Autoliquidation de la TVA à l'Importation et Déductibilité sur la Ligne 24 de la Déclaration CA3

Cet article détaille l'autoliquidation de la TVA à l'importation en France et la manière dont les entreprises peuvent gérer la TVA déductible sur leurs déclarations de TVA (CA3), en particulier en ce qui concerne la ligne 24.

Contexte de l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation

Suite au transfert de compétences pour le recouvrement de la TVA à l’importation entre la DGDDI et la DGFIP, le paiement de la TVA en douane a été interdit (sauf pour les particuliers) et l’autoliquidation à l’importation est devenue obligatoire pour les entreprises. Cela signifie que les entreprises doivent collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA française (CA3), donc être identifiées à la TVA française au moment de l’importation. Pour accompagner ce changement, l’administration fiscale a mis en place un pré-remplissage de la déclaration de TVA pour les importations taxables.

Le 1er janvier 2022 marque un tournant avec le transfert de la gestion du recouvrement de la TVA sur les importations de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Dès lors, la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation s'effectuent directement via la déclaration de TVA, remplaçant ainsi la déclaration en douane traditionnelle. Cette modalité est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA, permettant de collecter et de déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Qu'est-ce que l'Autoliquidation de la TVA ?

L’autoliquidation de la tva est un régime fiscal particulier concernant la taxe sur la valeur ajoutée due lors de l’importation de biens en France. Son principe de fonctionnement est assez simple : au lieu de payer la TVA aux douanes au moment où les marchandises entrent sur le territoire, l’entreprise reporte cette tva applicable directement sur sa déclaration de TVA périodique (le fameux formulaire CA3). Pour faire simple, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est un mécanisme fiscal qui permet aux entreprises important des biens de gérer la TVA due directement sur leur déclaration CA3, qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle. L’idée est de faciliter les démarches et d’alléger la charge sur la trésorerie des entreprises.

Importations Concernées

Vous réalisez une importation de bien si vous faites entrer en France un bien originaire ou qui provient d'un État ou d'un territoire situé en dehors de l'Union européenne (UE). Vous faites des importations dans les situations suivantes :

Vous faites entrer en France métropolitaine un bien provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion
Vous faites entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion
Vous faites entrer à la Réunion un bien provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique

Prérequis et Conditions

En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de l'Union européenne : titleContent(UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles.

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

Le seul moyen de soulager sa trésorerie c’est d’obtenir un numéro de TVA en France.

Fonctionnement de l'Autoliquidation sur la Déclaration CA3

Maintenant que vous savez si vous êtes concerné et quels sont les prérequis, passons à la pratique ! Comment se passe concrètement l’autoliquidation sur votre formulaire de déclaration de TVA (la fameuse CA3) ?

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est directement pré-rempli sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. Ce pré-remplissage est effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre) au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant.

Lire aussi: Tout savoir sur la CA3

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif: titleContent (RFS)
Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

Vous devez déposer votre déclaration de TVA au plus tard le 24 de chaque mois.

Pour déclarer et payer la TVA à l’importation, il convient dans un premier temps d’indiquer le montant total des importations réalisées au cours du mois ou du trimestre dans la partie A “Montant des opérations réalisées”. Il suffit de remplir la ligne A4 de la déclaration CA3 (hors cas spécifiques). Dans un second temps, il convient de répartir le montant total des importations selon le taux de TVA applicable aux marchandises importées, et ce dans la partie B “TVA brute” de la déclaration.

Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, il faudrait reporter le montant total des importations à la ligne 24 de la partie B “TVA déductible” de la déclaration.

Autoliquidation de la TVA à l’importation 🖐 Fonctionnement

Où Déclarer les Importations Non Taxables ?

A ce stade, les importations non taxables ne font pas l’objet d’un pré-remplissage sur la déclaration de TVA et doivent être déclarées manuellement. Cela concerne, les dentistes ou prothésistes dentaires qui importent des prothèses dentaires en exonération de TVA, ou encore des entreprises et organismes publics identifiés à la TVA qui importent du sang ou des organes en exonération de TVA. Courant 2024 il est prévu qu’un pré-remplissage soit mis en place pour ces importations non taxables.

Les importations non taxables sont à reprendre en ligne E4. Note - les entreprises bénéficiant d’un contingent d’achat en franchise de TVA sur le fondement de l’article 275 du Code Général des impôts doivent reporter leurs importations en ligne F6.

Vérification des Données Pré-Remplies

Attention - Les informations déclarées demeurent de la responsabilité du redevable de la TVA. Cela signifie que l’entreprise doit opérer un contrôle sur les données préremplies. Pour cela l’administration des douanes a mis à disposition un service « Données ATVAI » permettant de visualiser toutes les importations reprises sur une période déclarative.

