TVA et Distributeurs Automatiques : Guide Complet pour la Restauration en France

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation en France, collecté par les professionnels auprès de leurs clients et ensuite reversé à l’État. Pour les entreprises de restauration, la TVA peut sembler complexe en raison des différents taux applicables selon les produits vendus. Cet article détaille le fonctionnement de la TVA pour la restauration, en particulier pour les distributeurs automatiques.

Toutes les entreprises qui vendent des biens ou des services en France doivent appliquer la TVA, exprimée en pourcentage du prix de vente. Certains secteurs, comme ceux relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants (HCR), vendent des produits soumis majoritairement à un taux de TVA réduit, communément appelé TVA de la restauration.

Il est important de noter que les entreprises peuvent déduire la TVA réglée sur leurs achats du montant à rembourser aux impôts.

Champ d’Application de la TVA dans la Restauration

L’assujettissement à la TVA concerne toutes les activités liées à la restauration, notamment :

Restaurants, cafés, bars, traiteurs, brasseries, fast-foods, etc.
Services de restauration des lieux culturels ou sportifs (cinémas, théâtres, musées, stades, etc.).
Distributeurs automatiques de boissons ou de produits alimentaires.
Restauration ambulante (food trucks) et marchés alimentaires.
Restauration à bord des trains, avions ou bateaux.
Grandes surfaces alimentaires.
Pensions et demi-pensions hôtelières avec petit-déjeuner.

Il est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA si le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds. Ce dispositif permet de ne pas facturer cette taxe aux clients, mais il entraîne la perte du droit de récupérer la TVA réglée sur les achats.

Les Différents Taux de TVA dans la Restauration

En France, le taux normal de TVA est de 20 %. Cependant, des taux réduits sont applicables pour certains secteurs d’activité, notamment la restauration. Le taux de TVA dans la restauration est de :

5,5 % pour un produit pouvant être consommé en différé (taux réduit).
10 % pour un produit vendu pour consommation immédiate (taux intermédiaire).
20 % pour les boissons alcoolisées (taux normal).

Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé. On utilise aussi le taux à 5,5 % pour le pain, les viennoiseries et les pâtisseries.

Depuis juillet 2009, le lieu ou le type de consommation n'est plus déterminant pour choisir entre le taux réduit ou intermédiaire. Seules les caractéristiques du produit sont importantes.

Pour les glaces, par exemple :

Si elles sont vendues à l'unité pour consommation immédiate : TVA de 10 %.
Si elles sont conditionnées pour une consommation différée : TVA de 5,50 %.

Pour les boissons, le taux de TVA dépend de la composition :

5,50 % pour l'eau et les boissons non alcoolisées dans des contenants permettant leur conservation (briques, bouteilles).
10 % sur les ventes à consommer sur place (un café).
20 % sur les boissons alcooliques, confiseries, caviar, etc.

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TVA et Distributeurs Automatiques

Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont généralement considérées comme des ventes à emporter, soumises au taux réduit de la TVA. Ce principe s'applique que le prix soit payé directement par le consommateur ou pris en charge par l'entreprise qui met l'appareil à disposition.

Cependant, il existe des exceptions. Les ventes sont considérées comme des ventes à consommer sur place (soumises au taux réduit de 10 %, hormis les boissons alcooliques à 20 %) si elles s'accompagnent de services connexes permettant leur consommation immédiate sur place. C'est le cas, par exemple, des distributeurs automatiques installés dans les salles de pause des entreprises équipées de tables, chaises, fontaines d'eau, etc.

Par conséquent :

Les canettes vendues dans les distributeurs automatiques sont généralement soumises au taux réduit de 5,5 %.
Les barres chocolatées et autres confiseries sont soumises au taux normal de 20 %.

Pour connaître le régime applicable à la fourniture de denrées alimentaires dans les distributeurs automatiques, il faut se référer à l'instruction fiscale 3 C-4-09 du 30 juin 2009 sur les ventes à consommer sur place.

Déclaration et Paiement de la TVA

Les entreprises de restauration doivent déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre, selon leur régime d’imposition. Le montant à régler correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA payée sur les achats. L'entreprise doit déclarer le taux de TVA encaissé lors de la vente des boissons et produits alimentaires et appliquer le taux approprié à chaque produit. C'est ce qu'on appelle la ventilation des recettes.

Si une même vente fait intervenir plusieurs taux de TVA, le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. Mais s'il choisit de ne pas appliquer la ventilation, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.

Le restaurateur collecte la TVA auprès de ses clients. Lorsqu’il effectue des achats (matières premières, matériel, etc.), il cumule de la TVA déductible. Il doit ensuite reverser la différence entre ces deux montants à l’administration fiscale.

TVA exigible = TVA collectée - TVA déductible

En fonction du montant de TVA déclaré, l'entreprise devra appliquer un régime de déclaration et d'échéance de paiement différents. Toutes les entreprises du secteur de la restauration doivent encaisser la TVA lors de ses ventes ou prestations de service pour la reverser aux services des impôts.

Gérer son restaurant : ratio, coefficient, food cost

Conséquences d'une Erreur sur le Taux de TVA

Les professionnels doivent encaisser la TVA lors de ses ventes ou prestations de service pour la reverser aux services des impôts. Une entreprise du secteur de la restauration doit donc déclarer le taux de TVA encaissé lors de la vente des boissons et produits alimentaires.

Si le taux approprié n'est pas appliqué à chaque produit, la vente sera soumise par défaut au taux de TVA le plus élevé ! Appliquer le mauvais taux peut vous mettre en difficulté. Ne vous trompez pas, car l’administration traque les fraudes à la TVA, notamment dans le secteur de la restauration.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les restaurateurs soumis à la TVA doivent obligatoirement utiliser un logiciel de caisse certifié pour faciliter la préparation des factures et réduire le risque d’erreurs de calcul sur la TVA.

Tableau Récapitulatif des Taux de TVA Applicables

Produit	Taux	Commentaire
Repas servi dans un restaurant traditionnel	10 %	(code général des impôts [CGI], art. 279, m)
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.	10 %	(CGI, art. 279, m)
Restauration sur place dans un fast-food	10 %	(CGI, art. 279, m)
Sandwichs, salades salées vendues avec couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts quels que soient l'emballage et le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5 %).
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	10 %	Ventes à consommer immédiatement.
Frites, sushis, pizzas, quiches, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente	5,5 %	Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement.
Glaces vendues à l'unité : en cornet, pot individuel (moins de 200 ml), esquimaux	10 %	Quel que soit le lieu de vente (par exemple : vendeur ambulant).
Glaces conditionnées (en vrac, en lot, paquet ou pot familial) non destinées à une consommation immédiate	5,5 %	Produits alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement.
Boissons à emporter sans alcool	5,5 %	Dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, canettes, briques).
Boissons à consommer sur place sans alcool	10 %	Servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (verres, gobelets).
Boissons alcoolisées	20 %	Quel que soit le type de vente (sur place ou à emporter).

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