de placement entrent dans le champ d’application du PFU ou « flat tax ». L’année suivant celle de leur versement, les intérêts sont portés sur votre déclaration de revenus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 % (sauf option globale pour l’imposition au barème progressif). Le PFU est calculé sur le montant brut des intérêts (sans déduction de frais et charges).

Au PFU de 12,8 % s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 % depuis le 1er janvier 2018, soit une imposition globale de 30 %.

Également appelée prélèvement forfaitaire unique ou PFU, cette contribution s’élève à 30 % du total des intérêts encaissés. Elle comprend à la fois l’impôt sur le revenu (à hauteur de 12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %)

Le guide pratique pour optimiser sa déclaration d’impôts comme un pro

Acompte d’Impôt sur le Revenu

L’année de leur perception, les intérêts font l’objet, sauf dispense, d’un prélèvement à la source au taux de 12,8 % acquitté par l’établissement payeur lui-même (ou par le contribuable, selon la localisation de l’établissement payeur) dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des intérêts. Ce prélèvement constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

Le prélèvement est calculé sur le montant brut des intérêts versés (aucune déduction ne peut être pratiquée au titre des frais et charges). Il est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2021 est imputable sur l’impôt dû en 2022 à raison des revenus perçus en 2021.

L’acompte de 12,8 % prélevé à la source lors du paiement des intérêts s’impute sur le PFU. Le taux de l’acompte étant égal à celui du PFU, cela revient, en pratique, à acquitter l’impôt sur le revenu à la source (sauf en cas d'option pour le barème progressif).

Lire aussi: Modalités de paiement des impôts

Demande de Dispense du Prélèvement à la Source

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € (pour les célibataires) ou à 50 000 € (pour les couples soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source. Il s’agit du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’année N-2 précédant celle du versement des intérêts.

La demande de dispense de prélèvement à la source sur intérêts doit être formulée sous la forme d’une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre de l’année précédent celle du versement des intérêts et n’est valable que pour une année. Ainsi, pour bénéficier de la dispense de prélèvement en 2023, votre demande doit avoir été adressée à votre établissement financier avant le 30 novembre 2022.

Option pour le Barème Progressif de l’Impôt sur le Revenu

Vous pouvez opter pour l’imposition de vos intérêts au barème progressif de l’impôt sur le revenu (au lieu de l’application du PFU). Cette option pour le barème est globale : cela signifie qu’elle entraîne l’imposition au barème de tous vos revenus, dividendes, rachat de certains contrats d’assurance-vie et plus-values mobilières entrant dans le champ du PFU. Il n’est donc pas possible de combiner une imposition au PFU pour certains revenus mobiliers et une imposition au barème progressif pour d’autres.

L’option est exercée chaque année lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Soit vous optez pour le barème de l’impôt sur le revenu, auquel cas vos intérêts seront imposés selon votre tranche marginale d’imposition (TMI), plus les prélèvements sociaux de 17,2 %. Par exemple, si vous êtes sur une TMI de 30 %, l’imposition totale s’élèvera à 41,2 %. Dans de nombreux cas, le PFU est donc le plus intéressant. Prenez le temps de faire vos calculs à tête reposée avant de choisir !

Lire aussi: Définition du Taux du Foyer Fiscal

Les frais de garde se rapportant à des revenus soumis au barème progressif sont déductibles ainsi qu’une partie de la CSG (6,8 %).

Quand opter pour le barème progressif ?

L’option pour le barème progressif lorsque seuls des intérêts entrent dans le champ du PFU n’est intéressante que pour les personnes non imposables. En effet, même avec une imposition au taux marginal de 14 %, l’imposition au PFU de 12,8 % est généralement plus favorable.

En revanche, si des dividendes sont également perçus, l’option globale pour l’imposition selon le barème peut être intéressante.

Prélèvements Sociaux sur les Intérêts

En plus de l’impôt sur le revenu (PFU de 12,8 % ou barème progressif), le montant brut des intérêts est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ces prélèvements sont retenus à la source lors du paiement des intérêts.

En cas d’option pour l’imposition des intérêts selon le barème progressif, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable de l’année du versement. Vous n’avez pas à reporter ce montant sur votre déclaration : il sera calculé et déduit automatiquement de votre revenu imposable par le service des impôts.

