Exonération CFE pour la Maison des Artistes : Conditions et Démarches

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par les entreprises, y compris les artistes-auteurs considérés comme des entreprises individuelles. Cependant, certains artistes peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions.

Puisque c’est la saison de la CFE (anciennement taxe pro), vous avez dû recevoir un courrier chez vous à ce sujet (les AE l’ont bien reçu eux, ça on en est sûrs :) ). Or, comme vous le savez, en France les auteurs (ainsi que d’autres professions) étaient exonérés de taxe pro, et cette mesure a été reconduite avec la CFE.

Tout d’abord, une petite explication : les artistes auteurs sont exonérés de taxe pro (CFE/CET maintenant) car les gouvernements successifs ont voulu donner un coup de pouce à la création. N’importe quel artiste auteur peut en bénéficier, à condition bien sûr de prouver que ses revenus proviennent bien de la création d’œuvres originales.

Concrètement, si c’est le cas, votre code NAF fourni par l’INSEE en début d’activité devrait être le 9003A ou 9003B. Je profite de ce billet pour rappeler aux auteurs inscrit à l’AGESSA/MDA qu’ils sont bien sensé facturer de la création d’œuvre originale (et les droits d’auteurs afférents), et aux petits malins qui trouveraient ce statut d’auteur alléchant qu’il ne “suffit pas de mettre le bon mot dans la bonne case” pour que ça marche, et que les contrôles sont renforcés, la MDA cherchant à dégraisser le ombre d’inscrits.

Plusieurs personnes autour de moi ont été contrôlées par les impôts, y compris pour des petites sommes, et j’ai moi même été contrôlé par l’URSSAF l’année dernière, en ayant fait à peine quelques centaines d’euros de chiffre d’affaire.

Conditions d'Exonération de la CFE pour les Artistes-Auteurs

En application du 2° de l'article 1460 du CGI, sont exonérés de CFE les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et ne vendant que le produit de leur art.

Ces dispositions, issues de l'article 148 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

L'exonération de CFE bénéficie ainsi aux artistes qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :

Ils sont considérés comme artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du CSS ;
Ils ne vendent que le produit de leur art.

De manière plus générale, les exonérations étant d'application stricte, l'exonération prévue au 2° de l'article 1460 du CGI ne concerne que les professions limitativement énumérées à cet article sans aucune possibilité d'assimilation.

Artistes Auteurs d’Œuvres Graphiques et Plastiques (Article L. 382-1 du CSS)

En application des dispositions de l'article L. 382-1 du CSS les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques sont ceux rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Lire aussi: Conditions d'Exonération CFE

Pour bénéficier de ce rattachement au régime général de la sécurité sociale, les artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques doivent, conformément aux dispositions de l'article R. 382-1 du CSS, tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L. 112-3 du CPI et se rattacher à la branche professionnelle des arts graphiques et plastiques.

La branche professionnelle des arts graphiques et plastiques comprend :

Les auteurs d'œuvres originales, graphiques ou plastiques, mentionnées à l'article R. 122-3 du CPI ;
Les auteurs de scénographies de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces ;
Les auteurs d'œuvres du design pour leurs activités relatives à la création de modèles originaux.

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale des artistes auteurs est contrôlée par la sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) qui est l’organisme agréé par l’État en charge de cette vérification.

Artistes-auteurs : les 5 grandes étapes pour lancer votre activité

Démarches Administratives pour les Artistes-Auteurs

Les artistes-auteurs qui souhaitent présenter et commercialiser leurs œuvres (lors d’expositions, d’ateliers portes ouvertes, de ventes sur internet, facture de droits d’auteurs etc…) doivent se déclarer auprès du guichet unique géré par l’INPI afin d’être reconnus fiscalement et socialement en vertu des lois sociales (art. L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle).

Si vous n’avez pas ouvert une activité en tant qu’entreprise individuelle/profession libérale en BIC ou n’avez pas de n° de Siret actif vous devez suivre la procédure ci-dessous.

Lire aussi: Nouvelles entreprises et CVAE

Commencez par renseigner le nom de dossier correspondant à votre démarche dans la case « Nom de dossier ».
Renseignez les champs dans les parties « Entrepreneur », « Adresse de l’entrepreneur » et « Contact de l’entrepreneur ». Si vous n’avez pas de numéro de sécurité sociale, nous vous invitons à vous rapprocher de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de votre département de résidence.

FranceConnect est un dispositif de l’État pour faciliter la connexion à vos services et démarches en ligne.

Si vous avez déjà pratiqué une activité libérale, cochez « oui » à la question Activité antérieure et saisissez les informations demandées.
Si vous travaillez à votre domicile personnel cochez « Oui » à la question L’entrepreneur souhaite-t-il associer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? NB : la case « oui » est pré-cochée automatiquement si vous déclarez une seule activité.
Vous devez cocher « Non » à la question L’entreprise bénéficie-t-elle du statut micro-entrepreneur ? (NB : ici il ne s’agit pas du choix de vos options fiscales qui a lieu quelques étapes plus loin.
À la question L’entrepreneur a-t-il déjà exercé une activité non salariée en France ?, si vous avez exercé.e une activité non salariée qui n’est plus active (clôturée), cochez « oui » puis renseignez votre numéro unique d’identification qui est votre numéro SIREN.

