Être Salarié de sa SARL : Conditions, Avantages et Inconvénients

Est-il possible d’être salarié de sa propre société ? C’est une question fréquemment posée par le créateur d’entreprise. Une telle question est opportune dans la mesure où ce dernier, pour se rémunérer, dispose diverses manières : soit il se verse un dividende, soit il se verse un salaire.

Pourquoi devenir salarié de son entreprise ?

Afin de répondre à cette question, il convient, de prime abord, de rappeler que le mandataire social n’est pas un salarié. De ce fait, il ne bénéficie pas de la protection sociale du Code de travail. Par conséquent, l’entrepreneur bénéficie d’une meilleure protection sociale. Celle prévue dans le code de travail est, en effet, plus avantageuse.

Par ailleurs, le statut de salarié garantit une stabilité financière. En effet, il perçoit un salaire fixe tous les mois. Ce qui n’est pas le cas du dirigeant où la rémunération dépend du résultat de l’entreprise. Enfin, les salaires versés au titre d’un travail effectif sont déductibles du résultat imposable. En d’autres termes, en devenant salarié de sa propre entreprise, le dirigeant paie moins d’impôt au nom de sa société.

En outre, se verser un salaire accorde un traitement fiscal et social au profit de l’entrepreneur. Ainsi, en premier lieu, le salarié de sa propre entreprise est redevable à la cotisation sociale. En second lieu, la société bénéficie d’une diminution de l’impôt sur les sociétés du fait que les salaires et les salaires sont déductibles du résultat de la société.

Bon à savoir : la fin du mandat social n’entraîne pas automatiquement la rupture du contrat de travail.

Les conditions pour devenir salarié dans sa propre entreprise

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’un dirigeant puisse être également salarié de son entreprise. Ces conditions ont été mises en place afin d’éviter que le cumul des deux fonctions ne soit une manière de réduire le bénéfice imposable ou de percevoir une rémunération complémentaire.

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L’exercice de fonctions techniques distinctes des fonctions de direction

Pour que le cumul soit valable, le salarié doit accomplir des fonctions techniques distinctes de son mandat social et posséder les connaissances, les compétences ainsi que le savoir-faire nécessaire pour leur réalisation. Dans les entreprises possédant plusieurs départements, cette distinction est facile à prouver. Ce qui n’est pas le cas des petites entreprises.

L’existence d’un contrat de travail

Le contrat de travail doit porter sur un travail effectif et réel. À ce titre, il doit mentionner les informations suivantes :

Les fonctions du salarié ;
Le lieu et les horaires de travail ;
Le nombre d’heures par semaine/mois ;
Le montant de la rémunération ;
Etc.

Le versement d’un salaire

En contrepartie du travail effectué, le salarié reçoit une rémunération. En effet, l’accomplissement de fonctions techniques au sein de l’entreprise est obligatoirement assorti d’une rémunération alors que la fonction de dirigeant peut être effectuée à titre gratuit ou onéreux.

L’existence d’un lien de subordination

L’existence d’un contrat de travail ne suffit pas pour prouver qu’il y a bien un lien de subordination entre l’entreprise et le salarié. Celui-ci s’apprécie sur divers éléments :

Lire aussi: Gérer les charges auto-entrepreneur

Contrôle et direction de la société ;
Obligation de rendre compte du travail ;
Horaires de travail.
Lieu de travail ;

Qui peut devenir salarié de sa propre entreprise ?

En principe, le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail ne pose aucun problème pour l’associé minoritaire ou égalitaire non dirigeant. Mais en vérité, la possibilité de cumul est différente en fonction du statut juridique et de la taille de la société.

Les sociétés anonymes

Tout dépend de la taille de la société. Ainsi, dans les SA répondant aux critères ci-dessous, un membre du conseil d’administration peut devenir salarié :

Moins de 250 salariés ;
Chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ;
Total bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros.

Le contrat de travail peut être postérieur aux fonctions d’administrateur.

De même, le directeur général ainsi que les directeurs généraux délégués des SA de petite taille peuvent cumuler un mandat social et un contrat de travail. Dans les SA dualistes, les membres du directoire, y compris le président, peuvent devenir salariés sans aucune condition spécifique. Toutefois, le contrat de travail ne soit pas être fictif.

Dans les SA de grande taille, un salarié peut devenir administrateur, peu importe la date de son contrat de travail. Par contre, l’inverse n’est pas possible. Dans le premier cas, le nombre d’administrateurs cumulant un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction. Si c’est le cas, la nomination de l’administrateur devient nulle.

Les SARL

Le gérant égalitaire et le gérant minoritaire de SARL peuvent sans aucune difficulté devenir salariés dans leur entreprise. C’est aussi le cas du gérant non associé qui peut cumuler les deux fonctions.

Les SAS

À priori, aucune loi ne prévoit le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail. La SAS étant une société régie par ses statuts, ce sont ces derniers qui règlementent le cas. Ainsi, ils peuvent conditionner ou limiter le cumul au cas par cas.

Dans quels cas le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail n’est-il pas possible ?

Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est impossible dans les situations suivantes :

Associé unique d’une société unipersonnelle [EURL ou SASU], qu’il soit dirigeant ou non ;
Associé majoritaire et gérant d’une SARL ;
Actionnaire majoritaire et président d’une SAS ;
Associé d’une société civile immobilière [SCI] ;
Associé d’une SNC, d’une SCA ou d’une SCS ;
Président du conseil d’administration [PCA] d’une société anonyme de grande taille [article L225-44 du Code de commerce], sauf si le contrat de travail est antérieur au poste de PCA.