Calcul d’Imposition des Intérêts : Exemple

Exemple d’un épargnant qui touche 3 000 € d’intérêts en 2021. Il sera imposé de la manière suivante :

En 2021: la banque prélève à la source un acompte d’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %:
(3 000 € x 12,8 %) + (3 000 € x 17,2 %) = 384 € + 516 € = 900 €
En 2022 : l’épargnant déclare le montant des intérêts perçus (3 000 €) sur sa déclaration de revenus n° 2042.

Application du PFU :

Base imposable : 3 000 €
PFU de 12,8 % : 384 €
Imputation de l’acompte versé en 2021 : - 384 €
IR dû en 2022 : 0
Pas d’excédent d’acompte
Imposition totale : 900 €

Si option globale pour le barème progressif (taux marginal d’imposition de 14 %) :

Intérêts : 3 000 €
Déduction de la CSG déductible (6,8 %) : - 204 €
Base imposable : 2 796 €
IR à 14 % : 391 €
Imputation de l’acompte versé en 2021 : - 384 €
IR dû en 2020 : 7 €
Imposition totale : 900 € + 7 € = 907 €

Déclaration des Intérêts Perçus

Vos intérêts et autres produits de placement à revenu fixe sont en principe préremplis sur votre déclaration de revenus 2042, rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers », à partir des informations communiquées par votre banque. Assurez-vous que les sommes indiquées sur votre déclaration d’impôt sur le revenu correspondent bien à celles que votre banque a indiquées sur le document récapitulatif qu'elle vous a adressé. Si les montants préremplis sont inexacts, corrigez-les.

Quelles cases remplir dans la déclaration de revenus ?

Comme l’ensemble des placements à revenu fixe, les intérêts de livrets fiscalisés doivent être déclarés sur plusieurs lignes :

« Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe » (case 2TR)
« Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible si option barème » (case 2BH)

Par ailleurs, si vous optez pour l’imposition au barème, vous devez cocher la case « 2OP ». Si vous aviez déjà exercé votre droit d’option l’an passé, cette case est pré-cochée.

La plupart du temps, les montants ont déjà été communiqués à l’administration fiscale par votre établissement bancaire ; les cases sont donc déjà pré-remplies.

Exceptions Notables

Il y a des exceptions notables : Livret A, Livret bleu, Livret de Développement Durable, livret jeune, LEP, qui en sont exonérés.

Si vous détenez un livret d’épargne réglementée type livret A, livret développement durable et solidaire (LDDS) ou livret d’épargne populaire (LEP), vous pouvez souffler : les intérêts de ces livrets sont exonérés d’impôt sur le revenu (et de prélèvements sociaux).

PEL : Plan Epargne Logement

Les intérêts et primes d'un PEL sont en principe, exonérés d'impôt sur le revenu. Cependant, il y a des règles spécifiques selon la date d'ouverture du PEL.

Pour les PEL ouverts jusqu'au 31/12/2017 : Les intérêts ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que pour les 12 premières années du plan. Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au-delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Pour les PEL ouverts à compter du 01/01/2018 : Les intérêts générés chaque année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (prélèvement forfaitaire non libératoire acquitté à la source lors du versement des intérêts).

Le taux du PEL (plan d’épargne logement) en vigueur est un taux brut : le taux de rémunération réglementaire est de 1,75% pour tout plan ouvert depuis janvier 2025. Il ne tient pas compte des prélèvements sociaux applicables, qui viennent diminuer le montant des intérêts perçus.

Pour tout PEL depuis le 1er janvier 2025 : Le taux brut est fixé à 1,75%.

Super Livrets

Pour rendre le rendement attractif, les banques proposent souvent des taux bonifiés et des offres de bienvenue. Il n’y a pas de plafond règlementé pour les Super Livrets et chaque établissement fixe librement son plafond.

Contrairement aux intérêts des Livrets Règlementés, les intérêts des Super Livrets sont soumis à fiscalité. Le bénéficiaire doit opter pour le prélèvement libératoire ou pour l’intégration des intérêts dans sa déclaration de revenus.

• Le taux d’un Super Livret est généralement fixe et supérieur aux taux des livrets règlementés.

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