Enfin, si vous le souhaitez vous pouvez renseigner le lien de votre site internet.

NB : Le précompte est une option qui oblige votre client à imputer et à verser vos cotisations sociales à l’Urssaf artiste-auteur. Cette option à une implication financière directe sur votre activité.

Le régime de la déclaration contrôlée ou frais réels : vous permet de déduire la réalité des frais liés à votre activité avec l’obligation de tenir une comptabilité (livre recettes/dépenses).
Réel normal TVA ou Réel simplifié TVA : qui permet d’appliquer la TVA au moment de la facturation, vous aurez dans ce cas des factures avec les mentions « HT » et « TTC ».

1/ Une fois les pièces jointes validées, un récapitulatif de votre demande vous est proposé afin de vérifier toutes les informations renseignées précédemment.

Suite à vos démarches sur le site de l’INPI, les informations sont envoyées automatiquement à ces différents organismes : l’Insee, l’administration fiscale (impôts), la Sécurité sociale des artistes-auteurs et l’Urssaf artiste-auteur.

Vous allez recevoir un courrier de l’Insee dans un délai d’1 à 3 semaines : Le Certificat d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) contenant votre identifiant fiscal : votre n° siren-siret ainsi que votre code APE (Activité Principale Exercée) qui doit être le 90.03A ou B. Vous recevrez ensuite un courrier des impôts dans un délai d’1 mois.

L’Urssaf artiste-auteur n’ayant pas connaissance de vos revenus artistiques, cet échéancier est basé sur une assiette sociale de 6 762 € (seuil retraite pour 2023) avec un seuil d’entrée de 150 x Heure/Smic (1 691€ pour 2023). Ce n’est pas un avis d’appel à cotisations mais seulement l’information des acomptes provisionnels de base.

Suite à la réception de votre premier échéancier, vous avez la possibilité de moduler vos appels de cotisations, à la baisse (potentiellement 0 euros en cas d’absence de revenus) ou à la hausse pour que ces derniers correspondent à la réalité de vos revenus.

Contact et Informations Complémentaires

L’association La Maison des Artistes vous répond par téléphone au 01 42 25 06 53 (lundi, mardi et mercredi de 10h à 12h30), vous reçoit dans ses locaux, sans rendez-vous, au 11 rue Berryer - 75008 Paris (jeudi de 10h à 12h30 et de 14h à 16h30, et le vendredi de 10h à 12h30).

Régime Social des Artistes-Auteurs

En tant qu'artiste-auteur en France, un régime social spécifique est en place. Vous devez cotiser pour votre Sécurité sociale via l'Urssaf lorsque vous gagnez de l'argent grâce à votre création artistique.

Ce régime offre une couverture sociale, y compris des remboursements de frais médicaux et des prestations familiales. Cependant, il ne couvre pas les accidents du travail ni les maladies professionnelles, mais vous pouvez souscrire une assurance volontaire annuelle pour ces risques auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Au moment de la création de votre activité, et sous certaines conditions, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : traitements et salaires ou bénéfices non commerciaux. Vous pouvez aussi, en 3ème option, déclarer une partie de vos revenus dans chaque catégorie TS et BNC.

Traitements et Salaires (TS) : Seuls les droits d’auteur (droits de reproduction ou de diffusion) versés par des organismes de gestion collective (OGC), ou des diffuseurs peuvent être déclarés en traitements et salaires. Les revenus tirés de la vente d’une œuvre originale, les aides à la création ou encore les revenus accessoires comme des cours ou ateliers ne peuvent pas être déclarés dans ce régime. En choisissant d’être précompté, vous avez accepté que ce soit votre diffuseur, c’est-à-dire votre label, votre producteur, votre éditeur ou votre organisme de gestion collective qui déclare votre rémunération en droit d’auteur et verse vos cotisations directement auprès de l’Urssaf.
Bénéfices Non Commerciaux (BNC) : Toutes les natures de revenus artistiques peuvent être déclarées dans ce régime fiscal.
Régime Mixte : Votre déclaration annuelle cumulera à la fois vos revenus en bénéfices non commerciaux et ceux en traitements et salaires.

Si vous avez choisi le régime BNC, vous devez d’abord déclarer votre activité auprès du Guichet unique. Si vous n’avez pas déclaré votre activité au guichet unique mais que vous percevez des droits d’auteurs par un diffuseur ou un organisme de gestion collective, vous serez automatiquement affilié à l’Urssaf dès que vous percevrez votre première rémunération artistique.

Déclaration et Paiement des Cotisations

Première chose à savoir : vous commencerez à payer des cotisations provisionnelles chaque trimestre dès le début de votre activité, les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.

Dès le début de votre activité, vos revenus sont calculés sur un forfait équivalent à 600 × le Smic horaire en attendant votre première déclaration annuelle de revenus artistiques. Il s’agit d’un acompte sur vos cotisations, qui sera régularisé en juin de l’année suivante à la suite de votre déclaration.