En contrôlant ces données préremplis vous pouvez vous assurer qu’aucune importation n’a été omise ou ajoutée en trop sur une période de référence. Ensuite, il est possible de s’assurer que l’importation est bien rattachée à la bonne période déclarative grâce à la date d’obtention du statut BAE. Cela permettra également de s’assurer qu’aucune importation n’a été omise sur une période. Enfin, ces documents feront ressortir la valeur en douane de l’importation (case 47) qui sera à compiler avec toutes les valeurs en douane des importations de la période déclarative pour déterminer si le montant correspond à celui prérempli par l’administration fiscale.

Le détail du montant pré-rempli est également accessible sur l’espace « DONNEES ATVAI » du compte professionnel du redevable sur le site www.douane.gouv.fr.

Ce service met à disposition des redevables de TVA à l’importation, certaines données douanières pour contrôler les montants préremplis dans la déclaration de TVA française pour une période. Pour savoir comment créer un compte et obtenir les habilitations cliquez ici ou contactez nous

Base Imposable et TVA Déductible

Pour la base imposable, en ligne A4. Pour la TVA due, en lignes I1 à I6 selon le taux de TVAPour la TVA déductible, en lignes 19 ou 20 et sur la ligne 24.

Pour rappel, la TVA à l’importation est déclarée, payée et déduite lors du dépôt de la déclaration de TVA CA3. Pour avoir le droit de déduire cette TVA, il faut respecter les deux conditions cumulatives suivantes :

vous êtes le redevable de cette TVA ;
la marchandise importée est utilisée pour les besoins de votre activité professionnelle, activité professionnelle qui doit ouvrir droit à déduction de la TVA.

Bien évidemment, la TVA n’est déductible que si la TVA est déclarée correctement sur la déclaration CA3, que vous êtes en possession de la déclaration en douane et de la facture comportant toutes les mentions obligatoires (identification des parties, numéro de TVA, date, indication de la marchandise, la base imposable, etc).

Détermination de la Période Déclarative

Conformément à l’article 293 A du CGI et au code des douanes de l’union, la TVA est due à l’importation lors de la mise en libre pratiques des marchandises importées ou de leur admission temporaire avec exonération partielle des droits à l’importation. En pratique, cela correspond au titre du mois de l’obtention du bon à enlever (BAE). Attention- cela signifie qu’il ne faut pas se baser sur la date de facturation par le fournisseur mais bien sur la date de dédouanement des marchandises pour déterminer la période déclarative de rattachement. Et cela peut faire toute la différence.

Exemple: Imaginons qu’une entreprise importe des marchandises des Etats-Unis. Son fournisseur américain émet la facture au mois d’avril. Les marchandises sont dédouanées en mai. La TVA n’est pas exigible en avril mais en mai.

Éléments à Inclure dans la Base d'Imposition

La base d’imposition de la TVA est constituée de la valeur en douane des marchandises. Concrètement, il s’agit du prix indiqué sur la facture.

La base d'imposition comprend :

les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (exemple : les droits de douane)
les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination des biens à l’intérieur du pays, ou qui découlent du transport vers un autre lieu de destination à l’intérieur de l’Union européenne, si ce dernier lieu est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe

Inversement, ne sont pas à reprendre dans la base d’imposition:

les remises, rabais, et autres réductions de prix acquis lors de l’importation. Cette disposition conduit, en pratique, à admettre au moment de l’importation les réductions de prix figurant sur la facture présentée à l’appui de la déclaration d’importation.

Note - cela signifie que les importations ne sont pas à déclarer sur la déclaration de TVA en se basant sur les montants figurant sur les factures fournisseurs. Il est impératif de réclamer aux transitaire ou expressiste, les documents de douane à l’importation ou les relevés d’importation, pour reporter sur la déclaration de TVA la valeur en douane figurant sur le document de douane ou les relevés d’importation, que le représentant en douane aura au préalable calculé en tenant compte de ces principes.