C’est par exemple le cas d’un salarié qui reprend l’entreprise dans laquelle il travaillé.

Vous avez opté pour la création d’une SARL et vous désirez en être le gérant salarié ? Vous ne savez pas s’il est possible cumuler ces fonctions ? S’il est quasiment tout le temps envisageable d’être associé et salarié de la SARL, la question est plus complexe quand il s’agit d’être gérant associé d’une SARL. Nous allons donc évoquer ensemble les subtilités des différents statuts de gérants qui existent pour la SARL. Cela nous permettra de voir dans quel cas on peut être gérant et salarié au sein d’une SARL et ce que cela implique concrètement au niveau du fonctionnement de votre activité. En sachant cela vous pourrez créer votre SARL en ligne !

Les différents statuts de gérants et le cumul avec le statut de salarié

Le gérant associé majoritaire

Un gérant de SARL majoritaire possède plus de 50% du capital social de la SARL. Ainsi Il est le gérant et l’associé majoritaire de la société. Avec ce statut, il est à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI, ex RSI). Selon le statut social de gérant majoritaire de SARL,il n’est pas possible de bénéficier du statut de gérant salarié ou de co-gérant salarié, prenez donc garde au montant de votre investissement durant la mise sur pied de votre SARL si vous voulez bénéficier de ce statut. Vous ne devez surtout pas apporter plus de la moitié du capital social. Toutefois, il est possible de céder vos parts afin de d’obtenir le statut d’associé minoritaire et de devenir gérant-salarié d’une SARL.

Le gérant salarié associé minoritaire ou égalitaire

Est gérant minoritaire celui qui possède moins de 50% du capital social de la SARL. Il est associé de la SARL et n’est pas le seul à pouvoir prendre les décisions. Il pourra, selon certaines conditions précises, avoir un contrat de travail, et donc avoir le statut de gérant salarié de SARL. Il devra notamment, au titre de ses fonctions de salarié :

Assumer des fonctions techniques qui ne sont pas celles qu’il exerce au titre de la gérance,
Toucher des rémunérations différentes,
Pouvoir prouver sa subordination aux associés de la SARL dans le cadre de ses taches de salarié.

Toutefois, au sein des structures de petites tailles, comme les SARL de famille, les fonctions du gérant sont très étendues car il travaille dans différents domaines d’une manière polyvalente. Il sera donc très compliqué, voire impossible, de justifier que les conditions obligatoires pour être gérant salarié de la SARL sont remplies.

Le gérant égalitaire pour sa part possède exactement 50% du capital social de la société. Il jouit du statut de gérant salarié selon les mêmes règles que le gérant minoritaire.

Le gérant salarié non associé

Le gérant non associé peut exercer en même temps les fonctions de gérant et de salarié s’il possède un contrat de travail et qu’il peut satisfaire les conditions énoncées plus haut pour le gérant minoritaire ou majoritaire.

Être gérant salarié de SARL dans une structure différente

Si vous êtes salarié et que vous voulez monter une SARL ou devenir gérant salarié d’une autre SARL, cela est possible mais vous devez faire attention et bien suivre :

Votre obligation de loyauté envers votre employeur. Dans les faits, votre nouvelle activité de gérant ne doit pas être en concurrence avec celle de votre employeur ni aller à l’encontre des intérêts de celui-ci. Cela demande donc d’exercer dans un secteur différent et d’avoir une grande polyvalence !
Une clause d’exclusivité éventuellement stipulée dans votre contrat de travail. Si elle existe, elle vous empêche d’exercer une autre activité professionnelle pendant la durée de votre contrat de travail. Elle ne vous est toutefois pas opposable durant la première année suivant la création de votre entreprise.

Le régime social du gérant salarié SARL

En tant que gérant salarié de SARL vous êtes assujetti au régime général de la sécurité sociale si vous êtes rémunéré. Ce régime est assez avantageux même si il implique de payer des charges sociales élevées. Vous avez donc la même couverture sociale que le gérant non associé, le gérant égalitaire ou les dirigeants de sociétés par actions. Vous bénéficiez ainsi d’une protection sociale similaire à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime général, notamment la retraite, à l’exception de l’assurance chômage.

Ainsi, il est possible de devenir gérant salarié d’une SARL si l’on respecte certaines conditions relatives au statut de la SARL. Pour ne pas vous trompez n’hésitez pas à faire appel à notre équipe d’Agence Juridique.

Obligations légales à respecter en cas de cumul de statuts

En cas de cumul des statuts d’associé et de salarié dans une SARL, les obligations légales à respecter sont les suivantes :

La déclaration d’embauche (DPAE): Une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) doit être effectuée pour l’associé salarié.
L’accord de l’assemblée générale (AG): Un accord pour la conclusion de cette convention réglementée doit être obtenu a posteriori
Le contrat de travail: Il doit être clair et détaillé. Ce contrat doit contenir toutes les informations relatives au poste occupé par l’associé.
Les cotisations sociales: La société doit veiller au paiement des cotisations sociales assises sur la rémunération de l’associé salarié.

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales

En cas de non-respect de la procédure applicable, le contrat de travail entre la SARL et l’associé salarié produira son effet. En revanche, il serait possible d’engager la responsabilité de l’associé salarié si la société subit un préjudice.

Tableau récapitulatif des statuts et possibilités de cumul

Statut	Pourcentage du capital social	Possibilité d'être salarié
Gérant associé majoritaire	Plus de 50%	Non
Gérant associé minoritaire	Moins de 50%	Oui, sous conditions
Gérant égalitaire	Exactement 50%	Oui, sous conditions
Gérant non associé	0%	Oui, sous conditions

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