Par la suite, vous recevrez chaque année au mois de décembre, votre échéancier provisionnel de cotisations pour l’année à venir. Comme vous êtes en BNC, vous êtes dispensé de précompte.

L’Urssaf met à votre disposition cette dispense chaque année, en décembre, dispense que vous devez ensuite transmettre à vos diffuseurs.

Revenus Artistiques : Principaux et Accessoires

Il est nécessaire de distinguer les revenus principaux et les revenus accessoires.

Revenus Artistiques Principaux : Tous les revenus issus de l'activité artistique d'un auteur relèvent du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Cela comprend les revenus tirés de l'exercice ou cession de droits d'auteurs, la vente ou location d'œuvres originales, la vente d'exemplaires de l'œuvre, la remise d'un prix pour une œuvre, l'attribution de bourses, les résidences de conception ou de production d'œuvres, la participation à un jury, la lecture publique d'une ou plusieurs de vos œuvres, la présentation orale ou écrite d'une ou plusieurs de vos œuvres, la dédicace assortie de la création d'une œuvre, et la conception et animation d'une collection éditoriale originale.
Revenus Accessoires : Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Ces revenus sont également soumis au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, et comprennent les rencontres publiques et débats sans lien avec votre œuvre, les cours donnés dans votre atelier ou transmission de votre savoir-faire à vos pairs, les ateliers artistiques ou d'écriture, la participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur qui ne constitue pas un acte de création originale, et la participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.

Les rémunérations accessoires doivent être déclarées distinctement des autres revenus dans votre déclaration sociale annuelle. De plus, l’artiste-auteur doit au préalable avoir perçu et déclaré un revenu artistique principal sur l'année en cours ou une des 2 années précédentes.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, c'est-à-dire, 1200 fois le smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. En effet, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 256 € en 2025. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne sont pas incluses au calcul.

Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Déclaration des Revenus aux Impôts

Comment déclarer aux impôts vos revenus d'artiste-auteur ? Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) et devez déclarer vos revenus aux impôts sur le site de l'administration fiscale, via votre espace Particulier.

Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (ex : éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective).
Les autres revenus artistiques de l'artiste-auteur (ex : ventes d'œuvres, remise d'un prix, attribution d'une bourse, revenus accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2023 et déclaré en 2024 (seuil fixé à 77 700 € ).

Régime micro-BNC : Il s'agit d'un mode de déclaration simplifiée, vous ne déclarez que vos recettes brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule votre revenu imposable en appliquant un abattement de 34 % pour frais professionnels.
Régime de la déclaration contrôlée : Ce régime nécessite de tenir une comptabilité détaillée de vos dépenses et de vos recettes professionnelles. Votre bénéfice imposable (ou déficit) correspond au bénéfice net réalisé au cours de l'année civile prenant en compte les recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Ce régime est obligatoire au-dessus de 77 700 € HT de recettes.

Au-dessus de 77 700 € HT de recettes par an, vous êtes obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.

TVA : Règles et Taux Applicables

Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :

Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : 5,5 %
Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation, d'exploitation et d'interprétation) : 10 %
Pour toutes les autres opérations : 20 %

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont exonérées de TVA. Ainsi, le taux de TVA est de 0 % sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d'une opération imposable.

Les taux de TVA pour les revenus accessoires dépendent de la prestation concernée. Par exemple, quand ils sont rémunérés directement par les élèves, les cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'artiste-auteur et les ateliers de pratiques artistiques ou d'écriture, sont exonérés de TVA.

La franchise en base de TVA vous exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur vos recettes artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...).

Votre droit à en bénéficier dépend du chiffre d'affaires (CA) tiré de vos activités artistiques au cours de l'année précédente (N-1) :

CA inférieur à 50 000 € : Vous bénéficiez d'une franchise en base de TVA sur vos recettes artistiques. Dans ce cadre, vous devez délivrer vos factures hors taxes à vos clients avec la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
CA supérieur à 50 000 € : Lorsque vous franchissez le seuil de 50 000 € sur une année donnée, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.

Quelle que soit votre situation, cette déclaration sociale est indispensable. Elle est utilisée par l'Urssaf pour le calcul de votre assiette sociale et l'ouverture de vos droits sociaux.

Votre déclaration sociale doit toujours être en cohérence avec votre déclaration fiscale aux impôts.

En 2025, vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour déclarer les revenus perçus en 2024, depuis votre espace personnel.

Tableau récapitulatif des taux de cotisations sociales pour les revenus de 2024 et 2025 :

Cotisation	Taux pour les revenus 2024	Taux pour les revenus 2025
Sécurité sociale	0,40 % (pris en charge par l’État)	0,40 % (pris en charge par l’État)
Assurance vieillesse plafonnée	6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État)	6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État)
Contribution sociale généralisée (CSG)	9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)	9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement)
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	0,50 %	0,50 %
Contribution à la formation professionnelle continue (CFP)	0,35 %	0,35 %

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