Cas Pratiques et Erreurs Courantes

Plusieurs situations peuvent poser problème lors de la déclaration de la TVA à l'importation. Voici quelques exemples et leurs résolutions :

Le cas : L’entreprise se base sur les factures fournisseurs pour déterminer la période déclarative de rattachement de l’opération. Résolution du cas : La TVA due à l’importation est exigible lors de l’obtention du BAE lors du dédouanement, ce qui ne coïncide pas avec la date de facturation du fournisseur.
Le cas : L’entreprise se base sur les factures fournisseurs pour compiler les montants des importations. Résolution du cas : La TVA est due à l’importation sur la valeur en douane, qui est toujours différente de la valeur figurant sur la facture du fournisseur.
Le cas : L’entreprise ne déclare pas les échantillons expédiés par son fournisseur depuis un pays tiers de l’Union-Européenne. Résolution du cas : Toutes les opérations répondant à la définition des importations doivent faire l’objet d’un autoliquidation de la TVA à l’importation.
Le cas : L’entreprise utilise un contingent d’achat en franchise de TVA et autoliquide la TVA à l’importation en ligne A4 ainsi qu’en en partie déductible de sa déclaration. Résolution du cas : Ces opérations sont à déclarer en ligne F6 de la déclaration de TVA Française.

Comptabilisation de l'Autoliquidation de la TVA à l'Importation

L'autoliquidation de la TVA à l'importation consiste à déclarer et à autoliquider la TVA sur votre déclaration de TVA. Cette opération implique à la fois une écriture de TVA déductible et une écriture de TVA collectée.

Les comptes à utiliser pour l'autoliquidation de la TVA à l'importation :

TVA déductible : 44566 - TVA déductible sur autres biens et services : Ce compte enregistre la TVA déductible liée à l'importation.
TVA collectée : 4452 - TVA collectée : Ce compte enregistre la TVA collectée qui correspond à la TVA que vous devez autoliquider.

Voici un exemple de comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation. Vous achetez de la marchandise à votre fournisseur Chinois pour 10 000€ HT (taux de TVA 20%).

Comptabilisation de l’opération

607 - Achats de marchandises au débit pour 10 000€
401 - Fournisseurs au crédit pour 10 000€
44566 - TVA déductible sur autres biens et services au débit pour 2 000€
4452 - TVA collectée au crédit pour 2 000€.

Obligations et Formalités Douanières

Hormis la déclaration de TVA CA3 qui est un passage obligatoire pour déclarer la TVA à l’importation, il vous faut obtenir un numéro EORI auprès de l’administration des douanes en tant que professionnel. Le numéro EORI est tout simplement le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes. Il est obligatoire pour importer ou exporter des marchandises.

Également, il existe une formalité douanière : c’est la déclaration en douane d’importation (le Document Administratif Unique dit “DAU”). Elle reprend l’ensemble de la réglementation à l’importation. Cette formalité doit être effectuée par l’entreprise importatrice elle-même ou par son mandataire (un professionnel du transport ou un /représentant en douane). Sachez que, lorsque la marchandise passera la frontière, le service des douanes communiquera le montant total des marchandises importées au services des impôts.

Généralement, vous trouverez donc le montant pré-rempli des importations que vous avez réalisé au cours du mois ou du trimestre dans votre déclaration de TVA.

Stratégies d'Optimisation et Erreurs à Éviter

La TVA à l’importation ne représente donc pas une charge pour l’entreprise qui importe. Il n’y a donc aucune stratégie d’optimisation possible.

Attention aux Incoterms utilisés ! Les Incoterms sont des règles internationales qui sont utilisées dans le commerce. Ils définissent les obligations de chaque partie (vendeur, acheteur), dans la transaction commerciale : livraison, assurance, transport, risques, documents obligatoires. Il faut donc être vigilant sur l’Incoterm choisi. L’Incoterm “DDP” est un Incoterm fréquemment choisi. Au regard de la TVA à l’importation, cet Incoterm implique que c’est le vendeur qui est chargé de respecter les obligations en matière douanière et en matière de TVA. C’est donc le vendeur qui est considéré comme importateur et redevable de la TVA. En revanche, la TVA vous sera facturée au même titre que les autres frais… Notre conseil ? Opter pour l’Incoterm “DDP hors TVA” ! Cela vous permettra de conserver le statut de redevable de la TVA et ainsi la payer et la déduire.

Pensez également à bien communiquer votre numéro de TVA intracommunautaire à votre fournisseur. Sans cela, vous ne serez pas considéré comme un professionnel mais comme un particulier : vous serez contraint de payer la TVA, sans possibilité de la déduire, et de payer certains droits et frais douaniers.

Impact du Brexit

A partir du moment où le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne, il a été considéré comme un territoire tiers à l’Union européenne au regard de la TVA. Cela implique que les achats de marchandises provenant du Royaume-Uni ne sont plus considérés comme des acquisitions intracommunautaires au regard de la TVA, mais comme des importations.

En revanche, les parties de la déclaration de TVA à remplir sont bien évidemment différentes et la réglementation douanière applicable change selon que l’opération est qualifiée d’acquisition intracommunautaire ou d’importation.

Assistance et Support

Pour toute question ou difficulté, le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) sont vos interlocuteurs privilégiés, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.

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